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Le 17 juin 2009, le Conseil des Droits de l’Homme a adopté par consensus une résolution établissant un groupe de travail à composition non-limitée qui « examinera la possibilité d’élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) visant à établir une procédure de présentation de communications (plaintes) complémentaire à la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention » (Résolution A/HRC/11/L.3). Quoique l’ampleur du mandat final du Groupe de Travail soit inférieure à ce qui avait été envisagé au départ, il s’agit tout de même d’un accomplissement significatif au niveau de ce genre de demande auprès de l’ONU. Le processus est mis en marche et une plateforme formelle existe désormais pour entamer des discussions entre les États, au sujet d’une procédure de présentation de communications sous la CDE. En quoi consiste ce Groupe de Travail ? Un groupe de travail à composition non-limitée signifie que tout État intéressé par le sujet est invité à y prendre part. Ceci implique que les États qui prendront part à la première séance sont toujours indéterminés. Le Groupe de Travail tiendra sa première séance avant la fin de 2009, probablement durant la seconde moitié du mois de novembre, sur une période de cinq jours ouvrables. Les progrès accomplis seront ensuite rapportés au Conseil des Droits de l’Homme durant sa 13è session prévue en mars 2010. Le mandat « d’explorer la possibilité d’élaborer un protocole facultatif » établissant une procédure de présentation de communications sous la CDE signifie seulement que les États vont discuter de cette possibilité durant la première séance. Les commentaires des délégations visant à ne pas « préjuger » du résultat du Groupe de Travail réitèrent la possibilité que ce dernier pourrait décider ne pas élaborer un tel protocole facultatif à la fin de la première séance. Alors que certains États envisagent la création d’une procédure de présentation de communications depuis un certain temps, le sujet reste relativement inexploré pour plusieurs autres. La majorité des États ont mentionné ressentir un manque d’information et de rapports d’experts nécessaires pour poser les bases de la discussion du Groupe de Travail. Certains État ont souligné leurs préoccupations concernant 1) la nécessité d’une telle procédure de présentation de communications, 2) la substance d’une telle procédure, 3) son effectivité et 4) ses implications, notamment en terme de ressources. Prochaines étapes – La préparation pour la première séance du Groupe de Travail En vue de la première séance, les États intéressés à participer au Groupe de Travail à composition non-limitée consulteront les ministères et institutions pertinentes afin de discuter de la faisabilité du protocole optionnel. Le groupe d’ONG continuera ses efforts visant à adresser les inquiétudes des États afin d’assurer leur soutien à l’élaboration d’un protocole facultatif. Toutefois, la préparation en vue de la première séance du Groupe de Travail sera principalement menée dans les capitales des États. 1. Déterminer si votre État planifie de prendre part au Groupe de Travail à composition non-limitée, discerner sa position et trouver si des consultations auront lieu parmi les différents ministères concernés. Il est juste de considérer que les États qui ont co-parrainé la résolution sont en faveur de l’idée du protocole facultatif. Toutefois, ceci ne signifie pas automatiquement qu’ils soient entièrement prêts à élaborer un tel protocole. S’ajoutant aux États ayant co-parrainé la résolution, les États ayant manifesté un certain intérêt à Genève sont l’Argentine, le Maroc, le Sénégal et la Turquie. Il serait pertinent d’en apprendre davantage sur les positions respectives des capitales de ces États. La plupart des États d’Amérique Latine sont en faveur. Tel que souligné par le délégué du Paraguay, des discussions au sujet de cette initiative ont été menées au niveau du MERCOSUR. Il serait important de s’assurer qu’ils soient bien informés au sujet de l’initiative et de ses implications pour éventuellement faire pression afin d'obtenir le support d’autres délégations. Les États asiatiques La représentation du Japon s’est dite particulièrement inquiète de la surcharge actuelle du Comité et a mentionné douter que le Comité réussisse à gérer adéquatement les présentations de communications en plus de continuer à examiner les rapports nationaux. Les représentants de la Chine ont soulevé deux inquiétudes majeures: 1) la nécessité d’éviter la duplication de mécanismes existants 2) la nécessité d’assurer qu’une telle procédure de présentation de communications soit effective. Les représentants de l’Inde, du Pakistan et du Bangladesh ont dit ne pas opposer, ni soutenir l’initiative. Aucun représentant des Philippines n’a pas pris part aux négociations. La raison pour ce manque de soutien de l’initiative reste ambigüe. Des représentants de l’Indonésie étaient présents mais ne se sont pas prononcés sur la question. Des réformes législatives portant sur les mesures nationales liées aux enfants sont présentement en cours. Ils ont informé le groupe d’ONG pour la CDE qu’ils préfèrent attendre que ces réformes soient menées à terme avant de s’engager sur la question au niveau international. L’Europe occidentale et autres États Les représentants du Canada, la Suède, les États-Unis et le Royaume-Uni doivent toujours être convaincus qu’une procédure de présentation de communications sous la CDE est la bonne option. Ils ont tous demandé davantage de temps pour approfondir les discussions sur le sujet (mener des études de faisabilité, effectuer des rapports d’experts) et ont soulevé plusieurs questionnements sur ce que cette procédure apporterait, sur les vides qu'elle comblerait et sur son effectivité au niveau des ressources humaines. Ces derniers ont également demandé d’explorer dans quelle mesure l’initiative ne fait que pointer à l’inaccessibilité des mécanismes existants, et quels droits cette procédure de présentation de communications pourrait concerner. Les États de l’Europe de l’Est Les représentants de la Fédération de Russie ont conservé une position prudente face à l’initiative (aucune instruction formelle ne leur avait été communiquée par la capitale au sujet des négociations à mener). Ils ont tout de même mentionné qu’une discussion sur la corrélation entre l’initiative et les mécanismes nationaux existants serait utile. ------------------- N’hésitez pas à partager avec nous les activités que vous menez en lien avec cette campagne. Pour toute information supplémentaire ou pour toute demande d’avis ou d'aide dans votre plaidoyer, veuillez contacter Anita Goh, chargée de plaidoyer à Genève, à l’adresse [email protected] ou en appelant le +41 774460083
La résolution a été co-parrainée par: l’Allemagne, l’Autriche, le Bélarus, la Bolivie (État plurinational de), la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Égypte, l’Équateur, l’Espagne, la Finlande, la France, le Guatemala, le Honduras, l’Italie, le Kazakhstan, le Kenya, le Liban, le Liechtenstein, la Lituanie, Malte, le Mexique, Monténégro, les Pays-Bas, le Nicaragua, Panama, le Pérou, le Portugal, la République de Macédoine, la République Dominicaine, la Slovaquie, la Slovénie, la Thaïlande, l’Ukraine et l’Uruguay.
Puisque la durée du Groupe de travail n’a pas été prédéterminée, une résolution renouvelant son mandat et permettant l’amorce de la rédaction du protocole sera nécessaire en 2010.
Les leçons tirées des négociations de la résolution A/HRC/11/L.3
L’aboutissement de la première séance du Groupe de Travail sera déterminant du reste du processus. Il faudra que les États en ressortent avec le sentiment que leurs inquiétudes ont été proprement adressées pour être prêts à avancer et à amorcer la rédaction du protocole facultatif durant la seconde séance.
Nous avons besoin de votre aide
Ce que vous pouvez faire
2. Écrire à votre Ministère des affaire extérieures et / ou Ministère de la Justice pour offrir votre assistance au cours de ces consultations
3. Si votre État soutient l’initiative, lui écrire pour souligner à quel point le résultat de la première séance sera déterminant pour le reste du processus et pour mentionner que le Groupe de Travail devra décider s’il est prêt à entamer l’élaboration du protocole facultatif dès sa deuxième séance.
4. Si votre État ne soutient pas l’initiative, tenter de déterminer pourquoi et adresser leurs préoccupations avant la première séance du Groupe de Travail.
Les États en faveur
Les États qu’il reste à convaincre
Les États africains
Lorsqu’ils ont été approchés, la plupart des États africains ont semblé être en faveur de la résolution, mais seulement le Kenya et l’Égypte ont co-parrainé la résolution. Malgré l'existence d'un mécanisme similaire auprès du Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant, plusieurs États africains se sont dits inquiets au sujet de la représentation des enfants au niveau international (inquiétude liée à l’instrumentalisation des enfants). Certains ont également questionné la relation qui existerait entre le mécanisme régional et un mécanisme international similaire.
L’Amérique latine et les États de la Caraïbe
Les représentants du Singapour se sont engagés activement dans les négociations mais ne soutiennent pas encore l’initiative.