Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La CDE fait partie intégrante du droit national belge et elle est fréquemment invoquée devant les tribunaux. Cependant, seules les dispositions considérées comme « directement applicable » sont d’effet direct dans l’ordre juridique national. Les violations des droits de l’enfant peuvent être contestées dans des procédures civiles, pénales, administratives ou constitutionnelles ou par le biais d’un médiateur. En général, les enfants doivent être représentés par leurs parents ou tuteurs pour pouvoir initier une action en justice, bien que certaines exceptions soient applicables. De plus, les enfants capables de former leurs propres opinions peuvent demander à être entendus par les tribunaux dans toutes les procédures qui les concernent. Les enfants ont le droit à l’aide judiciaire et sont automatiquement exemptés du paiement des frais associés aux procédures judiciaires et administratives. La Belgique possède diverses procédures adaptées aux enfants afin d’aider et de protéger les enfants victimes et témoins dans les procédures judiciaires. La Belgique ayant ratifié le troisième protocole facultatif de la CDE, les enfants peuvent déposer plaintes pour violations de leurs droits auprès du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU une fois les recours nationaux épuisés.
