Union Européenne : harmonisation du droit d'asile

Summary: Le Parlement Européen a voté un texte prévoyant la mise en place d'un régime commun européen d'asile. Les mesures concernant les mineurs sont indiquées en gras ci-dessous.
Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union Européenne a statué le 6 juin dernier sur l'application du règlement Dublin II aux mineurs non accompagnés (Voir ci-dessous le lien vers le communiqué de presse).

voir aussi : Cour de Justice de l'Union Européenne, 06 juin 2013, Arrêt dans l'affaire C-648/11

[Le 12 juin 2013] - Le nouveau système, déjà agréé par les 27 Etats de l'UE, devrait commencer à fonctionner à partir du second semestre 2015.

Réduire les disparités

Quelque 330 000 demandes d'asile ont été enregistrées dans l'UE en 2012 mais les taux de reconnaissance sont extrêmement disparates d'un Etat à l'autre. Moins de 1 % des demandes aboutissent en Grèce, qui fait face à un afflux massif de migrants, contre 14,5 % en France ou 30 % en Allemagne.

Afin de réduire ces disparités, le texte prévoit des délais communs pour le traitement des demandes d'asile, des règles plus strictes concernant la formation du personnel en contact avec les demandeurs d'asile.

Alors qu'il s'étend parfois sur plusieurs mois, le délai d'enregistrement du dossier sera limité à trois ou six jours. L'examen de la demande ne devra pas durer plus de six mois sauf circonstances particulières où il pourra être étendu jusqu'à vingt et un mois.

Harmonisation des règles

Parmi les améliorations notables par rapport au régime existant, le législateur a prévu également une harmonisation des règles en matière de logement, d'allocation de subsistance et de santé. L'accès au marché du travail sera autorisé après neuf mois, et non plus douze, de présence sur le territoire. Les personnes en situation de vulnérabilité, comme les femmes enceintes, les mineurs et les victimes de torture devront être identifiées et faire l'objet de propositions adaptées à leurs besoins.

En cas de recours, le droit à rester sur le territoire est introduit. En cas de doute sur l'âge d'un jeune isolé, ce dernier sera réputé mineur. Les moins de 18 ans se verront attribuer un représentant pour les accompagner dans leurs démarches. Les personnes ayant besoin d'une aide particulière (orientation sexuelle, handicap, maladie, etc.) disposeront de plus de temps pour exposer leur requête.

Côté répressif, le nouveau règlement autorise la détention des demandeurs d'asile, y compris des mineurs dans des "circonstances exceptionnelles", en précisant toutefois que cette mesure coercitive doit être limitée à des cas particuliers et assortie de garanties.

Les mécanismes de solidarité rejetés

Le législateur est resté sourd aux demandes de pays comme la Grèce ou Malte qui demandaient "une meilleure répartition du fardeau" à l'échelle européenne. La demande d'asile restera à la charge du premier pays de l'UE où est entré le migrant.

L'application de mécanismes de solidarité, soutenue par Cecilia Malmström, la commissaire chargé des affaires intérieures, a été rejetée par la plupart des Etats membres. Les nouvelles règles ont simplement prévu la mise en place d'un "système d'alerte précoce" destiné à lutter contre les problèmes qui apparaissent dans les systèmes d'asile nationaux avant qu'ils ne se transforment en crise.

Le texte prévoit également que les demandeurs d'asile ne soient plus transférés dans des pays de l'UE où existe un risque de traitement inhumain ou dégradant.

Réforme des règles de Schengen

Dans deux votes séparés, les eurodéputés ont également approuvé une réforme des règles de Schengen, l'espace de libre circulation européen, et autorisé les services de police à accéder au fichier Eurodac, qui rassemble les empreintes digitales des demandeurs d'asile.

Les policiers européens pourront désormais y accéder dans des cas de lutte contre le terrorisme ou de crimes graves. Jusqu'à présent, seuls les services d'asile pouvaient utiliser ce fichier pour identifier par quel pays est passé en premier le demandeur d'asile.

Concernant Schengen, le Parlement a donné son feu vert pour que les Etats puissent rétablir, de façon temporaire et "en dernier ressort", des contrôles aux frontières nationales "dans des circonstances exceptionnelles" comme l'afflux massif de migrants. Cette possibilité était réclamée notamment par Paris et Berlin.

Pour contrebalancer cette mesure, le Parlement s'est également prononcé en faveur de la création d'un corps d'inspecteurs (composés d'experts de la Commission européenne, des agences spécialisées de l'UE et des Etats membres) qui seront autorisés à effectuer des visites inopinées afin d'empêcher les contrôles illégaux menés par les autorités nationales aux frontières intérieures.

Plus d'informations:

• Textes adoptés le 12 juin par le Parlement Européen
• Arrêt dans l'affaire C-648/11 (Cour de Justice de l'Union Européenne, 06 juin 2013). L'arrêt déclare que, si cela est dans l'intérêt de l'enfant, "lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande." Cet arrêt évite ainsi aux mineurs d'être transferrés dans le pays de l'UE où ils ont déposé leur première demande asile, comme le prévoit le réglmenet Dublin II pour les demandeurs d'asile majeurs.  
• Réfugiés, l'Europe doit défendre ses valeurs (Le Monde, 26 juillet 2011)

• Il faut donner une vraie chance aux enfants réfugiés de demander l’asile (Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 26 août 2010)
• Droits de l'enfant en Union Européenne