Bulletin n° 174
Dans ce numéro
Actualités
Violences sexuelles
Au Canada, une enquête fait le lien entre les agressions sexuelles d'enfants autochtones et la vague de suicides qui secoue plusieurs communautés des Premières Nations. Ces sévices auront vraisemblablement une place prédominante au sein de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dont les audiences doivent commencer au début de l’année 2017. Cette enquête, qui devra rendre ses recommandations fin 2018, avait été demandée de longue date par les défenseurs des droits des populations autochtones. D’après des statistiques publiées en 2014 et compilées depuis 1980, les femmes autochtones, qui représentent 4,3% de la population canadienne, représentent 16 % des femmes victimes d'homicides et 11,3% des femmes disparues. Lire l’article.
Après cinq jours de protestations, le gouvernement turc a retiré le projet de loi prévoyant l’annulation des condamnations pour agression sexuelle sur mineure en cas de mariage entre l’agresseur et la victime, voté le 18 novembre en première lecture par le Parti de la justice et du développement (AKP) et condamné par l’ONU. L’UNICEF et trois autres agences onusiennes avaient fait part de leur « profonde préoccupation » au sujet du projet de loi, qui « affaiblirait la capacité de la Turquie à lutter contre les agressions sexuelles et les mariages précoces ». Le texte sera à nouveau examiné en commission afin de rechercher un consensus avec l’opposition et de prendre en compte les recommandations de la société civile. Lire l’article.
Un missionnaire québécois est accusé par un jeune Sénégalais d’avoir commis des abus sexuels contre des enfants à Dakar dans les années 80. Au Sénégal l’agression sexuelle est un délit qui se prescrit après trois ans mais la victime espère, en parlant à des journalistes, briser le tabou qui existe en Afrique autour des abus commis par des religieux. Le religieux, désormais retraité, a partiellement reconnu les faits. La communauté des Frères du Sacré cœur dont il fait partie n’a pas donné suite à la demande des journalistes. Lire l’article.
Justice
Aux Philippines, un projet de loi soutenu par le Président Rodrigo Duterte permettrait, s’il était validé par le Parlement en décembre, d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 15 à 9 ans. Le fait que « [d]es criminels adultes utilisent délibérément des jeunes de moins de 15 ans pour commettre des crimes comme le trafic de drogue » sert de prétexte à la proposition. Dans le système judiciaire, comme dans tous les domaines où la protection des enfants est en jeu, tous les enfants de moins de 18 ans devraient bénéficier d’une protection spéciale. Aucune limite arbitraire ne devrait être fixée. Lire l’article.
Lire le document Cessez de faire des enfants des criminels, sur l’âge de responsabilité pénale.
D’anciens enfants soldats figurent parmi les nombreux Sierra-Léonais recrutés par l’entreprise britannique Aegis Defence Services pour travailler comme agents de sécurité en Irak. Deux d’entre eux, qui ont travaillé en Irak à l’âge adulte, menacent de poursuivre l’entreprise qui les y a envoyés. Ils accusent Aegis de n’avoir pas pris en compte les traumatismes psychologiques liés à leur enfance, qui se sont aggravés dans le contexte du conflit irakien. Les deux hommes affirment que l’entreprise n’a rien fait pour assurer le suivi de leur santé mentale, leur fournir une aide psychologique, ou prendre d’autres mesures pour réduire le risque de traumatisme. Un ancien directeur d’Aegis a défendu cette pratique en affirmant que la main d’oeuvre sierra-léonais était moins chère que la main d’oeuvre européenne, et que demander aux futurs employés s’ils avaient été des enfants soldats serait discriminatoire. Mais l’entreprise se rend de toutes façons coupable de discrimination en payant moins des employés selon leur pays d’origine. Lire l’article (en anglais).
Au Maroc toujours, deux adolescentes sont poursuivies pour homosexualité présumée. Âgées de 16 et 17 ans, les jeunes filles, présentées à la police par la mère d’une d’entre elles, risquent jusqu'à trois ans de prison pour s’être embrassées. L'affaire soulève également des préoccupations en matière de droit à un procès équitable : selon HRW, la justice marocaine se base régulièrement sur des aveux obtenus sous la contrainte, ou inventés, pour faire condamner les accusés. La pénalisation des rapports homosexuels librement consentis constitue une violation des droits humains fondamentaux garantis par le droit international. De plus, la Constitution marocaine stipule dans son préambule que le pays « s’engage à bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque, en raison [...] de quelque circonstance personnelle que ce soit ». Lire l’article.
Éducation
Également au Maroc, les établissements privés fleurissent dans les grandes villes, bénéficiant de la mauvaise image du système public. Plus de 200 écoles publiques ont fermé depuis 2008 et des centaines d’enfants ont été envoyés dans d’autres établissements dans des classes qui peuvent atteindre jusqu’à 70 élèves. De plus en plus de familles issues d’un milieu défavorisé se sacrifient pour offrir ce qu’elles espèrent être un avenir meilleur à leurs enfants dans une école privée. Les associations estiment que nombre de familles consacrent 30 % à 40 % de leur maigre salaire à la scolarisation de leurs enfants, alors que l’école publique est gratuite au Maroc. Selon une association oeuvrant pour les droits de l’enfant, les raisons sont multiples : « [b]âtiments en ruine, classes surchargées, professeurs absents, violence, les établissements publics sont dans un état lamentable ». Selon Sylvain Aubry, auteur d’une étude sur l’éducation au Maroc, les écoles privées sont pourtant souvent « de très mauvaise qualité et beaucoup d’espoirs sont déçus ». Cependant, l’État marocain encourage cette marchandisation de l’éducation depuis plus de dix ans, notamment à travers des mesures d’incitation fiscale. Lire l’article. Les 57 chefs d’Etats de l’Organisation International de la Francophonie ont adopté, à l’issue du sommet de l’organisation à Madagascar, une déclaration qui inclut des préoccupations sur la privatisation de l’éducation dans l’espace francophone. Lire le communiqué de la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights.
Enfants réfugiés et migrants
En France, un collectif s’inquiète du fait que « la détermination de l’âge et de l’isolement a pris le pas sur l’examen de la vulnérabilité réelle et transformé le devoir de protection de l’enfance, en obligation de tri et, pour finir, en mesures de police. » La réforme de la protection de l’enfance, promulguée en mars dernier, instaure un régime de protection spécifique aux mineurs étrangers. Un décret et un arrêté d’application ont précisé les modalités d’« évaluation » des mineurs isolés étrangers. Ceux-ci devraient normalement bénéficier d’une prise en charge. Cependant, les délais d’attente, les décisions différées, le manque de places d’accueil sont tels que l’enfant peut se retrouver seul, à la rue, sans aide, à la merci des trafiquants et exploiteurs. Par ailleurs, plusieurs associations de défense des droits de l’homme ont récemment manifesté à Nice contre le renvoi des réfugiés mineurs en Italie, alors qu’ils avaient déposé une requête de protection sur le sol français auprès de l'aide à l'enfance. Amnesty International exhorte les autorités françaises à changer leur attitude pour passer du doute et du soupçon à la bienveillance et à l’accueil.
Plus d’un millier de mineurs isolés provenant de la “jungle” démantelée de Calais sont bloqués en France. Seuls 350 mineurs ont été accueillis par le Royaume-Uni, la plupart étant arrivés avant même l'évacuation du camp. Les enfants bloqués sont en train de perdre espoir, alors qu'on leur avait promis un examen sérieux de leur demande de regroupement familial. Le risque de les voir repartir sur les routes est élevé. Selon l'ONG britannique Refugee Youth Service une soixantaine de mineurs isolés aurait disparu depuis le démantèlement, tandis que le gouvernement britannique a récemment durci les critères d'accueil des enfants. Lire l’article.
En République dominicaine, les autorités continuent les rapatriements de ressortissants haïtiens sans respecter les normes du droit international. Mi-novembre, 28 mineurs non accompagnés ont été expulsés du pays par des militaires, alors qu’ils sortaient de l’école. Selon certains témoignages, leurs biens et leurs documents d’identification auraient été saisis. Ce phénomène d’expulsion a débuté à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle ôtant la nationalité à plusieurs centaines de citoyens dominicains d’origine haïtienne. Lire l’article.
Les droits de l'enfant à l'ONU
Procédures spéciales
L’Assemblée générale de l’ONU a rejeté les tentatives de reporter la création d’un mandat d’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre - une importante victoire pour les droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres, et intersexes (LGBTI). Le Botswana avait déposé au nom du Groupe des États d’Afrique un projet de résolution contestant la légalité de la création du mandat et appelant à un report de celui-ci jusqu’à ce qu’un consensus soit trouvé sur la définition de la violence et de la discrimination fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles. Le projet devait ainsi permettre la poursuite des consultations en vue de déterminer sur « quelle base juridique établir le mandat de la procédure spéciale y relative ». En réponse à cette proposition de résolution, près de 800 organisations ont signé une lettre ouverte exhortant les membres de l’Assemblée générale de l’ONU à ne pas compromettre l’indépendance du Conseil des droits de l’homme en remettant en cause la nomination récente. Le 21 novembre dernier, l'Assemblée a voté en faveur du maintien du mandat, suivant en cela un amendement introduit par le Groupe d'Amérique latine qui avait été à l'origine de la création dudit poste.
La Francophonie aux Nations unies en bref
Organes des traités
Sessions récentes
Le Comité contre la torture a examiné le rapport de Monaco lors de sa 59ème session qui se tient du 7 novembre au 7 décembre 2016. La corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Monaco, a notamment fait part de sa préoccupation qu’un enfant de moins de treize ans puisse être placé en garde à vue. Lire le communiqué. Les observations finales seront prochainement disponible sur la page consacrée à la session. Le Comité considérera également la liste des points à traiter avant la présentation du rapport pour la Côte d’Ivoire.
Le Comité des droits de l’enfant a adopté la liste de points concernant le rapport du Cameroun. L’examen du rapport est prévu pour la 75è session, qui se tiendra en mai 2017.
Le Comité sur les disparitions forcées a adopté la liste de points concernant le rapport du Sénégal. L’examen du rapport est prévu pour la 12è session, qui se tiendra du 6 au 17 mars 2017.
Les recommandations du Comité des droits de l’homme sur le rapport du Maroc, et du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur les rapports de la Suisse, du Burundi (en anglais) et du Canada (en anglais) sont désormais disponibles.
Sessions à venir
Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale examinera le rapport du Togo lors de sa 91ème session, qui se tiendra du 21 novembre au 9 décembre 2016.
Le Comité des droits de l’enfant examinera les rapports de la République centrafricaine (CDE) et de la République démocratique du Congo (CDE, OP-SC) lors de la 74ème session du Comité, qui se tiendra du 16 janvier au 3 février 2017. Lire la contribution soumise au Comité par Human Rights Watch.
Dates limites des contributions de la société civile pour les examens des rapports des pays francophones
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1 décembre 2016 - contributions pour l’examen du Gabon (liste de points à traiter) par le Comité des disparitions forcées. La liste de points à traiter sera adoptée lors de la 12è session du 6 au 17 mars 2017, pour un examen du rapport lors de la 13è session). Informations pour les ONG (en anglais).
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15 décembre - compléments d’information à soumettre au Comité des droits de l’enfant pour l’examen des rapports de la République centrafricaine (CDE), de la République démocratique du Congo (CDE, OP-SC) lors de la 74ème session du Comité. Informations pour les ONG (en anglais).
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13 février 2017 - contributions pour l’examen du rapport du Sénégal par le Comité des disparitions forcées lors de la 12è session du 6 au 17 mars 2017. Informations pour les ONG (en anglais).
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Annonces
Consultations
ONU : Appel à contribution sur le changement climatique et les droits de l’enfant Date limite : 31 décembre 2016 Questionnaire
Publications
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Persécutés au pays, déboutés en France - Rapport sur les failles de notre procédure d’asile, publié par le Centre Primo Levi. Télécharger le rapport.
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En plus de son traditionnel rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, l’Organisation Internationale de la Francophonie vient de publier cette année, pour la première fois un rapport sur la situation des jeunes de l’espace francophone. Le premier a cette année pour thème les dynamiques constitutionnelles dans l’espace francophone. Le second propose une photographie de la situation des jeunes dans l’espace francophone dans les domaines suivants : structure démographique et langue française ; éducation, emploi et marché du travail ; information, communication et numérique ; mariage et projets familiaux ; gouvernance et engagement citoyen.
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Le mot de la fin...
« Constatant le développement des établissements scolaires et éducatifs à but commercial, et attachés à une éducation publique, gratuite et de qualité pour tous et toutes, nous demandons à l’OIF et à la Conférence des ministres de l’Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (Confémen), en collaboration avec la société civile, de poursuivre la réflexion abordée lors du Sommet de Kinshasa (2012) et de prendre des mesures pour promouvoir des dispositifs institutionnels efficaces de régulation des acteurs privés de l’éducation, afin de garantir la qualité et l’équité des services éducatifs. »
Extrait de la déclaration d’Antananarivo, adoptée par les États membres de la Francophonie, grâce à une mobilisation de la société civile francophone sur le sujet.
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Lire le résumé (en français) de notre document de réflexion sur les âges minimums et télécharger la publication (en anglais), à cette adresse.
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