Bulletin n° 170

Dans ce numéro

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Les droits de l'enfant et l'environnement

Journée de débat général

Lire l’édition spéciale du CRINmail (en anglais).

Vendredi 23 septembre, CRIN a assisté à la journée de débat général du Comité des droits de l’enfant consacrée cette année aux droits de l'enfant et à l’environnement. La journée de débat général est organisée une fois tous les deux ans afin de favoriser une meilleure compréhension du contenu et des implications d’articles ou de sujets de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Lire le communiqué de presse.
Lire plus de détails dans l’édition spéciale du CRINmail sur la journée de débat général (en anglais).
 

Rapport du Rapporteur spécial sur les incidences des produits et déchets dangereux

Par ailleurs, le Rapporteur spécial de l'ONU sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux a abordé dans son dernier rapport les obligations des États et les responsabilités des entreprises quant à la prévention de l'exposition des enfants à des substances potentiellement nocives.
Nous reproduisons ci-dessous une introduction à la question par le Rapporteur spécial, Baskut Tuncak.  Lire le rapport.

« L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être au cœur des prises de décisions lorsqu'il s'agit de protéger leur droit à la vie, à la survie et au développement, ainsi que leur droit à la santé, leur droit à ne pas être soumis aux pires formes du travail, et leur droit à un niveau de vie suffisant, en termes de nourriture, d'eau et de logement. La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) établit un lien explicite entre le droit à la santé des enfants et la pollution ainsi que la contamination, mais des manquements systématiques entravent toujours le respect du droit des enfants dans le contexte des produits chimiques toxiques.   

L'exposition des enfants à des substances toxiques dans le monde entier a créé une « pandémie silencieuse », c’est-à-dire un ensemble de maladies et de handicaps qui touchent des millions d'enfants et d'adultes. Le taux de maladies et de handicaps liés à l'exposition d'enfants à des produits chimiques toxiques a augmenté dans le monde à un degré qui ne peut être expliqué par des facteurs génétiques ou liés au style de vie, ce qui fait des produits chimiques toxiques et de la pollution des facteurs majeurs dans la hausse de ces taux. Des cas récents sont venus remettre en question le caractère adéquat des mesures prises par les États pour protéger les droits de l’homme contre les incidences des produits toxiques, en particulier les droits de l'enfant, qui sont les plus compromis. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) estime à plus de 1 700 000 le nombre d’enfants de moins de cinq ans décédés en 2012 en raison de facteurs écologiques modifiables ; toutefois, ce chiffre ne représente que la partie émergée de l’iceberg des décès, maladies et handicaps liés aux déchets toxiques et à la pollution.

Mon nouveau rapport, qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme ce mois-ci, examine la manière dont les droits de l’enfant sont violés par les organes étatiques et non étatiques, en raison de l'exposition des enfants à des produits chimiques toxiques et à la pollution. Il soutient que les États ont l'obligation, et les entreprises la responsabilité, de prévenir l’exposition des enfants aux déchets et aux produits toxiques. À ce jour, les lois, politiques, et pratiques des États et des entreprises sont incompatibles avec cette obligation.

Les émissions d'industries manufacturières et extractives, l'utilisation de pesticides dangereux et de substances chimiques industrielles dans les produits de consommation et les aliments exposent sans cesse les enfants à des centaines de produits chimiques dangereux ainsi qu'à beaucoup d'autres comportant des risques encore inconnus. Ces expositions peuvent toutes affecter de manière drastique la santé et la qualité de vie des enfants lorsqu'ils sont exposés au cours de périodes sensibles de leur développement, affectant leur droit à la vie, à la santé et à l'intégrité physique.

Lorsque l'exposition a lieu, les enfants sont trop souvent sans accès à des traitements efficaces ou à la justice pour demander réparation des préjudices imputables à l’exposition à des produits toxiques ou à des polluants. Les conséquences mortelles, et tout au long de la vie de cette attaque à l'encontre du corps des enfants demeurent fréquemment invisibles jusqu'à plus tard dans leur vie :  il est ainsi difficile de prouver comment et quand le tort a été fait, et cela permet l'impunité des auteurs de ces violations.

Des solutions au problème des déchets et produits toxiques et leur impact sur les enfants existent, mais elles doivent être fondées sur les droits de l'homme pour être efficaces, et doivent inclure l'obligation des États de prévenir l'exposition des enfants à des produits chimiques toxiques. » -- Baskut Tuncak

Actualités

En Belgique, un mineur a été autorisé à accéder à l’euthanasie, pour la première fois depuis que la possibilité de recourir à l’euthanasie a été étendue aux moins de 18 ans. La Commission de contrôle de l’euthanasie a rappelé qu’il ne pouvait s’agir que de situations exceptionnelles. Depuis 2014, la loi belge ne fixe pas d’âge minimum pour recourir à l’euthanasie, mais pour les mineurs, les conditions sont plus restrictives que pour les adultes. Ils doivent se trouver « dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance » et de « souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». Le mineur doit être à l’origine de la demande, à laquelle les parents doivent également consentir. Lire l’article.

Discriminations

Une école en Italie a dans un premier temps cédé aux protestations et menaces de parents d'élèves craignant la “contamination” de leurs enfants par deux enfants réfugiés, et décidé de mettre en place des toilettes séparées pour les migrants, alors que leur bonne santé était attestée par des certificats médicaux. Heureusement, l’établissement scolaire a fini par renoncer à cette ségrégation. Lire l’article.

En France, la scolarisation des enfants est obligatoire entre 6 et 16 ans. Cependant, l’étude Ados en bidonvilles et en squat : l’école impossible ? du Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE) révèle un taux de non scolarisation de 53 % parmi les adolescents de 12 à 18 ans vivant en bidonvilles et en squats. Au début du mois, à Maubeuge, cinq enfants roms n’ont pas pu effectuer leur rentrée sous prétexte que le maire n’était pas sûr qu’ils habitaient dans sa ville. Il y a quelques jours, le maire de Saint-Ouen refusait lui aussi d’inscrire dans ses écoles cinq enfants roms vivant dans un bidonville de la commune. Un testing mené par SOS racisme montre que quatre des vingt mairies testées étaient au moins au premier abord réticente à inscrire les enfants roms à l’école. La CDERE appelle à des changements urgents et exhorte les autorités et le ministère de l’Éducation nationale à mobiliser les entités concernées pour que cessent les refus de scolarisation ainsi que les mises en danger d’enfants scolarisés lorsque surviennent des expulsions sans solutions adaptées aux besoins de ces familles. Lire le communiqué de presse.

Au Québec, des centaines d’enfants d’immigrants n’ont pas pu faire leur rentrée scolaire car ils ne sont pas considérés comme des résidents. Contrairement au précédent projet de loi, le nouveau projet de loi visant à modifier la loi sur l’instruction publique, actuellement à l’étude, « occulte cette situation contraire aux conventions internationales », a déploré la protectrice du citoyen. Elle a insisté sur l’urgence de permettre à tout enfant de 6 à 16 ans de fréquenter gratuitement l’école, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents.  Lire l’article.

Violences

Selon un nouveau rapport de Save the Children, 70 % des enfants en Papouasie-Nouvelle-Guinée sont victimes de violence émotionnelle, 70 % font l’expérience de violence physique et environ la moitié des enfants dans le pays sont touchés par la violence sexuelle. La responsable locale de l’ONG est de l’avis que les situations de négligence, d’exploitation et d’autre formes d’abus à l’encontre d’enfants pourraient être encore plus fréquentes que le rapport ne le montre. Cependant, les militants font remarquer que la période semble être propice aux changements, le pays ayant récemment adopté un nouveau cadre de protection des enfants.

L’étude Impossible Choices: Teens and Food Insecurity in America publiée par l’« Urban Institute », révèle qu’aux États-Unis, la faim et l’insécurité alimentaire affectent le bien-être d’adolescents de plus en plus nombreux parmi les communautés les plus pauvres. Certaines filles recourent à la prostitution pour se nourrir. Dans sept des 10 communautés interrogées, des adolescentes rencontrent des hommes dans des maisons abandonnées ou font des strip-teases dans la rue contre de l’argent. Les garçons recourent quant à eux au vol ou au trafic de drogues pour se nourrir. Lire l’article.

Une étude de l’Université de Toronto révèle que le Canada aurait détenu, entre 2010 et 2014, quelques 242 mineurs en moyenne par an dans des centres de surveillance de l’immigration. Ce chiffre ne prend pas en compte les enfants détenus en même temps que leurs parents. Ces détentions violent les obligations juridiques internationales du pays. Les mineurs en question sont détenus si l’Agence des services frontaliers du Canada pense qu’ils pourraient s’enfuir, qu’ils sont menaçants pour la sécurité publique ou si leur identité ne peut être certifiée. Les centres de surveillance de l’immigration sont des établissements surpeuplés qui restreignent la liberté de mouvement, l’accès à l’instruction et aux loisirs et offre une mauvaise nutrition, affectant les enfants sur le long terme. Lire l’article.

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Les droits de l'enfant à l'ONU

Crise migratoire

Le sommet des Nations unies sur la crise migratoire a eu lieu le 19 septembre à New York. Une occasion manquée selon certaines ONG, qui ont souligné l’incapacité des États membres à s’entendre sur une politique migratoire. Ban Ki-Moon avait espéré un pacte mondial prévoyant l’accueil annuel de 10 % des réfugiés, mais la question a été reportée à 2018, à cause d’un manque d’entente entre les États. Ces derniers se sont certes mis d’accord sur une déclaration politique dans laquelle ils s’engagent à assurer une meilleure protection aux réfugiés, mais les dispositions du document adopté ne sont pas contraignantes. Le sommet de donateurs mené par les États-Unis le 20 septembre a toutefois permis un progrès nécessaire, avec un groupe de plus de 30 pays s’engageant à doubler le nombre de places pour les migrants et élargissant l’aide humanitaire pour les réfugiés. Lire l’article.

Un rapport de l’UNICEF intitulé « Déracinés: une crise de plus en plus grave pour les enfants réfugiés et migrants » affirme que 50 millions d’enfants sont déracinés dans le monde, dont  28 millions sont déplacés par les conflits et la violence. Le rapport détaille les risques de maladie, de blessures et de mort que ces enfants encourent et relève la xénophobie à laquelle ils font face dans les pays d’accueil. Selon le rapport, la Turquie accueille le plus grand nombre de réfugiés et probablement le plus grand nombre d’enfants réfugiés au monde. L’UNICEF demande la fin de la détention d’enfants migrants et demandeurs d’asile, et appelle à l’accès à l’éducation des enfants migrants et réfugiés. Lire le résumé analytique et les principales conclusions. 

Débat public sur les conflits armés

Le 2 août dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a tenu un débat public sur les enfants et les conflits armés, suite à la publication du rapport annuel du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armés. Selon la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés, l’incapacité collective à prévenir et mettre un terme aux conflits affecte les enfants de manière sévère, et les violations de leurs droits s’intensifient. En Afghanistan, le nombre d’enfants blessés et tués par le conflit n’a pas été aussi élevé depuis 2009. En Irak et en Syrie, la violence a continué, sans relâche. Au Sud-Soudan, l’espoir d’une amélioration de la situation s’est évaporé avec la reprise du conflit en juillet. Au Yémen, l’escalade du conflit a continué avec des niveaux de recrutement d’enfants alarmants, des meurtres et mutilations d’enfants, ainsi que des attaques sur des écoles et des hôpitaux. Le rapport souligne par contre que depuis l’année 2000, plus de 115 000 enfants ont été relâchés des rangs de groupes armés et de forces armées grâce aux plans d’actions et plaidoyers.

La Francophonie aux Nations unies en bref  

Organes des traités

Sessions récentes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a publié ses observations finales en français sur les rapports de la France (pour le moment en anglais seulement) et du Mali (disponibles en français), examinés lors de sa 64è session.

En ce qui concerne la situation des enfants intersexes en France, le Comité a recommandé, à la suite du Comité contre la torture (CAT/C/FRA/CO/7, para. 35) et du Comité des droits de l’enfants (CRC/C/FRA/CO/5, para. 48) qu’aucun enfant ne soit soumis à un traitement ou une chirurgie non nécessaire.

Concernant le Mali, le Comité s’est inquiété des « atrocités sexuelles, notamment les mariages forcés et précoces, l’esclavage sexuel, le viol et la torture, commis contre des femmes par les groupes extrémistes qui occupent le Nord du Mali depuis avril 2012. Il est alarmé par les informations faisant état de violences sexuelles et basées sur le genre commises par des militaires contre des femmes résidant dans les zones touchées par le conflit, par le faible pourcentage de cas signalés par crainte de représailles et par un manque de confiance dans le système judiciaire, ainsi que par l’impunité qui en résulte pour les auteurs. » Le Comité a également condamné la disposition du Code de justice militaire « prévoyant qu’une autorisation soit demandée au Ministre de la défense avant de poursuivre les membres des forces de sécurité et de défense. »

Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport de la Tunisie lors de sa 59ème session du 19 septembre au 7 octobre 2016. Le Comité a notamment interrogé la délégation sur l’abandon scolaire, les inégalités dans l’enseignement, et sur le projet de loi portant sur les violences à l'égard des femmes et des enfants, à l'examen depuis 2008. Lire le communiqué. Les Observations finales seront prochainement disponibles sur la page de la session.

Sessions à venir

Le Comité sur les disparitions forcées adoptera la liste de points à traiter en vue de l’examen du rapport du Sénégal lors de sa 11ème session qui se tient du 3 au 14 octobre 2016.

Le Comité des droits de l’homme examinera le rapport du Maroc lors de sa 118ème session qui se tiendra du 17 octobre au 4 novembre 2016. Le Comité adoptera également la liste de points à traiter avant présentation du rapport pour le Togo, et la liste de points à traiter en vue de l’examen du rapport de Madagascar.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera le rapport de la Suisse, du Burundi et du Canada lors de sa 65ème session qui se tiendra du 24 octobre au 18 novembre 2016. Il adoptera la liste de points à traiter pour le Niger et l’adoption de la liste de points à traiter avant présentation de rapport par le Luxembourg (groupe de travail avant-session en vue de la 67ème session). Informations pour les ONG.

Examen Périodique Universel (EPU)

Le Togo et Haïti verront leurs rapports examinés lors de la 26ème session de l’EPU, qui se tiendra du 31 octobre au 11 novembre 2016. Informations pour les ONG.

Procédures spéciales

Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et de l'environnement visitera Madagascar du 24 au 28 octobre 2016.

Dates limites des contributions de la société civile pour les examens des rapports des pays francophones  

• 17 octobre - contributions pour l’examen de Monaco par le Comité contre la torture, et pour la liste de questions avant examen adressée à la Côte d’Ivoire (59ème session, novembre 2016).
• 31 octobre - contributions pour l’examen du rapport du Togo par le Comité pour l’élimination de toutes formes de discriminations (91ème session, 21 novembre-9 décembre 2016). Informations pour les ONG.

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Annonces

Agenda

5 octobre - de 19h à 21h : situation juridique actuelle des mineurs isolés étrangers en France
Lieu : Paris, Maison de l'Avocat, Salle Monnerville
Inscription

1er novembre 2016 - date limite de candidature pour le Master of Advanced Studies in Children's Rights
Dates : février 2017 – novembre 2018
Lieu : Genève, Suisse
Plus d'informations

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