Bulletin n° 175

Dans ce numéro

Actualités

Discriminations

Au Maroc, deux adolescentes qui risquaient jusqu’à trois ans de prison pour s’être embrassées, ont été relaxées par le tribunal de Marrakech. Les associations des droits de l’homme saluent ce verdict et réclament l'abrogation de l'article 489 du code pénal, qui criminalise les « actes licencieux ou contre-nature avec un individu du même sexe », ainsi que l'arrêt de toutes les formes de discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre au Maroc. Lire l’article.

L’Assemblée nationale du Tchad a adopté une réforme du code pénal qui relève l'âge légal du mariage des filles de 16 à 18 ans. Le président avait promulgué en 2015 une loi punissant d'emprisonnement et d'une amende toute personne contraignant un mineur à se marier, et s'est engagé à éradiquer le mariage des enfants d'ici 2020. Le nouveau code pénal sanctionne cependant toujours l'homosexualité. Celle-ci est considérée comme un délit (non plus comme un crime comme auparavant), et est passible d'une amende ou d'une peine de prison avec sursis. Enfin, le code pénal abroge la peine de mort - sauf en cas de terrorisme. Lire l’article.

En France, les enfants de quartiers prioritaires - les plus pauvres du pays - estiment ne pas avoir les mêmes chances que les autres. L'Unicef a réalisé une enquête auprès de 21 930 jeunes âgés de 6 à 18 ans. Près de 13 % des enfants de ces quartiers estiment que leurs droits ne sont pas respectés. De plus, les enfants interrogés éprouvent très tôt un sentiment de dévalorisation et une perte de confiance dans l'avenir. L’enquête note également que plus d’un quart d’entre eux s'estiment en situation de privation d'accès aux soins. En revanche, la majorité dit se sentir valorisés par leurs parents, des chiffres supérieurs à ceux des quartiers plus aisés. Lire l’article.

Violences, exploitation

Selon Amnesty International (AI), neuf multinationales dont Nestlé et Colgate-Palmolive contribuent à l’exploitation d’enfants pour produire de l’huile de palme en Indonésie. Ces enfants, âgés de huit ans pour les plus jeunes, abandonnent l’école pour aider leurs parents dans les plantations et sont ainsi livrés à un travail dangereux et difficile physiquement. AI dénonce le manque de transparence des entreprises qui se targuent d’utiliser de l’« huile de palme durable », pourtant produite à l’aide du travail des enfants. Lire l’article.

Au Bangladesh, le travail des enfants des bidonvilles est largement répandu dans les usines où des marques internationales font produire leurs vêtements. Selon le rapport de l'organisation Overseas Development Institute (ODI), ces mineurs font des semaines de 64 heures en moyenne. Nombre d’entre eux souhaitent être scolarisés mais la pauvreté des parents les poussent à envoyer leurs enfants au travail. Lire l’article. 

En Grande-Bretagne, les révélations d’abus sexuels dont plus de 20 anciens footballeurs auraient été victimes pendant leur enfance secouent le foot britannique. Les allégations ont été déclenchées par le témoignage d’Andy Woodward où il raconte avoir été abusé par l’entraîneur Barry Bennell. Face au scandale provoqué par son récit et ceux qui ont suivi, le président de la Fédération internationale de football (Fifa) Gianni Infantino s'est prononcé en faveur d'une « tolérance zéro » à l'égard de la pédophilie dans le football. La fédération anglaise de football a annoncé une enquête interne afin de déterminer quels fonctionnaires et clubs étaient au courant et à quel moment. Mais l’enquête a été décrite comme insuffisante. Les groupes de campagne s’inquiètent pour la protection des dénonciateurs. Gary Johnson, qui affirme avoir été payé par le club de Chelsea pour garder le silence sur des agressions dont il aurait été victime, réclame aujourd’hui une compensation financière pour le préjudice moral subi. Lire l’article.

Enfants migrants et réfugiés

En Belgique, Theo Francken, le secrétaire d’État à l'Asile et à la Migration a annoncé la construction de logements fermés pour les familles en attente de rapatriement. En 2008, les centres fermés avaient été remplacés par des « maisons de retour ». Alors que ces moyens alternatifs paraissent fonctionner, le secrétaire d’État souhaite revenir en arrière, et recommencer à enfermer des enfants, au motif que certaines familles disparaissent avant leur expulsion. Le directeur du Centre fédéral Migration, François De Smet, rappelle que « les institutions internationales répètent qu'un enfermement, même de courte durée, est d'office traumatisant pour l'enfant ». Lire l’article.

En Algérie, plus de 1 500 migrants originaires d’Afrique subsaharienne, dont des enfants, ont été arrêtés à Alger dans un climat de violence, et placés dans des camps sans savoir ce qui les attendait. Ils ont ensuite été envoyés dans le sud du pays, à des milliers de kilomètres, d’où certains ont été expulsés vers les pays frontaliers. D’autres ont été laissés libres, mais sans aucune ressources dans une ville inconnue. Plusieurs pays ont dénoncé cette véritable chasse à l’homme et les conditions de ces expulsions massives. Lire l’article.

Conflits armés

En Birmanie, la minorité musulmane des Rohingyas continue d’être persécutée. Cette situation humanitaire, catastrophique depuis des années, a empiré début octobre lorsqu’un groupe armé a mené des attaques dans l’ouest du pays. Selon le Conseil européen rohingya, les forces armées auraient « tué au moins 400 personnes, brûlé des enfants vivants et violé plus de 200 femmes et jeunes filles » depuis début octobre. Depuis plusieurs années, les Rohingyas tentent de fuir le pays en se réfugiant au Bangladesh. Selon John McKissick, directeur du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) « il est très difficile pour le gouvernement bangladais de déclarer ouverte sa frontière, car ceci pourrait encourager le gouvernement birman à continuer les atrocités et à pousser les Rohingyas dehors, jusqu’à atteindre son objectif final de nettoyage ethnique de la minorité musulmane de Birmanie ». Lire l’article.

L’un des plus grands groupes rebelles du Soudan - le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord (SPLM-N) - a signé le 23 novembre un accord avec l'ONU pour mettre fin au recrutement d'enfants et libérer ceux qui sont actuellement dans les groupes rebelles. Lire l’article.

Au Soudan du Sud, l’escalade de violences ethniques a conduit à une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme sur la situation. Le Conseil des droits de l’homme a par ailleurs condamné les attaques contre les civils, dénonçant la transformation du conflit politique en conflit ethnique. Les violences sexuelles ont atteint des proportions effarantes, d’après la Commission indépendante de l’ONU sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, après une visite dans le pays. La Commission prévoit d’établir une équipe d’investigations pour rassembler des preuves, dans l’espoir que des poursuites soient possibles dans le futur.

En République démocratique du Congo (RDC), un ONG condamne l’enrôlement de mineurs dans la milice de Kamwina Nsapu, qui a récemment combattu contre les forces de l’ordre dans la province du Kasaï. La violence contre les mineurs dans le pays est aussi d’ordre sexuelle. Selon les autorités, celle-ci aurait diminué de 50 %, mais, selon les organisations actives dans la région, cette déclaration serait fausse et freinerait leurs efforts, les donateurs commençant à se désintéresser du problème. Julienne Lusenge, une militante pour les femmes à l’est de la RDC explique que le viol en tant qu’arme de guerre a peut-être bien diminué mais que les cas de viol augmentent à travers le pays. Par ailleurs, même si le gouvernement a apporté des modifications au cadre juridique sur le viol, la corruption sévit dans les tribunaux et les prisons, où les fonctionnaires sont souvent payés pour que les auteurs de viols soient remis en liberté. Lire l’article (en anglais).

D’après l’Unicef, 500 000 enfants vivraient dans des zones assiégées à travers la Syrie, presque complètement coupés de l’aide humanitaire et des services de base. Ils seraient 100 000 dans les quartiers assiégés d’Alep, qui subissent des attaques de plus en plus violentes alors que les forces syriennes sont proches de reprendre les quartiers rebelles de la ville. Une représentante de l’Unicef a dénoncé la détérioration de la situation pour les enfants, à son retour d’Alep, déclarant : « Les récents bombardements à Alep sont particulièrement intenses. Environ 31 500 personnes ont été déplacées de l'est d'Alep en seulement 10 jours. Selon certaines des dernières estimations, au moins 50 % des personnes déplacées seraient des enfants ». Selon un responsable de l’Unicef sur place, « tous les enfants d'Alep sont traumatisés ». L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 9 décembre une résolution exprimant son indignation face aux violations graves et persistantes du droit humanitaire et des droits de l'homme, et notamment les bombardements, l'utilisation d'armes chimiques et d’autres armes prohibées, et l'utilisation des sièges et de la famine comme arme de guerre. L'Assemblée a demandé un arrêt immédiat et complet de toutes les attaques contre les civils et un accès humanitaire à tout le pays. Le Conseil de sécurité avait échoué à adopter une résolution exigeant un cessez-le-feu, deux de ses membres, la Chine et la Russie, usant de leur véto pour neutraliser le débat. Ce 19 décembre, le Conseil de sécurité doit se prononcer sur une résolution proposée par la France visant à envoyer des observateurs pour surveiller le processus d’évacuation des civils, qui, après avoir été brièvement autorisé par le régime syrien ce week-end, a été suspendu.

Dominic Ongwen, ancien chef de guerre de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) plaide non coupable face aux chefs d’accusation retenus contre lui à la Cour pénale internationale (CPI). Le procès, qui s’est ouvert le 6 décembre, pose des questions complexes de responsabilité et d’imputabilité. Dominic Ongwen est le premier ancien enfant soldat jugé à la CPI, et le premier accusé qui a  probablement subi les mêmes types de crimes que ceux dont il est accusé. Ses avocats baseront sa défense sur la faillibilité des preuves et le fait qu’il ait été brutalisé et traumatisé après son enlèvement. La procureure a quant à elle expliqué que son statut passé de victime pourrait être une circonstance atténuante lors de la détermination de la peine, mais ne pouvait défendre la décision d’Ongwen de se tourner vers la violence. Pour Child Soldiers International « M. Ongwen ne devrait pas échapper à la justice en raison des expériences vécues pendant son enfance. Cependant, s’il devait être déclaré coupable, ne pas prendre en compte ces expériences traumatiques lors de la détermination d’une peine adaptée représenterait potentiellement une injustice ». Le fait qu’Ongwen soit une victime de crimes de guerre « n’est pas en soi une défense. Beaucoup de criminels ont été des victimes à un moment donné et l’on ne peut exclure toute responsabilité criminelle sur cette base, mais ce statut d’enfant soldat pourrait être pris en compte au moment de la détermination de la peine, s’il devait être jugé coupable. » Les audiences reprendront en janvier 2017. Lire l’article.

Le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies (BSCI) a terminé son rapport d’enquête sur les soupçons d’abus sexuels par des membres des forces de maintien de la paix burundais et gabonais en République centrafricaine. L’enquête, qui s’est surtout appuyée sur des témoignages, a identifié 41 casques bleus. Il y aurait au moins 139 victimes. Huit d’entre elles, dont six mineurs, ont déposé une demande de paternité. Le rapport a été transmis aux autorités gabonaises et burundaises, afin que des enquêtes supplémentaires soient menées, et une procédure pénale engagée s’il y a lieu. Lire l’article.

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Accès des enfants à la justice

Gabon

Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

Le Gabon a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), mais celle-ci n’est pas intégrée dans le droit national au sein d’un instrument unique. Les traités internationaux dûment ratifiés sont d’application directe devant les tribunaux. Les enfants ne peuvent déposer des plaintes civiles et administratives et ne peuvent participer en tant que partie civile dans les procédures pénales qu’avec l’aide d’un adulte, le plus souvent un des parents. L’aide juridictionnelle est théoriquement disponible pour les individus n’ayant pas de ressources pour exercer leurs droits devant les tribunaux civils et administratifs. Toutefois, le système d’assistance juridique semble insuffisant. Les tribunaux peuvent octroyer des dommages et des restitutions et les tribunaux administratifs peuvent annuler les décisions administratives. Les requêtes individuelles auprès de la Cour constitutionnelle ne sont disponibles qu’à travers une allégation d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’une procédure dans un tribunal de degré inférieur. Les ONG peuvent déposer une plainte auprès des tribunaux ordinaires dans les affaires concernant la traite et l’exploitation d’enfants.

Télécharger le rapport complet en français et en anglais.

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Consultations

ONU : Appel à contribution sur le changement climatique et les droits de l’enfant Date limite : 31 décembre 2016 Questionnaire

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Le mot de trop

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