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Summary: Depuis le 20 avril 1995 et jusqu'en août 2011, un accord à l'amiable entre la France et le Royaume-Uni permettait aux autorités anglaises de renvoyer immédiatement sur le sol français tout enfant non accompagné étant entré clandestinement sur le territoire.
[Le 17 janvier 2011] - C'est ce que révèle mardi 17 janvier le rapport (PDF) de la commission anglaise des enfants après plusieurs mois d'investigations. Un "gentleman's agreement" (reproduit dans le rapport entre les pages 58 et 62) signé alors par le directeur des libertés publiques, au sein du ministère de l'intérieur, Jean-Paul Faugère (aujourd'hui chef de cabinet du premier ministre) et son homologue anglais, autorisait le Royaume-Uni à prendre une telle mesure à l'encontre de toute personne entrée clandestinement sur le territoire dans les 24 heures suivant son arrivée. Accord auquel les autorités britanniques ont mis fin il y a quelques mois, quand Maggie Atkinson, directrice de la commission, a soulevé le problème. Intitulé "Landing in Dover" ("débarquement à Douvres"), le rapport de 70 pages dénonce le cas d'enfants arrivés clandestinement au port anglais de Douvres (Sud-Est de l'Angleterre), arrêtés par les autorités locales avant d'être interrogés puis renvoyés en France sans le moindre contact avec les services sociaux ou médicaux. "Un échec majeur pour la protection de l'enfance", déplore le texte. "DES ENFANTS PARMI LES PLUS VULNÉRABLES" Or, comme le souligne le rapport, parmi ces enfants qui arrivent souvent depuis Calais en se cachant dans les camions ou les conteneurs, se trouvent des jeunes victimes de l'exploitation de réseaux mafieux, d'autres fuyant des pays en guerre. Maggie Atkinson cite le cas de sept enfants vietnamniens envoyés en Angleterre pour travailler comme jardiniers sur des sites de production de cannabis qui ont été renvoyés en France. Leur faute ? Ne pas avoir demandé le droit d'asile dans les 24 heures ayant suivi leur arrivée sur le territoire britannique. Une demande qui leur aurait permis de ne pas tomber sous le coup du "gentleman's agreement" et de bénéficier d'une prise en charge plus classique. Des pratiques contraires aux règles de la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, note le rapport, qui rappelle qu'en mars dernier pourtant, le vice-premier ministre britannique, Nick Clegg, déclarait publiquement que les enfants non accompagnés arrivant en Grande-Bretagne devaient être "confiés aux autorités locales afin de s'assurer qu'ils reçoivent le même niveau de soin et de soutien que tout autre enfant dans le besoin". Interrogée par le Guardian, Maggie Atckinson explique que "les enfants non accompagnés qui arrivent au Royaume-Uni sont parmi les plus vulnérables que [son] bureau rencontre. C'est pourquoi nous avons continué à enquêter sur la façon dont ils sont traités en travaillant de manière constructive avec l'UKBA [UK Border Agency, équivalent de la police aux frontières en France]."