Bulletin n° 186

Dans ce numéro

Actualités

Éducation

174 organisations de la société civile du monde entier ont signé une déclaration appelant les investisseurs de Bridge International Academies à cesser leur soutien à la plus grande entreprise d’écoles privées à dimension commerciale, opérant dans les pays en voie de développement et soutenue par des donateurs et investisseurs internationaux. La déclaration, qui recense des éléments de preuves variés et des recherches publiées au cours des deux dernières années, soulève de sérieuses préoccupations concernant la transparence de Bridge, ses relations avec les gouvernements, les conditions de travail de son personnel pédagogique et la question de la violation des normes éducatives. Une étude a notamment révélé que les frais totaux pour être scolarisé dans ces écoles sont en réalité bien plus élevés que les 6 dollars par mois promis par la société. Dans une autre étude, 58 % des étudiants de Bridge interrogés ont déclaré avoir manqué des cours parce qu’ils n’avaient pu acquitter les frais.

Les autorités du Xinjiang, dans le nord-ouest de la Chine, ont interdit l’utilisation de la langue ouïghouredans le système éducatif jusqu’au secondaire inclu. Le ouïghour est une langue officielle de la région, parlée par des dizaines de millions de personnes. Toute école ou tout individu qui contreviendrait à la nouvelle règle serait sévèrement puni. Les Ouïghours font face à de nombreuses discriminations et répressions culturelles et religieuses, et cette interdiction est l’une des mesures assimilationnistes les plus sévères jamais prises. La Constitution chinoise ainsi que les lois régionales garantissent pourtant la liberté d’utiliser et de développer les langues minoritaires, ainsi que leur utilisation dans l'éducation.

Droit et justice

Une cour d’appel aux États-Unis a reporté l’examen de l’action sur le changement climatique intentée par 21 enfants contre le gouvernement fédéral. Cette interruption dans les débats doit permettre à la cour d’examiner une requête de l’administration Trump qui pourrait tout simplement empêcher l’affaire de se poursuivre.

La chambre basse du Parlement de Jordanie a décidé d’abroger l’article 308 du Code pénal, qui permettait à un violeur d’échapper à des poursuites judiciaires en épousant sa victime. Le débat des parlementaires a donné lieu à des arguments des plus fallacieux, certains affirmant que cette disposition permettait aux victimes d’échapper à la stigmatisation sociale… Le Sénat et le Roi doivent désormais approuver cette réforme. Cette décision suit de près celle des parlementaires tunisiens abolissant une disposition similaire du Code pénal, contenue dans l’article 227 bis.

Enfants réfugiés et migrants

Human Rights Watch a publié plusieurs enquêtes sur la situation des migrants en Europe. En Grèce, des enfants sont arbitrairement enregistrés en tant qu’adultes à leur arrivée sur l’île de Lesbos, et se trouvent ainsi dans l’impossibilité d’accéder à leurs droits. De plus, le nombre d’enfants placés en détentiona considérablement augmenté depuis novembre 2016. En Espagne, l’organisation dénonce les conditions de détention déplorables des migrants : si les enfants non-accompagnés sont généralement dirigés vers des structures d’accueil adaptées, ceux qui voyagent avec leur famille sont presque toujours détenus dans des locaux de police pour une période pouvant aller jusqu’à 72 heures. Par la suite, ils peuvent être séparés des membres de leur famille. En France enfin, un rapport dénonce les violences policières à l’encontre des migrants, notamment sur des mineurs. Les témoignages mentionnent l’usage de gaz poivre sur des personnes, parfois en train de dormir, des confiscations de couvertures, des pulvérisations de gaz sur l’eau et la nourriture, et le harcèlement des associations d’aide. Voir également l’enquête du Bureau of Investigative Journalism sur la manière dont les enfants migrants sont traités dans différents pays d’Europe (en anglais).

Violences

Au Venezuela, les violences en marge du scrutin organisé pour désigner les membres de l’Assemblée constituante ont fait dix morts, dont deux adolescents. Les manifestants violemment réprimés contestent le pouvoir politique en place, dans un contexte de crise économique majeure. Cette dernière a engendré des pénuries de médicaments et a ruiné les hôpitaux qui fonctionnent avec 3% du matériel nécessaire. Faute de traitements disponibles, la mortalité infantile a augmenté de 30% et des maladies éradiquées ressurgissent.

Un nouveau rapport de Human Rights Watch et interACT dénonce les opérations chirurgicales non nécessaires auxquelles sont soumis les enfants intersexes aux États-Unis, causant des dégâts physiques et psychologiques irréversibles. D’après le rapport, de nombreux médecins pratiquent toujours des opérations sur les organes sexuels sur des enfants trop jeunes pour donner leur opinion, alors qu’il n’y a pas de risque à repousser ces opérations. Ces actes chirurgicaux, pratiqués dans le seul but d’assigner un sexe à l’enfant, incluent dans certains cas une stérilisation, et comportent de nombreux risques (incontinence, pertes de sensation, traumatismes psychologiques) dont beaucoup sont irréversibles. Malgré les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre de ces procédures, la communauté médicale est toujours partagée sur la manière de protéger les droits des personnes intersexes. Human Rights Watch recommande d’interdire dans la loi fédérale toutes les procédures visant à modifier les organes sexuels internes ou externes des enfants trop jeunes pour donner leur consentement, lorsque ces procédures peuvent être reportées sans risque. L’American Academy of Pediatrics a depuis publié un communiquérelevant l’importance d’initier un dialogue ouvert et transparent sur les alternatives pour les enfants intersexes. Le communiqué reconnaît l’importance du rapport de Human Rights Watch, mais est encore bien loin de se prononcer pour une interdiction stricte des chirurgies non-consenties… Par ailleurs, toujours aux États-Unis, un enfant intersexe de 12 ans est parvenu à obtenir un dédommagement après quatre années de bataille juridique. Pendant sa petite enfance, des chirurgiens avaient retiré ses organes sexuels masculins pour le conformer au genre féminin, genre auquel il ne s’est jamais identifié. Ses parents adoptifs avaient engagé une action en justice contre trois médecins et des membres des services sociaux.   

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Conflits armés

République Démocratique du Congo

Soudan du Sud

Cameroun

Yémen

Irak

République centrafricaine

Les enfants sont particulièrement touchés par le regain de violence après le départ des forces françaises il y a un an. L’Unicef a averti que les plus jeunes étaient la cible de meurtres, de viols et de recrutement dans des groupes armés. Pour un défenseur des droits de l’homme centrafricain, l’impunité joue un rôle dans la perpétuation des violences. Un rapport de Human Rights Watch à ce sujet documente les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par toutes les parties entre la fin de l’année 2014 et avril 2017. L’organisation appelle à soutenir la Cour pénale spéciale pour que les responsables soient poursuivis et ainsi contribuer à enrayer le cycle de violence.

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Accès des enfants à la justice

Tchad

Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

Le Tchad a ratifié la CDE, lui conférant la primauté sur la législation tchadienne à l’exception de la Constitution. Aucune loi spécifique n’a cependant encore repris toutes les dispositions de la CDE. N’ayant pas de capacité juridique, les enfants ne peuvent saisir les tribunaux que par le biais d’un parent ou tuteur. La procédure pénale leur permet de participer en tant que victimes (partie civile) par le biais de leur parent ou tuteur. L’aide juridique est, en théorie, accessible mais n’est pas efficacement mise en oeuvre. Bien que la Commission Nationale des Droits de l’Homme ait le pouvoir d’examiner toutes les violations des droits de l’homme, elle n’utilise pas ce droit pour le moment. Enfin, seules 20% des décisions de justice sont respectées.

Télécharger le rapport complet en français et en anglais. 

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Annonces

Appels à contribution

• Pour le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU sur le champ d’action de la société civile. Les contributions doivent être soumises avant le 30 septembre 2017. Plus d’informations (en anglais). Appel à contributions(en français).

• Pour le rapport du  Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU sur les droits de l'enfant dans les situations humanitaires. Les contributions doivent être soumises avant le 8 septembre 2017. Plus d'informations.

Appel à projet

Opportunité de financement de l’Union Européennesur la violence contre les enfants, pour des projets nationaux ou transnationaux, ouverts à des candidats des pays membres de l’UE et d’Islande.
Plus d’informations
Date limite : 14 novembre 2017

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Le mot de la fin

Commentaire du barreau camerounais dans son rapport 2016 sur les droits de l’homme, sur la loi sur le terrorisme adoptée en 2014.

« En adoptant une loi qui punit de mort les auteurs, coauteurs et complices d’actes terroristes au sens du droit international des Droits de l’Homme, l’Etat du Cameroun, en plus d’élargir l’assiette des faits qualifiables de terrorisme, a réffirmé son attachement à la pratique de la peine de mort ; ce qui laisse craindre la reprise des exécutions.
Au surplus, cette loi, telle que rédigée, suscite en chaque citoyen un sentiment permanent de peur voire de terreur dans l’exercice de ses libertés.
L’interprétation erronée des dispositions de la loi nouvelle participerait également de la restriction des libertés de manifestation (pacifique), de réunion, de grève, de communication sociale, âprement acquises en 1990 et consacrerait un recul en matière de Droits de l’Homme. A ce jour, plus d’une centaine de personnes sont poursuivies pour terrorisme devant le tribunal militaire de Yaoundé, à la suite des manifestations en zone anglophone, mais pour quelles garanties liées au respect du procès équitable ? »

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