Soumis par Louise le
[Le 15 décembre 2014] - Les parents français d’enfants nés à l’étranger dans le cadre de contrat de gestation pour autrui rencontrent des difficultés pour faire reconnaître la nationalité française à leurs enfants, ce qui a fait l’objet d’une circulaire de Madame le garde des Seaux aujourd’hui confirmée par le Conseil d’Etat.
Comme on le sait, la gestation pour autrui (GPA) est illégale en France, mais autorisée dans certains pays.
Un certain nombre de français ont donc recours à des contrats de gestation pour autrui dans ces pays (notamment aux USA) et reviennent en France avec l’enfant.
La Cour de Cassation en 2011 a rendu des arrêts déniant à ces enfants tout accès à l’état civil français. La CEDH a été saisie et le 26 juin 2014 a rendu deux décisions condamnant la France considérant que ces décisions contreviennent aux droits desdits enfants, comme individus de voir respecter leur identité, partie intégrante de leur droit à la vie privée.
La France a l’obligation de mettre en oeuvre cette décision de la CEDH, ce qui est confirmé par l’absence de recours de la France contre cette décision.
Le 25 janvier 2013, une circulaire de la garde des Sceaux précisait que même lorsque le recours à la GPA parait probable, si les conditions légales sont remplies les autorités doivent délivrer le certificat de nationalité française.
Des recours contre cette circulaire ont été déposés aux fins de la faire annuler.
Par décision du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat rejette les demandes d’annulation, confirme donc cette circulaire.
Le Conseil d’Etat rappelle que la GPA est illégale en France et qu’il n’est pas compétent pour statuer sur les questions de filiation et de nationalité.
Il rappelle également qu’en application de l’article 18 du code civil, les enfants nés d’un parent français sont français et que selon l’article 47 du même code, quand un acte d’état civil est passé régulièrement à l’étranger il fait foi. Il relève que la circulaire faisant référence à la légalité des actes à l’étranger n’est pas contestable de ce fait.
Enfin et c’est l’élément fondamental, le Conseil d’Etat considère que priver un enfant de sa nationalité au motif de l’existence de la GPA serait une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH ce qui est la reprise des décisions ayant condamné la France suite aux arrêts de Cassation de 2011.
La circulaire de 2013 se trouve donc renforcée par cette décision du Conseil d’Etat, reste aujourd’hui à voir en pratique si cela confortera la décision de la CEDH et permettra, enfin, à ces enfants de Français d’obtenir ces certificats de nationalité française qui sont leur dû.
Refuser la nationalité française à ces enfants était inique, c’est désormais illégal.
Plus d'informations
- ITALIE : La Cour de cassation retire à ses parents un enfant né par GPA (20 minutes Suisse, 12 novembre 2014)
- GPA : la FRANCE condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (Le Monde, 30 juin 2014)