Défenseur des droits : l'Assemblée a adopté les projets de loi

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Summary: Mardi 18 janvier à 16h15, l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, 303 députés ayant voté "pour" et 211 députés ayant voté "contre" ainsi que le projet de loi ordinaire

304 députés ayant voté "pour" et 208 députés ayant voté "contre". Ces projets de loi visent notamment à déterminer le champ de compétence de cette autorité indépendante créée par l’article 71-1 de la Constitution et appelée à assumer le rôle aujourd’hui confié au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). A l'initiative de la commission des lois, seront transférées au futur Défenseur des droits, à compter de juin 2014, les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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pdf: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/defenseur_droits.asp

Pays: 
France
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http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/defenseur_droits.asp
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