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Summary: Cette section résume les questions des droits de l'enfant soulevées par les mandataires des procédures Spéciales des Nations Unies. Une introduction aux droits de l'enfant et les procédures spéciales des droits des Nations Unies est disponible ici:
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=18043&flag=report
Rapports:
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Rapporteur Spéciale de Nations Unies sur le déchets toxiques
Okechukwu Ibeanu
(A/HRC/12/26/Add.2)
Visite en République de Côte d’Ivoire : du 4 au 8 août 2008
Visite au Pays-Bas : du 26 au 28 novembre 2008
Rapport publié: 3 septembre 2009
L'implication sur la santé : La garde à vue est réglementée par l’article 76 du code de procédure pénale. Conscient de ce que les conditions de détention dans les unités de police judicaire pour nécessité d’enquête sont peu satisfaisantes à cause de l’exiguïté des locaux et des conditions d’hygiène, le Gouvernement a construit de nouveaux commissariats de police et de nouvelles brigades de gendarmerie dans le district d’Abidjan et dans de nombreuses localités à l’intérieur du pays. (Paragraphe 60).
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Rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays
Walter Kälin
(A/HRC/4/38/Add.2)
Visite en République de Côte d’Ivoire : du 17 au 24 avril 2006
Rapport publié le 18 octobre 2006
Les obligations internationales : La Côte d’Ivoire a ratifié les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1992), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1992), la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1973), la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1996), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1996) et la Convention relative aux droits de l’enfant (1991). Bien que la Côte d’Ivoire constitue le pays accueillant le plus d’immigrés dans la sous-région, elle n’a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle a signé mais non encore ratifié le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. (Paragraphe 16).
En ce qui concerne ses obligations envers les organes chargés du suivi de la mise en œuvre des conventions ratifiées par l’État ivoirien, il apparaît que la Côte d’Ivoire n’a pas encore présenté ses rapports initiaux au Comité contre la torture, au Comité des droits de l’homme, au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels ni ses deuxième et troisième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant. La Côte d’Ivoire a présenté son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2002. (Paragraphe 18).
La violence des jeunes : Le Représentant du Secrétaire général demeure néanmoins inquiet. En effet, sur certains points, notamment l’organisation concomitante des processus de DDR et d’identification, il constate que les positions demeurent très figées. Par ailleurs la prolifération des armes − notamment des armes de guerre −, le nombre croissant des milices, notamment dans l’ouest, et des groupes de jeunes privilégiant les discours haineux et les actes violents sont autant de défis à relever dans la recherche d’une solution durable. (Paragraphe 25).
La situation politique particulièrement volatile que connaît la Côte d’Ivoire rend incertaine la poursuite effective du travail des acteurs humanitaires présents sur le terrain. Les événements de janvier 2006, au cours desquels les agences des Nations Unies ont été la cible d’attaques par les jeunes patriotes qui manifestaient contre ce qu’ils ont perçu comme étant la décision du Groupe de travail international sur la Côte d’Ivoire de «dissoudre» l’Assemblée nationale, démontrent bien la précarité de l’environnement dans lequel doivent opérer les agences humanitaires. Le Représentant du Secrétaire général note néanmoins avec satisfaction l’annonce du Président Gbagbo de son intention de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux organisations humanitaires d’effectuer leur travail d’assistance aux populations, en particulier dans la région de Guiglo qui avait été la plus touchée lors des événements de janvier. Le Représentant du Secrétaire général s’inquiète cependant du fait que les autorités ne semblent pas prendre les mesures adéquates à la poursuite pénale des responsables de ces infractions et à l’indemnisation des organisations concernées pour les dommages subis. (Paragraphe 36).
Le Représentant du Secrétaire général est également préoccupé par la persistance des problèmes liés à la protection physique des personnes déplacées, en particulier dans les régions situées à l’ouest et au sud de la Côte d’Ivoire. En effet, tout au long de la crise, ces personnes déplacées qui ont dû fuir leur région d’origine pour des raisons essentiellement sécuritaires ont été victimes de violations graves des droits de l’homme tant de la part des forces de défense et de sécurité que de la part des groupes rebelles ou des organisations de jeunes, bien souvent en toute impunité. Selon les informations reçues par le Représentant du Secrétaire général, ces personnes continuent d’être victimes de nombreuses violations et des cas d’assassinats ciblés, de torture et de violence sexuelle ont également été rapportés. Il a aussi été rapporté que certaines exactions ont lieu lors des récoltes de café et de cacao. Les déplacés seraient également très souvent victimes d’extorsion et de racket. (Paragraphe 47).
Le développement de l'enfant : Le Représentant du Secrétaire général note à l’issue de sa mission que la crise que connaît la Côte d’Ivoire n’est pas une crise humanitaire classique, mais il a pu constater néanmoins que certains groupes de personnes déplacées ont un besoin urgent d’assistance. Selon les informations recueillies, les personnes déplacées souffrent principalement de problèmes liés à l’exercice de leurs droits économiques et sociaux. Toutes les personnes rencontrées par le Représentant du Secrétaire général ont mis l’accent sur le dénuement dans lequel vit la majorité d’entre elles. Bien que peu d’informations soient disponibles sur la situation réelle des 98 % des personnes déplacées qui vivent au sein de familles d’accueil, il est clair que ces personnes et les familles qui les ont accueillies sont de facto affectées d’une manière disproportionnée par les problèmes qui touchent l’ensemble de la population ivoirienne. Ainsi les informations reçues liées aux difficultés rencontrées par les personnes déplacées dans la pleine jouissance de leurs droits à l’alimentation, à la santé et à l’éducation sont particulièrement alarmantes. En outre, les représentants des personnes déplacées ont aussi mentionné le fait qu’ils vivent depuis plusieurs années déjà dans des maisons surpeuplées, au crochet des familles, et que cette situation a conduit à un appauvrissement de ces familles, à des tensions entre les individus et qu’elle affecte de manière négative le développement psychosocial des enfants. Sans le développement d’une politique publique adéquate, le dénuement dans lequel se trouve une grande partie des personnes déplacées risque de s’aggraver, notamment en raison de l’essoufflement des familles d’accueil qui, depuis trois ans, font face à cette situation. (Paragraphe 40).
Les documents d'identification : Par ailleurs, l’absence de documents d’identification limite l’accès aux services sociaux et éducatifs. Par exemple, des mères de famille ont fait part de difficultés rencontrées pour inscrire leurs enfants à l’école en l’absence d’actes de naissance. En outre, le manque de documents d’identification les rend particulièrement vulnérables au racket et à la corruption. (Paragraphe 42).
Aux autorités gouvernementales, le Représentant du Secrétaire général recommande d'assurer l’accès des personnes déplacées à l’assistance humanitaire, en particulier aux services de santé, et à l’éducation sans discrimination. Dans ce cadre, les autorités sont encouragées à donner la priorité, autant que possible, à la question des déplacés lors de l’allocation des ressources budgétaires, à assurer la sécurité du personnel humanitaire et à envisager l’adoption de mesures transitoires, notamment pour les personnes sans documents d’identification et les enfants ne disposant pas d’acte de naissance;. (Paragraphe 67(f))
Les enfants soldats : En ce qui concerne les enfants, en sus des difficultés liées à l’absence d’actes de naissance, le Représentant du Secrétaire général a été informé des problèmes causés par la fermeture des établissements scolaires et les classes surchargées dans les zones d’accueil. Des cas d’exploitation des enfants déplacés tant pour leur main-d’œuvre (agriculture, domesticité, travail de nuit, portefaix, etc.) qu’à des fins sexuelles ont été rapportés. Des allégations d’enrôlement dans les groupes armés sont également rapportées. À ce sujet, le Représentant du Secrétaire général souhaite attirer l’attention de tous les acteurs de la crise en Côte d’Ivoire qu’en aucune circonstance les enfants déplacés ne peuvent être enrôlés dans une force armée (Principe 13). (Paragraphe 45).
La violence sexuelle : Aux autorités gouvernementales, le Représentant du Secrétaire général recommande d'accorder une attention particulière à la situation des enfants et des femmes qui constituent un groupe particulièrement vulnérable au sein même de la population déplacée en se basant notamment sur les Principes directeurs du HCR de mai 2003 sur la violence sexuelle et sexiste dans les situations de réfugiés, de rapatriés et de personnes déplacées . (Paragraphe 67(j))
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Rapporteur Spéciale de Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
Mr. Doudou Diène
(E/CN.4/2005/18/Add.3)
Visite en République de Côte d’Ivoire : du 9 au 21 fevrier 2004
Rapport publié: 22 decembre 2004
Les obligations internationales : La Côte d’Ivoire a ratifié les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à savoir: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1992), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1992), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1992), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1973), la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1995), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1987) et la Convention relative aux droits de l’enfant (1991). Elle a signé mais non encore ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Côte d’Ivoire a, au niveau régional, ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et signé le statut portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. (Paragraphe 14).
En ce qui concerne ses obligations envers les organes chargés du suivi de la mise en œuvre des conventions ratifiées par l’État ivoirien, il apparaît que la Côte d’Ivoire doit présenter ses rapports au Comité contre la torture, au Comité des droits de l’homme, au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant. La Côte d’Ivoire a présenté son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2002. (Paragraphe 15).
La violence : Le 7 octobre 2002, à Bouaké, un jeune homme aurait été interpellé par un groupe de jeunes alors qu’il regagnait son domicile. Il aurait été brûlé vif en raison de son appartenance à l’ethnie Dioula. (Paragraphe 30).
Le 5 mai 2003, à Yamoussoukro, une jeune fille aurait été tuée après avoir été battue et violée par des représentants des forces de l’ordre. Ces derniers lui auraient reproché de porter dans ses affaires une photographie d’un rebelle. (Paragraphe 32).
La torture : Le Rapporteur spécial a reçu plusieurs allégations concernant des cas de torture et de mauvais traitements, tant de la part des forces loyalistes que des membres des groupes rebelles. Un jeune homme aurait déclaré avoir été arrêté le 23 octobre 2002 sur la route Yamoussoukro-Didiévi. Les gendarmes lui auraient demandé ses papiers d’identité et l’auraient accusé d’être un assaillant. Il aurait été frappé avec une Kalachnikov et aurait eu la clavicule cassée. Il aurait été par la suite détenu jusqu’au 27 octobre et, durant sa détention, il aurait été privé d’eau et de nourriture et aurait été torturé. (Paragraphe 33).
La nationalité : Dans un contexte de multipartisme, la question de la nationalité est déterminante en ce qu’elle conditionne la capacité des individus à participer ou non aux élections. Depuis 1972, la Côte d’Ivoire adopte le système du jus sanguinis, et une personne est ou devient ivoirienne si elle est née de parents ivoiriens, est mariée à un (ou une) Ivoirien(ne), a été adoptée par un (ou une) Ivoirien(ne) ou a obtenu sa nationalité par voie de naturalisation. Selon les informations transmises au Rapporteur spécial, une certaine suspicion a entouré la délivrance des cartes d’identité depuis 1995. Il a été notamment allégué que certaines cartes d’identité auraient été données à des ressortissants étrangers dans un but purement électoraliste. Dans une telle atmosphère, où le droit de vote des migrants et leur allégeance électorale devient un facteur clef de la compétition politique, la possession d’une carte d’identité n’est plus considérée comme preuve de la nationalité, ce qui ouvre la porte aux abus et suscite de profondes divergences au sein de la société ivoirienne. Le Rapporteur spécial est particulièrement préoccupé de la mention qui figure sur le formulaire de certificat de nationalité ivoirienne délivré par les tribunaux, qui stipule que la naissance en Côte d’Ivoire constitue une présomption et qu’il appartiendra au juge «de vérifier le lieu de naissance du ou des parents du postulant lorsqu’il vous [au juge] apparaîtra, par exemple à l’examen des noms sur l’acte de naissance du pétitionnaire, qu’ils sont étrangers»8. Le soupçon de patronyme ainsi formulé se transformera en temps de crise aigu en délit de patronyme, signe majeur d’une dynamique xénophobe. (Paragraphe 46).
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Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression
Ambeyi Ligabo
(E/CN.4/2005/64/Add.2)
Visite en République de Côte d’Ivoire : du 28 janvier au 5 fevrier 2004
Rapport publié: 1 novembre 2004
La violence des jeunes : Fin octobre 2002, plusieurs centaines d’immigrants d’Afrique de l’Ouest et d’Ivoiriens du groupe ethnique Baoulé ont été chassés de leurs terres autour de Gagnoa, dans le sud de la Côte d’Ivoire, par des groupes de jeunes Bété, semble-t-il, le groupe ethnique auquel appartient le Président Gbagbo. En outre, dans l’ouest et le sud-ouest du pays, des bandes de miliciens, connues sous le nom d’Abeilles, de Gazelles, Panthères ou Ninjas, harcelaient et attaquaient des fermiers, dont un grand nombre étaient des immigrants venus d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, en particulier le Burkina Faso. C’est ainsi qu’au moins 250 000 personnes ont quitté la Côte d’Ivoire, y compris des Ivoiriens qui se sont réfugiés au Libéria et en Guinée et des ressortissants du Libéria, du Burkina Faso, du Mali, du Nigéria, du Sénégal et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest. Des membres des forces armées nationales auraient fourni un entraînement technique et des armes légères à des miliciens, de l’ethnie Bété en particulier. (Paragraphe 11).
Les enfants soldats : Au début de la mission, le Rapporteur spécial a eu l’occasion de participer à la réunion d’information hebdomadaire sur les droits de l’homme tenue au siège de la MINUCI, ce qui lui a permis de recueillir des renseignements de première main sur les droits de l’homme et la situation humanitaire. Les affrontements interethniques, déclenchés souvent par des conflits liés à la propriété foncière, demeuraient une source de préoccupation majeure, en particulier dans l’ouest du pays, où des violations des droits de l’homme se répétaient systématiquement: attaques contre des civils, en particulier des femmes, souvent victimes de harcèlement sexuel, et enlèvements d’enfants, souvent enrôlés de force dans l’armée. Concernant les situations d’urgence humanitaire, plusieurs participants à la réunion d’information ont évoqué le manque de fournitures médicales et la situation dramatique des réfugiés d’origine libérienne. (Paragraphe 13).
Les étudiants militants : Des étudiants militants ont joué un rôle de premier plan dans le mouvement rebelle et au sein des grands partis politiques. Les Jeunes Patriotes sont des groupes de miliciens favorables au Président Gbagbo, essentiellement composés d’anciens dirigeants du mouvement étudiant membres d’une association nationale d’étudiants universitaires (la Fédération estudiantine et scolaire de Côte d’Ivoire ou FESCI). Lors d’une réunion avec le Rapporteur spécial, des représentants des Jeunes Patriotes ont déclaré qu’en dépit de la diversité des idéologies au sein de leur groupe leur but commun était la préservation, l’unité et l’avenir de la Côte d’Ivoire sur la base de la notion d’«ivoirité», de citoyenneté et de nationalité. Ils considéraient que la plupart des partis d’opposition et leurs médias avaient trahi la République et ainsi détruit le pays construit par Félix Houphouët-Boigny. (Paragraph 21).
La violence contre les enfants : La réduction de l’intensité du conflit est la condition sine qua non du rétablissement de la confiance entre la population, les partis politiques, les associations et les groupes. L’application de l’Accord de Linas-Marcoussis devrait être menée à bien rapidement: cela passe par l’achèvement du processus de désarmement et de démobilisation, le démantèlement des milices et le retour à la légalité pour ce qui est de l’action de la police et de l’armée. Les atteintes aux droits de l’homme, notamment la violence à l’égard des femmes, des enfants et des migrants, a atteint un niveau de gravité intolérable. (Paragraphe 55).