Bulletin n° 172

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À la une

France : évacuation du camp de calais

En France, la police a procédé au démantèlement du camp de migrants à Calais. Une opération qualifiée par le gouvernement d’humanitaire, mais qui n’en n’avait pas moins toutes les caractéristiques d’une opération policière. Comme le permet l’état d’urgence actuellement en vigueur en France, une zone de « protection », à laquelle seules les personnes listées par la Préfecture avait accès, a été établie. Les avocats n’ont ainsi pas pu fournir d’assistance juridique pendant l’évacuation. Au quatrième jour du démantèlement, 90 personnes avaient été placées en centre de rétention, d’après la Cimade. Les autres sont parties en Centres d’accueil et d’orientation, souvent contraintes par la destruction du camp, devant choisir en quelques minutes une destination - lorsque cela était possible. D’après le gouvernement, environ 6000 personnes auraient été ainsi « mises à l’abri  ».

Lors de l’évacuation, les mineurs ont été dirigés vers des conteneurs aménagés en attendant d’être transférés vers des structures d’accueil adaptées. Mais en pratique, le manque de place, d’information, et de temps pour traiter les situations a conduit des centaines d’entre eux à dormir dans la rue.

Quelques jours après le démantèlement, les 1600 mineurs hébergés provisoirement à Calais ont été disséminés dans des centres d’accueil à travers la France. Ils n’ont pas eu le choix de la destination, et certains ne savaient même pas où ils étaient emmenés. Trois associations ont assigné en justice la préfète du Nord-Pas-de-Calais, arguant que ces déplacements d’enfants s’étaient faits « en dehors de tout cadre légal », « dans un climat de tension et de précipitation » et « sans concertation avec l’autorité judiciaire ni les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ». Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer s’est déclaré incompétent.

Bon nombre de ces enfants souhaitent rejoindre des membres de leur la famille au Royaume-uni, et certains ont déjà quitté les centres d’accueil pour tenter de nouveau de passer de l’autre côté de la Manche. Sur les 1800 personnes enregistrées comme mineures lors du démantèlement, un peu plus de 300 ont pu rejoindre légalement le Royaume-Uni. Les autres demandes de réunification familiale devraient être traitées dans les prochains jours par des membres du Home Office. Les lenteurs administratives n’ont pas permis de traiter toutes les demandes avant l’opération, les autorités britanniques et françaises se rejetant la responsabilité de cette inaction.

Le Comité des droits de l’enfant a publié un communiqué dénonçant le fait que la France et la Grande-Bretagne ont failli à leurs obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. « Les événements de la semaine dernière ont montré clairement que des considérations politiques et autres ont prévalu sur les promesses initialement faites par les deux gouvernements selon lesquels la situation des enfants non accompagnés serait leur priorité. Peu de cas a été fait en réalité de l'intérêt supérieur de ces enfants. » Le Comité a rappelé ses recommandations aux deux États : « faire cesser la détention de ces enfants, ne procéder à des évaluations de leur âge qu'en cas de doute sérieux et par le biais de procédures multidisciplinaires et transparentes et de respecter leur droit à des conditions de vie humaines et à des services de soins de santé adéquats. » Il a enfin indiqué que cette situation aurait pu être anticipée, et que les échecs constatés dans la gestion des enfants de Calais  « ne sont pas des événements isolés mais le résultat d'un système de migration lacunaire basé sur des politiques qui se sont développées et ont été mises en œuvre sans prendre en considération les droits de l'enfant ».

Le 3 octobre, un décret a par ailleurs autorisé en France la détention de familles avec enfants dans les locaux de rétention administratives (LRA, généralement situés dans des commissariats de police). Le gouvernement élargit ainsi, sans débat parlementaire, les possibilités de détention des enfants en raison de leur statut migratoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme avait en juillet condamné la France pour avoir placé cinq familles avec enfants dans des centres de rétention administrative (CRA), centres officiellement habilités à recevoir des familles.

Actualités

Peines inhumaines

Une jeune femme en Iran accusée d’avoir tué son mari alors qu’elle avait 17 ans risque d’être exécutée. Sa peine est en train d’être contestée par le défenseur public du pays, notamment sur la base d’éléments de preuves qui soutiennent qu’elle n’a pas tué son mari. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant, l’exécution d’une personne pour un crime commis alors que celle-ci était encore enfant est illégale. L’Iran a ratifié les deux traités mais continue de condamner des mineurs à mort.

Un tribunal militaire israélien a condamné à la prison à perpétuité un adolescent de 16 ans pour meurtre. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait au moment du meurtre promis que la maison du meurtrier serait détruite, comme moyen de dissuasion. En juin, l’armée a en effet détruit la maison de la famille de l’adolescent, alors même que ce dernier était encore présumé innocent. Lire l’article.

Éducation

En Ouganda, la Haute Cour a ordonné la fermeture d’un réseau d’une soixantaine d’écoles privées américaines « low cost » : celles-ci ne disposaient pas des autorisations nécessaires, les salles de classe étaient insalubres et les enseignants non qualifiés. Lire l’article. En savoir plus : la privatisation de l’éducation, sur le site de Right to Education Project.  

Au moins la moitié des 65 millions d’enfants handicapés dans le monde ne sont pas scolarisés à cause du manque d’investissements pour leurs besoins éducatifs. Le rapport du Consortium international du handicap et du développement voit l’exclusion de ces enfants comme un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de développement durable qui ont pour but d’assurer une éducation de qualité inclusive et équitable pour tous d’ici 2030. Le rapport exhorte les gouvernements à mettre en place des services pour l’éducation des enfants handicapés au sein du système conventionnel.
Au Burkina Faso, les élèves handicapés visuels ont manifesté contre l’augmentation de leurs frais de scolarité ainsi que la remise en cause de la scolarité pour tous.
En France, plus de la moitié des élèves handicapés quitte l’école avant l’âge de 10 ans, « le niveau d’études atteint par les enfants en situation de handicap dépend[ant] de la nature de leur trouble » et de leur origine sociale. Lire l’étude.

Enfants autochtones

Aux États-Unis, Barack Obama a approuvé un nouveau projet de loi établissant une Commission sur les enfants autochtones chargée d’identifier des solutions aux problèmes auxquels fait face la jeunesse autochtone américaine. Le projet de loi, présenté par la Sénatrice Heidi Heitkamp, doit déterminer à quoi sont alloués les ressources fédérales et comment elles pourraient être mieux déployées. En septembre dernier, l’administration Obama avait accepté de verser plus de 492 millions de dollars à 17 tribus autochtones suite à des recours en justice accusant le gouvernement fédéral de mauvaise gestion des ressources naturelles et du patrimoine des tribus. En revanche, début octobre, une cour fédérale d’appel avait autorisé la poursuite de la construction d’un oléoduc dans le Dakota, contre laquelle deux tribus avaient introduit un recours. Lire l'article (en anglais).  

Au Canada, les députés fédéraux ont voté une motion appelant le gouvernement à se conformer à une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, un organe quasi-judiciaire qui avait demandé à revoir le financement des services d’aide à l’enfance pour mettre fin à la discrimination envers les enfants autochtones dans ce domaine. La semaine dernière, alors que la motion était en train d’être discutée, le gouvernement a annoncé la nomination d’une Représentante spéciale sur la santé des enfants des réserves. Pour Cindy Blackstock, directrice générale des Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, cela « ne fait rien pour réduire la discrimination envers les enfants » : « Évidemment, nous sommes en faveur de consultations. Mais nous sommes préoccupés par toute utilisation de procédure officielle pour masquer l’inaction à éliminer la discrimination contre les enfants. » C’est également l’accusation portée par le député Charlie Angus à l’origine de la motion : « Neuf mois et deux ordonnances plus tard, la notion gouvernementale « d[action ]’immédiate » devient claire : attendre pour plus de consultations et un sondage en ligne ».

Violences

Selon Human Rights Watch (HRW), des responsables nigérians censés protéger les victimes de Boko Haram auraient abusé d’elles et les auraient violé dans des camps de déplacés du nord-est du Nigéria. Ces camps manquent de tout : nourriture, vêtements, médicaments. Les policiers et militaires abusent de leur position de pouvoir et échangent de la nourriture et des cadeaux contre des relations sexuelles. Lire l’article.

Des centaines d’enfants et d’adultes placés sous la responsabilité du service national pour les mineurs (SENAME) au Chili sont morts durant les 11 dernières années. Les chiffres avancés dans les précédents rapports faisaient état de 300 morts d’enfants. Mais le dernier rapport du SENAME fait état de 1313 personnes mortes en détention entre 2005 et 2016, dont 865 enfants morts alors qu’ils avaient été placés dans des foyers, des centres de détention ou étaient restés avec leur famille sous supervision des autorités publiques. Une enquête est en cours, et des appels à une réforme du système ont été lancés. Des parlementaires ont déclaré qu’il s’agissait de la plus grosse violation des droits de l’homme depuis le rétablissement de la démocratie. Lire l’article (en espagnol).

Le Bureau conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme (BCNUDH) a publié un rapport sur la répression en République démocratique du Congo (RDC) lors des manifestations à Kinshasa en septembre dernier. Deux enfants ont été tués et 422 personnes ont été victimes de « violations des droits de l’homme par des agents étatiques ». Le Haut Commissaire aux droits de l’homme dénonce l’impunité « scandaleuse » qui perdure en RDC depuis des décennies. Lire l’article.

Au Québec, la police a utilisé un pistolet à impulsion électrique (taser) sur un enfant en crise âgé de neuf ans. La section de Québec de la Ligue des droits et libertés et la Coalition contre la répression et les abus policiers se disent préoccupées par l'utilisation de cette arme sur un enfant, et l’abus qui peut en être fait. Par ailleurs, ils rappellent que le taser peut causer la mort. Lire l’article.

Réformes

Au Togo le gouvernement a adopté un décret portant organisation et fonctionnement du Comité national des droits de l’enfant (CNE), conformément à l’article 454 du Code de l’enfant. Ce dernier a pour mission, entre autres, de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant, d’assurer le suivi de l’application des dispositions du Code de l’enfant et de proposer des projets de textes législatifs et réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant. Lire l’article.

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Les droits de l'enfant à l'Union Africaine

Comité d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant

Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a examiné une plainte contre la Mauritanie. La communication, introduite par Minority Rights Group et Anti-Slavery International, concerne deux enfants, nés esclaves, qui n’ont pas pu obtenir justice au sein du système judiciaire mauritanien. La peine prononcée contre leur ancien maître était en effet bien en dessous de celle prévue par la législation en vigueur. Lire l’article.

Une autre communication, déposée par IHRDA contre le Malawi a été réglée à l’amiable. Le Malawi s’est engagé à amender, avant le 31 Décembre 2018, sa Constitution et la législation pertinente pour être en conformité avec l'article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant sur la définition de l’enfant.

Les droits de l'enfant à l'ONU

Lire le dernier CRINmail consacré aux droits de l’enfant aux Nations unies (en anglais).

Étude mondiale consacrée aux enfants privés de liberté

Manfred Nowak a été désigné pour diriger l’Étude mondiale approfondie de l’ONU consacrée aux enfants privés de liberté. L’étude mènera des recherches sur la situation des enfants privés de liberté dans tous les contextes : dans le système judiciaire, pour des raisons de sécurité nationale, pour usage de stupéfiants, pour raison de santé mentale ou physique ou encore en raison de leur statut migratoire. L’étude formulera également des recommandations sur la manière dont les Etats peuvent mettre en œuvre les droits de enfants privés de liberté. Manfred Nowak est un professeur de droit international et de droits de l’homme et l’ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture. Cette nomination est un grand pas en avant pour la mise en place de l’étude, prévue depuis décembre 2014. Lire le communiqué.

La Francophonie aux Nations unies en bref  

Organes des traités

Sessions récentes et en cours

Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport du Maroc lors de sa 118ème session. Lire le communiqué. Le Comité a également adopté la liste de points à traiter avant présentation du rapport pour le Togo, et la liste de points à traiter en vue de l’examen du rapport de Madagascar. Les recommandations et les listes de points à traiter seront prochainement disponibles sur la page de la session.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné les rapports de la Suisse, du Burundi et du Canada lors de sa 65ème session.

• Concernant le Canada, il a été question de la situation des filles autochtones, et notamment de leur accès à l’éducation.
• Concernant le Burundi, il a notamment été question de la situation des personnes atteintes d’albinisme, des châtiments corporels, et de la scolarisation.
• Enfin, concernant la Suisse, il a été question de l’augmentation du nombres de personnes concernées ou menacées par les pratiques traditionnelles néfastes.

Il adoptera la liste de points à traiter pour le Niger et la liste de points à traiter avant présentation de rapport par le Luxembourg lors du groupe de travail avant-session en vue de la 67ème session. Les recommandations et les listes de points à traiter seront prochainement disponibles sur la page de la session.

Sessions à venir

Le Comité contre la torture tiendra examinera le rapport de Monaco lors de sa 59ème  session qui se tiendra du 7 novembre au 7 décembre 2016. Il considérera également la liste des points à traiter avant présentation du rapport pour la Côte d’Ivoire.

Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale examinera le rapport du Togo lors de sa 91ème session, qui se tiendra du 21 novembre au 9 décembre 2016.

Procédures spéciales

• Déclaration du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et de l'environnement suite à sa récente visite à Madagascar.
• Déclaration de l’Expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti.

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Annonces

Consultations

ONU : Appel à contribution sur le changement climatique et les droits de l’enfant
Date limite : 31 décembre 2016
Questionnaire

France : Le collectif AEDE - Agir ensemble pour les droits de l'enfant lance une consultation sur les droits de l'enfant afin de donner la parole aux enfants et aux jeunes.
Date limite : 20 novembre 2016
Participer

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Le mot de la trop...