GEORGIE. Demande d’approuver rapidement le plan d’action nationale sur la violence au foyer

[18 juin 2007] - Il y a un an, le 9 juin 2006, la Loi géorgienne sur la lutte contre la violence au foyer, la prévention et le soutien aux victimes (Loi sur la violence domestique) entrait en vigueur.

Elle prévoyait que le gouvernement de Géorgie approuve le plan d’action concernant les mesures visant à prévenir et combattre la violence au foyer (plan d’action) le 9 octobre 2006. Huit mois plus tard, ce plan n’a toujours pas été approuvé. Les signataires de cette déclaration appelle le gouvernement à approuver le plan d’action et à le mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Des milliers de femmes en Géorgie sont régulièrement victimes de violences domestiques. Elles sont frappées, battues, violées, parfois même tuées. Parmi les autres formes de violence domestique, on peut citer la privation de produits de première nécessité et les violences verbales et psychologiques.

La violence au foyer est souvent dirigée contre les personnes âgées et les enfants. Les autorités ont reconnu le problème, sans prendre de mesures suffisantes pour le combattre.

Le 25 mai 2006, le Parlement a pris une mesure positive et adopté la loi sur la violence domestique. L’un des objectifs déclaré de la loi est de permettre un « accès à la justice aux victimes de violence domestique ». Cette loi inscrit dans le droit géorgien une définition de la violence domestique et fournit une base légale pour d’éventuelles mesures de protection ou d’éloignement Elle prévoit aussi l’hébergement temporaire de victimes de violence au foyer et la création en 2008 de centres de réadaptation pour les femmes battues.

La loi demandait en outre au gouvernement d’approuver un plan spécial détaillant les mesures et actions nécessaires à la mise en œuvre de la loi dans les quatre mois suivant sa publication, c’est-à-dire avant le 9 octobre 2006. C’est dans ce contexte que le plan d’action couvrant la période 2006-2008 a été élaboré, avec le concours significatif d’organisations non gouvernementales (ONG).

Il établit un cadre pour la mise en place d’actions, en précisant les responsabilités des parties intéressées, notamment des agences gouvernementales et des ONG, en matière de sensibilisation du grand public, de protection et d’assistance aux victimes de violence domestique, de préparation de nouvelles lois et de prise en considération des implications budgétaires de ces actions.

Les signataires de cette déclaration craignent que la non approbation à ce jour du plan d’action ne retarde la mise en application de mesures visant à éradiquer la violence domestique . Nous appelons le gouvernement à faire la preuve de son engagement à combattre la violence domestique en :

* approuvant rapidement la version révisée du plan d’action concernant les mesures visant à prévenir et combattre la violence au foyer ;
* veillant à ce que toutes les agences gouvernementales concernées, notamment le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales, le ministère de l’Éducation et des Sciences, le ministère de la Justice et le ministère des Finances prennent rapidement des mesures en vue de son application ;
* veillant à ce que des fonds suffisants soient attribués pour permettre la mise en place rapide de mesures nécessaires pour mettre fin à la violence domestique en Géorgie et fournir une protection aux victimes.

Complément d’information

La loi sur la violence domestique dispose que les autorités doivent établir des statistiques sur la violence domestique ; malgré cela, on ne dispose pas à ce jour de statistiques d’ensemble sur la question. Selon une étude publiée en 2006 par l’organisation non gouvernementale Réseau de recherche et de conseil des femmes du Caucase, 5,2 p. cent des femmes subissent des violences physiques fréquentes de la part de la part de leur compagnon. Ce chiffre est à rapprocher des résultats d’une étude effectuée en Géorgie en 1999 et 2005 par le Fonds des Nations unies pour la population, selon laquelle cinq pour cent des femmes déclaraient être victimes de violences physiques.

Parmi les obstacles à l’éradication de la violence domestique, on peut citer l’impunité généralisée dont bénéficient les auteurs de ces violences, ainsi que les mesures insuffisantes de protection des victimes, en termes de structures d’hébergement temporaire, de logements adéquats et sûrs et de nombre de centres de crise.

La violence domestique empiète gravement sur toute une série de droits fondamentaux, tels que le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la santé et, parfois, le droit à la vie. Outre les conséquences immédiates de la violence domestique sur les victimes, la violence au foyer a pour effet de rendre encore plus brutale la société dans laquelle elle se produit.

La Géorgie est État partie à un certain nombre de traités régionaux et internationaux qui, tous, exigent des gouvernements qu’ils protègent, respectent et reconnaissent les droits fondamentaux des personnes se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction. Les autorités géorgiennes doivent honorer l’obligation qu’elles ont, aux termes du droit international, d’empêcher tous les actes de violence à l’égard des femmes et d’enquêter sur de tels actes, de tenir les auteurs de ces violences pour responsables de leurs actes, d’assurer la protection des victimes et de leur accorder des réparations.