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Qu’entend-on par « violence perpétrée par l’état » ?
Il s’agit tout simplement d’une forme de violence perpétrée par l’Etat ou un de ses organes subsidiaires, par exemple, la police et les forces de la sécurité ou des institutions de soins. L’Etude de l’ONU sur la violence contre les enfants (UNVC, 2006) prend notamment l’exemple des politiques répressives antigangs utilisées en Amérique Latine et qui permettent le recours à la violence perpétrée par l’état sur les enfants. La présence de ces politiques a été justifiée par les inquiétudes liées à la violence chez les jeunes, plus particulièrement des gangs. Pourtant ces politiques sont souvent contraires aux normes établies en matière de droits de l’homme.
Selon l’étude,
« les enfants ne sont pas responsables de la grande majorité des crimes pour lesquels ils sont accusés. Cependant, beaucoup sont de l’avis que les normes internationales établies en matière de droits de l’homme mettent les enfants (les adolescents en particulier) à l’abri de punitions justifiées et sont utilisées comme protection par les jeunes criminels. La coordination perçue entre l’adoption des normes relatives aux droits de l’homme et la hausse de la criminalité en Amérique latine est parfois utilisée pour ébranler les importants progrès légaux. Elle va même jusqu’à remettre en question la nécessité de responsabilité dans les cas de violence perpétrée par l’état » (UNVC, 2006: 306).
L’étude souligne que les actes de violence perpétrés par l’état et la corruption sont deux facteurs directement liés à la violence au sein des communautés. Par conséquent, « la confiance accordée à la sécurité locale et aux systèmes judiciaires par la communauté est un point central dans l’efficacité des politiques publiques » (UNVC, 2006: 306).
Le thème de la journée de discussion générale, organisée par le Comité des droits de l’enfant (soit Comité ci-après) en l’an 2000, était la violence perpétrée par l’état. Veuillez cliquer ici pour lire le rapport publié à l’issue de cette journée. Pour consulter les rapports présentés pour alimenter la discussion du jour, cliquez ici.
Parmi les thèmes abordés figuraient la maltraitance, l’abus et la négligence des enfants sous la tutelle de l’état, ainsi que la violence à l’égard d’enfants dans le cadre de préoccupations sur « les lois et l’ordre public ».
En ce qui concerne la première thématique, la discussion s’est focalisée sur l’obligation de l’état à protéger de toute forme d’abus ces enfants privés de leur milieu familial et confiés à la garde de l’état. Ce devoir de protection spéciale, comme il est stipulé dans l’article 20 de la Convention de l’ONU relative aux droits des enfants (CDE), s’applique également aux enfants placés sous le régime de l’adoption ou en famille d’accueil.
Quant au deuxième sujet de discussion, le principe fondateur était qu’à chaque étape du processus judiciaire chez les jeunes, tout enfant suspecté d’infraction a le droit à un traitement « qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle », comme le stipule l’article 40(1) de la CDE. L’article 37, sur la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’article 19, sur les abus ont également été abordés. Qui plus est, une attention particulière a été portée aux enfants des rues, qui, dans de nombreux pays, figurent parmi les victimes les plus vulnérables des formes de violence les plus extrêmes, dont les exécutions extrajudiciaires et sommaires. Les enfants sans abri sont plus particulièrement vulnérables.
Le Comité a adopté des recommandations sur les points suivants : des actions à entreprendre sur le plan mondial ; la législation à revoir ; des activités de sensibilisation ; sensibiliser et former ; la prévention qui englobe des alternatives à l’institutionnalisation ; la mise en place de systèmes de surveillance et de plaintes ; des ressources ; enfin, le rôle des ONG.
Comment lutter contre ?
En dehors de la ratification et, bien sûr, le respect des instruments internationaux de droits de l’homme en matière de violence perpétrée par l’état, il est recommandé dans l’Etude sur la violence contre les enfants que de meilleures formations et des réformes des forces de police en général soient assurées, tout en veillant à ce que cette dernière fonctionne selon les normes internationales.
Il est également souligné dans cette Etude :
« qu’il est fondamental qu’une surveillance indépendante soit assurée et qu’une enquête en profondeur soit menée dans tous les cas de violence perpétrée par l’état. La responsabilité de l’état n’est pas seulement une obligation essentielle en matière de droits de l’homme, elle est également cruciale pour bâtir la confiance autour des politiques de sécurité et d’en améliorer l’efficacité. L’impunité des auteurs de violence à l’encontre des enfants dans la police permet souvent à ces abus de continuer à se dérouler. Il est très rare que des enquêtes soient menées sur les policiers qui commettent des actes de violence à l’égard d’enfants, et qu’ils soient poursuivis en justice. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes qui garantissent que des enquêtes immédiates et approfondies soient ouvertes sur les policiers ou autres personnels de sécurité impliqués dans un acte de violence à l’égard d’un enfant. Ils doivent être tenus responsables » (UNVC, 2006: 323).
Enfin, l’Etude recommande que des mécanismes permanents, tels que des ombudsman et des comités d’examens de civils soient créés qui puissent recevoir et enquêter indépendamment les cas de violences perpétrées par les forces de la sécurité.
Pour accéder à davantage de ressources sur les enfants et la violence perpétrée par l’Etat, cliquez ici.
Références
L’étude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants (2006). Accessible ici : http://www.unviolencestudy.org/.
pdf: http://www.crin.org/docs/Violence perpétrée par l'Etat.doc