Bulletin n° 179
Dans ce numéro
Actualités
Enfants réfugiés et migrants
En Hongrie, afin de mettre en œuvre la loi réintroduisant la détention systématique des migrants, le gouvernement prévoirait d’utiliser des conteneurs pour détenir les demandeurs d’asile dès 14 ans. Les organisations de défense des droits de l’homme considèrent que la mesure est une violation flagrante du droit international, et l’Unicef dénonce ses possibles effets traumatisants pour les enfants. Cette mesure intervient alors que la Hongrie vient justement d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire concernant deux demandeurs d’asile détenus dans un conteneur au sein d’une zone de transit, et expulsés vers la Serbie sans avoir pu exercer de recours.
Le Royaume-Uni pourrait avoir détenu illégalement de nombreux enfants demandeurs d’asile. La Cour d’appel du pays s’est prononcée sur la légalité de l’évaluation de l’âge de mineurs basée sur la « conviction raisonnable », dans une affaire dans laquelle un enfant soudanais avait été détenu parce que l’agent de l’immigration pensait qu’il avait plus de 18 ans. La Cour a ainsi rejeté l’appel du ministère de l’Intérieur (Home Office) contre une décision qui avait estimé que l’évaluation de l’âge ne pouvait se fonder sur la conviction des agents de l’immigration et devait être traitée « comme une question de fait ».
Aux États-Unis, le secrétaire à la Sécurité intérieure a annoncé qu’il envisageait de séparer les enfants clandestins de leurs parents. « Je ferais presque n'importe quoi pour dissuader les gens d'Amérique centrale de se lancer dans ces réseaux très dangereux qui les amènent à travers le Mexique et jusqu'aux États-Unis » a-t-il déclaré, usant d’un « presque » tout à fait superflu.
Violences contre les enfants
Le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l’homme en République Démocratique du Congo a publié un rapport sur les violentes répressions des manifestations de la fin de l’année 2016. Le rapport fait état d’un usage disproportionné de la force et de restrictions illégales des libertés publiques lors de ces événements. Deux enfants ont été tués, 18 blessés et 95 arrêtés, mais le bureau précise que le nombre de victimes pourrait être plus élevé. Lire le communiqué. Lire le rapport complet.
En Ouganda, c’est un rapport d’Human Rights Watch qui fait état de plus de 155 personnes tuées, dont 55 enfants, lors d’affrontements entre les forces de sécurité ougandaises et les gardes d'un souverain local en novembre 2016. Lire l’article.
En France, un rapport du Sénat préconise l’indemnisation des personnes intersexes ayant « souffert des conséquences d’opérations pratiquées ». Mais le langage employé dans les recommandations sur les opérations précoces reste assez flou. Le rapport recommande que « soit établi un protocole de traitement des variations du développement sexuel qui, en raison du caractère irréversible des opérations fasse prévaloir le principe de précaution avant toute décision concernant une intervention chirurgicale » et « d'apprécier la nécessité médicale de l'opération envisagée et de s'interroger sur sa réelle urgence ». De même, concernant l’état civil, le rapport recommande « une réflexion sur une évolution de notre droit visant à : prolonger le délai de déclaration des naissances au-delà des cinq jours prévus par l'article 55 du code civil ; permettre aux mineurs-e-s de solliciter un changement de sexe à l'état-civil ; ne pas mentionner les informations sur la rectification ou la modification du sexe à l'état civil dans les mentions marginales des extraits d'actes de naissance », mais ne retient pas les pistes visant à ne pas faire figurer le sexe dans certaines démarches administratives. Lire le rapport.
Au Zimbabwe, la Haute Cour a jugé inconstitutionnels les châtiments corporels à la maison et à l’école. Mais l’exécution de cette décision pourrait être retardée, car toute décision déclarant une loi inconstitutionnelle doit être confirmée par la Cour constitutionnelle avant d’entrer en vigueur. En décembre 2014, la Haute Cour avait ainsi jugé inconstitutionnelle l’utilisation judiciaire des châtiments corporels, mais la Cour constitutionnelle ayant retardé les audiences, l’affaire reste pendante et la décision inapplicable. Lire l’article.
Réformes législatives
L’Assemblée nationale du Koweït a voté l’interdiction des peines de mort et d’emprisonnement à vie pour les crimes commis par des enfants, et l'élévation de l’âge de la responsabilité pénale à 18 ans afin que les enfants ne puissent pas être condamnés comme des adultes. II y a trois mois, l’entrée en vigueur d’une loi avait réintroduit la peine de mort pour les crimes commis par les plus de 16 ans. Avec cette nouvelle réforme, la peine maximum pour les crimes commis par des moins de dix-huit sera de 15 ans d’emprisonnement. La loi doit encore être promulguée avant d’entrer en vigueur. Lire l’article (en anglais).
Les droits de l'enfant à l'ONU
Conseil des droits de l'homme
Tous les ans, la première session du Conseil des droits de l’homme consacre une journée aux droits de l’enfant. Elle était cette année dédiée à la protection des droits de l’enfant dans la mise en œuvre de l’agenda 2030 pour le développement durable.
En plus de la journée annuelle, les droits de l’enfant sont abordés dans d’autres discussions tout au long de la 34ème session, notamment lors des présentations des rapports annuels de plusieurs experts indépendants de l’ONU. L’équipe de CRIN assistait à la session, dont voici un aperçu. Voir tous les rapports présentés lors de la session.
3 mars
Une discussion est consacrée aux droits de l’enfant et au changement climatique, insistant sur le fait que les enfants et les générations futures feront les frais de la dégradation de l’environnement, alors que ce sont eux qui en sont le moins responsables. Il a été relevé que les enfants devraient être impliqués dans la réduction des effets du changement climatique, par exemple en les éduquant à être respectueux de l’environnement dès leur plus jeune âge - ce que les responsables d’aujourd’hui n’ont manifestement pas réussi eux-mêmes. Certains panélistes ont avancé des arguments fondés sur le droit, soulignant que le changement climatique menaçait la survie même des enfants, ainsi que de nombreux autres droits, dont les droit à l’alimentation, à l’eau, à la santé et au développement. Plus d'informations sur la journée (en anglais).
6 mars
La journée annuelle consacrée aux droits de l’enfant commence par un rappel brutal de l’écart immense entre la réalisation des droits de l’enfant dans les pays en voie de développement et dans les pays développés. Un échec à mettre en œuvre ces droits aura nécessairement un impact sur les Objectifs de Développement Durable (ODD). Les experts thématiques de l’ONU ont expliqué comment, dans le contexte de l’accomplissement des ODD, les problèmes tels que ceux liés aux crimes haineux, aux droits culturels dans la lutte contre le terrorisme, aux violences sexuelles contre les enfants et à la discrimination (entre autres), peuvent empêcher un avenir durable. La discussion s’est ensuite portée sur la manière dont les ODD peuvent être utilisés pour renforcer le respect pour les droits de l’enfant, mais il n’a pas été dit grand chose sur l’utilisation des mécanismes tels que les procédures de plaintes, bien que l’accès des enfants à la justice soit lui-même inclus dans les ODD (no.16.3). Plus d'informations sur la journée (en anglais).
7 mars
Les enfants voient souvent leur liberté de religion violée par des acteurs étatiques ou non étatiques, d’après un rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion. Il a également souligné que les enfants sont particulièrement vulnérables à la discrimination basée sur la croyance religieuse, et a rejeté les vindications des États qui prétendaient que son mandat ne devrait pas couvrir les violations contre les droits des minorités, en particulier des minorités de genre et sexuelles.
Le rapport du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants est consacré à l’adoption internationale, expliquant que les cibles de l’adoption illégale sont généralement des mères vivant dans des conditions précaires, souvent dans des zones rurales, et ayant bénéficié de peu d’éducation. Les États des adoptés et ceux des adoptants doivent accepter leurs responsabilités dans les affaires d’adoption illégale. Plus d'informations sur la journée (en anglais).
Par ailleurs, l’experte de l’ONU sur la violence contre les enfants consacre son rapport annuel aux opportunités créées par l’ODD sur la fin de toutes les formes de violence contre les enfants, et s’est félicitée du nombre croissant d’États ayant aboli toutes les formes de violences contre les enfants.
Dans le dernier rapport de son mandat, la Représentante sur les enfants et les conflits armés déplore la persistance de conflits dans lesquels le niveau de cruauté est « inimaginable », insistant sur la manière dont les conflits affectent l’accès à l’eau, à la nourriture et à des soins de santé de base.
8 mars
Le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement est consacré à la biodiversité, et contient un rappel du fait que beaucoup d’antibiotiques et de traitements contre le cancer - dont des traitements performants pour la leucémie chez l’enfant - utilisent des composants chimiques qui se trouvent dans les plantes.
Le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation profite d’un rapportcommun avec le Rapporteur spécial sur les déchets toxiques pour rappeler que l’utilisation mondiale de pesticides a un impact sur les droits de l’homme, et pour appeler à un traité international sur l’utilisation des pesticides.
Le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme cible plusieurs pays dans son rapport annuel, en dressant la liste des violations les plus graves de l’année écoulée. Parmi ces pays se trouvaient les Philippines, critiquées pour l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale et le rétablissement de la peine de mort. Il a également mentionné les persécutions à l’égard des Rohingyas au Myanmar, et le traitement des migrants et réfugiés par la Hongrie. Plus d'informations sur la journée (en anglais).
Abus sexuels et transparence
Le nouveau Secrétaire général de l’ONU António Guterres a détaillé la nouvelle approche de l’organisation concernant les atteintes et l’exploitation sexuelles par les casques bleus dans son dernier rapport annuel sur cette question. La nouvelle stratégie se décompose en quatre domaines d’action : mettre l’accent sur les droits des victimes, mettre fin à l'impunité pour les coupables de crimes et d'agressions, impliquer la société civile et des partenaires externes, et améliorer la communication pour la transparence et l’éducation. Le rapport appelle l’Assemblée générale à soutenir des sanctions financières pour les échecs à enquêter sur les allégations, à conclure les investigations dans un délai acceptable, et à investir l’argent des sanctions dans le fonds pour les victimes. M. Guterres se dit « tout à fait conscient qu’il n’existe pas de baguette magique permettant de mettre fin à l’exploitation et aux atteintes sexuelles. » Il pense cependant « que nous pouvons améliorer sensiblement la manière dont l’Organisation des Nations Unies aborde ce problème. » Il a par ailleurs demandé aux chefs des missions de maintien de la paix qui ont été l’objet d’allégations d’abus sexuels d’immédiatement nommer un défenseur des droits des victimes et a annoncé qu’il nommerait un expert en droits de l’homme comme assistant du Secrétaire général pour la défense des droits des victimes. Malheureusement, le rapport présente de nombreux manquements, et n’aborde notamment pas la question du besoin de poursuites pénales plutôt que de sanctions administratives à l’encontre des perpétrateurs, se reposant sur des recommandations non contraignantes pour les États.
La Francophonie aux Nations unies en bref
Organes des traités
Sessions récentes
Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes a examiné le rapport du Rwanda lors de sa 66ème session. Le Comité a notamment questionné l’État-partie sur le taux d'abandon scolaire lié aux grossesses précoces, les mesures prises contre le harcèlement sexuel à l'école, et le travail domestique des filles mineures. Lire le communiqué. Les observations finales ne sont pour l’instant disponibles qu’en anglais.
Le Comité des disparitions forcées a examiné le rapport du Sénégal lors de sa 12ème session, abordant notamment la question des enlèvements d'enfants et des cas d'adoption illicite. Lire le communiqué.
Sessions à venir
Le Comité des droits de l’homme adoptera la liste de points à traiter pour les rapports de la République Démocratique du Congo et de Maurice lors de sa 119ème session qui se tient du 6 au 29 mars 2017.
Le Comité contre la torture adoptera une liste de points à traiter pour le Rwanda, et une liste de points à traiter avant présentation du rapport pour le Luxembourg, lors de sa 60ème session qui se tiendra du 18 avril au 12 mai 2017.
Examen périodique universel
Le Conseil des droits de l’homme a adopté le document final résultant de l'Examen périodique universel du Togo. Le gouvernement a accepté les recommandations sur la traite des personnes et les violences à l'égard des femmes. Lire le communiqué. Lire le rapport.
Procédures spéciales
Le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises se rendra au Canada du 23 mai au 1er juin 2017.
Dates limites des contributions de la société civile pour les examens des rapports des pays francophones
23 mars 2017 - contributions pour l’Examen périodique universel du Gabon, du Bénin et de la Suisse, lors de la 28ème session (octobre/novembre 2017). Informations pour les ONG (en anglais).
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Annonces
Publications
Organisation mondiale de la Santé
Selon deux nouveaux rapports de l’OMS, plus d’un quart des décès d’enfants de moins de 5 ans est attribuable à la pollution de l’environnement.
Chaque année, les risques environnementaux – pollution de l’air intérieur et extérieur, tabagisme passif, insalubrité de l’eau, manque de moyens d’assainissment et hygiène insuffisante – entraînent le décès de 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans.
Inheriting a Sustainable World: Atlas on Children’s Health and the Environment. Le rapport révèle qu’une grande partie des maladies qui sont les principales causes de décès d’enfants âgés de 1 mois à 5 ans – diarrhée, paludisme et pneumonie – peuvent être évitées grâce à des interventions dont on sait qu’elles réduisent les risques environnementaux, tels que l’accès à l’eau potable et l’utilisation de combustibles propres pour la préparation des repas.
Don’t pollute my future! The impact of the environment on children’s health. Le rapport offre un panorama complet des conséquences de la pollution de l’environnement sur la santé des enfants et montre ainsi l’ampleur du problème.
Agenda
Journées Intersexes : santé, éducation et droits humains,
Dates : 20 et 21 mars 2017
Lieu : Abbaye de Neumünster, Luxembourg.
Plus d’informations.
Formation
1er avril 2017 (non-UE) / 15 juin 2017 (UE) - date limite de candidature pour le Master of Laws in Advanced Studies in International Children’s Rights Dates : septembre 2017- été 2018 Lieu : Leiden, Pays-Bas Plus d’informations.
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Le mot de trop...
« Nous avons trop souffert »
C’est ainsi que la maire de la ville de Calais en France a justifié un arrêté municipal interdisant la distribution de nourriture aux migrants…
Le tribunal administratif de Lille, saisi par plusieurs associations, doit se prononcer sur la légalité de l’arrêté la semaine prochaine.
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