Bulletin n° 185

Dans ce numéro

Actualités

Les enfants et la justice

La Haute Cour du Royaume-Uni a rendu le 4 juillet une décision déclarant illégale la détention à l’isolement d’un garçon pendant des mois, avec un accès très limité à une éducation. La Cour a consacré le fait que dans les pires moments, lorsqu’il était totalement privé d’éducation « le manque d’activité mentale et physique a contribué à sa frustration, et donc à son comportement perturbateur ». La Cour n’a cependant pas admis que l’isolement d’un mineur pendant plus de 22 heures par jour constituait un traitement inhumain et dégradant. Elle a ainsi adopté une approche restrictive des Observations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Howard League, l’organisation qui défend le requérant, a décidé de faire appel de cette partie du jugement. Les règles concernant la détention des jeunes délinquants imposent normalement que les enfants aient au moins 15 heures d’enseignement par semaine. La Cour a refusé les arguments de la prison concernant le danger que posait le jeune et le manque de personnel, considérant que ces circonstances n’autorisent pas à réduire le nombre d’heures d’enseignement dispensé.

Des couples homosexuels ayant eu recours à la GPA ont remporté une importante victoire en France. La Cour de cassation a autorisé le mari du père biologique à adopter l’enfant. La GPA est étant interdite en France, les autorités avaient jusque là refusé de reconnaître le conjoint du père biologique comme l’un des parents de l’enfant. La Cour n’a cependant pas autorisé la reconnaissance automatique des deux pères inscrits sur le certificat de naissance : elle a seulement autorisé le conjoint à demander l’adoption. La France n’accepte de transcrire l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger que depuis 2015, suite à des décisions de la Cour Européenne des droits de l’homme. Mais la Cour de cassation ne s’était jusque là prononcée que sur la paternité des pères biologiques, et non sur celle des conjoints. En revanche, dans une autre affaire, la Cour a refusé la reconnaissance automatique, sans adoption, de la mère d’intention d’un enfant né par GPA en Ukraine. L’acte de naissance ukrainien mentionnait les deux parents français, sans faire figurer la mère porteuse. Pour le droit français, la mère est la femme qui accouche. L’acte de naissance ukrainien n’est donc pas  « conforme à la réalité », ce qui rend impossible la transcription automatique de la filiation maternelle.  

Un peu plus tôt aux États-Unis, la Cour suprême a annulé une décisionde la Cour suprême d’Arkansas, qui avait jugé qu’un couple de femmes mariées devait obtenir une autorisation d’un tribunal pour pouvoir faire figurer les deux femmes sur le certificat de naissance de leurs enfants. Deux couples avaient porté une affaire en justice, arguant que la loi de l’Arkansas était discriminatoire à l’encontre des couples de femmes, car la présomption de filiation ne s’applique qu’à l’époux d’une femme, que son lien avec l’enfant soit biologique ou non, mais pas à l’épouse d’une femme. Le plus haut degré de juridiction américain a décidé que la décision de la Cour suprême d’Arkansas était incompatible avec la décision de 2015 qui avait légalisé le mariage pour les couples de même sexe. L’affaire a été renvoyée à la Cour suprême d’Arkansas, et le ministère de la Santé a annoncé qu’il recevrait les informations des couples de même sexe souhaitant modifier les certificats de naissance de leurs enfants.

En Inde, une décision de la Cour suprême a déclaré que les enfants vivant avec le VIH ou les enfants dont les parents vivent avec le VIH doivent être considérés comme des enfants appartenant à un groupe défavorisé, et qu’ils ont par conséquent droit à des mesures spéciales de protection. Il s’agit notamment de mesures contre la discrimination, le harcèlement et la victimisation, de mesures sur l’accès à l’éducation et aux activités périscolaires, et de la mise en place de mécanismes de plaintes en cas de discrimination. De plus, les écoles privées sont tenues d’octroyer 25% de leurs places dans chaque classe à des enfants de groupes défavorisés.

Une adolescente victime de viol au Salvador a été condamnée à 30 ans de prison après avoir accouché d’un enfant mort-né. L’élève de lycée avait été violée à l’âge de 17 ans par un membre de gang pendant des mois, et n’avait pas réalisé qu’elle était enceinte avant d’accoucher. La juge a estimé que le manquement à demander des soins pendant la grossesse équivalait à une meurtre. Le Salvador est l’un des cinq pays au monde où l’avortement est illégal quelles que soient les circonstances, et de nombreuses jeunes femmes sont condamnées pour meurtre après avoir subi des complications en donnant naissance.

Au Canada, Omar Khadr a obtenu du gouvernement des excuses et une indemnisation pour n’avoir pas protégé ses droits. Omar Khadr avait été arrêté en Afghanistan en 2002 à l’âge de 15 ans. Pendant 13 années de détention, dont près de 10 à Guantanamo, il a été soumis à des actes de torture physiques et psychologiques. Il est le seul enfant soldat à avoir été poursuivi par un tribunal militaire pour des crimes de guerre. En 2010 Omar Khadr a accepté de plaider coupable pour des accusations de meurtre, de complicité de terrorisme et d’espionnage, en échange d’un transfert vers le Canada, son pays d’origine. En 2015, il avait été libéré sous caution.
Les tribunaux pénaux internationaux ne poursuivent généralement pas des crimes commis par des mineurs au moment des faits. Khadr, bien qu’âgé de 15 ans au moment de son arrestation, a été détenu avec des adultes, n’a eu accès à un avocat qu’après deux ans de détention, et n’a connu les charges qui pesaient contre lui qu’après trois ans de détention. La Cour Suprême des États Unis a plus tard jugé que le tribunal militaire qui l’a poursuivi avait violé les lois américaines et les Conventions de Genève.
Pour Rachel Taylor, directrice de programmes à Child Soldiers International, les excuses et l’indemnisation du gouvernement canadien constituent un développement encourageant, à un moment où le monde voit de plus en plus d’enfants utilisés par des groupes terroristes. « Il s’agit d’être capable de dire que quelle que soit son implication dans un groupe considéré comme particulièrement ignoble par la société, un enfant ne doit perdre ni ses droits humains, ni son enfance. »

Abus sexuels

Plus de 350 plaintes pour abus sexuels ont été déposées par des cadets au Royaume-Uni ces cinq dernières années, et une enquête suggère que d’autres plaintes ont été étouffées. Les cadets sont une organisation de jeunesse encadrée par le ministère de la Défense. Les membres sont généralement âgés de 12 à 18 ans. Les chiffres ont été révélés par le ministère après une demande dans le cadre du droit à l’information. Sur 363 plaintes enregistrées, entre 2012 et 2017, 282 ont été transmises à la police. Plusieurs témoins et victimes qui avaient dénoncé des abus sexuels ont expliqué à des journalistes de la BBC que rien n’avait été fait. L’armée aurait dit à certains que leur plainte serait traitée en interne, tandis que d’autres auraient subi des pressions pour ne pas contacter la police. Les plaintes ont déjà conduit au renvoi de 99 instructeurs dans les trois branches des cadets (armée de terre, de mer et de l’air), et le gouvernement a payé plus de 2 millions de livres sterling en indemnisations.

Le numéro trois du Vatican a officiellement été mis en cause pour de multiples infractions à caractère sexuel en Australie. Le détail des chefs d’accusation contre le Cardinal Pell n’est pas encore connu, mais la police de l’état de Victoria a déclaré que de nombreuses plaintes liées à d’anciens faits d’agressions sexuelles avaient été enregistrées. Le Cardinal avait été entendu l’année dernière par la commission royale chargée d’enquêter sur la réaction aux affaires d’abus sexuels lorsqu’il était archevêque de Sydney et Melbourne. Il avait alors admis qu’une culture de scepticisme systémique au sein de l’institution avait permis au silence de s’installer autour d’abus commis par des prêtres contre des enfants. Le Cardinal a annoncé son retour en Australie pour laver son nom. Jamais un représentant de l’Eglise aussi haut placé n’avait été mis en cause dans une affaire d’abus sexuels sur mineurs.

Près de 500 enfants du chœur de la cathédrale de Ratisbonne en Allemagne ont été victimes de maltraitances, dont des viols, entre 1945 et le début des années 1990, selon un rapport d’enquête. Les maltraitances physiques concernent des centaines d’enfants, victimes notamment de privations de nourritures, de coups et d’agressions sexuelles. Les agressions sexuelles concernent 67 enfants, dont certains ont été victimes de viols. Il y a 49 auteurs présumés, mais la plupart des faits sont prescrits. Les victimes seront cependant indemnisées. En 2015, les autorités catholique locales avaient reconnu 72 victimes, et en janvier 2016, un rapport intermédiaire faisait état de 231 victimes. Ce nouveau rapport montre que les abus étaient beaucoup plus répandus. Entre 1964 et 1994, le choeur était dirigé par le frère de l’ancien pape Benoît XVI, Georg Ratzinger, qui assure n’avoir pas été au courant des violences subies par les enfants. Mais l’avocat des victimes dénonce quant à lui une culture du silence dans l’institution.

Réformes législatives et politiques

Les droits de l'enfant aux Nations unies

Conseil des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l’homme a tenu sa 35ème session du 6 au 23 juin. Certains des rapports présentés concernant les droits de l’enfant sont listés ci-dessous. Tous les rapports qui ont été présentés lors de cette session sont disponibles à cette adresse. Vous pouvez également consulter les résolutions adoptées.

Protection de la famille

Le Conseil des droits de l’homme a adopté une nouvelle résolution sur la protection de la famille, qui concerne le « rôle de la famille dans l’appui à la protection et à la promotion des droits de l’homme des personnes âgées ». Tout comme pour les précédentes résolutions annuelles sur la « protection de la famille », des organisations de défense des droits de l’homme s’y sont fermement opposé. Une coalition d’ONG a publié une déclaration dénonçant une résolution dont le but est de « saboter l’universalité des droits de l’homme, étouffer la diversité et l’autonomie, et détourner la protection des droits des membres de la famille - dont les personnes âgées -, pour protéger une institution, “la famille” ». Le manquement à reconnaître que différentes formes de familles existent partout dans le monde a également été pointé du doigt. CRIN a également voulu expliquer en quoi cette résolution fait du tort aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, dans un article intitulé l’imposture des droits de la famille.

Droit à l’éducation

Le rapport de Mme Koumbou Boly Barry, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, portait sur la manière de donner effet au droit à l’éducation grâce à l’éducation non formelle. Une importante résolution a par ailleurs été adoptée par le Conseil des droits de l’homme, dans laquelle les États ont réaffirmé la nécessité urgente d’agir contre les effets négatifs de la marchandisation de l’éducation. Adoptée par consensus, la résolution exhorte les États à  «    établir à l’intention des prestataires de services d’éducation, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les États, et en s’appuyant sur les obligations internationales relatives aux droits de l’homme, un cadre réglementaire qui définisse, notamment, des normes minimales et des principes pour la création et le fonctionnement des services d’éducation, corrige toute incidence négative de la commercialisation de l’éducation et renforce l’accès des victimes de violations du droit à l’éducation à des voies de recours et à des réparations appropriées » et à  « réglementer et à superviser les activités des prestataires de services d’éducation et à demander des comptes à ceux dont les pratiques entravent la jouissance du droit à l’éducation, et à appuyer les activités de recherche et de sensibilisation afin de mieux comprendre les vastes répercussions de la commercialisation de l’enseignement sur la jouissance du droit à l’éducation ». Pour l’ONG Right to Education Initiative, cette résolution s'inscrit dans le contexte d'une croissance sans précédent des prestataires d'enseignement privés dans les pays en développement au cours des 15 dernières années, parfois avec le soutien des États et organismes donateurs, suscitant de multiples préoccupations relatives aux droits de l’Homme.

Orientation sexuelle et identité de genre

Vitit Muntarbhorn, le premier Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a présenté son premier rapport au Conseil. Il souligne notamment la nécessité de reconnaître que l’identité de genre peut être différente du sexe assigné à la naissance. Le rapport rappelle que dans de nombreux pays, les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexes sont victimes de torture, de mauvais traitements, de meurtres, de harcèlements et de persécutions depuis leur plus jeune âge. Vous pouvez lire la contribution de CRIN au prochain rapport de l’expert indépendant à cette adresse.

Changement climatique et droits de l’enfant

Dans un rapport présenté au Conseil, le Haut Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme a examiné les rapports entre le changement climatique et le plein exercice effectif des droits de l'enfant. Le rapport examine les nombreuses menaces que le changement climatique pose pour les droits de l’enfant, a déclaré Mme Gilmore, Haut commissaire adjointe. Elle a également rappelé que les engagements contenus tant dans le Convention relative aux droits de l’enfant que dans les accords de Paris sur le climat sont clairs sur l’obligation des États : à protéger les droits des enfants, à agir contre le réchauffement climatique et à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’exprimé par les enfants eux-mêmes. Les enfants affectés par le changement climatique doivent également pouvoir bénéficier de recours. Le rapport adresse aux États des recommandations pour adopter une approche fondée sur les droits de l’homme dans la protection des plus vulnérables des effets du changement climatique.

D’autres résolutions concernant les enfants ont également été adoptées, sur les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés dans les situations de crise humanitaire, et sur les jeunes et les droits de l’homme.

Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l’enfant a publié une liste des affaires pendantesportées devant le Comité dans le cadre du Protocole facultative sur une procédure de présentations de communications. Les communications individuelles sont la manière la plus directe pour un individu ou un groupe d’individus de contester une violation de leurs droits. Consulter le guide pratique de CRIN pour en apprendre plus à ce sujet.

À ce jour, le Comité n’a examiné que trois affaires, toutes trois jugées irrecevables. CRIN a résumé ces trois décisions d’irrecevabilité :

• J.A.B.S. c. Costa Rica
• A.H.A. c. Espagne
• A.A.A. c.  Espagne

La Francophonies aux Nations unies en bref 

Organes des traités

Sessions récentes

Le Comité des droits de l’homme a examiné les rapports de Madagascaret de la Suisse lors de sa 120ème session qui s’est tenue du 3 au 17 juillet 2017. Le Comité a salué l’adoption par Madagascar d'une loi sur l'adoption visant au renforcement de la protection de l'enfance et d'une loi relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi. Rappelons que cette dernière a aboli la prison à perpétuitépour les mineurs. La délégation a été interrogée sur la lutte contre les coutumes et les traditions discriminatoires, et sur la lutte contre les châtiments corporels dans les familles ou les établissements de placement ou pénitentiaires, et sur la traite et l’exploitation des enfants.
La délégation Suisse a quant à elle été interrogée sur les conditions de détention des mineurs et sur les actes chirurgicaux sur les enfants intersexes. Sur ce dernier sujet, la délégation a répondu : « Le Gouvernement suisse est de l'avis qu'il ne faut pas procéder à des opérations chirurgicales sur des enfants intersexes sauf si elles sont indispensables pour des raisons médicales. Il faut attendre que l'enfant puisse lui-même décider », mais sans pour autant se prononcer sur une interdiction par la loi.
Les recommandations finales, et la liste des points à traiter avant présentation du rapport pour le Tchad seront prochainement mises en ligne sur la page de la session.

Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes a examiné le rapport du Niger lors de sa 67ème session qui s’est tenue du 3 au 21 juillet 2017. La délégation a été interrogée sur le mariage précoce et forcé, les mutilations génitales féminines, la scolarisation des filles et l’accès à la justice pour les personnes vulnérables. Les recommandations finales, seront prochainement mises en ligne sur la page de la session.

Sessions à venir

Le Comité sur les droits des personnes handicapées examinera le rapport du Luxembourg lors de sa 18ème session qui se tiendra du 14 août au 1er septembre 2017.

Dates limites des contributions de la société civile pour les pays francophones  

• 31 juillet : contributions pour l’examen des  rapports du Maroc et du Luxembourg par le Comité des droits des personnes handicapées.
• 10 août : contributions pour l’examen du rapport du Gabon par leComité sur les disparitions forcées, lors de sa 13ème session, qui se tiendra du 4 au 15 septembre 2017. Informations pour les ONG (en anglais).

Haut de la page

Annonces

Appels à contribution

Formation

Appel à projet

Haut de la page

Le mot de la fin...

Haut de la page