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(Le 3 Juin 2011) - L'assemblée plénière de la Cour de cassation a le 3 juin 2011, statué sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial et distingué pour cela deux périodes distinctes. En l'espèce, la caisse d'allocations familiales avait refusé l'attribution des allocations à des parents étrangers au motif qu'ils ne produisaient pas le certificat de contrôle médical de leurs enfants, nés à l'étrangers, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). La Cour a jugé qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, le bénéfice des prestations familiales ne pouvait être subordonné à la production d'un certificat de l'OFII. La Cour de cassation a considéré que les dispositions nouvelles revêtaient "un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants" et qu'elles ne portaient pas "une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", ni ne méconnaissaient les disposition de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Dès lors, depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle en 2006, le bénéfice des prestations familiales peut être subordonné par les caisses d'allocations familiales à l'accomplissement de la procédure de regroupement familial.
En revanche, depuis 2006, les ressortissants étrangers peuvent demander à bénéficier des prestations familiales pour les enfants à leur charge, sous réserve, s'agissant de l'enfant à charge, de son entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial.