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Résumé: Ce rapport reprend des extraits des questions relatives aux droits des enfants dans les rapports des organes de traités de l’ONU et de leurs procédures de suivi. Cela ne comprend pas les observations finales du Comité relatif aux droits de l'enfant, qui sont disponibles ici dans un lien séparé.
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Comité contre la torture
Comité des travailleurs migrants
Comité pour l’élimination des discriminations raciales
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Comité des droits de l’homme
Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels
Comité des droits des personnes handicapées
Comité contre la tortureObservations finales concernant le rapport CAT/C/BFA/CO/1 du Burkina Faso publiées le 2 janvier 2014
Violence à l’égard des enfants
Tout en prenant note des efforts fournis par l’État partie sur la protection des droits de l’enfant, en particulier la protection des enfants contre la traite et les pratiques assimilées, le Comité demeure préoccupé l’absence d’information sur les mesures prises contre l’exploitation des enfants de la rue, talibés ou garibous à des fins de mendicité et l’exploitation économique des enfants dans les mines d’or et dans les ménages. Le Comité demeure également préoccupé par les informations concernant la persistance des châtiments corporels en famille (arts. 2, 12 et 16). (§22)
L’État partie devrait: a) Poursuivre toute personne qui oblige les enfants à mendier et les sanctionner selon les dispositions du Code pénal en mettant sur pied un mécanisme de surveillance, de plainte et d’assistance pour ces enfants tout en organisant des campagnes de sensibilisation des responsables des écoles coraniques et des parents sur les effets néfastes de la mendicité sur les enfants; b) Mettre fin à l’exploitation économique des enfants dans les mines d’or et dans les ménages en prenant toutes les mesures nécessaires pour combattre et éliminer ces pratiques; c) Mener des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes des châtiments corporels sur les enfants; et d) Réviser la législation pour inclure également la prohibition des châtiments corporels dans les foyers (§ 22).
Justice pour mineurs
Le Comité est préoccupé par les allégations de mauvais fonctionnement du système de justice pour mineurs et regrette l’absence d’information sur l’utilisation ou non des mesures alternatives à la privation de liberté pour mineurs (arts. 2, 10 et 16).
L’État partie devrait: a) Accroître ses efforts visant à assurer le bon fonctionnement du système de justice pour mineurs, à travers l’allocation des ressources humaines et financières suffisantes et la formation d’un personnel qualifié; b) Veiller à ce que la détention des mineurs ne se fasse qu’en dernier ressort et pour la période la plus courte possible tout en recourant aux mesures alternatives à l’emprisonnement pour les cas de mineurs en conflit avec la loi; c) Veiller aussi à ce que les mineurs privés de liberté jouissent de toutes les garanties juridiques fondamentales et que la séparation entre les mineurs condamnés et les adultes soit assurée dans toutes les prisons du pays, à la lumière de l’Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Règles de Riyad) (§23).
Absence de données statistiques
Le Comité regrette l’absence de données complètes et motivées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations des cas de torture ou de mauvais traitements infligés par les agents des forces de l’ordre, les officiers militaires, le personnel des services pénitentiaires et psychiatriques. Il regrette également de ne pas disposer de ces mêmes données en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, la justice des mineurs, les châtiments corporels, et la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
L’État partie devrait compiler les données statistiques susmentionnées en vue de permettre une évaluation efficace de la mise en œuvre de la Convention au niveau national et faciliter l’identification des actions ciblées pour prévenir et lutter efficacement contre la torture, les mauvais traitements ainsi que toute forme de violence envers les femmes et les enfants (§28).
Comité des travailleurs migrants
Observations finales du rapport CMW/C/BFA/CO/1 publiées le 8 octobre 2013
Enfants mendiants et non-accompagnés
Tout en notant l’élaboration d’un plan d’action annuel concernant les enfants mendiants et la création d’un comité de suivi, le Comité s’inquiète de la vulnérabilité particulière des enfants migrants talibés ou garibous forcés à mendier, en particulier ceux en situation irrégulière, séparés de leur famille ou non accompagnés, et du manque de mesures pour les prendre pleinement en compte dans le plan d’action. Bien qu’il note les efforts de réintégration des enfants non accompagnés par l’État partie, le Comité s’inquiète de l’absence de mesures visant à leur offrir une protection et une assistance spécialisée. (§22)
À la lumière des recommandations du Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales du 1er février 2013 (CRC/C/OPSC/BFA/CO/1, par. 19 et 31) le Comité recommande à l’État partie de s’assurer que la mise en œuvre du plan d’action national concernant les enfants mendiants et les enfants non accompagnés prévoie des mesures pour identifier et protéger les enfants en situation de servitude, et d’allouer suffisamment de ressources humaines et financières à la mise en œuvre du plan d’action. (§23)
Enregistrement des naissances
Le Comité salue l’opération d’enregistrement gratuit des naissances mise en place par l’État partie mais regrette la fin de cette opération et s’inquiète des difficultés que rencontrent les travailleurs migrants dans l’enregistrement des naissances de leurs enfants dans l’État partie.(§28)
Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour s’assurer que tous les enfants de travailleurs migrants sont enregistrés à la naissance et pourvus de documents personnels d’identité conformément à l’article 29 de la Convention et encourage, dans la mesure du possible, l’État partie à relancer son opération d’enregistrement gratuit des naissances. Le Comité recommande également à l’État partie de continuer de favoriser la présence de services d’état civil dans les maternités, en particulier dans les milieux ruraux, et de continuer de sensibiliser les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier ceux en situation irrégulière, à l’importance de l’enregistrement à la naissance. (§29)
Trafic d’enfants
Le Comité accueille avec satisfaction les accords régionaux multilatéraux et bilatéraux en matière de lutte contre le trafic d’enfants et de femmes, l’adoption de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008, le décret du 17 juillet 2009 qui a institué un Comité national de vigilance et de surveillance, le plan d’action national consolidé de lutte contre la traite et les violences faites aux enfants (pour la période 2008-2011) et les accords de partenariat mis en place avec des organisations comme l’Organisation internationale pour les migrations et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) qui permettent une meilleure identification des cas de trafic. Cependant le Comité s’inquiète de la persistance de cette pratique et note avec préoccupation l’insuffisance des mesures prises par l’État partie pour combattre l’existence de circuits de traite et de trafic d’enfants et de femmes, soumis, entre autres, au travail forcé, à l’esclavage domestique et à la prostitution. Le Comité se préoccupe également du nombre réduit de poursuites engagées et de condamnations prononcées, de l’absence d’information concernant l’élaboration d’un nouveau plan d’action ainsi que l’absence de mécanismes d’identification des victimes et de mesures pour encourager les travailleurs migrants à signaler les cas de violations. (§38)
Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et mettre en œuvre un nouveau plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants, assorti d’indicateurs et d’objectifs mesurables, et comprenant notamment la collecte systématique de données ventilées sur le trafic et la traite des personnes; (§39)
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Observations finales du rapport CERD/C/BFA/CO/12-19 publiées le 23 septembre 2013
Réfugiés et demandeurs d’asile
Le Comité prend note des efforts importants entrepris par l’État partie pour accueillir un nombre très important de réfugiés maliens sur son territoire et des initiatives prises en vue de promouvoir la tolérance entre les réfugiés et les communautés locales. Le Comité est néanmoins préoccupé par les informations selon lesquelles la majorité des enfants réfugiés n’a pas de certificat de naissance, malgré la législation de l’État partie qui prévoit l’enregistrement et l’établissement d’un certificat par la procédure du jugement supplétif à tout enfant dont la naissance n’a pas été déclarée dans les 60 jours. Le Comité note avec préoccupation, qu’en dépit de l’adoption, en 2008, de la loi sur les réfugiés et de ses décrets d’application en 2011, l’organe de recours qu’elle prévoit n’est pas encore mis en place, entravant ainsi la mise en œuvre intégrale de cette loi. Le Comité est enfin préoccupé par des informations selon lesquelles les réfugiés rencontrent des obstacles pour accéder au marché de l’emploi, du fait que les employeurs potentiels ne sont pas familiers avec les cartes d’identité délivrées aux réfugiés (art. 5). (§ 10)
Rappelant ses recommandations générales no 22 (1996) concernant l’article 5 et les réfugiés et les personnes déplacées et no 30 (2004) concernant la discrimination contre les non-ressortissants, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures afin d’assurer gratuitement l’enregistrement des enfants réfugiés et de leur établir des certificats de naissance. Dans ce sens, le Comité recommande à l’État partie d’améliorer l’accès au registre d’état civil pour les réfugiés et de poursuivre ses campagnes de sensibilisation des parents au sein des camps afin de leur faire connaître leur droit à enregistrer leurs enfants. Il recommande également à l’État partie de rendre opérationnel, de manière urgente, l’organe de recours créé par la loi sur les réfugiés, dans le but d’examiner les demandes d’asile en suspens. Le Comité recommande enfin à l’État partie de faciliter l’accès des réfugiés au marché de l’emploi en application de la loi sur les réfugiés de 2008 et de sensibiliser les employeurs à cette question. (§10)
Enfants garibous
Le Comité note avec intérêt l’attention que l’État partie accorde à la question de l’exploitation des enfants garibous, provenant de pays voisins ou appartenant à certains groupes ethniques, et les mesures prises en vue de leur protection et de leur éducation. Le Comité est néanmoins préoccupé par la persistance de ce phénomène malgré l’interdiction de la mendicité sous toutes ses formes prévue par les articles 242 à 245 du Code pénal. Il s’inquiète du fait que ces enfants peuvent être exposés au trafic, exploités et victimes de divers abus (art. 5). (§11)
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures ou de renforcer celles qui existent afin de protéger les enfants garibous provenant de pays voisins ou appartenant à certains groupes ethniques contre l’exploitation, les abus et le trafic. En ce sens, il recommande à l’État partie d’appliquer fermement sa législation contre la mendicité et la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, de poursuivre les marabouts responsables et de les sanctionner. Il recommande également à l’État partie d’intensifier les mesures de sensibilisation auprès des parents et des responsables des écoles coraniques. (§11)
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Observations finales du rapport CEDAW/C/BFA/CO/6 publiées le 5 novembre 2010
Ratification
Le Comité félicite la ratification ou l’accession au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. (paragraphe 5(c)(d))
Le Comité salue également l’adoption de la loi portant lutte contre la traite de personnes et les
pratiques assimilées, qui érige en infraction toutes les formes de traite de personnes, en élargit la définition pour y inclure la traite de filles et de femmes (§ 6(a))
Cependant, le Comité a exprimé sa préoccupation dans les domaines suivants:
Éducation
Le Comité salue la nouvelle loi sur les quotas et l’action menée pour promouvoir la
scolarisation des filles dans l’enseignement primaire et secondaire afin de combler le large
fossé qui existe entre la scolarisation des garçons et celle des filles. Le Comité
s’inquiète toutefois de voir que l’accès à l’enseignement de base demeure limité dans l’État
partie, et que les obstacles qui empêchent les filles de terminer le premier cycle du secondaire
restent importants. La violence est un problème grave touchant les filles et assurer la sécurité dans les établissements scolaires, les dortoirs et l’environnement scolaire demeure problématique. Le Comité invite l’État partie à assurer l’universalité et la gratuité de l’enseignement de base, à définir des mesures destinées à réduire et empêcher l’abandon scolaire chez les filles, et à envisager de renforcer les programmes d’enseignement non formel destinés aux filles qui quittent l’école en cours de scolarité. (§17, 31-32)
La violence à l’égard des femmes et des filles
Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter une législation sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au sein de la famille et d’accorder un rang de priorité élevé à la mise en place de mesures complètes permettant de venir à bout de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. (§22)
Mutilations génitales féminines
Le Comité reste vivement préoccupé de voir que cette pratique est toujours répandue et exercée dans le plus grand secret et que les victimes sont de plus en plus
jeunes. Il demande à nouveau à l’État partie de lancer des campagnes de sensibilisation et d’éducation, en particulier des programmes de sensibilisation à l’intention des personnes qui vivent dans les régions rurales, et de poursuivre sa stratégie solide de plaidoyer. Le Comité exhorte aussi l’État partie à traduire en justice les auteurs de ces violations, y compris lorsqu’il s’agit des parents. (§23-26)
Traite des filles
Le Comité se félicite de l’adoption de la nouvelle loi de lutte contre la traite d’êtres humains, ainsi que des accords multilatéraux qui ont été signés contre la traite, en particulier de femmes et d’enfants. Le Comité est vivement préoccupé par la traite de filles à des fins de travail domestique et d’exploitation économique en direction des pays voisins. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place les mécanismes de coordination nécessaires afin de renforcer la mise en œuvre de la nouvelle législation. Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de continuer de prendre des mesures préventives en vue d’améliorer la situation économique des filles et des femmes, ainsi que leur accès à la terre, à un emploi rémunéré et à d’autres ressources. (paragraphes 27-28)
Santé sexuelle et reproductive
Tout en saluant les mesures prises par l’État partie pour protéger la santé sexuelle et génésique des femmes et des jeunes filles, le Comité exprime une nouvelle fois sa vive préoccupation face à cette question. Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer les soins en faveur des femmes et des jeunes filles vivant avec le VIH/sida et de subventionner en totalité les traitements suivis par les femmes, les filles et les enfants porteurs du VIH ou atteints du sida. (§ 37-38, 42)
Requérantes d’asile et enfants réfugiés
Le Comité demande instamment à l’État partie d’assurer la protection des requérantes d’asile et des réfugiées ainsi que de leurs enfants conformément aux normes internationales. (§ 48)
Mariage d’enfants
Le Comité s’inquiète de la différence qui y est inscrite en ce qui concerne l’âge minimum du mariage pour la fille et pour le garçon dans les lois ayant trait à la famille, ainsi que de la pratique qui veut que l’on continue, dans les zones rurales, de marier les filles bien avant l’âge légal fixé par le Code. Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer la réforme législative du Code de la personne et de la famille de façon à fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons afin de garantir l’égalité dans les lois relatives à la famille. En outre, le Comité engage vivement l’État partie à prendre toutes les dispositions légales et autres nécessaires pour éliminer les mariages d’enfants. (§49-50)
Comité des droits de l’homme
Ratifié en janvier 1999. L’Etat n’a jamais pas présenté de rapport.
Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels
Ratifié en janvier 1999. Il n’a pas fait l’objet de rapport.
Comité des droits des personnes handicapées
Ratifié en juillet 2009. Il n’a pas fait l’objet de rapport.