Mise a Jour de Campagne: L’avenir des droits de l’enfant; dans les mains de qui ?

Soumis par crinadmin le

Summary: Prochaine étape: élections au Comité des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant

Ils exercent un pouvoir et une influence considérable et peuvent changer la vie de milliers, voir de millions d’enfants. Ces individus nommés à des postes élevés au sein de l’univers des droits de l’enfant peuvent faire une différence significative. Mais qui sont-ils ? Comment sont t-ils choisis? Et, plus particulièrement, représentent-ils les meilleurs candidats pour le poste ?

CRIN mène une campagne sur cette question cruciale. Notre objectif ? Stimuler un processus ouvert et transparent dans le but d'identifier les dirigeants qui ont l'engagement approprié, les compétences et l'expérience pour travailler efficacement pour les droits de l'enfant.

QUI?

Nous avons dressé dans un premier temps la liste suivante; liste qui identifie les postes-clés en ce qui concerne les droits de l’enfant à l’échelle mondiale. Ces postes sont indiqués en fonction de la date d’échéance à laquelle ils doivent être renouvelés ou renommés. La procédure de nomination à ces postes varie de manière considérable. Pour plus d'informations, cliquer sur le poste qui vous intéresse

Les nominations suivantes au niveau international et régional peuvent aussi avoir d’énormes conséquences sur les droits de l’enfant; elles doivent donc témoigner de l’engagement, des compétences et de l’expérience appropriée:

Également dans notre radar


POURQUOI ?

CRIN s’est de plus en plus engagé dans les problèmes de gouvernance des droits de l’enfant. Nous avons joué un rôle primordial dans la récente campagne pour la nomination d’un Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants. En collaboration avec le groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, nous surveillons de près et produisons un rapport des élections sur le Comité des droits de l’enfant. Nous maintenons aussi des liens très étroits avec les autres postes-clés sur les droits de l’enfant. Nous avons conscience de l’extrême importance de ces rôles, ainsi que du besoin de s’assurer que les procédures de nomination soient ouvertes, examinées de façon minutieuse et rigoureuse, et centrées sur la promotion et la sauvegarde des droits de l’enfant.

Prochaine étape - Le Comité des Droits de l'Enfant (Décembre 2010)


Rôle: Surveiller la mise en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Comité des Droits de l'Enfant est la plus puissante organisation sur les droits de l'enfant dans le monde. Il a non seulement l'autorité de s'assurer que les gouvernements se conforment à leurs obligations en vertu de la Convention Relative aux Droits de l'Enfant, mais aussi d'interpréter et de développer les dispositions énoncées dans la convention. Dans le futur, il sera même capable d' examiner les plaintes individuelles concernant les droits de l'enfant.

En tant que défenseur des droits de l'enfant, nous cherchons à encourager le meilleur standard possible pour les droits des enfants et la plus forte recommandation pour leurs réalisations. Nous avons dès lors la responsabilité collective de faire pression sur les gouvernements pour s'assurer que les personnes les plus engagées soient nommées aux postes.

Comment?
Une réunion des États parties se tient tous les deux ans à l'ONU, à New York au cours du mois de Décembre dans le but d'organiser des élections pour les neuf membres du Comité. Les candidatures sont soumises par les États parties au bureau du Haut Commissaire des Droits de l'homme.

L'article 43 (2) modifié de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est entré en vigueur le 18 Novembre 2002, stipule que "le comité est composé de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine couvert par la présente Convention. Il tiendra compte de "la répartition géographique équitable, ainsi que de connaissances des principaux systèmes juridiques. "

Le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant a produit une fiche d'information sur la participation des ONG dans le processus d'élection du Comité. Les ONG peuvent plaider au niveau national pour la nomination des candidats qui remplissent les critères. Plusieurs candidats qui furent proposés par des ONG ont été élus au Comité. Pour plus d'informations, visiter: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=17460&flag=news

Prochaines élections: Décembre 2010, la date limte pour la nomination des candidats etait le 25 Août 2010.

Cette année jusqu'ici

Cliquer ici pour trouver une liste complète des membres actuels.

Cliquer ici pour voir leur CV

Quatre des membres dont le mandat s'achève en Février ont déjà été nominé pour une ré-élection.

Kamel Filali (Algérie)

Maria Herczog (Hongrie)

Dainius Puras (Lituanie)

De plus, un Candidat de l 'Arabie Saoudite, Aseil Al-Shehail qui n est actuellement pas un membre du comité a aussi été nominé

Action : le groupe des ONG pour la Convention Relative aux Droits de l'Enfant a publié une fiche d' information sur le procédé électoral qui définie les opportunités pour la participation des ONG.

Il est vrai que les ONG ne peuvent pas nominer les candidats cependant, elles peuvent jouer un rôle en faisant pression sur leurs États respectifs pour que les candidats qui ont le meilleur profil et engagement soient nominés

Cliquer ici pour une fiche d'information complète

Le Groupe des ONG supporte les ONG qui veulent faire pression sur leurs gouvernements pour que les candidats appropriés soient nominés. Pour plus d'information, envoyez un courrier électronique à Lisa Myers à [email protected]

Représentation régionale : pas toujours comme on croit

Nous espérons une meilleure répartition régionale des membres du comité que celle de l'année précédente, en particulier parce que certaines régions sont mal représentées. Souvenez- vous que la prochaine opportunité pour faire pression pour de nouveaux candidats ne se représentera avant 2 ans !

L' assemblée générale des Nations Unies est divisée en groupes régionaux pour les votes. Ces groupes peuvent ne pas représenter les régions de la façon à laquelle nous sommes habitués, donc nous vous exhortons à vérifier cette liste pour voir quelles regions sont sous représentées.

La liste ci-dessous montre que certaines régions comme l'Afrique Australe, l'Afrique Francophone , le Sud de l'Asie et l'Est de l' Asie, l' Amérique Centrale et les Caraïbes sont sous representées

Distribution Actuelle

Afrique

Mlle Agnes Akosua Aidoo (Ghana)

Mme Azza El Ashmawy (Égypte)

Mr Kamel Filali (Algérie)

Mr Hatem Kotrane (Tunisia)

Mr Awich Pollar (Ouganda)

Mlle Kamla Devi Varmah (Ile-Maurice)

Asie

Mlle Hadeel Al-Asmar (République Arabe Syrienne)

Mr Sanphasit Koompraphant (Thaïlande)

Mlle Yanghee Lee (République de Coré

Europe de l'Est

Mr Peter Guran (Slovaquie)

Mlle Maria Herczog (Hongrie)

Mr Dainius Puras (Lituanie)

Amérique Latine et Caraïbes

Mlle Rosa Maria Ortiz (Paraguay)

Mlle Marta Mauras Perez (Chili)

Ms Suzanna Villaran de la Peuente (Peru)

Europe de l'Ouest

Mr Luigi Citarella (Italie)

Mr Lothar Krappmann (Allemagne)

Mr Jean Zermatten (Suisse)

Qui est le candidat adéquat 

CRIN est entrain de contacter les membres du comité qui veulent se faire ré-élire ainsi que les autres candidats; afin de leur poser des questions à propos de leurs expériences dans le domaine des droits de l'enfant, ce qu'ils pensent pouvoir apporter au comité, ce qu'ils pensent des questions clés, leur vision du comité et fondamentalement comment ils perçoivent le rôle des ONG.

Ces discussions seront publiées et accompagnées de CV de chaque candidat.

Les mises à jour se feront à travers notre CRC CRINMAIL.


Rapporteur sur les droits de l'enfant à la Commission inter-américaine

Rôle: Le Rapporteur spécial effectue des études sur des sujets préoccupants et relatifs aux droits de l'enfant dans la région, entreprend des visites dans le pays, prépare des chapitres spécifiques sur les droits des enfants pour les rapports annuels ou les rapports spécifiques à un pays, et examine les violations individuelles des droits de l'enfant.

Comment? Dès que la Commission apprend qu'un poste de rapporteur spécial devient vacant, elle organise un concours public afin d'assurer le plus grand nombre de candidatures à ce poste.

Les États membres et les organisations de la société civile sont informés durant la période de candidature, qu'ils peuvent présenter leurs observations sur les critères de sélection que la Commission devrait appliquer, sur la base des exigences minimales établies dans l'annonce d'un poste vacant.

Une fois la période d'application écoulée, la Commission sélectionne les finalistes parmi les candidats. Les finalistes doivent répondre à chacune des exigences minimales établies dans l'annonce.

Le curriculum vitae des finalistes sont publiés sur le site Web de la Commission afin que les États Membres et la société civile soient "bien informés" par rapport aux candidats potentiels.

Pour de plus amples informations, visitez le site: 41/06 au http://www.cidh.org/Comunicados/English/2006/41.06eng.html si non, allez à la www.cidh.org, bureau de presse, communiqués de presse, 2006, 41 / 06

Prochaines nominations: bien que le mandat actuel du Rapporteur, M. Paulo Sérgio Pinheiro, se termine officiellement le 31 Décembre 2011, les rapporteurs de la Commission peuvent inter changer leurs rôles au cours de leur mandat.

Action future: Encourager la société civile et d'autres partenaires à utiliser les canaux d'influence en vue d'identifier les meilleurs candidats. Plus de détails seront communiqués en temps opportun.

Secrétaire général des Nations Unies

 

Quand ? Le mandat de l'actuel Secrétaire général se terminera en Décembre 2011. En Octobre 2011, les États Membres pourront accorder un autre mandat a Ban Ki Moon ou alors nommer quelqu'un de nouveau

 

Rôle : La Charte des Nations Unies décrit le Secrétaire général comme étant «Le plus haut fonctionnaire de l'organisation » qui doit agir en tant que tel et exercer les autres fonctions qui lui sont confiées par le Conseil de Sécurité, l'assemblée générale, le Conseil Économique et Sociale et les autres organes des Nations Unies. La Charte habilite aussi le Secrétaire général à porter à l'attention du Conseil de Sécurité n'importe quel problème qui selon son opinion, peuvent menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

 

Comment ? Le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécurité. N'importe quel membre permanent du Conseil de Sécurité peut donc utiliser son droit de veto pour bloquer la recommandation d'un candidat á l'Assemblée Générale.

 

Bien qu' il n'existe techniquement aucune limite au nombre de mandat de 5 ans qu' un Secrétaire général peut exercer, aucun Secrétaire général n'a exercé plus de deux mandats.

 

Le 16 Février 2006, le Conseil de Sécurité a publié un rapport spécial de recherche, intitulé « Nomination d'un nouveau Secrétaire général ». Ce rapport décrit le passé des nominations et discute sur le procédé utilisé pour les nominations précédentes. Il décrit aussi les discussions entreprises par l'Assemblée Générale en 1997 concernant l'introduction de nouvelles procédures quand viendrait le moment de nommer le remplaçant de Kofi Annan.

 

Plus d'informations ici

 

Des règles informelles influencent le procédé de nomination. Par exemple, les citoyens des pays membres au Conseil de Sécurité, chine, France, Russie, la Grande Bretagne ou les États Unis ne peuvent pas être considéré parce que le SG doit rester le plus indépendant possible. Il y a aussi une exigence informelle qui veut les candidats pour le poste de SG parlent couramment le Français et l'Anglais qui bien qu'étant les deux langues dominantes des relations internationales, constituent seulement 2 des 6 langues officielles des Nations Unies.

 

Prochaine nomination : Le mandat actuel de Ban Kin Moon a commencé en 2007, donc pas de nomination pour encore au moins 2 ans.

 

Action future : Il y a une opportunité de s'assurer que le procédé de nomination est transparent et que les critères sont disponibles publiquement et démontrent un engagement pour les droits de l'homme. Nous ferons circuler de plus amples détails le moment venu.

 

Plus d'informations au http://www.unelections.org/

 

Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armée

Rôle : L'énoncé de mission du Bureau du Représentant spécial est "de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants touchés par les conflits armés." Mme Radhika Coomaraswamy a occupé cette fonction depuis avril 2006.

Comment? Résolution de l'Assemblée générale A/RES/51/77 sur les droits de l'enfant recommande que «le Secrétaire général nomme pour une période de trois ans, un représentant spécial sur l'impact des conflits armés sur les enfants ». L'Assemblée a, depuis, prolongé ce mandat quatre fois et, plus récemment, par sa résolution A/RES/63/241 du 13 Mars 2009.

Cependant, la résolution ne précise pas la procédure à suivre pour une telle nomination, ni les critères nécessaires.

Prochaine nomination: 2012

Action future: Il y a une opportunité, si le mandat est renouvelé, pour faire en sorte que le processus de nomination soit transparent, et que les critères soient disponibles au public. De plus amples détails seront communiqués au moment opportun.

Représentant spécial du SG des Nations unies sur la violence contre les enfants

Rôle: La résolution de l'Assemblée Générale 2007 sur les droits de l'enfant requiert le Secrétaire général de nommer un représentant spécial sur la violence contre les enfants « au plus haut niveau possible». Vous trouverezla description de l'emploi dans la résolution ici:

http://www.crin.org/Law?instrument.asp?instlD=1214.

 

Marta Santos Pais, du Portugal, fut nommée à ce poste le 1er mai 2009 pour une durée de 3 ans. Elle est entrée officiellement en fonction le 1er Septembre 2009. Son mandat se terminera donc en Septembre 2012. Le représentant spécial répond directement au Secrétaire Général des Nations Unies (Allez sur http://www.crin.org/violence/SRSG/)

 

Pour plus informations sur la campagne pour que le poste soit établit, cliquer sur
http://www.crin.org/violence/petition/petition.asp?PetID=1004


Comment? La résolution ne précise pas la procédure à suivre pour une telle nomination, ni les critères nécessaires.

Prochaine nomination: Septembre 2012

 

Action future: comme ci-dessus, il y a une opportunité, si le mandat est renouvelé, pour faire en sorte que le processus de nomination soit transparent, et que les critères soient disponibles au public. De plus amples détails seront communiqués au moment opportun.

Les procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme, y compris la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants et le Rapporteur Spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants

Rôle: “Les procédures spéciales” sont un moyen pour le Conseil des Droits de l'Homme (comme pour le public) de se renseigner sur la situation des droits de l'homme dans un pays spécifique ou alors des problemes particulier dans le monde entier. Par exemple, il existe un Rapporteur Spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants, un Rapporteur Spécial sur le droit à l'éducation et une experte indépendante sur la question des minorités.

Comment? Selon Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, les critères généraux suivants seront d’une importance primordiale pour la nomination, la sélection et la désignation des titulaires de mandat: a) compétence; b) expérience dans le domaine couvert par le mandat; c) indépendance; d) impartialité; e) intégrité personnelle; et f) objectivité.

Il faudrait tenir dûment compte des principes de l’équilibre entre les sexes, d’une représentation géographique équitable et d’une représentation appropriée des différents systèmes juridiques. Les candidats admis doivent être des personnes hautement qualifiées qui possèdent des compétences établies et les connaissances spécialisées pertinentes, justifiees par une expérience professionnelle approfondie dans le domaine des droits de l’homme. (paras 39-41)

Selon la résolution, les entités ci après pourront présenter des candidatures aux fonctions de titulaire de mandat au titre des procédures spéciales: a) les gouvernements; b) les groupes régionaux constitués au sein du système des droits de l’homme de l’ONU; c) les organisations internationales ou leurs bureaux (par exemple le Haut Commissariat aux droits de l’homme); d) les organisations non gouvernementales; e) les autres organes de protection des droits de l’homme; f) les candidats eux -mêmes, à titre individuel.

Le groupe consultatif établi en conformité avec la résolution 5/1 du Conseil des Droits de l'homme
est chargé de proposer au Président, au moins un mois avant le début de la session au cours de laquelle le Conseil examinerait la sélection de titulaires de mandat, la liste des candidats qui possèdent les meilleures qualifications pour le mandat en question et répondent aux critères en général, et aux exigences en particulier.

Une liste publique des candidats est disponible ici:

http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/nominations.htm

Prochaine nomination: Les nominations des titulaires des mandats sont faite régulièrement. Visitez le lien ci dessus pour en savoir plus.

Action future: Encourager tous les partis à utiliser les moyens disponibles pour identifier les meilleurs candidats possibles. De plus amples informations seront communiquées au moment opportun.

Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Rôle: Le poste de haut-commissaire aux droits de l’homme a été institué par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993 en vue de promouvoir et de protéger l’exercice effectif par tous des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris le droit au développement. La résolution de l’Assemblée générale dispose que le Haut-Commissaire  est le fonctionnaire des Nations Unies auquel incombe à titre principal la responsabilité des activités mondiales dans le domaine des droits de l’homme.

Comment? La résolution précise que le commissaire doit être:
(a) «une personne de haute moralité et d'intégrité personnelle et doit posséder des connaissances spécialisées, notamment dans le domaine des droits de l'homme, et de la connaissance et la compréhension de la diversité des cultures et doit être impartiale, objective, non sélective et efficace dans ses fonctions de Haut Commissaire;
(b) nommés par le Secrétaire général des Nations Unies et approuvé par l'Assemblée générale, en tenant dûment compte de la rotation géographique, pour une durée fixe de quatre ans avec une possibilité d'un renouvellement pour une durée de quatre ans. »

Prochaine nomination: L'actuel Haut Commissaire Navi Pillay fut nommée en Juillet 2008. Le renouvellement de son rôle sera donc en 2012.

 

Commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe

Rôle: Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l'Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe

Comment? Conformément à la Résolution (99) 50 du Conseil de l'Europe sur le Commissaire des droits de l'homme, «Les candidats sont des personnes de haute moralité ayant une expertise reconnue dans le domaine des droits de l'homme, un registre public de l'attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe et de l'autorité personnelle nécessaire pour s'acquitter de la mission du commissaire efficacement. Au cours de son mandat, le Commissaire ne peut s'engager dans aucune activité qui est incompatible avec les exigences d'un bureau à plein temps. »

Le commissaire est élu démocratiquement par l'Assemblée parlementaire pour un mandat non renouvelable de six ans.

Vous pouvez voir la procédure de vote pour les candidats au Conseil de l'Europe ici:

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=885095&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

Prochaine élection: M. Thomas Hammarberg fut élu Commissaire aux droits de l'homme, le 5 Octobre 2005. Comme il ne peut être réélu, un processus d'élection devrait donc commencer en 2011.

Action future: faire pression auprès des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour assurer la sélection du meilleur candidat possible. De plus amples détails seront communiqués au moment opportun.

Toujours dans notre radar

ASEAN : En Avril 2010, la Commission des femmes et des enfants de l'ASEAN a ouvert ses portes avec une élection de 20 candidats deux pour chaque pays

La commission est un organe de l Association des Pays d'Asie du Sud Est (ASEAN) avec pour responsabilité de promouvoir et de protéger les femmes et les droits des enfants, le développement d'une capacité judiciaire et administrative, et la promotion de la recherche et la collection des données. Il est prévu que la commission se concentrera sur le trafic humain, le travail des enfants, les enfants dans les conflits armés et sur la discrimination des sexes.

Le groupe de travail pour la solidarité et la défense des droits de l'homme du peuple Asiatique de L'ASEAN (SAPA TFHR) a exigé de rencontrer les 10 commissaires et a requis que les organes des droits de l'homme tiennent des réunions régulières avec les organisations de la société civile. Il a aussi exhorté l'organe à enquêter sur les rapports d'abus de droit de l'homme publiés dans le Jakarta Post. La demande a été rejetée par le président de l'assemblée qui a dit que l'organe n'avait pas de mécanisme en place pour cordonner cela avec les ONG et les autres parties

Cliquer ici pour plus d'informations

Defenseur ou Ombudsman pour les enfants

   Defendeurseur ou Ombudsman aussi connu sous le non de Commissaire des enfants, est mandaté pour surveiller si un état remplit ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, comme il est mentionné dans les mesures générales de mise en application 2 (qu'est ce que les mesures générales?)

Le rôle d'un ombudsman doit être totalement indépendant du gouvernement : un ombudsman doit être au dessus de toute affiliation politique, être totalement impartial et juste, et être capable de critiquer et de faire des recommandations selon « les principes de Paris » (quel sont ces principes). Ces dernières années cependant, CRIN a reçu plusieurs rapports démontrant que plusieurs gouvernements refusent toujours de respecter ces principes.

Pour plus d'informations cliquer sur un de ces pays : 

Norvège

France

 Russie

CRIN continuera de surveiller de pareils développements et à promouvoir l' établissement d'un ombudsman pour les enfants en règle avec les principes de Paris où ils n'existent pas encore.

Les Succès

La Cour Inter-Américaine des droits de l'homme : Auparavant, le procédé d'élection des juges de la cour était un procédé fermé qui n'était publié au grand public, L'ONG régionale le Centre pour la Justice et le droit international a distribué des informations sur ce procédé et en a appelé à l'Organisation des États Américains à publié les CV de tous les candidats. L' OEA a accepté de le faire.

Si vous connaissez d'autres bons exemples de procédé de nomination transparente dans le domaine des droits de l'enfant, veuillez s'il vous plaît contacter [email protected]

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