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[PARIS, 3 novembre 2008] - Le Conseil d'Etat a annulé vendredi les dispositions relatives aux mineurs d'un décret de 2006 fixant les conditions de placement à l'isolement des détenus, estimant qu'elles n'offraient pas de "garanties suffisantes" en terme de respect des droits de l'enfant. Le décret du 21 mars 2006 "relatif à l'isolement des détenus", attaqué par l'Observatoire international des prisons (OIP), ne fait pas de distinction entre détenus majeurs et mineurs. Il précise que "tout détenu peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office". Ne constituant pas une mesure disciplinaire, ce régime de détention, régulièrement dénoncé par les associations de défense des détenus, implique non seulement que le détenu soit seul en cellule mais en outre qu'il ne puisse participer aux promenades et activités collectives prévues par le régime de détention ordinaire. Le Conseil d'Etat a relevé que les textes internationaux (Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Convention de New York relative aux droits de l'enfant) prévoient "qu'un régime d'isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l'âge le régime de détention". "Faute de comporter de telles modalités d'adaptation du régime de mise à l'isolement applicable aux mineurs, le décret attaqué n'offre pas de garanties suffisantes au regard" des textes internationaux, a estimé le Conseil d'Etat qui a donc annulé les dispositions du décret "en tant qu'elles sont applicables aux mineurs". La haute juridiction a également annulé les dispositions du décret insérées dans le code de procédure pénale permettant à un magistrat d'ordonner un placement à l'isolement, car seule la loi et non pas un décret peut modifier la procédure pénale. Le Conseil d'Etat a également examiné vendredi la demande d'un braqueur récidiviste de 54 ans, détenu particulièrement signalé (DPS) en raison de deux évasions, de voir suspendu le "régime spécial des fouilles intégrales" auquel il avait été soumis durant son procès devant les assises des Pyrénées-Atlantiques en avril. Cet homme déjà condamné et libérable en 2038 avait alors subi jusqu'à huit fouilles quotidiennes avec "inspection anale", c'est-à-dire nu avec obligation de se pencher et de tousser pour vérifier qu'il n'y ait pas une dissimulation d'objet ou substance prohibés. Ces fouilles étaient en outre filmées. Le commissaire du gouvernement Julien Boucher, magistrat chargé de dire le droit dont les avis sont généralement suivis, a rappelé devant le Conseil d'Etat que la Convention européenne des droits de l'Homme interdisait "les traitements inhumains et dégradants". Ce type de fouille n'est autorisé qu'en cas d'"impératif de sécurité convaincant" dont l'Administration pénitentiaire "n'apporte pas la preuve" dans le cas présent, selon le magistrat. Le Conseil d'Etat devrait rendre sa décision dans quelques semaines. Informations supplémentaires
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