APPEL POUR METTRE FIN AUX EXECUTIONS DE MINEURS: Mise en œuvre de l’Interdiction de la Peine de Mort pour Mineurs en Droit et en Pratique

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Tous les Etats du monde ont ratifié ou adhère aux traités les obligeant à garantir que les délinquants mineurs – les personnes ayant moins de 18 ans au moment du crime – ne soient jamais condamnés à mort. La grande majorité des Etats respectent cette obligation : Seuls Cinq Etats (1) sont connus pour avoir exécuté des délinquants mineurs depuis 2005.

Sur ces 3 dernières années, au moins 32 personnes ont été exécutées dans ces 5 Etats pour des crimes commis lorsqu’ils étaient enfants et plus de 100 autres délinquants mineurs se trouvent actuellement dans le couloir de la mort. Il est fort probable que le nombre réel d’exécutions et de condamnations à mort soit supérieur, étant donné que peu de pays rendent publique les informations sur les condamnations à mort prononcées contre les délinquants mineurs.

L’interdiction de la peine de mort pour les mineurs est absolue dans le droit des traités et le droit coutumier. Cependant, certains Etats continuent d’exécuter des mineurs délinquants coupables de certains crimes et d’autoriser les juges de traiter les enfants comme des adultes s’ils montrent des signes de puberté. Même dans les Etats dont la loi interdit clairement le recours à la peine capitale pour des personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans au moment du crime, les juges ont tendance à traiter les enfants comme des adultes dans les affaires capitales. D’une part, parce que le faible taux d’enregistrement des naissances rend difficile de prouver l’âge de l’enfant au moment du crime. D’autre part, parce que l’enfant n’a pas eu accès à une assistance juridique compétente aux moments cruciaux de l’arrestation, de l’enquête et du procès.

En tant qu’organisations non-gouvernementales locales, régionale, nationale et internationales, nous appelons tous les Etats membres des Nations Unies à faire appliquer intégralement l’interdiction de la peine capitale pour des mineurs d’âge, comme l’exige le droit coutumier, la Convention relative aux Droits de l’Enfant et le Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques et comme l’a souligné le Secrétaire-Général des Nations-Unies dans son étude récente sur la violence contre les enfants.

Nous encourageons aussi les Etats Membres des Nations-Unies à l’Assemblée Générale de :

1. Exiger des Etats qui n’ont pas encore aboli pleinement la peine de mort pour mineurs à :

• Adopter immédiatement une législation interdisant la peine de mort pour des personnes n’ayant 18 ans au moment des crimes.
• Appliquer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans, en attendant l’adoption d’une législation sur la peine de mort pour mineurs.
• Réviser toutes les condamnations à mort prononcées contre des personnes n’ayant pas 18 ans au moment du crime et commuer immédiatement ces condamnations en peines de prison ou en autres peines conformément aux normes de la justice internationale pour mineurs.

2. Lancer un appel aux Etats qui ont interdit la peine de mort pour mineurs à :

• Veiller à ce que les enfants en conflit avec la loi aient un accès rapide à une assistance juridique, dont une assistance pour prouver leur âge au moment de l’infraction, et exiger de la police, du parquet et des autorités judiciaires d’enregistrer l’âge des enfants qui sont présentés devant eux.
• Promouvoir un enregistrement universel des naissances
• Veiller à ce que les autorités judiciaires comprennent et fassent respecter l’interdiction de la peine de mort pour mineurs, en délivrant aux juges et aux procureurs une formation sur son application et en ordonnant une révision de toutes les peines de mort dans les cas où il n’est pas prouvé que la personne ait atteint l’âge de 18 ans au moment du crime.

3. Demander au Secrétaire Général des Nations Unies de soumettre, lors de la 64ème session de l’Assemblée Générale, un rapport sur le respect de l’interdiction absolue de la peine de mort pour mineurs informant sur:

• le nombre de délinquants mineurs condamnés à mort à l’heure actuelle, ainsi que le nombre de mineurs exécutés ces 5 dernières années ;
• les taux d’enregistrement des naissances;
• la mise en œuvre d’une législation nationale appropriée, comprenant des mécanismes garantissant aux délinquants mineurs une assistance juridique à toutes les étapes de l’enquête et du procès ;
• tout autre obstacle à l’application intégrale de l’interdiction de la peine de mort pour mineurs.

Signer la pétition avant le 13 octobre: http://www.crin.org/petitions/petition.asp?petID=1012#si

Informations supplémentaires

• Information et actualité concernant l'Etude sur la Violence contre les enfants
• La Convention relative aux droits de l'enfant - article 37
  

Note de bas de page:
(1)Entre le 1er janvier 2005 et le 2 septembre, 2008, Les Etats suivants sont connus pour avoir exécutés 32 délinquants mineurs : Iran (26), Arabie Saoudite (2), Soudan (2), Pakistan (2), Yemen ( 1).