Soumis par Louise le
Le projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales ; le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de se défendre contre des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant le système judiciaire dans ce cadre.
Le système moniste du Maroc a permis l'intégration immédiate de la CDE en droit interne dès ratification. Elle prévaut en cas de conflits avec les lois internes existantes. Les enfants peuvent porter plainte au civil uniquement par le biais de leur tuteur légal, qui est défini par la loi comme étant leur père. Les enfants ont cependant le droit de porter plainte au pénal quelque soit leur âge et peuvent, en tant que victimes, engager des poursuites pénales. Il est possible d'attaquer des lois et des actes administratifs, bien que la demande d'examen d'une disposition pour violation d'un droit constitutionnel ne soit possible que si elle est invoquée par l'une des parties dans le cadre d'un procès. Les enfants ont par ailleurs la possibilité de déposer plainte pour atteinte à leurs droits auprès du Conseil national des droits de l'homme ou auprès du Médiateur. En dépit du fait que le Maroc dispose de ces mécanismes qui autorisent l'accès à la justice, leur emploi effectif reste problématique. Bien que l'aide juridictionnelle soit garantie dans un grand nombre de juridictions, elle est en pratique exclusivement réservée aux prévenus des affaires pénales. Qui plus est, plusieurs ONG ont fait état du manque d'indépendance du pouvoir judiciaire.
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