COMORES: Droits de l'enfant dans les organes de traités de l'ONU

Résumé: Ce rapport est un extrait des questions liées aux droits de l’enfant dans les rapports des organes de traités et dans leurs procédures de suivi. Il n’inclut pas le Comité des droits de l’enfant qui est traité dans un lien séparé sur notre site. Seul le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a fait l’objet de rapport.

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• Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
• Comité des droits de l’homme (CCPR)
• Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
• Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
• Comité contre la torture (CAT)
• Comité des travailleurs migrants (CMW)
• Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)
• Comité des disparitions forcées (CED)

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Observations finales du rapport CEDAW/C/COM/CO/1-4  publiées le 8 novembre 2012

Violence
Le Comité fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les résultats de l’étude qualitative nationale menée en 2006, selon laquelle un tiers des Comoriennes sont victimes d’actes de violence commis par leur mari ou par les hommes de leur belle-famille. Il constate avec une profonde inquiétude que la majorité des cas de viols sont réglés à l’amiable. Il regrette que, dans l’État partie, la violence contre les femmes soit taboue et que la culture du silence prédomine. Il est préoccupé par l’absence de données exactes et actualisées sur les cas de violence sexiste enregistrés, ainsi que d’informations concernant le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de sanctions prononcées contre les auteurs d’actes de violence sexiste, notamment intrafamiliale ou sexuelle. Il est également inquiet face à l’absence d’informations sur les services d’aide sociale disponibles, tels que les centres d’hébergement pour les victimes, ou encore sur le mandat de l’Observatoire de la violence sexiste. (§23)
Rappelant sa Recommandation générale no 19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes, le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre et de renforcer sa collaboration avec les organismes des Nations Unies et les partenaires du développement, afin de:
a) Élaborer et adopter une loi d’ensemble réprimant la violence contre les femmes, qui définisse cette violence comme une discrimination contre les femmes et une atteinte aux droits qu’elles tiennent de la Convention; veiller à ce que la législation incrimine toutes les formes de violence contre les femmes, y compris le viol;
b) Mettre au point un plan stratégique national de prévention de toutes les formes de violence contre les femmes, de protection des victimes et de sanctions contre les auteurs de tels actes, et veiller à ce qu’il soit pleinement mis en œuvre;
c) Mener des campagnes de sensibilisation pour encourager le signalement des cas de violence intrafamiliale et sexuelle contre les femmes et les filles, et veiller à ce que tous les cas signalés donnent effectivement lieu à des enquêtes et à ce que les auteurs des actes commis soient poursuivis et condamnés comme il se doit;
d) Former systématiquement les juges, les procureurs, les avocats et les policiers, ainsi que les professionnels de la santé, aux droits de la femme et à la lutte contre la violence contre les femmes, notamment la violence intrafamiliale et la violence sexuelle;
e) Veiller à disposer d’un nombre suffisant de centres d’hébergement et faire en sorte que, grâce au concours des centres d’aide aux victimes de la violence, les femmes reçoivent une aide et une protection adéquates, notamment la réadaptation psychosociale, tant au niveau national qu’au niveau des îles;
f) Collecter des données statistiques complètes sur la violence contre les femmes, ventilées par sexe, âge et type de relations entre la victime et l’auteur des actes commis;
g) Donner des renseignements détaillés sur le mandat et les activités de l’Observatoire de la violence sexiste.

Traite et exploitation aux fins de la prostitution
Le Comité constate avec regret que l’État partie ne donne pas d’informations sur la mesure du phénomène de la traite et de l’exploitation aux fins de la prostitution. Il fait part de son inquiétude, face à l’absence d’un cadre juridique sur la traite des personnes. Il note que la prostitution est illégale dans l’État partie et relève avec regret qu’il n’existe pas de renseignements sur un éventuel cadre réglementaire permettant de combattre l’exploitation aux fins de la prostitution. (§25)
Le Comité recommande à l’État partie de (§26):
a) Procéder à des évaluations de la portée de la traite et de l’exploitation aux fins de la prostitution et donner des renseignements sur les résultats de ces évaluations dans son prochain rapport périodique;
b) Mettre au point et appliquer un plan national de lutte contre la traite, conformément à la Convention, et ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme);
c) Adopter un cadre réglementaire de lutte contre l’exploitation aux fins de la prostitution, ainsi que des mesures visant à décourager les hommes de recourir à la prostitution, à offrir aux femmes des solutions pour sortir de la prostitution, et à proposer aide et réadaptation aux femmes et aux filles exploitées aux fins de la prostitution.

Éducation
Le Comité salue la mise en œuvre du cadre de la politique d’éducation et de formation 2005-2009 dans l’État partie. Néanmoins, il est préoccupé par le taux d’analphabétisme élevé des femmes (64,8 %) dans la classe d’âge 15-24 ans. Il constate avec inquiétude que 55 % des enfants non scolarisés de 6 à 14 ans sont des filles, et qu’il n’existe pas de solutions de rechange pour intégrer ces filles dans le système scolaire. Il est également préoccupé par la disparité filles-garçons à l’école primaire et à l’école secondaire, ainsi que par les taux d’abandon scolaire alarmants et persistants des filles à l’école secondaire. Il est troublé par l’absence d’informations sur les obstacles à l’éducation que rencontrent les adolescentes, tels que les stéréotypes sexistes, le harcèlement sexuel à l’école, la grossesse ou encore le mariage précoce. (§29)
Le Comité engage instamment l’État partie à mieux assurer le respect de l’article 10 de la Convention et à sensibiliser la population à l’importance de l’instruction, en tant que droit fondamental et que fondement de l’autonomisation de la femme. À cette fin, il l’engage instamment à (§30):
a) S’efforcer d’accroître ses capacités, particulièrement pour la classe d’âge 6‑14 ans;
b) Répertorier et mettre en œuvre des mesures afin de réduire le fossé entre filles et garçons à l’école primaire et secondaire, notamment pour empêcher que les adolescentes ne quittent l’école prématurément, ainsi que des mesures de rechange pour permettre aux filles de 6 à 14 ans de s’intégrer dans le système scolaire;
c) S’attaquer aux causes du niveau élevé d’abandon scolaire chez les adolescentes, notamment les stéréotypes sexistes, la pauvreté et le harcèlement sexuel à l’école, la grossesse et le mariage précoce;
d) Revoir le programme scolaire afin d’en éliminer les stéréotypes qui empêchent les filles d’avoir le choix entre diverses orientations scolaires et professionnelles;
e) Améliorer le taux d’alphabétisation des femmes en adoptant des programmes complets de formation et d’éducation scolaire et extrascolaire.

Santé
Le Comité prend note de la politique nationale de la santé et du plan relatif à sa mise en œuvre. Il constate néanmoins avec préoccupation que, selon le Code de la santé de l’État partie, les soins fournis par les institutions sanitaires publiques ne sont pas gratuits. Il est également préoccupé par le fait qu’un grand nombre de femmes n’ont pas accès aux services de santé en raison de leur pauvreté et du fait qu’elles n’ont guère de ressources financières. Il fait part de la préoccupation que lui inspirent le taux de mortalité maternelle qui est élevé (380/100 000), malgré les programmes et les stratégies mis en place pour le réduire, et l’absence de renseignements détaillés sur les programmes mis en place pour garantir des soins efficaces avant et après l’accouchement, ainsi que l’accès à la planification familiale et aux contraceptifs pour les femmes. Il note le taux peu élevé de VIH/sida dans l’État partie, y compris chez les femmes enceintes, mais regrette que le rapport ne comporte pas de plus amples informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur la protection des personnes vivant avec le VIH/sida, ni sur le plan stratégique multisectoriel de lutte contre le VIH. (§34)
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer et intensifier l’action visant à améliorer la connaissance des moyens de contraception, faciliter la possibilité de se procurer des contraceptifs à un prix abordable dans l’ensemble du pays et faire en sorte que les femmes et les filles, particulièrement dans les zones rurales, ne rencontrent pas d’obstacles lorsqu’elles souhaitent avoir des informations et des services de planification familiale; (§34c)

Le Comité des droits de l’homme

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Convention ratifiée en 2004 mais n’a pas fait l’objet de rapport.

Convention signée en 2007 mais non ratifiée.

Le Comité des disparitions forcées

Convention signée en 2007 mais non ratifiée.