Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La CDE n’a pas force de loi à Monaco, cependant, certaines de ses dispositions ont été prises en compte par la législation nationale. Bien qu’elle ait été citée par les tribunaux nationaux, il est difficile de dire si la Convention est directement applicable. Les enfants de plus de 15 ans peuvent faire plein usage du système juridique, de la même manière que s’ils avaient atteint l’âge de la majorité, cependant, un représentant légal est requis pour les actions d’enfants de moins de 15 ans. Les tribunaux peuvent initier des procédures de leur propre chef concernant la protection d’un enfant mineur. L’aide juridictionnelle est disponible pour toutes questions juridiques, et elle est allouée en fonction de la situation financière du demandeur.
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