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SRSG Coomaraswamy. 1 juin 2009. Recommandations. Les mesures prises jusqu’à présent par le Gouvernement du Myanmar sont certes appréciées mais il est vivement conseillé aux autorités de mettre en place un mécanisme plus rigoureux, afin de prévenir le recrutement d’enfants et de démobiliser sans conditions tous les enfants qui participent à un titre quelconque aux opérations de leurs forces armées, en coordination avec l’équipe spéciale de pays chargée de la surveillance et de la communication d’informations. Le Gouvernement devrait, en conjonction avec l’équipe spéciale, examiner les méthodes permettant d’accéder à tous les enfants qui ne sont pas l’objet de plaintes spécifiques, par le biais du mécanisme de l’OIT, qui devraient inclure l’accès libre et sans entrave du personnel de l’équipe spéciale, pour qu’il puisse inspecter les centres de recrutement, les centres d’entraînement et les camps militaires et identifier et séparer les enfants, en vue de leur réintégration et de leur réinsertion. Le Gouvernement est également encouragé à maintenir et à renforcer la mise en œuvre du mécanisme pour le traitement des plaintes prévu par le Protocole d’entente complémentaire. Il est instamment demandé au Gouvernement du Myanmar de coopérer sans plus tarder avec l’équipe spéciale, afin de mettre au point le plan d’action visant à prévenir le recrutement et à libérer tous les enfants associés aux forces et groupes armés au Myanmar, et de l’harmoniser avec les normes internationales. À cette fin, le plan devrait comprendre des dispositions visant à assurer l’accès en toute indépendance et non accompagné de l’équipe spéciale aux centres de recrutement, aux camps militaires et aux centres d’entraînement à des fins de surveillance, d’établissement de rapports et de vérification de la mise en œuvre; l’accès à tous les acteurs non étatiques afin de faciliter le dialogue pour mettre au point des plans d’action en vue de la libération et de la réintégration effective des enfants; à garantir la sécurité des agents chargés de la surveillance, des témoins et des victimes, et à mettre en place un mécanisme crédible de vérification de l’âge des recrues. Le Gouvernement du Myanmar est instamment prié de remédier à la culture d’impunité générale, de mener des enquêtes sur tous les incidents touchant le recrutement et l’utilisation d’enfants, de poursuivre en justice les auteurs de tels actes, conformément au Code pénal, aux instructions, ou aux ordres, à titre prioritaire. Il faut systématiser et institutionnaliser les procédures disciplinaires et les mesures prises à l’encontre des personnes qui ont aidé au recrutement d’enfants et l’ont encouragé, y compris les intermédiaires civils et le personnel à tous les niveaux des forces armées, par l’élimination des incitations au recrutement d’enfants. À cette fin, la procédure disciplinaire devrait être ouverte, transparente et permettre une vérification indépendante par le mécanisme de surveillance et de communication d’informations. En s’appuyant sur les progrès qui ont été faits, le Gouvernement du Myanmar devrait cesser immédiatement d’arrêter, de harceler et d’emprisonner des enfants de moins de 18 ans pour désertion ou tentative de quitter l’armée, et continuer à collaborer avec l’équipe spéciale, afin de surveiller ces cas et d’assurer la libération rapide et inconditionnelle des enfants. À cette fin, les autorités sont instamment priées de prendre des mesures pour faire en sorte que les enfants ne soient pas accusés de désertion en premier lieu et, partant, qu’ils ne soient pas l’objet d’accusations pénales, condamnés à une peine de prison ou soumis à d’autres formes de harcèlement. Le Gouvernement du Myanmar est encouragé à signer et à ratifier dès que possible le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et à modifier sa législation nationale et sa pratique en fonction de cet engagement. Le Gouvernement a certes adopté une attitude plus accommodante à l’égard de l’Union nationale karen – Conseil de paix de l’Armée de libération nationale karenni et de l’Armée bouddhiste démocratique karen; toutefois, les autorités sont instamment priées d’éliminer les restrictions imposées au personnel des Nations Unies concernant l’accès à tous les autres acteurs non étatiques et aux zones contestées et zones de cessez-le-feu, afin de faciliter les négociations nécessaires avec ces acteurs et de permettre à l’équipe spéciale d’effectuer des visites régulières dans les centres de recrutement, les centres d’entraînement et les camps militaires pour contrôler et vérifier l’absence d’enfants de moins de 18 ans. Le fait que l’équipe spéciale n’a toujours pas accès à des représentants de l’Union nationale karen et du Parti progressiste national karenni demeure un sujet de préoccupation. Les gouvernements concernés sont encouragés à s’associer aux efforts de l’Équipe et à faciliter les contacts immédiats avec la KNU et le KNPP, compte tenu de l’engagement qu’ils ont pris de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants, afin de permettre de procéder à une vérification de manière indépendante du respect de cet engagement, et de fournir une assistance appropriée à la démobilisation, à la réintégration et à la réinsertion des enfants de ces groupes. La persistance de l’absence d’accès humanitaire au Myanmar, en particulier dans les zones contestées et les zones de cessez-le-feu, entrave la fourniture d’une assistance humanitaire indispensable. En application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est demandé aux autorités du Myanmar d’assurer l’accès humanitaire libre, sans entrave et dans des conditions de sécurité aux enfants, d’autoriser le libre passage pour la fourniture de services humanitaires par les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires internationales à toutes les régions du pays sans exception, et de respecter le caractère exclusivement humanitaire et l’impartialité de l’aide. À ce sujet, il leur est instamment demandé de faciliter et d’encourager les efforts déployés par les organismes des Nations Unies par la délivrance de visas, d’autorisations de déplacement à l’intérieur du pays, l’accès non accompagné, la confidentialité et la sécurité. Il faut reconnaître qu’un accès généralement sans entrave est accordé aux organismes des Nations Unies et aux acteurs humanitaires internationaux dans le delta, mais le Gouvernement du Myanmar est vivement encouragé à prendre des dispositions analogues en vue de l’accès à toutes les régions vulnérables du pays. Il est recommandé que les autorités du Myanmar poursuivent leurs activités globales en matière d’éducation et de sensibilisation à l’intention des TatmadawKyi(forcesarméesgouvernementales),notammentdes commandants régionaux, des recruteurs militaires et autres personnels de divers grades en service actif dans toutes les écoles militaires, aux niveaux national, régional et des divisions, avec l’appui de l’équipe spéciale. Les activités devraient amener le personnel militaire à refuser de recruter des enfants et l’informer sur les enquêtes, les poursuites et les mesures disciplinaires qui seront engagées en cas de violation du recrutement, en contravention du droit international applicable, de la législation nationale du Myanmar et des directives pertinentes du Conseil de défense militaire. L’équipe spéciale devrait, en coopération avec le Gouvernement du Myanmar, renforcer sa capacité en matière de surveillance et de communication d’informations, afin d’améliorer ses travaux, et notamment de renforcer l’efficacité de ses activités de surveillance et de diffusion d’informations sur toutes les violations graves commises contres des enfants au Myanmar par l’augmentation de ses effectifs et l’élargissement de sa couverture géographique; d’assurer la mise en œuvre d’interventions appropriées face à ces violations graves (prévention, protection, appui à la libération et à la réintégration, et justice pour les enfants touchés par les conflits armés); et de continuer à réduire les cas de violation de ce type. Il est demandé à l’équipe spéciale de pays de poursuivre un dialogue systématique en matière de protection avec toutes les parties au conflit, afin d’élaborer des plans d’action concrets et assortis de délais visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats et à remédier à d’autres violations graves, le cas échéant. (paragraphes 66 à 78)