Bulletin n° 184

Dans ce numéro

Actualités

Enfants réfugiés et migrants

Crise sud-soudanaise

Amnesty International accuse la communauté internationale d’avoir abandonné les 900 000 réfugiés sud-soudanais en Ouganda. Parmi eux, 64% d’enfants. L’Ouganda, dont le programme d’accueil des réfugiés prévoit notamment un accès aux soins et l'attribution de parcelles de terre cultivables, n’a pu faire financer ce plan d’action qu’à hauteur de 15% en 2017, alors qu’il était couvert à plus de 51% en 2016. Ainsi, de nombreux réfugiés sont laissés sans assistance, malgré l’hospitalité de leur pays d’accueil. Lire l’article.

Justice

En France, le tribunal administratif de Lille, saisi d’une requête en référé-liberté par plusieurs associations, a exigé des autorités locales qu’elles prennent plusieurs mesures humanitaires, dont la création de points d’eau et de latrines, pour « éviter que les migrants soient exposés à des traitements inhumains ». La décision prescrit également la mise en place d’un dispositif de maraudes quotidiennes à destination des mineurs non accompagnés, pour les informer de leurs droits. Le camp de Calais, dans le nord de la France, avait été détruit en octobre 2016, mais de nombreux migrants, dont environ 200 mineurs (d’après un rapport d’avril 2017) se sont de nouveau installés dans la région, dans des conditions de vie indignes, dans l’espoir de passer au Royaume-Uni. Les associations considèrent cette décision comme une première étape, mais regrettent que le tribunal n’ait pas accédé à leur demande concernant la mise en place d’un centre d’accueil. La mairie et la préfecture veulent faire appel, et la maire de Calais a déclaré qu’elle n’appliquerait pas cette décision. Le Défenseur des droits a demandé aux autorités la mise en place immédiate des mesures demandées par le tribunal, tout en rappelant sa propre décision du 21 juin. Cette décision avait été prise à la suite d’une visite au terme de laquelle il avait déclaré que les atteintes aux droits fondamentaux des exilés, notamment des mineurs étaient « sans précédent ». Sur tout le territoire français, des centaines de mineurs sont laissés sans protection.

Pendant que les associations en sont réduites à demander aux tribunaux des recours à la situation inacceptable de mineurs qui devraient être protégés par l’État, d’autres tribunaux jugent des citoyens accusés d’être venus en aide à des migrants, dans le sud et le nord du pays.

En Suisse, le Tribunal fédéral (Cour suprême) a déclaré qu’une famille afghane avait était détenue en violation du droit à la vie privée et familiale. La mère (avec un bébé de 4 mois) et le père avait été placés, séparément, en détention en vue de leur expulsion, tandis que trois autres enfants plus âgés avaient été placés en foyer. La détention était assortie d’une interdiction partielle de contact. La décision du Tribunal déclare que cette situation était « à la limite d'un traitement inhumain et dégradant », mettant en avant le fait qu’aucune alternative à la détention et à l’éclatement de la famille n’avait été envisagée par les autorités. Cette décision n’aura pas eu d’effet pour cette famille, finalement expulsée vers la Norvège (où sa première demande d’asile avait été déposée), mais elle pourra fixer un précédent dans des situations similaires.

Réformes

Au Chili, le gouvernement compte régulariser des milliers d’enfants apatrides. Depuis une réforme de 2014, les enfants nés au Chili de parents étrangers peuvent désormais demander la nationalité du pays. Mais des milliers d’enfants nés avant la réforme étaient toujours apatrides, et leur situation pourra désormais être régularisée.

Détention

En France, le rapport annuel de plusieurs associations d’aide aux migrants consacré à la rétention administrative dénonce une explosion du nombre de mineurs enfermés en raison de leur statut migratoire, et ce malgré cinq condamnations de la CEDH et des promesses de l’exécutif d’abandonner la pratique. Au total, 182 enfants ont été placés en rétention en 2016, contre 105 en 2015, et 45 en 2014. Ce chiffre ne tient pas compte des enfants détenus à Mayotte, une île française dans l’Océan indien, où 4285 enfants ont été placés en détention en 2016.

Aux États-Unis, un projet de loi du Sénat du Texas, qui aurait permis d’autoriser des établissements pénitentiaires à accueillir des mineurs migrants n’a finalement pas été examiné à temps par la chambre des représentants, et ne pourra donc heureusement pas être voté. L’indignité de ce projet surprend moins lorsque l’on sait qu’il avait été écrit par GEO, la deuxième compagnie de prisons privées du pays. Des centres de rétention pour les familles existent au Texas : ils sont en théorie soumis à un agrément, mais en pratique certains opèrent sans que l’autorisation leur ait été délivrée. La loi, si elle avait été acceptée, aurait permis aux prisons de servir de centre de rétention administrative et de détenir des enfants pendant plus de 21 jours, la limite actuelle.

Zones d’attente

En France, des audiences sur la détention de personnes dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy se tiendront dans une salle aménagée dans l’aéroport même. Les avocats et associations fustigent ces audiences délocalisées pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elles pourraient contrevenir à la publicité des débats, la salle d’audience étant située à 40 minutes du tribunal dont elle dépend, rendant difficile pour le public d’assister aux audiences. De plus, le droit à un procès équitable est menacé par la proximité immédiate de la salle d’audience et du lieu de détention. Ces inquiétudes avaient déjà été soulevées en 2013 par la Commission consultative des droits de l’homme. En 2015, 211 mineurs isolés ont été détenus dans des zones d’attente en France, d’après un rapport commun d’une association française et d’une association marocaine sur les zones d’attente dans ces deux pays. En effet, pour bénéficier de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs isolés doivent se trouver sur le territoire français, dont les zones d’attente ne font pas partie.

Voir également le rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux sur la rétention administrative des enfants en Europe.

Union européenne

En Méditerranée, plus de 12 000 migrants ont été secourus en quelques jours fin juin entre les côtes libyennes et italiennes. Le 30 juin, au moins une soixantaine de personnes ont perdu la vie, s’ajoutant aux plus de 2 000 décès à déplorer depuis le début de l’année. Quelques jours auparavant, le Haut Commissariat aux réfugiés rapportait trois naufrages en une nuit, et déplorait une centaine de morts et disparus, dont des enfants. Fin mai, plusieurs dizaines de migrants, pour la plupart de très jeunes enfants, s’étaient noyés en tombant d’une embarcation surchargée. 

Depuis la fin de l’opération de la marine italienne Mare Nostrum qui mise en place après le drame de Lampedusa, l’opération Triton de l’agence européenne Frontex a pris le relais, mais elle n’a pas vocation à porter secours aux migrants, et opère plus près des côtes italiennes. L'opération Sophia s’est ajoutée à l’action européenne en Méditerranée en 2015. Elle opère dans les eaux internationales, dans la zone de responsabilité libyenne de sauvetage et a pour premier objectif de démanteler les réseaux de trafiquants. De plus en plus d’ONG affrètent des navires pour secourir les migrants auprès des côtes libyennes, se heurtant à l’hostilité des gardes-côtes locaux, et même d’un groupe d'extrémistes qui avait entrepris de récolter des fonds pour saboter ces opérations humanitaires. Les humanitaires sont également la cible de critiques de Frontex, qui les accuse d’encourager le trafic et de mal coopérer avec la police. Malgré une enquête lancée par un procureur italien sur des soupçons de collusion entre passeurs et ONG (mais sans preuve, de son propre aveu), le commandant des gardes-côtes italiens a assuré lors d’une audience au Sénat que ces navires opéraient bien en collaboration avec les gardes-côtes italiens. Suite à la menace des autorités italiennes de fermer les ports aux navires de secours, l’Union Européenne envisage de mettre en place un code de conduite pour les ONG.

Plus d’informations sur les récents drames, la coordination des secours et les incidents avec les autorités libyennes en Mer Méditerranée (Human Rights Watch).

La Commission européenne a publié une communication sur la protection des enfants migrants, produisant pour la première fois un document liant asile, migration et protection de tous les enfants, quel que soit leur statut. Elle propose une série de mesures pour identifier et protéger les mineurs dès leur arrivée, leur fournir des conditions d’accueil adéquates, une tutelle efficace, et pour mettre en place des mesures d’intégration. La Commission préconise en particulier « d’instaurer les procédures nécessaires pour signaler les enfants disparus », « un accès à une assistance juridique, à des soins de santé, à un soutien psychosocial et à l’enseignement, sans retard et quel que soit leur statut » ainsi que l’accélération des procédures de regroupement familial.

Concernant l’évaluation de l’âge, le document dissuade les États de pratiquer des méthodes invasives et  indique qu'il « convient de présumer que la personne concernée est un enfant et de lui laisser le bénéfice du doute lorsque les résultats ne sont pas concluants ». Rappelons que s'il n'y a pas de raison d'en douter, la parole de l'enfant et/ou les documents fournis doivent suffire, ce que la plupart des États membres continuent d'ignorer. 
L’Unicef et l’agence de l’ONU pour les réfugiés ont salué ces lignes directrices, qualifiant d’encourageant le fait qu’elles appellent les États à « tout mettre en œuvre pour offrir des solutions de remplacement à la rétention administrative des enfants », mais les deux agences onusiennes ont rappelé que « les enfants ne devraient pas être détenus pour des motifs liés à l’immigration, quel que soit leur statut migratoire ou vis-à-vis de la loi, et quel que soit celui de leurs parents ».

Tour d'horizon de l'actualité des droits de l'enfant

Francophonie

Haïti : un rapport de l’ONG Lumos révèle que de prétendus orphelinats se rendent coupables de traite en attirant des enfants - dont les parents sont en vie - soit en les achetant, soit par tromperie ou sous la contrainte.

France : Suite à la plainte pour violences déposée en décembre 2015 par 18 adolescents, quatre policiers ont été renvoyés devant la justice. Ils sont poursuivis pour des faits allant de la simple bousculade à des actes de violence en réunion, mais l’enquête n’a pas permis de recueillir des preuves quant à d’autres accusations, notamment d’insultes racistes et d’agressions sexuelles. Lire l’article.  

Québec : Suite à un projet pilote dans une dizaine de paroisses, l’Église de Montréal a décidé d’étendre d’ici 2020 à 194 paroisses des mesures de lutte contre la pédophilie. Ces mesures incluent la prise d’empreintes digitales obligatoires pour tous les prêtres, et l’interdiction de se trouver seul avec un mineur.

Monde

Tanzanie : Le Président John Magufuli a déclaré que sous son mandat, les jeunes mères qui ont quitté l’école en raison d’une grossesse ne pourront pas y retourner après la naissance de leur enfant. Selon Human Rights Watch, des directeurs d’établissements scolaires pratiquent des tests de grossesse sur les jeunes filles en vue de les exclure.

Ouzbékistan : Selon Human Rights Watch et le Forum ouzbéko-allemand, la Banque mondiale finance à hauteur d’un demi-milliard de dollars des projets agricoles en Ouzbékistan qui sont liés au travail forcé et au travail des enfants.

Russie : La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la loi interdisant la « propagande homosexuelle envers les mineurs » violait les droits à la liberté d’expression et à la non-discrimination. La Cour a rejeté les arguments du gouvernement russe qui prétendait que cette loi protégeait la santé et la morale publiques. Le ministère de la Justice a annoncé sa volonté de faire appel de la décision auprès de la grande chambre.

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Conflits armés

République démocratique du Congo

Conflit au Kasaï

Le 23 juin, le Conseil des droits de l’homme a voté une résolution appelant le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à nommer des experts en vue d’une enquête internationale sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises dans la région du Kasaï. Les experts - dont des experts issus de la région - devront partager leurs conclusions avec la justice congolaise. Il s’agit d’un compromis obtenu avec Kinshasa qui s’opposait jusque là à une enquête indépendante internationale.

La violence dans le Kasaï a escaladé depuis presque un an. Suite à la mort d’un chef coutumier, tué par l’armée, le groupe dit Kamuina Nsapu(du nom de la lignée du chef) a pris les armes et perpétré une série d’attaques, déclenchant une répression violente de l’armée, elle-même accusée de nombreux massacres de civils. Les violences se sont étendues bien au-delà de la région d’origine, et les méthodes des Kamuina Nsapu se sont propagées. De très nombreux enfants sont recrutés, souvent très jeunes. Ils sont initiés par un « baptême » au cours duquel leur est administré une potion dont le contenu n’est pas connu, supposée les rendre invincibles. Les enfants se lancent ainsi à l’assaut des forces de sécurité, armés de simples bâtons. Les vidéos qui ont émergé révèlent que de nombreuses victimes des répressions sanglantes de l’armée sont de très jeunes enfants. L’ONU a confirmé l’existence de 52 fosses communes dans la région où le conflit aurait fait 3 000 morts (dont un nombre probablement élevé d’enfants). Pour plus d’informations sur le système Kamina Nsapu, voir ce document de RFI, qui fait partie d’un web documentaire très complet sur les violences au Kasaï et la réaction de l’ONU. Un million de personnes auraient fui les violences, parmi lesquelles 600 000 enfants. Selon l’Unicef, 400 000 enfants seraient en risque de malnutrition dans les provinces du Kasaï.

Le Bureau de l’ONU aux droits de l’homme en République démocratique du Congo (BCNUDH) a déploré l’abandon par la justice militaire congolaise des chefs d’accusation de crimes de guerre à l’encontre de sept militaires, jugés depuis le 5 juin pour le massacre de civils dans le village de Mwanza Lamba. Seuls les chefs de « meurtres, dissipation de munitions et outrage » ont été retenus.

Reste du pays

La mission de l’ONU en RDC, la MONUSCO, a par ailleurs rapporté « 62 cas de violations graves » des droits de l'enfant  entre les 5 et 9 juin, perpétrés par les groupes armés au Kasaï, mais aussi dans l’est du pays. Il s’agit entre autres de « 25 cas d’enlèvements d’enfants et de 16 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par les groupes armés » et de « 19 cas de viol et violences sexuelles perpétrés sur des filles mineures ». Le BCNUDH rapporte quant à lui, pour le seul mois d’avril 2017, 164 exécutions extra-judiciaires (dont 45 enfants) par l’armée congolaise, la plupart lors d’opérations dans le Kasaï.

Alphonse Luanda Kalyamba, un défenseur des droits de l’enfant a été tué par des individus armés à Beni dans le Nord Kivu. Il dirigeait une organisation de démobilisation et de réinsertion pour des enfants soldats. En février dernier, il avait été détenu pour sa prétendue collaboration avec l’AFD, un groupe rebelle responsable de massacres dans la région. Alphonse Luanda Kalyamba aurait été soupçonné en raison de son travail auprès d’enfants soldats. Le 11 juin, il avait quitté avec des centaines d’autres détenus la prison de Beni où il était détenu, au cours d’une attaque par des membres de l’AFD. Il s’était signalé aux autorités dès le lendemain, et a été attaqué et tué alors qu’il retournait en prison de son plein gré. Un collectif d’organisations accuse les militaires positionnés autour de la prison pour interpeller les évadés d’être responsables de sa mort.

Bon nombre de filles ayant quitté les groupes armés les joignent de nouveau à cause de la stigmatisation et du rejet dont elles sont victimes dans leur communauté, d’après un nouveau rapport de Child Soldiers International (CSI). Un tiers des enfants soldats en RDC seraient des filles, mariées de forces à des miliciens et victimes de viols et de violences. Un tiers des 150 filles rencontrées par CSI affirment n’avoir reçu aucun soutien en quittant les groupes armés. CSI a également produit un guide pratique visant à soutenir le processus de démobilisation et de réintégration des jeunes filles associées aux groupes armés, par le biais d’interventions peu coûteuses au niveau communautaire.
 

Tour d'horizon des droits de l'enfant dans les conflits armés

Les États-Unis ont retiré l'Irak et de la Birmanie de la liste des pays utilisant des enfants soldats, malgré les recommandations contraires du Département d’Etat. Cette liste fait partie du classement annuel sur la traite d’êtres humains dans le monde. Les États qui recrutent ou enrôlent de force des enfants soldats ne peuvent normalement pas recevoir d'aide militaire des États-Unis. Human Rights Watch a critiqué la décision, avançant des recherches prouvant des cas de recrutements d’enfants aussi récemment qu’en 2016 dans les deux pays.

Au Niger, 24 femmes et 13 enfants ont été enlevés lors d’une attaque attribuée à Boko Haram qui a fait neuf morts dans la région de Diffa. C’est la deuxième attaque de ce type dans la région en une semaine. Boko Haram, affaibli par les combats avec les armées des États de la région, mise sur des attentats-suicides et des enlèvements pour exiger la libération de prisonniers. Plus de 1000 personnes, dont une vingtaine de mineurs soupçonnés d’appartenir au groupe terroriste sont détenus en attente de jugement dans cette région du Niger.

En Syrie, près de 100 000 civils sont pris au piège à Raqqa, où les bombardements se sont considérablement intensifiés pour tenter de reprendre la ville à l’Etat Islamique. D’après les données recueillies par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme - qui avance ce chiffre très prudemment -, 173 civils auraient été tués depuis le 1er juin dans les combats, mais l’Observatoire syrien des droits de l’homme parle de 472 morts. Les djihadistes empêcheraient les civils de quitter la ville. Les forces syriennes libres commettraient aussi des exactions, tandis que quatre de ses commandants viennent de s’engager à ne pas recruter d’enfants dans leurs rangs et à proscrire les violences sexuelles.

Aux Philippines, l'armée affronte le groupe terroriste Maute, qui a prêté allégeance à l'organisation Etat islamique (EI), dans la ville de Marawi, dans le sud du pays. D’après les rescapés, le groupe recruterait de nombreux adolescents. Des quartiers entiers ont été détruits dans les combats et bombardement de l’aviation philippines, et des centaines de milliers de personnes ont fui.

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Accès des enfants à la justice

Niger

Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

Le Niger a ratifié la CDE le 30 septembre 1990, ainsi que deux de ses Protocoles facultatifs (le Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2012 et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2004). Les traités dûment ratifiés prévalent sur le droit national. Cependant, la rédaction du Code de l'enfant a été repoussée de quelques années, empêchant ainsi les droits des enfants d’être efficacement utilisés devant les tribunaux. Les enfants peuvent porter plainte au civil, au pénal et devant les tribunaux administratifs avec l’aide de leur représentant. En pratique, cependant, la société patriarcale du Niger et l’importance de la loi coutumière empêchent les enfants d’exercer et de protéger leurs droits. L’âge de la majorité est atteint à 21 ans ou lorsque l’enfant se marie (l’âge minimum du mariage étant de 18 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes). De plus, le système judiciaire et plus particulièrement les tribunaux pour enfants manquent de ressources, de formation et souffrent de corruption.

Télécharger le rapport complet en français et en anglais.

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Annonces

Formation

Ouverture du processus de recrutement pour le Master professionnel Protection et Droits de l’Enfant à l’université Ouaga II, Ouagadougou, Burkina Faso.
Plus d’informations.
Date limite : 31 juillet 2017

Appel à projet

Opportunité de financement de l’Union Européenne sur la violence contre les enfants, pour des projets nationaux ou transnationaux, ouverts à des candidats des pays membres de l’UE et d’Islande.
Plus d’informations
Date limite : 14 novembre 2017

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Le mot de la fin

« SOS Méditerranée s’étonne que la première réponse proposée par les responsables européens pour faire face à une crise humanitaire majeure, soit d’élaborer un 'Code de Conduite pour les ONG' ». 
L'organisation rappelle également qu'un tel code de conduite existe déjà, élaboré spontanément par plusieurs ONG présentes en Méditerranée Centrale sous l’égide d’organisations de sauvetage en mer mondialement reconnues.

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