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Résumé : Ce rapport est une compilation des extraits liés aux droits de l’enfant dans les rapports et procédures de suivi des organes des traités de l’ONU. Les observations du Comité des droits de l’enfant font l’objet de publications distinctes.
Le langage peut avoir fait l’objet de modifications dans un souci de clarté.
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Comité des droits des personnes handicapées
Comité des disparitions forcées
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Comité des droits des personnes handicapées
Observations finales : CRPD/C/BEL/CO/1
Dernier rapport les 18 et 19 septembre
Publiées le 28 octobre 2014
Enfants handicapés
Le Comité s’inquiète du fait que l’État partie fait aujourd’hui partie des pays européens présentant les pourcentages les plus élevés d’enfants handicapés placés en institution, selon un rapport de l’Union européenne de 2013 sur les enfants handicapés. Le Comité est également préoccupé par le fait que les enfants handicapés ne sont pas systématiquement impliqués dans les décisions qui affectent leur vie et n’ont pas la possibilité d’exprimer leur opinion sur les questions qui les touchent directement. (§15)
Le Comité recommande à l’État partie d’allouer les ressources nécessaires pour appuyer les familles des enfants handicapés, prévenir l’abandon et le placement de ces enfants en institution, et veiller à leur inclusion et à leur participation dans la communauté sur un pied d’égalité avec les autres enfants. Le Comité recommande l’adoption de mesures pour protéger les droits des enfants handicapés à être consultés sur toutes les questions qui les concernent, en leur assurant une aide appropriée à leur handicap et à leur âge. (§16)
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
Le Comité est préoccupé par le manque de protection des femmes, des enfants et des filles handicapées contre la violence et les abus. Il est également préoccupé par l’absence de protocoles d’enregistrement, de contrôle et de surveillance dans les institutions qui s’occupent des personnes handicapées, en particulier celles d’un âge avancé. (§30)
Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence, domestiques ou institutionnelles, contre les femmes, les enfants et les filles handicapées. Il l’incite également à établir et à mettre en oeuvre des protocoles pour l’enregistrement, le contrôle et le suivi des conditions dans lesquelles opèrent les institutions qui s’occupent des personnes handicapées, en particulier celles d’un âge avancé. (§31)
Autonomie de vie et inclusion dans la société
Le Comité note avec inquiétude que l’État partie a un fort taux d’orientation des personnes handicapées vers des soins en établissement et qu’il n’y a pas de plans pour la désinstitutionnalisation. Il note aussi qu’il n’y a pas assez d’informations sur les possibilités de continuer à vivre au sein de la société et dans la communauté, les soins en établissement étant trop souvent considérés comme la seule solution durable. De plus, les personnes ont très peu de choix pour une autonomie de vie étant donné le manque d’investissement et l’insuffisance des services d’assistance personnelle. Le Comité est préoccupé par la politique d’autorisation des institutions pour accueillir les personnes handicapées françaises, en particulier les enfants handicapés, sur le territoire de l’État partie, et l’insuffisance de leur supervision. (§32)
Le Comité recommande à l’État partie d’oeuvrer pour une politique de désinstitutionnalisation en réduisant les investissements dans l’infrastructure collective et en favorisant les choix personnels. Le Comité prie instamment l’État partie de mettre en place un plan d’action du handicap à tous les niveaux de l’État qui garantisse l’accès aux services de vie autonome pour les personnes handicapées afin qu’elles puissent vivre dans la communauté. Ce plan doit faire disparaître les listes d’attente existantes et veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des ressources financières suffisantes et à ce que les communautés soient accessibles aux personnes handicapées. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer des programmes de coopération internationale qui respectent le droit des personnes handicapées de vivre dans la communauté et d’inclure les représentants des usagers et de leurs familles dans leur élaboration. (§33)
Respect du domicile et de la famille
Le Comité est préoccupé par le manque de soutien pour les parents des enfants handicapés, surtout les mères, qui quittent souvent leur emploi pour s’occuper de leurs enfants. Il est en outre préoccupé du fait que les exigences minimales de respect de la vie privée des personnes handicapées vivant en institution ne soient pas garanties. En outre, il est regrettable que les personnes handicapées n’aient pas accès à des informations et à une éducation en matière de reproduction et de planification familiale qui soit adaptée à leur âge. (§34)
Le Comité recommande vivement la mise en place d’un mécanisme de soutien aux familles ayant des enfants handicapés qui prévienne leur abandon et leur institutionnalisation. Il est recommandé que l’État prenne les mesures appropriées pour s’assurer que les fournisseurs de services respectent et protègent le droit à la vie privée et familiale des personnes handicapées. En outre, il est recommandé que l’accès aux informations et à l’éducation en matière de reproduction et de planification familiale soit assuré à toutes les personnes handicapées en fonction de leur âge. (§35)
Éducation
Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles nombre d’élèves ayant un handicap sont référés à des écoles spécialisées et obligés de les fréquenter en raison du manque d’aménagements raisonnables dans le système d’enseignement ordinaire. L’éducation inclusive n’étant pas garantie, le système d’enseignement spécialisé continue d’être une option trop fréquente pour les enfants handicapés. Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance d’accessibilité à l’école. (§36)
Le Comité prie l’État partie de mettre en place une stratégie cohérente en matière d’enseignement inclusif pour les enfants handicapés dans le système ordinaire, en prenant soin d’allouer des ressources financières, matérielles et humaines suffisantes. Il recommande à l’État partie de veiller à ce que les enfants handicapés reçoivent, dans le cadre de l’éducation, l’appui dont ils ont besoin, entre autres, la mise à disposition de milieux scolaires accessibles, d’aménagements raisonnables, de plans d’apprentissage individuels, de technologies d’assistance et de soutien dans les classes, de matériel et de programmes éducatifs accessibles et adaptés, et de veiller à ce que tous les enseignants, y compris les enseignants handicapés, bénéficient d’une formation de qualité dans l’utilisation du braille et de la langue des signes en vue d’améliorer l’éducation de toutes les catégories d’enfants handicapés, y compris les aveugles, sourds et aveugles, sourds et malentendants, filles et garçons. (§37)
Comité des disparitions forcées
Observations finales : CED/C/BEL/CO/1
Dernier rapport les 15-16 septembre 2014
Publiées le 15 octobre 2014
Mesures de réparation et mesures de protection des enfants contre les disparitions forcées
Réparation
Le Comité note que l’État partie a pris des mesures afin de protéger les victimes d’infractions connexes à l’acte de disparition forcée qui lui seraient également applicables, notamment l’article 3 bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, la circulaire du Ministre de l’intérieur dite «GPI 58» du 4 mai 2007 ainsi que la directive ministérielle du 20 février 2002 relative à la recherche des personnes disparues. Le Comité relève la mise en place, au sein de l’État partie, de services d’aide aux victimes par la Communauté flamande, la Communauté́ française et la Communauté germanophone. Tout en notant que l’État partie a mis en place une Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, qui pourrait statuer sur les cas de disparitions forcées, le Comité s’inquiète de ce qu’une des conditions d’octroi de cette aide est la commission en Belgique de l’acte intentionnel de violence, ce qui exclurait les actes ayant eu lieu à l’étranger mais qui se poursuivent ou dont les effets ont eu lieu en Belgique (art. 24). (§ 27)
Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’étendre la compétence de la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, notamment l’acte de disparition forcée, à des actes ayant eu lieu à l’étranger mais s’étant poursuivis ou dont les effets ont eu lieu en Belgique. (§ 28)
Projets d’arrêtés royaux
Le Comité regrette que le projet d’arrêté royal concernant les registres de privation de liberté et celui concernant la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux origines des enfants adoptés ne soient toujours pas finalisés (art. 17 et 25). (§ 29)
Le Comité recommande à l’État partie de finaliser et d’adopter les projets d’arrêtés royaux concernant, d’une part, les registres de privation de liberté et, d’autre part, la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux origines des enfants adoptés afin de faire avancer la mise en conformité de la législation nationale avec la Convention sur les matières sus-indiquées. (§ 30)
Diffusion et suivi
Le Comité tient également à souligner l’effet particulièrement cruel qu’ont les disparitions forcées sur les droits des femmes et des enfants qu’elles touchent. Les femmes victimes de disparition forcée sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle et à d’autres formes de violence sexiste. Lorsqu’elles sont les parentes d’une personne disparue, les femmes sont particulièrement exposées à de graves conséquences sociales et économiques ainsi qu’à la violence, à la persécution et aux représailles du fait des efforts qu’elles déploient pour localiser leur proche. Pour leur part, les enfants victimes de disparition forcée, qu’ils soient eux-mêmes soumis à une disparition ou qu’ils subissent les conséquences d’une disparition de leurs parents, sont particulièrement exposés à de multiples violations des droits de l’homme, notamment la substitution d’identité. C’est pourquoi le Comité insiste sur la nécessité, pour l’État partie, de tenir compte des questions de genre et de la sensibilité des enfants dans l’application des droits et le respect des obligations qui découlent de la Convention. (§32)
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Observations finales : CERD/C/BEL/CO/16-19
Dernier rapport le 6-7 février 2014
Observations finales publiées le 14 mars 2014
Traite des êtres humains
Le Comité est préoccupé par la persistance de la traite des êtres humains dans l’État partie, en particulier la traite des femmes et des filles, à des fins d’exploitation économique et sexuelle. Il regrette que l’État partie n’ait pas fourni de données statistiques sur la question. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles l’aide aux victimes de la traite peut être soumise à des conditions restrictives (art. 5) (§21)
Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains, y compris en mettant effectivement en œuvre son Plan national de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les enquêtes sur la traite, d’en poursuivre les auteurs et de leur appliquer des peines adaptées. Il lui recommande en outre d’améliorer l’aide aux victimes et de leur ouvrir des recours adéquats. L’État partie devrait aussi envisager de modifier sa législation pour faciliter la fourniture d’une aide aux victimes. Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer des données statistiques ventilées par origine nationale et ethnique sur la question dans son prochain rapport (§21)
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Rapport de 2008 au CERD : Suivi
CERD/C/BEL/CO/15/Add.1
Rapport soumis le 1er avril 2009
Réponse du Comité le 28 septembre 2009
Situation des Roms
Rapport du gouvernment :
La note de politique générale d'un Ministre flamand minister concernant la situation des Voyageurs, des Sinti et des Roms, appelle spécifiquement à la participation de leurs enfants à l’enseignement.
C'est pourquoi une enquête sur la situation des Voyageurs, des Sinti et des Roms sera effectuée.
Réponse du Comité :
Le Comité demande l'inclusion des résultats de l'enquête, ainsi que les détails du plan d'action adopté en conséquence dans le prochain rapport périodique de l'Etat partie.
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CERD/C/BEL/CO/15
Rapport soumis les 25 et 26 février 2008
Obervations finales publiées le 5 mars 2008
Traite des êtres humains : Le Comité se félicite de l'adoption d'une loi renforçant la lutte contre la traite des personnes. Cependant, le Comité note l'absence de données statistiques détaillées sur les enquêtes concernant les cas de traite des personnes, les poursuites engagées et les condamnations prononcées à cet égard. Il note également l’absence de mesures visant à protéger les victimes et à leur accorder une réparation adaptée.
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures afin de prévenir, combattre et punir de façon adéquate la traite des pe rsonnes, en particulier des non ‑ ressortissants , et de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques détaillées à cet égard, notamment sur les mesures de protection et de réparation en faveur des victimes. (paragraph 20)
Accès des filles à l'éducation : Bien que constatant que la compétence pour réglementer le port du foulard dans les écoles appartient à chaque conseil d’établissement, le Comité est préoccupé par la question de l'égalité de l'accès à l'éducation en Belgique.
Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la procédure de mise en œuvre des règlements scolaires mette toujours l’accent sur le dialogue afin d’empêcher qu ’ils ne privent auc un élève du droit à l’éducation , et de garantir à chacun l’exercice permanent de ce droit. (paragraphe 21)
Accès à des Roms et des gens du voyage à l'éducation : Le Comité demeure préoccupé par la question de savoir si les Roms et les gens du voyage peuvent exercer dans la pratique leurs droits sociaux, économiques et culturels, notamment en matière d’éducation et d’emploi.
Le Comité recommande que l’État partie renforce ses mesures visant à améliorer la scolarisation des enfants roms. Le Comité recommande également à l’État partie de communiquer, lors de son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l’exercice par les Roms et les g ens du voyage de leurs droits sociaux, économiques et culturels, ainsi que sur l’incidence des mesures prises pour augmenter et aménager le s sites destinés aux nomade s sur des terrains résidentiels , et améliorer l’accès aux soins de santé et à d’autres services de base. (paragraphe 22)
Observations finales : CAT/C/BEL/CO/3
Dernier rapport : 5 et 6 novembre 2013
Observations finales publiées le 3 janvier 2014
Conditions de détention
Le Comité salue les mesures prises par l’Etat partie pour améliorer la situation de la surpopulation carcérale, telles que l’adoption du Masterplan qui prévoit des travaux de rénovation et d’extension des prisons existantes, ainsi que de nouveaux établissements pénitenciers. Cependant, le Comité est préoccupé par le fait que dans certains centres de détention le taux de surpopulation est supérieur à 50%, ayant comme conséquence des actes de violence entre détenus et de l’usage fréquent de la force par le personnel de surveillance dans les prisons. Le Comité est également préoccupé par les mauvaises conditions d’hygiènes, l’accès insuffisant aux soins de santé, l’insuffisance de personnel médical dans plusieurs lieux de détention, la non-séparation des détenus, entre prévenus et condamnés, ainsi que les adultes et les mineurs; et regrette que les mauvaises conditions de travail aient amené le personnel pénitentiaire à faire des grèves qui ont eu un impact négatif sur les conditions de détentions (arts. 11, 12, 13 et 16). (§15)
Le Comité recommande à l’État partie: a) D’accroître ses efforts pour réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et autres centres de détention, en particulier en appliquant des mesures de substitution à la privation de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquants (Règles de Bangkok); b) De continuer à améliorer les infrastructures des établissements pénitentiaires et de garantir que les conditions de détention évitent toute formation de violence entre les détenus; c) De séparer les détenus et garantir la séparation entre les prévenus et les condamnés, ainsi qu’entre les mineurs et les adultes; et d) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire et pour assurer un service dans le secteur pénitentiaire permettant de garantir le respect des droits fondamentaux des détenus, même en cas de grèves (§15).
Détention administrative des requérants d’asile
Le Comité salue les efforts déployés par l’Etat partie en matière d’asile et de réfugiés, tels que l’utilisation des mesures alternatives à la détention pour les familles requérantes d’asile avec des enfants. Cependant, le Comité reste préoccupé par les informations selon lesquelles des demandeurs d’asile dans le cadre de l’application du Règlement de Dublin, sont détenus systématiquement pendant la totalité de la durée de la procédure d’asile et que selon les informations fournies par l’Etat partie lors du dialogue, la privation de liberté dans ces cas pourrait aller jusqu’à neuf mois (arts.11 et 16).
Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que l’on ne recourt à la détention des demandeurs d’asile qu’en dernier ressort et, lorsqu’elle est nécessaire, pour une période aussi courte que possible et sans restrictions excessives, et de mettre en place et d’appliquer des mesures de substitution à la détention des requérants d’asile (§21).
Administration de la justice aux mineurs
Le Comité continue d’être préoccupé par le fait que la loi permette que des enfants âgés de 16 à 18 ans et en conflit avec la loi soient jugés par des tribunaux pour adultes et, en cas de condamnation, soient détenus dans des prisons pour adultes. Le Comité est également préoccupé par la lenteur de certaines procédures judiciaires (art. 11).
Le Comité rappelle sa recommandation antérieure (CAT/C/BEL/CO/2 par. 17) et demande à l’État partie de mettre en place un système de justice pour mineurs qui soit entièrement conforme, en droit et en pratique, aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas jugées comme des adultes. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires afin d’accélérer les procédures judiciaires. (§25)
Châtiments corporels
Tout en prenant note des campagnes de sensibilisation organisées pour la prévention de la violence envers les enfants, le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore adopté une législation spécifique interdisant expressément les châtiments corporels en toutes circonstances, particulièrement au sein de la famille et dans les dispositifs de protection non institutionnels (art. 2 et 16).
Le Comité recommande à l’État partie d’interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les cadres, et en priorité dans le cadre familial et dans les milieux non institutionnels de prise en charge des enfants. (§27)
Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales : E/C.12/BEL/CO/4
Dernier rapport : 7 novembre 2013
Observations finales publiées le 23 décembre 2013
Violence domestique
Tout en notant un renforcement en 2012 de la législation visant à lutter contre la violence domestique, le Comité exprime son inquiétude face à sa persistance, en particulier, la violence à l’égard des femmes. Il est particulièrement préoccupé par le fait que des femmes et des filles handicapées soient victimes de violence domestique et s’interroge sur l’adéquation des moyens mis à disposition par l’Etat partie pour les protéger et les assister. Le Comité reste préoccupé par le fait que l’Etat partie n’ait pas adopté une législation spécifique sur la violence domestique. (art. 10)
Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation spécifique sur la violence domestique, en particulier de la violence à l’égard des femmes. Le Comité attire particulièrement l’attention de l’Etat partie sur la violence domestique subie par les femmes et les filles handicapées et recommande à l’Etat partie de veiller à leur protection et à leur assistance; de faciliter le dépôt de plaintes par les victimes; de leur assurer une protection et une assistance adéquates. En ce sens, le Comité recommande à l’Etat partie de tenir compte de la situation de handicap de certaines victimes. Le Comité recommande enfin à l’Etat partie de poursuivre la mise en œuvre de son Plan d’action national 2010-2014 et de redoubler ses campagnes de sensibilisation contre la violence domestique. (§ 16)
Châtiments corporels
Le Comité est préoccupé de la persistance de la pratique des châtiments corporels notamment en milieu familial. Il regrette la position de l’Etat partie de ne pas adopter une législation spécifique interdisant explicitement les châtiments corporels en tous lieux. Le Comité s’alarme également de la maltraitance infantile et du phénomène persistant d’enfants de rue. (art. 10)
Le Comité recommande à l’Etat partie de revoir sa position et d’envisager d’adopter une législation spécifique prohibant de manière explicite les châtiments corporels en tous lieux. Le Comité recommande également à l’Etat partie de prendre des mesures supplémentaires afin de lutter contre la maltraitance infantile y compris en termes de protection et d’assistance. Le Comité encourage l’Etat partie à intensifier ses campagnes de sensibilisation auprès de la population contre la maltraitance infantile. (§ 17)
Pauvreté
Le Comité s’inquiète des situations de pauvreté dans l’Etat partie qui touchent les populations les plus défavorisées et les plus marginalisées, notamment les enfants et les personnes d’origine étrangère. Le Comité regrette l’absence d’informations sur l’impact sur la réduction de la pauvreté, des mesures prises notamment le premier Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et le plan d’action national en matière d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté 2008-2010 ainsi que les mesures d’intégration sociale. (art. 11)
Le Comité engage l’État partie à renforcer les mesures prises afin de combattre la pauvreté qui touche les personnes les plus défavorisées et marginalisées, y compris des enfants et des personnes d’origine étrangère. Le Comité recommande à l’Etat partie de poursuivre l’application de son deuxième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et de renforcer les autres mesures prises tant au plan fédéral que régional en s’assurant de son impact concret sur la réduction de la pauvreté ainsi que des autres mesures prises tant au plan fédéral et régional. Le Comité recommande enfin que les catégories les plus défavorisées et marginalisées continuent d’être l’objet de mesures plus spécifiques contre la pauvreté. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée le 4 mai 2001 (E/2002/22–E/C.12/2001/17, annexe VII). (§ 18)
Éducation inclusive
Le Comité observe avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants handicapés dans l’Etat partie est encore scolarisé dans les écoles spéciales et n’est pas inclus dans le système scolaire ordinaire. (art. 13 et 14)
Le Comité recommande à l’État partie d’accroître ses efforts afin de fournir une éducation inclusive aux enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire, en adaptant les installations existantes et en prenant toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les enfants handicapés jouissent pleinement de leur droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son observation générale no13 (1999) sur le droit à l’éducation. (§ 23)
Observations finales : CCPR/C/BEL/CO/5
Dernier rapport : 14 et 15 octobre 2010
Observations finales publiées le 18 novembre 2010
Ratifications
Le Comité accueille avec satisfaction la ratification des instruments ci-après, ou l’adhésion à ces instruments: c) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 11 août 2004; d) La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 17 novembre 2005 (§3)
Jugement de mineurs
Le Comité note avec préoccupation que malgré la révision, en 2006, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, la loi continue de prévoir le dessaisissement qui permet de juger des mineurs âgés entre 16 et 18 ans comme des adultes (art. 14, 24 et 26).
L’État partie devrait revoir sa législation afin d’éviter que des mineurs âgés entre 16 et 18 ans puissent être jugés comme des adultes. (§23)
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Observations finales : CEDAW/C/BEL/Q/7
Rapport soumis le 28 octobre 2014
Observations finales publiées le 07 novembre 2014
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Observations finales : CEDAW/C/BEL/CO/6
Rapport soumis le 21 octobre 2008
Observations finales publiées le 07 novembre 2008
Le Comité félicite l'Etat partie pour la création de plusieurs institutions se spécialisant dans les droits de l'homme y compris les droits de l'homme et de la femme, tel que l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission Nationale pour les droits de l'enfant
Stéréotypes
Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes chez les jeunes et par le fait que les programmes d’enseignement ne sont pas suffisamment ciblés et que les cours et livres scolaires ne sont pas révisés, ainsi que par le manque d’enseignants formés dans le but d’éliminer ces stéréotypes.
Le Comité demande à l’État partie de multiplier ses efforts pour éliminer les images et les attitudes stéréotypées concernant le rôle et la responsabilité des femmes et des hommes, qui perpétuent la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes. À cet effet, il faudrait prendre des mesures coordonnées à tous les niveaux de l’enseignement, telles que la révision des manuels et programmes scolaires, la formation des enseignants et l’organisation de campagnes de sensibilisation des filles et des garçons, des parents, des femmes et des hommes avec la participation des médias et de la société civile (§ 23, 24)
Noms
Le Comité s’inquiète de ce que la loi de l’État partie sur les noms de famille exerce une discrimination directe à l’égard des femmes en ce qu’elle n’autorise pas une femme mariée ou une femme vivant en union libre avec un homme à donner son nom de famille à ses enfants .
Le Comité demande à l’État partie de modifier sa législation sur les noms de famille de manière à garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes pour ce qui est de transmettre leur nom de famille à leurs enfants.
Violence Conjugale
Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur les condamnations et les peines au motif de violence contre les femmes. Le Comité demande à l'État partie de veiller à ce que la législation sur la violence contre les femmes soit pleinement appliquée , d’adopter et d’appliquer une stratégie nationale unifiée et polyvalente pour éliminer la violence contre les femmes et les filles . Il recommande d’élargir les activités et les programmes de formation à l’intention des parlementaires, des membres des professions juridiques et des fonctionnaires, en particulier le personnel chargé de l’application des lois, les enseignants et les agents des services de santé, de manière à les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles et à apporter un appui approprié aux victimes . Il demande également à l’État partie de renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la violence contre les femme s d'inclure des informations des renseignements détaillés sur le nombre de cas signalés de violence contre les femmes et sur leur nature, sur les condamnations et les peines prononcées à l’égard des auteurs de ces actes, et sur l’aide et les indemnités accordées aux victimes .(§ 31, 32)
Minorités religieuses
Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’interdiction du port de foulard dans les écoles peut accroître la discrimination dont font l’objet les filles appartenant à des minorités ethniques ou religieuses et peut faire obstacle à l’égalité d’accès à l’éducation.
Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière aux besoins des filles appartenant à des minorités ethniques ou religieuses et de veiller à ce qu’elles jouissent de l’égalité d’accès à l’éducation, et de promouvoir un dialogue véritable avec les communautés ethniques et religieuses et au sein de ces communautés en vue de définir une démarche commune à l’égard de l’interdiction du port de foulard dans les écoles .
Trafic Humain
Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne s’attaque pas suffisamment aux causes fondamentales de la traite des femmes, que les ressources allouées dans ce domaine demeurent insuffisantes et qu’il n’existe pas de plan d’ensemble coordonné au niveau national. Il s’inquiète par ailleurs des lacunes de la coopération internationale afin de traduire en justice les auteurs des infractions. Il se déclare préoccupé par le fait que la Belgique accorde des permis de résidence spécifiques uniquement aux victimes du trafic d’êtres humains qui collaborent avec les autorités judiciaires
Le Comité demande instamment à l’État partie de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains signée en 2005 et de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre toutes les formes de traite des femmes et des enfants, en application de l’article 6 de la Convention. À cet égard, il engage l’État partie à mettre l’accent non seulement sur les mesures de justice pénale et la poursuite des trafiquants, mais aussi sur la protection et le relèvement des victimes. Il l’encourage à accroître ses efforts pour lutter contre les causes fondamentales de la traite d’êtres humains, à renforcer la coopération internationale, en particulier avec les pays d’origine afin d’assurer des poursuites effectives, à aider les victimes grâce à des conseils et des mesures de réintégration et à veiller à ce que des ressources suffisantes (humaines et financières) soient allouées aux politiques et aux programmes dans ce domaine. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que des services d’appui suffisants soient fournis aux victimes, y compris à celles qui ne coopèrent pas avec les autorités, et l’invite à envisager d’accorder aux victimes du trafic d’êtres humains l’autorisation temporaire de rester dans le pays. (§ 41, 42)