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Summary: Comité des droits de l'enfant Le Comité des droits de l'enfant a clos aujourd'hui les travaux de sa cinquante-cinquième session, entamée le 13 septembre dernier, en rendant publiques ses observations finales concernant les dix-huit rapports présentés par dix pays qu'il a examinés durant ces trois semaines de session au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs Sur un total de dix-huit rapports examinés au cours de la session, huit ont été présentés au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant par le Guatemala, l'Angola, l'Espagne, le Burundi, le Monténégro, le Soudan, Sri Lanka et le Nicaragua; six au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés par la Sierra Leone, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, le Soudan, Sri Lanka et le Nicaragua; et quatre au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, par la Sierra Leone, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et le Nicaragua. Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 17 janvier au 4 février 2011, le Comité doit examiner 12 rapports, à savoir: ceux du Danemark, de l'Afghanistan, du Bélarus, de la République démocratique populaire lao, de la Nouvelle-Zélande, de l'Ukraine et de Singapour, au titre de la Convention; ceux du Bélarus et du Mexique au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; et ceux du Bélarus, du Mexique et de l'Ukraine au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés. Observations finales Le Comité a adopté des observations finales concernant les dix-huit rapports de dix pays présentés au cours de la session en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs. L'intégralité de ces observations finales peut être consultée sur la page Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux de la cinquante-cinquième session du Comité, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs55.htm Les résumés ci-après des observations finales suivent l'ordre chronologique dans lequel les rapports afférents ont été examinés durant la session. Guatemala S'agissant du rapport présenté par le Guatemala au titre de la Convention, le Comité se félicite notamment de l'adoption, par ce pays, d'une loi sur l'adoption en 2007 et de l'établissement, l'année suivante, du Conseil national pour les adoptions, ainsi que de l'adoption, en 2003, de la Loi de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence (PINA). Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité prend note de l'impact négatif, sur les droits de l'enfant, des catastrophes naturelles auxquelles est confronté le pays, comme la sécheresse, la tempête tropicale Agathe et l'éruption du volcan Pacaya. Le Comité prie instamment le Guatemala de mettre en œuvre celles de ses recommandations antérieures que le pays n'a pas encore suffisamment appliquées, s'agissant notamment du faible niveau d'application du système de protection intégrale; des niveaux élevés de malnutrition infantile; de l'élaboration de stratégies globales visant à éliminer toutes les formes de discrimination, y compris dans le secteur de la santé; de la réduction de la pauvreté; de la désinstitutionalisation des enfants faisant l'objet de soins alternatifs; de la réforme des lois et pratiques relatives au système de justice juvénile; ou encore de l'amélioration du système d'enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation l'impact potentiellement négatif des activités et entreprises étrangères et nationales, notamment dans le secteur minier, sur le bien-être et le développement des enfants. Le Comité réitère en outre sa recommandation visant à ce que le Guatemala révise sa législation en amendant le Code civil de manière à accroître l'âge exceptionnel du mariage des filles, en le portant à 16 ans – c'est-à-dire au même niveau que celui prévu, en pareilles circonstances exceptionnelles, pour les garçons. Le Comité réitère également sa préoccupation s'agissant du niveau alarmant de discrimination auquel sont confrontés les enfants mayas, garifunas et xincas au Guatemala et recommande au pays de remédier de toute urgence à cette situation de discrimination. Il est par ailleurs recommandé au pays de mettre sur pied un mécanisme adéquat pour l'identification des enfants privés d'identité, afin de les protéger contre toute adoption illégale et autre forme de violation des droits de l'homme. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par l'extrême vulnérabilité des enfants migrants non accompagnés, qui sont exposés au risque d'être victimes de la vente et du trafic de personnes. Il réitère en outre sa recommandation visant à ce que le Guatemala interdise explicitement dans la loi le recrutement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés, ainsi que leur participation directe aux hostilités. Enfin, le Comité recommande au Guatemala d'élaborer une politique publique globale visant à remédier au problème des maras (ou gangs de jeunes) en traitant les facteurs sociaux et les causes profondes de la violence juvénile, comme l'exclusion sociale, le manque d'opportunités, la culture de la violence ou encore les flux migratoires. Angola Dans ses observations finales sur le rapport présenté par l'Angola en vertu de la Convention, le Comité note avec satisfaction l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution de 2010, qui crée un cadre juridique pour les droits de l'enfant, ainsi que la création, en 2007, du Conseil national pour les enfants. Il note également avec satisfaction l'adoption du décret de 2007 établissant un système d'enregistrement gratuit des naissances et des décès pour les enfants jusqu'à l'âge de cinq ans ainsi qu'un système gratuit de délivrance de carte d'identité pour les enfants jusqu'à l'âge de onze ans. Le Comité se réjouit en outre que le pays ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Néanmoins, le Comité encourage l'Angola à mettre en œuvre celles de ses recommandations antérieures que le pays n'a pas encore appliquées, ou pas suffisamment, s'agissant notamment de l'harmonisation des lois; des allocations budgétaires; de la discrimination contre les fillettes; ou encore de la violence et des mauvais traitements. Il encourage notamment le pays à revoir sa législation afin de faire en sorte que l'âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons et que les exceptions en la matière requièrent l'approbation d'un tribunal compétent. Par ailleurs, le Comité prie instamment l'Angola de poursuivre et renforcer ses activités en matière de lutte contre la discrimination, en particulier pour ce qui a trait aux enfants handicapés, aux enfants touchés par le VIH/sida et aux enfants san, qui sont toujours exposés, à l'heure actuelle, à des attitudes et comportements discriminatoires. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'aucune garantie n'existe concernant l'enregistrement des enfants de plus de cinq ans. Il est en outre recommandé à l'Angola de promouvoir l'adoption comme moyen de fournir à l'enfant un environnement familial. Le Comité se dit préoccupé par l'ampleur de l'incidence des abus, violences et négligences sous toutes leurs formes en Angola et par le faible nombre de cas dénoncés. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le taux extrêmement élevé de grossesses d'adolescentes et de mariages à un très jeune âge entravant l'éducation et le développement des adolescentes. Il note également avec une grave préoccupation la pratique continue consistant à accuser des enfants de sorcellerie, entraînant des violences contre ces enfants voire leur abandon. Préoccupé par la prévalence élevée du VIH/sida en Angola, le Comité prie instamment le pays de prendre des mesures afin de réduire l'infection par le VIH/sida sur son territoire. Le Comité se dit en outre préoccupé par le nombre élevé d'enfants qui ne sont pas scolarisés dans le primaire et par les forts taux d'abandon scolaire de ceux qui sont scolarisés. Il note également avec préoccupation les informations selon lesquelles auraient été expulsés plus de 30 000 enfants, parmi lesquels des enfants non accompagnés, dont certains souffraient de malnutrition. Est aussi jugée préoccupante l'ampleur du travail des enfants de 5 à 14 ans – qui atteindrait 20% selon une étude – du fait de la pauvreté et de la non disponibilité d'écoles. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le caractère répandu de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier dans les hôtels et les boîtes de nuit. De plus, le trafic d'êtres humains, y compris d'enfants, est devenu un problème croissant en Angola, s'inquiète le Comité. Enfin, le Comité juge préoccupant que le projet de Code pénal propose d'abaisser de 16 à 14 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale. Espagne Dans ses observations finales sur le rapport présenté par l'Espagne en vertu de la Convention, le Comité se félicite notamment de l'adoption par ce pays du premier Plan stratégique national pour les enfants et les adolescents (2006-2009) et du deuxième Plan d'action national contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales (2006-2009). Le Comité prie néanmoins instamment l'Espagne de mettre en œuvre celles de ses recommandations antérieures que le pays n'a pas encore suffisamment appliquées, s'agissant notamment de la discrimination; des enfants migrants; des enfants étrangers non accompagnés; ou encore des enfants privés de liberté. Il note en outre que les lois et réglementations appliquées dans les communautés autonomes diffèrent et ne sont pas toujours conformes (aux dispositions de la Convention) dans des domaines importants tels que le traitement des enfants étrangers non accompagnés ou la protection des enfants à risques, des enfants victimes de négligence ou des enfants faisant l'objet de soins alternatifs. Réitérant sa préoccupation face au fait qu'un juge peut, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser des mariages de personnes de 14 ans, le Comité recommande à l'Espagne de revoir sa législation afin d'accroître à 16 ans cet âge minimum exceptionnel pour le mariage sur permission d'un juge. Le Comité reste préoccupé par les obstacles que rencontrent dans la pratique dans les services d'éducation et de santé les enfants d'étrangers en situation irrégulière. D'autre part, le Comité fait part de sa préoccupation face à la situation des enfants ayant des troubles de comportement qui sont placés dans centres spéciaux financés par les administrations publiques et gérés par le secteur privé; le Comité se dit préoccupé que ces centres spéciaux puissent constituer une forme de privation de liberté. Le placement des enfants dans de tels centres ne doit être autorisé que par des tribunaux, après avoir respecté le droit de l'enfant d'être entendu, et ne doit être envisagé que comme mesure de dernier recours et faire l'objet d'une évaluation périodique, recommande notamment le Comité. S'agissant des questions d'adoption, il se dit préoccupé que l'existence de 23 autorités centrales chargées des questions intéressant la Convention de La Haye et de nombreuses agences d'adoption privées bénéficiant d'autorisations officielles complique le contrôle, l'évaluation et le suivi (des procédures d'adoption). Préoccupé que près de 25% des enfants vivent dans un foyer dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Comité recommande à l'Espagne d'élaborer des politiques publiques visant à remédier en particulier au problème de la pauvreté des enfants. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements, de la part de la police, à l'encontre d'enfants non accompagnés durant leur rapatriement forcé ou involontaire vers leur pays d'origine. Il est par ailleurs recommandé à l'Espagne de remédier à la situation s'agissant de la qualité des conditions qui prévalent dans les centres d'urgence des îles Canaries et des enclaves espagnoles. Le Comité recommande d'autre part à l'Espagne de revoir sa législation afin de réduire la sévérité des peines encourues par les enfants, même dans les cas de commission de crimes graves. Sierra Leone Dans ses observations finales sur le rapport présenté par la Sierra Leone en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite de l'adoption en 2007 de la loi sur les droits de l'enfant qui fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage et pénalise l'exploitation par le travail ainsi que l'engagement des enfants dans des travaux dangereux. Il se félicite également de l'adoption de la loi de 2005 contre le trafic d'êtres humains. Le Comité se dit toutefois préoccupé que la Sierra Leone doive encore harmoniser pleinement sa législation nationale avec les dispositions du Protocole, une ambiguïté subsistant dans la législation entre vente d'enfants et trafic – deux concepts qui ne sont pas identiques. Le Comité note en outre avec préoccupation le nombre élevé d'enfants qui sont victimes ou risquent de devenir victimes des délits couverts par le Protocole. Il se dit préoccupé que la loi pénale de la Sierra Leone n'interdise pas, ni ne sanctionne tous les délits couverts par le Protocole. Le Comité prend note de certaines pratiques telles que celles, répandues, du mariage d'enfants et des enfants vivant ou travaillant dans la rue. Est également jugé préoccupant le fait que la majorité des enfants en Sierra Leone ne soient pas enregistrés à la naissance. Le Comité recommande au pays de renforcer ses efforts visant à combattre l'adoption illégale. Dans ses observations finales sur le rapport présenté par la Sierra Leone en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité se félicite de l'adoption en 2004 et 2006 de lois interdisant l'enrôlement, aussi bien volontaire qu'obligatoire, de toute personne de moins de 18 ans dans les forces armées. Il se félicite également de la promulgation de la loi de juin 2010 établissant une commission chargée de traiter la prolifération des armes de petit calibre dans le pays. Il est recommandé à la Sierra Leone de continuer à s'assurer que les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne soient pas recrutées, par obligation ou volontairement, dans les forces armées. Soulignant que le fait que tous les enfants ne soient pas enregistrés à la naissance rend difficile la vérification de l'âge des jeunes recrues, le Comité recommande à la Sierra Leone d'assurer que l'enregistrement des naissances soit gratuit et obligatoire, dans la pratique et d'établir des mécanismes administratifs appropriés, y compris au niveau local, pour l'enregistrement des naissances de tous les enfants. Par ailleurs, le Comité juge préoccupant que la législation nationale ne pénalise pas l'utilisation d'enfants dans les hostilités, ni leur recrutement et leur utilisation dans les hostilités par des groupes armés ne faisant pas partie de l'armée nationale. Il se dit en outre préoccupé qu'eu égard aux estimations concernant le nombre d'enfants qui auraient participé au conflit armé, peu nombreux sont ceux qui ont bénéficié du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration, en raison, notamment, de la crainte d'être stigmatisé et de l'inéligibilité (à ce programme) de ceux qui ne sont pas censés avoir été directement impliqués dans les hostilités. Bosnie-Herzégovine S'agissant du rapport présenté par la Bosnie-Herzégovine en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction l'adoption en 2006 de la loi sur la défense du pays qui abolit la conscription et fixe à 18 ans l'âge minimum du recrutement pour le service militaire. Il recommande toutefois à la Bosnie-Herzégovine de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour s'assurer que tant au niveau de l'État qu'à celui des entités, la violation des dispositions du Protocole concernant le recrutement et l'implication d'enfants dans des hostilités soit explicitement sanctionnée dans la législation pénale du pays. Le Comité regrette par ailleurs que le Code pénal n'autorise pas spécifiquement la juridiction extraterritoriale pour tous les cas mentionnés au paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole. Il est par ailleurs recommandé à la Bosnie-Herzégovine d'adopter sans délai la Loi sur les droits des victimes de torture et des victimes civiles de guerre. En ce qui concerne le rapport présenté par la Bosnie-Herzégovine au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité se félicite notamment de l'adoption du troisième Plan d'action national de lutte contre le trafic humain et les migrations illégales en Bosnie-Herzégovine (2008-2012) et du Plan d'action pour l'amélioration du système de protection dans le domaine de la pornographie impliquant des enfants et autres formes d'exploitation sexuelle et de violences à l'encontre des enfants par le biais de l'Internet et des technologies de communication (2010-2012). Tout en saluant les efforts déployés par le pays pour intégrer divers aspects du Protocole dans sa législation, le Comité se dit toutefois préoccupé que ces efforts se soient concentrés presque exclusivement sur le trafic des enfants, négligeant d'autres délits tels que la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Or, le Comité se dit préoccupé par la croissance du trafic interne d'enfants, qui peut impliquer la vente d'enfants et peut aboutir à la prostitution et à la pornographie. Le Comité regrette par ailleurs que les enfants roms, les enfants de la rue, les enfants handicapés, les enfants impliqués dans la mendicité organisée et les enfants dont la naissance n'est pas enregistrée restent vulnérables aux délits couverts par le Protocole. Il est donc recommandé à la Bosnie-Herzégovine de renforcer les mesures de prévention systématique ciblant les enfants qui sont particulièrement vulnérables ou à risques. Burundi Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Burundi en vertu de la Convention, le Comité se félicite notamment de l'adoption du nouveau Code pénal de 2009 portant de 13 à 15 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale. Il se félicite également que le pays ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le Comité prie néanmoins instamment le Burundi de mettre en œuvre celles de ses recommandations antérieures que le pays n'a pas encore appliquées, ou pas suffisamment, s'agissant notamment de l'enregistrement des naissances, de la discrimination à l'encontre des Batwas et de la justice juvénile. Le Comité se dit en outre préoccupé que les lois et pratiques coutumières ne soient pas conformes aux dispositions et principes de la Convention, en particulier du fait que le Code de la famille et des personnes contient des restrictions en matière de droits successoraux des filles. Le Burundi est instamment prié, à titre prioritaire, de prendre toutes les mesures appropriées pour élaborer et adopter un instrument juridique complet rassemblant toutes les dispositions relatives aux droits des enfants, tel qu'une loi sur les enfants. Le Comité reste préoccupé par la discrimination de facto qui prévaut et est tolérée au Burundi, en particulier à l'encontre des fillettes s'agissant de l'accès à l'éducation et des droits successoraux, mais aussi à l'encontre des enfants nés hors mariage, des enfants albinos, des enfants appartenant à la minorité batwa et des enfants placés en kafala. Le pays est instamment prié de poursuivre et renforcer ses efforts visant à éradiquer toutes les lois et pratiques discriminatoires. Le Comité fait part de sa grave préoccupation face aux informations faisant état de massacres d'enfants albinos à Ruyigi et à Cankuzo; il prie instamment le Burundi d'enquêter et de poursuivre et condamner les auteurs de ces crimes et recommande au pays de prendre des mesures préventives pour mettre un terme à de tels crimes. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le très grand nombre d'enfants qui ne sont enregistrés ni à la naissance, ni ultérieurement. D'autre part, il regrette l'impact de l'appauvrissement croissant de la population sur de nombreuses familles, rendant leurs conditions de vie très précaires; cette situation a eu un impact sur les enfants du fait des difficultés rencontrées par les parents pour élever leurs enfants, certains enfants s'étant ainsi retrouvés dans la rue, négligés par leurs parents ou abandonnés, et se retrouvant donc plus exposés à la violence et à l'exploitation. Il est recommandé au Burundi de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des enfants privés de soins parentaux et répondre à leurs besoins. D'autre part, le Comité reste préoccupé par les faibles taux de vaccination et par les niveaux élevés de malnutrition et de déficiences micro-nutritionnelle, ainsi que par les très mauvaises conditions de santé des enfants en général, en particulier pour ceux qui ont plus de cinq ans et n'ont pas accès à des soins de santé adéquats. Sont également jugés préoccupants les forts taux de mortalité parmi les enfants et les forts taux de mortalité maternelle, ainsi que le nombre limité d'hôpitaux et de centres de santé qui sont opérationnels. Il est recommandé au Burundi de continuer d'accorder la priorité à l'allocation de ressources budgétaires et humaines au secteur de la santé. Par ailleurs, le Comité se dit extrêmement préoccupé que des enfants soient nés en prison et/ou aient accompagné leur mère en prison, où leurs conditions de vie sont mauvaises et où ils sont privés de leurs droits à la santé et à l'éducation. Pour ce qui est des questions d'éducation, le Comité recommande notamment au Burundi d'assurer l'accès au primaire et l'achèvement d'au moins ce cycle et d'étendre progressivement l'éducation obligatoire à l'école secondaire jusqu'à 16 ans. Le Burundi est par ailleurs instamment prié de ne ménager aucun effort pour protéger la population civile contre les déplacements et d'appliquer ses plans visant à mettre un terme aux réinstallations forcées. Le Comité est en outre préoccupé que l'exploitation des enfants, notamment le travail des enfants, soit largement pratiqué au Burundi. Il se dit également préoccupé par les niveaux élevés de violences à l'encontre des enfants, en particulier pour ce qui est des abus sexuels à l'école. Enfin, le Comité se dit préoccupé que le système de justice pénale juvénile ne soit pas en place dans tout le pays et s'inquiète des informations selon lesquelles des enfants sont détenus, poursuivis, jugés et éventuellement condamnés par les mêmes tribunaux et suivant les mêmes procédures que pour les adultes. Monténégro Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Monténégro au titre de la Convention, le Comité prend note de l'adoption de la loi sur la protection contre la violence familiale, de la loi contre la discrimination et de la nouvelle loi sur la famille. Il se dit toutefois préoccupé que certains aspects de la législation interne du pays – comme la loi sur les enfants et la protection sociale – ne soient pas conformes aux dispositions et principes de la Convention. D'autre part, le Comité regrette l'absence de définition de l'enfant dans la législation interne et le manque de clarté, dans cette dernière, s'agissant de l'emploi des termes «enfant», «mineur» et «juvénile». Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto à l'encontre, notamment, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants réfugiés et des enfants handicapés, s'agissant en particulier de l'accès à l'éducation, à la santé et au logement. Est également jugé préoccupant le fait qu'il reste un certain nombre d'enfants qui ne sont pas enregistrés et n'ont pas de papiers d'identité – dont un grand nombre sont des enfants réfugiés roms, ashkalis et égyptiens. Le Comité recommande au Monténégro de prendre des mesures législatives et autres afin d'interdire toutes les formes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et de fournir à tous les enfants privés de liberté, y compris aux enfants placés dans des institutions, un mécanisme de plaintes. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que les châtiments corporels soient largement pratiqués au sein de la famille, dans les écoles, dans les institutions et dans le système de justice juvénile. Il recommande par ailleurs au Monténégro de prévoir des programmes d'assistance économique et sociale en faveur des familles, en accordant une attention spéciale aux familles les plus vulnérables, comme les familles roms, ashkalis et égyptiennes, les familles élevant des enfants handicapés et les familles monoparentales. Le Comité se dit en outre préoccupé par le nombre élevé de grossesses d'adolescentes et d'avortements. Il s'inquiète aussi de la faible qualité de l'éducation. Il est recommandé au Monténégro de surveiller, en collaboration avec l'OIT, la situation des enfants impliqués dans quelque forme que ce soit d'exploitation économique. Le Monténégro est instamment prié d'accorder une protection et une assistance aux enfants vivant actuellement dans la rue. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par l'augmentation des taux d'enfants soumis à l'exploitation et aux abus sexuels et par le nombre négligeable de cas portés devant les tribunaux. Le Comité reste également préoccupé par la prévalence du trafic national et transfrontalier s'agissant en particulier des enfants roms et des enfants réfugiés. Il se dit aussi préoccupé par le fait que les enfants en conflit avec la loi sont souvent soumis aux mêmes lois et procédures que celles prévues pour les adultes. Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Monténégro en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note, entre autres, l'adoption de la Stratégie pour l'amélioration de la situation des populations rom, ashkali et égyptienne au Monténégro (2008-2012) et de la Stratégie relative au système de protection sociale et de l'enfant (2008-2012). Il se dit cependant préoccupé que les efforts déployés par le pays pour intégrer divers aspects du Protocole dans la législation nationale se soient concentrés presque exclusivement sur le trafic, en négligeant d'autres aspects de la vente d'enfants. En outre, est jugé préoccupant le fait que la législation existante ne fournisse pas de définition de l'enfant. Le Monténégro ne pénalise pas explicitement la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la loi pénale n'envisage pas la possibilité de poursuivre les personnes légales impliquées dans ces pratiques. Par ailleurs, s'inquiète le Comité, les enfants victimes des délits couverts par le Protocole peuvent ne pas être toujours considérés et traités dans la pratique comme des victimes; les mesures prises sont insuffisantes pour ce qui est de prévenir la marginalisation et la stigmatisation des enfants victimes. S'agissant du rapport présenté par le Monténégro en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité se félicite de la ratification par le pays, en 2006, des conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels. Il regrette toutefois que la législation monténégrine n'interdise pas explicitement - et dans toutes les circonstances - aux personnes de moins de 18 ans de rejoindre les forces armées. Tout en notant qu'il n'y a pas de groupes armés dans le pays, le Comité se dit en outre préoccupé qu'il n'existe aucune disposition pénalisant le recrutement d'enfants par des groupes armés distincts des forces armées de l'État. Soudan Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Soudan en vertu de la Convention, le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur les enfants de 2010 et de la loi sur les enfants du Sud Soudan de 2008. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, il reconnaît les graves difficultés économiques que rencontrent l'État soudanais et la population dans son ensemble suite aux nombreuses années de conflit armé dans les régions orientale, septentrionale et méridionale du pays. Le Comité prie instamment le Soudan de prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter de ses recommandations antérieures que le pays n'a pas encore appliquées, ou insuffisamment, s'agissant notamment de la définition de l'enfant, de la non-discrimination, du nom et de la nationalité, des mauvais traitements et de la violence, ainsi que des pratiques traditionnelles préjudiciables. Le Comité se dit notamment préoccupé que l'âge adulte soit déterminé, dans la pratique, par la puberté, conformément à la charia, dans la partie nord du pays et par la tradition dans les autres parties. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'inégalité marquée des conditions économiques entre les régions septentrionales et méridionales du pays; par la discrimination à laquelle sont confrontés les Soudanais du Sud et les Soudanais non musulmans dans tous les domaines, notamment dans les sphères politique et sociale; et par la discrimination ethnique. Par ailleurs, le Comité recommande au Soudan de prendre des mesures effectives, notamment législatives, afin de remédier à la discrimination contre les enfants nés hors mariage et contre les mères non mariées. Il est en outre recommandé au pays de s'assurer, dans la pratique, que l'enregistrement des naissances soit gratuit et obligatoire. Le Comité note avec préoccupation qu'un grand nombre de petits enfants sont abandonnés au Soudan et se dit aussi préoccupé par le caractère inadéquat des établissements de soins alternatifs. Le Comité recommande au pays de prendre des mesures effectives afin d'améliorer l'accès aux soins de santé, en particulier dans les zones rurales et reculées, et de reconstruire les infrastructures de santé au Darfour et au Sud Soudan. Le Comité se dit gravement préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile au Sud Soudan et au Darfour, en raison, notamment, des maladies véhiculées par l'eau, du paludisme et des infections respiratoires aiguës. Il se dit aussi préoccupé par la prévalence des grossesses précoces dans le pays. Par ailleurs, le Comité exprime sa profonde préoccupation du fait qu'en raison du conflit armé prolongé et de l'instabilité continue, la majorité des enfants au Sud Soudan ne reçoivent pas d'éducation primaire ou secondaire. De plus, de nombreux enfants sont obligés de travailler en dehors de chez eux pour gagner de l'argent afin d'être en mesure de payer les frais induits par leur scolarité. D'autre part, le Comité exprime sa profonde préoccupation quant au fait que des civils, y compris des enfants, continuent d'être tués, mutilés et déplacés de leurs foyers en raison du conflit armé au Darfour. À cet égard, le Comité juge particulièrement préoccupant que des civils soient délibérément pris pour cibles et que la force soit utilisée de manière aveugle à leur encontre, notamment par des bombardements aériens de villages et autres infrastructures civiles, de la part de milices soutenues par le Gouvernement, de forces de sécurité gouvernementales et de groupes armés. En outre, le Comité se dit préoccupé par la hausse de l'incidence de conflits armés localisés et de heurts intertribaux, souvent caractérisés par le ciblage de civils, dans le Sud Soudan. Le Comité est gravement préoccupé par le fait que l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army – LRA) continue de se livrer à la violence dans la région, perpétrant notamment de graves violations des droits de l'homme contre les enfants. Le climat d'insécurité est aggravé par le manquement de l'État soudanais à assurer l'obligation redditionnelle pour les violations de droits de l'homme, à remédier à la prolifération des armes de petit calibre et autres armes et à maintenir la loi et l'ordre, s'inquiète le Comité, recommandant au pays de prendre des mesures effectives, notamment par le déploiement de personnels de police supplémentaires, pour protéger les enfants contre les violations des droits de l'homme commises par les groupes armés opérant dans la région ainsi que dans le contexte des heurts intertribaux. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé que le travail des enfants ainsi que les abus sexuels contre les enfants soient largement répandus au Soudan. Le Comité note aussi avec préoccupation la prévalence de la pratique des enlèvements d'enfants, en particulier dans le contexte des conflits intertribaux du Sud Soudan, ainsi que la prévalence du recrutement forcé d'enfants dans les groupes armés. S'agissant du rapport présenté par le Soudan en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité félicite le pays pour avoir promulgué la Loi de 2007 sur les forces armées, qui fixé à 18 ans l'âge minimum pour le recrutement dans lesdites forces et prévoit des peines contre le recrutement d'enfants et d'autres crimes de guerre. Pour autant, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état d'enfants associés aux forces armées soudanaises et aux milices soutenues par le Gouvernement. Aussi, le Soudan est-il instamment prié de prendre des mesures effectives pour mettre un terme au recrutement d'enfants dans ses forces armées et groupes armés affiliés, notamment par le biais d'un contrôle effectif des processus de recrutement à tous les niveaux de l'appareil militaire. Par ailleurs, s'inquiète le Comité, la législation pénale soudanaise ne prévoit pas de sanction en cas de recrutement d'enfant et d'utilisation d'enfant dans des hostilités par des groupes armés qui ne font pas partie de l'armée du pays. Dans ce contexte, le Comité fait part de sa préoccupation face aux informations faisant état de recrutement d'enfants dans des groupes armés, notamment au sein du Mouvement pour la justice et l'égalité (Justice and Equality Movement) et de l'Armée de libération soudanaise (Sudanese Liberation Army), et de leur utilisation dans les hostilités. Le Comité note également avec préoccupation que des centaines d'enfants ont été enlevés et recrutés par la force par la LRA et que des jeunes filles sont fréquemment enlevées par la LRA à des fins d'esclavage sexuel. Sri Lanka Dans ses observations finales sur le rapport présenté par Sri Lanka en vertu de la Convention, le Comité note avec satisfaction l'adoption de la loi de 2006 portant amendement du Code pénal, qui sanctionne l'engagement et le recrutement d'enfant à des fins d'utilisation dans un conflit armé, ainsi que le travail des enfants, le trafic d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il note également avec satisfaction l'adoption de la loi de 2003 qui porte de 12 à 14 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, ainsi que l'adoption du Plan national d'action pour les enfants (2010-2015). Au titre des facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention, le Comité regrette que les près de 30 années de guerre civile et de conflit armé qui ont pris fin en mai 2009 et la catastrophe du raz-de-marée de décembre 2004 continuent d'avoir des effets négatifs sur la situation des enfants, en particulier dans les régions affectées, et d'entraver les progrès en termes d'application des droits de tous les enfants tels que prévus par la Convention. Le Comité regrette que certaines de ses préoccupations et recommandations antérieures aient été insuffisamment ou partiellement traitées, s'agissant notamment de la définition de l'enfant, des enfants de mères migrantes, des soins alternatifs, des enfants handicapés, de la qualité de l'éducation ou encore de l'âge minimum de la responsabilité pénale. Il prie instamment Sri Lanka d'assurer la transposition de la Convention dans sa législation nationale, de manière à ce que tous les principes et dispositions de cet instrument puissent être appliqués par les tribunaux. Le pays est en outre instamment prié de veiller à ce que toute la législation interne existante, y compris toute loi locale ou coutumière, soit mise en conformité avec la Convention. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à la discrimination persistante à l'encontre des enfants appartenant aux communautés veddha, musulmane et tamoule, parmi lesquels ceux qui vivent dans les plantations de thé se trouvent dans une situation particulièrement désavantageuse. Le Comité se dit également préoccupé par la persistance d'une discrimination contre les filles, les enfants ruraux, les enfants réfugiés et déplacés internes, les enfants de travailleurs étrangers, les enfants placés en soins institutionnels et les enfants handicapés. Est aussi jugée préoccupante la discrimination fondée sur la caste dont souffrent de 20 à 30% de la population sri-lankaise et qui contribue aux mauvaises conditions de vie, au rejet et à la marginalisation de cette partie de la population. Par ailleurs, le Comité exprime sa grave préoccupation face à l'insuffisance des efforts déployés par Sri Lanka pour enquêter au sujet des décès de centaines d'enfants au cours des cinq derniers mois du conflit, résultant notamment de la prise alléguée de civils comme boucliers humains, des bombardements aériens contre des civils, des hôpitaux, des écoles et des opérations humanitaires, ainsi que des privations délibérées de nourriture, de soins médicaux et d'assistance humanitaire. Sri Lanka est instamment priée d'assurer que des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes soient menées et que les responsables des meurtres d'enfants soient dûment poursuivis et sanctionnés par des peines appropriées. Le Comité se dit également préoccupé que les niveaux élevés de malnutrition et de pauvreté entravent le droit à la survie et au développement de nombreux enfants à Sri Lanka, en particulier dans les zones défavorisées et affectées par le conflit. Le Comité réitère d'autre part sa profonde préoccupation quant à l'impact physique, psychologique et social que les migrations massives de femmes à des fins de travail ont sur les droits et le bien-être des enfants, dans la mesure où plus d'un million de femmes migrantes laissent derrière elles leurs enfants, dont la moitié ont moins de six ans. Par ailleurs, le Comité reste gravement préoccupé par les abus et négligences fréquents et croissants dans le pays à l'encontre des enfants, y compris les abus sexuels au sein du foyer et de la communauté. De nombreux enfants placés dans des institutions continuent d'être victimes d'abus et les auteurs de ces abus jouissent très souvent de l'impunité, s'inquiète le Comité. Il note avec préoccupation que la sous-nutrition maternelle continue d'être un défi majeur, que la malnutrition affecte près du tiers des enfants et que 14% des enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition aiguë, essentiellement en raison de l'inégale distribution des services dans les régions, le tout dans un inquiétant contexte de baisse de la part du PIB consacrée aux dépenses de santé depuis 2007. Le Comité exprime en outre sa grave préoccupation face aux niveaux élevés de grossesses précoces et d'avortements, ainsi que face aux lois personnelles musulmanes qui autorise le mariage des fillettes en dessous de 12 ans. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que 20% des enfants abandonnent l'école avant d'avoir achevé le cycle obligatoire de neuf années. Exprimant sa profonde préoccupation au sujet des mauvaises conditions de vie des enfants qui ont été maintenus depuis des mois dans les camps de personnes déplacées internes dans les districts de Vavuniya et de Jaffna et à Menik Farm, ainsi que des enfants vivant actuellement dans des zones de transit et de retour, le Comité exhorte Sri Lanka à autoriser les agences et organisations humanitaires nationales et internationales à accéder immédiatement aux camps de personnes déplacées internes ainsi qu'aux zones de transit et de réinstallation, afin d'y apporter l'assistance nécessaire aux enfants affectés et à leurs familles. Le Comité se dit en outre préoccupé qu'un nombre considérable d'enfants soient économiquement actifs, un quart d'entre eux n'allant pas à l'école. En dépit de l'ampleur de l'exploitation sexuelle des enfants et des abus dans le pays – eu égard notamment à la forte incidence de l'inceste et au fait que près de 40 000 enfants soient exploités comme prostitués – la législation sri-lankaise ne protège pas de manière adéquate tous les enfants contre l'exploitation sexuelle, s'inquiète par ailleurs le Comité. Il se dit préoccupé que Sri Lanka reste une destination commune pour le tourisme sexuel. S'agissant du rapport présenté par Sri Lanka en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité note positivement qu'il n'y a pas de conscription dans le pays, que l'âge minimum pour le recrutement volontaire est fixé à 18 ans, sans exception et que le Code pénal a été amendé afin de sanctionner l'engagement ou le recrutement d'enfants à des fins d'utilisation dans des conflits armés. Toutefois, le Comité exhorte Sri Lanka à prendre toutes les mesures faisables afin d'éliminer les causes profondes du recrutement et de l'utilisation de personnes de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques et de prévenir ce type de recrutement et d'utilisation. Il note avec une préoccupation particulière la lenteur des progrès réalisés dans les enquêtes concernant le sort des cas restants d'enfants associés au TMVP (Tamil Makkal Viduthalai Pulikal) et les allégations de complicité d'agents gouvernementaux dans le recrutement d'enfants par le groupe Karuna. Par ailleurs, Sri Lanka est instamment priée d'inclure le bien-être et la protection des enfants comme un axe prioritaire des plans de reconstruction pour le Nord et l'Est du pays et de rétablir de toute urgence les services de protection et de bien-être de l'enfance dans les zones affectées par la guerre. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé que des écoles restent occupées par les forces armées sri-lankaises ou utilisées pour abriter des «séparatistes» et demande au pays de mettre un terme immédiatement à ce type d'occupation et d'utilisation des écoles. Par ailleurs, le Comité demande à Sri Lanka de lever immédiatement les restrictions non nécessaires aux activités des organisations humanitaires et d'assurer une fourniture sans entrave de l'aide aux personnes déplacées internes ayant un besoin urgent d'assistance. D'autre part, il est demandé à Sri Lanka de publier sans délai une directive à l'intention de toutes les autorités judiciaires afin de faire savoir que les enfants ne devraient pas être poursuivis pour avoir été associés à quelque groupe armé que ce soit. Enfin, la prolifération d'armes de petit calibre illicites dans le pays continue de constituer une menace majeure pour la sécurité des enfants à Sri Lanka, s'inquiète le Comité. Nicaragua Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Nicaragua en vertu de la Convention, le Comité se réjouit d'un certain nombre de développements intervenus dans la période couverte par ce rapport, s'agissant notamment de l'adoption de mesures législatives visant l'application de la Convention telles que la Loi-cadre de 2009 sur le droit à l'alimentation, la Loi de 2008 sur l'égalité des droits et des opportunités; la Loi de 2008 sur la protection des personnes atteintes de maladies mentales; le Code pénal de 2008; et la Loi générale de 2006 sur l'éducation. Le Comité exhorte toutefois le Nicaragua à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter de celles de ses recommandations antérieures que le pays n'a pas encore suffisamment appliquées, s'agissant notamment de l'âge du mariage, de l'enregistrement des naissances, des châtiments corporels, des abus et négligences et des grossesses précoces. Tout en notant les efforts déployés par le pays pour renforcer son cadre normatif, juridique et constitutionnel en application de la Convention, le Comité se dit en outre préoccupé par le faible degré d'application de la législation. Il indique partager les préoccupations exprimées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'agissant de la discrimination de facto dont continuent de souffrir, dans les zones rurales et reculées, les autochtones et les personnes d'ascendance africaine ainsi que les femmes et les fillettes. Aussi, le Nicaragua est-il instamment prié de renforcer ses efforts visant à combattre les comportements et attitudes racistes et sexistes. Le Comité se dit en outre préoccupé par le grand nombre d'enfants qui ne sont toujours pas enregistrés et n'ont pas de certificats de naissance (soit environ 40%), en particulier parmi les enfants autochtones et d'ascendance africaine. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état de traitements dégradants à l'encontre d'enfants de la part de la police et par le manque d'enquêtes ou de poursuites à leur sujet. Il est également profondément préoccupé par le niveau élevé de violences et de négligences, y compris d'abus sexuels, à l'encontre des enfants au Nicaragua. Il se dit particulièrement préoccupé par le nombre élevé de filles qui sont violées et abusées sexuellement par des membres de leurs familles et par le fait que le Code pénal a éliminé toute possibilité d'avortement, y compris pour les enfants enceintes qui sont victimes de viol et d'inceste. Il est fortement recommandé au Nicaragua d'abroger les articles du Code pénal qui pénalisent l'avortement, en assurant que les filles ne soient pas soumises à des sanctions pénales pour avoir cherché ou obtenu un avortement dans quelque circonstance que ce soit. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par l'accès limité aux services de soins santé, en particulier dans les régions autonomes de la côte caraïbe et dans les zones rurales du Pacifique. Il se dit également préoccupé par la rapide croissance du VIH/sida - dont l'incidence est passée de 2,52 pour 100 000 en 2003 à 11,8 pour 100 000 en 2007. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que près d'un demi million d'enfants ne soient toujours pas scolarisés, les disparités régionales étant importantes en la matière; que la qualité des programmes d'enseignement soit faible; qu'il y ait de la violence et de la discrimination dans les écoles; que près de la moitié de tous les adolescents se trouvent en dehors du système scolaire; et que les taux d'abandon scolaire soient élevés. Il est donc recommandé au Nicaragua d'accroître les allocations budgétaires afin de réhabiliter et d'étendre le système éducatif à tous les niveaux. Le Comité se dit en outre préoccupé par le grand nombre d'enfants qui travaillent – nombre qui pourrait augmenter sous l'effet de la crise financière. Sont également jugés préoccupants le nombre élevé d'enfants, en particulier de filles, qui sont victimes de trafic et l'insuffisante priorité accordée à la lutte contre ce crime. Enfin, le Comité reste préoccupé par le manque de centres de détention spécifiquement dédiés aux enfants, ces derniers étant donc détenus avec des adultes. Il se dit profondément préoccupé par les informations faisant état d'abus et de mauvais traitements dans les centres de détention, où les conditions matérielles sont en outre insatisfaisantes. Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Nicaragua en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction que le Code pénal entré en vigueur en 2008 pénalise certains aspects des pratiques couvertes par le Protocole. Il recommande toutefois au Nicaragua d'amender de toute urgence son Code de procédure pénale afin de l'harmoniser avec le Code pénal. Le concept de vente d'enfants n'est pas identique à celui de trafic et, pour appliquer pleinement les dispositions du Protocole relatives à la vente d'enfants, le pays doit s'assurer que sa législation contient des dispositions spécifiques concernant la vente d'enfants, comme le prévoit le Protocole, indique le Comité. Il relève en outre que le Code pénal ne sanctionne pas la vente d'enfants à des fins de transfert d'organes de l'enfant, pas plus que l'engagement des enfants dans le travail forcé, et ne couvre pas explicitement la prostitution des enfants de 14 ans et plus ni la possession de matériel pornographique. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que le tourisme sexuel impliquant des enfants reste un grave problème au Nicaragua et que des enfants soient victimes de trafic dans le pays à des fins de tourisme sexuel. Il se dit aussi préoccupé par la disposition du Code de procédure pénale permettant au Procureur public de faire cesser une action publique en cas de retrait de la plainte de la victime, même en cas de crime grave comme l'inceste. S'agissant enfin du rapport présenté par le Nicaragua en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité se réjouit de l'abolition du service militaire obligatoire par un amendement apporté en 1995 à la Constitution. Il se félicite également de la réglementation énoncée par la Norme d'organisation pour la prestation du service militaire qui fixe à 18 ans l'âge minimum du service militaire volontaire. Il se réjouit aussi que l'âge minimum soit également fixé à 18 ans pour la conscription exceptionnelle et note comme positif le fait que le Nicaragua ait été déclaré en 2010 pays exempt de mines antipersonnel. Toutefois, le Comité prie instamment le pays de s'assurer que les violations des dispositions du Protocole relatives au recrutement d'enfants par des groupes armés non étatiques et la participation indirecte d'enfants dans des hostilités soient explicitement sanctionnées dans le Code pénal. Il recommande également au Nicaragua de s'assurer que la législation interne lui permet d'établir et d'exercer la juridiction extraterritoriale pour les crimes relevant du Protocole. __________ Cliquez ici pour lire entierement les observations finales pour chaque pays (disponible uniquement en Anglais) Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel Autres documents Similaires
COMMUNIQUÉ FINAL 1er octobre 2010