Bulletin n° 166

Dans ce numéro

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Actualités

Justice

Le 6 juillet dernier, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé un investissement de 382 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre du Principe de Jordan, dont le but est d’assurer aux enfants autochtones l’accès aux mêmes services que n’importe quel autre enfant canadien. En janvier dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne, un organe quasi judiciaire, avait rendu une décision jugeant le système actuel discriminatoire envers les enfants autochtones. Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, a déclaré attendre plus d’informations avant de se prononcer sur cette annonce, s’interrogeant sur le fait que cet argent ne soit destiné qu’à la santé et aux services sociaux, et non pas à tout le panel de services dont devraient bénéficier les enfants. Lire l’article.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu cinq décisions concernant la rétention d’enfants mineurs en France, dans le cadre de mesures d’éloignement prononcées à l’encontre de leurs parents. Dans toutes ces affaires, la Cour a jugé que la rétention d’enfants mineurs accompagnant leurs parents dans des centres de rétention administrative contrevenait à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les traitements inhumains et dégradants. La Cour a précisé que les conditions de rétention dans les centres habilités à recevoir des familles ne contrevenaient pas en elles-mêmes à l’article 3, mais dans toutes ces affaires, considérant l’âge des enfants et les durées de détention, la Cour a jugé que ces conditions atteignaient le seuil requis pour conclure à une violation de l’article 3. De plus, la Cour a conclut dans trois de ces affaires à une violation de l’article 5, paragraphe 4 de la Convention sur le droit à ce qu’un tribunal statue dans un bref délai sur la légalité de la détention. Comme elle l’avait déjà remarqué dans son arrêt Popov c. France (2002), la Cour a noté que les enfants accompagnant leurs parents en détention, ne faisant pas eux-mêmes l’objet d’une mesure en détention, ne disposent pas de recours, sauf dans les cas où les juridictions internes, en statuant sur la détention des parents, prennent en considération leur présence et envisagent des alternatives au placement en rétention. Télécharger le communiqué de presse sur ces décisions.

Après avoir interdit l’excision en novembre dernier, le président gambien a interdit avec effet immédiat le mariage des enfants, ajoutant que ceux impliqués dans cette pratique ou ne la dénonçant pas aux autorités risquent désormais jusqu’à 21 ans de prison. La nouvelle loi devrait être adoptée d’ici le 21 juillet. Deux jours plus tard, la Cour suprême en Tanzanie jugeait inconstitutionnel et illégal le mariage des mineurs. Les traditions, la pauvreté, l’inégalité entre les sexes exposent une fille sur trois au mariage avant 18 ans dans les pays en voie de développement. Le mariage des enfants est une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et expose les filles à l’interruption de leur éducation, à la violence conjugale et à des grossesses précoces dangereuses. Lire l’article.

Violences contre les enfants

Un rapport d’Amnesty International révèle une augmentation des cas de disparitions forcées en Égypte. Les ONG locales parlent de trois à quatre personnes arrêtées par jour depuis le début de l’année 2015, dont beaucoup sont maintenues en détention pendant des mois. Parmi les 17 cas individuels de disparitions exposés dans le rapport, cinq concernent des mineurs. Dans certains cas, les victimes sont soumises à des tortures, incluant des sévices sexuels. Lire le communiqué. Lire le rapport (en anglais).

Le Haut Commissariat aux droits de l’homme et la mission de l’ONU en Côte d’Ivoire ont publié un rapport alarmant sur les violences sexuelles dans ce pays. Sur les 1129 cas de viol répertoriés entre 2012 et 2015, 66% ont pour victimes des enfants. « En dépit de la fin des hostilités depuis 2011 et de l’accalmie engendrée par la stabilisation progressive des institutions, les viols, commis principalement par des personnes privées, se sont poursuivis », indique le rapport. Ce sont sans doute les années de conflit qui ont « favorisé une culture de violence en raison du climat général d’insécurité et ont été marquées par une impunité persistante due à l’absence de répression judiciaire systématique. » Lire le communiqué. Télécharger le rapport.

Santé

L’agence de sécurité sanitaire française (ANSES) a publié un rapport sur la dangerosité des ondes électromagnétiques pour les enfants. Les moins de six ans, de plus en plus exposés, risquent des troubles des fonctions cognitives (mémoire, attention, coordination…). L’utilisation intensive du téléphone portable en particulier est liée dans le rapport à de possibles conséquences sérieuses sur le bien-être des enfants. Lire l’article. Lire les recommandations de l’ANSES.

À l’occasion de la 21e conférence internationale sur le Sida qui s’est tenue la semaine dernière en Afrique du Sud, le président de l’Unicef Anthony Lake a alerté sur le fait que le Sida est la première cause de mortalité des 10-19 ans en Afrique. À l’échelle mondiale, il s’agit de la deuxième cause de mortalité sur cette même tranche d’âge. Dans les nouvelles infections chez les adolescents, plus de 60 % concernent des jeunes filles. Des progrès sont en revanche notés dans la réduction du nombre de transmissions du virus de la mère à l’enfant. « La lutte ne sera pas terminée tant que nous ne redoublerons pas nos efforts de prévention et de traitement, (…) tant que la stigmatisation et la peur empêchent des jeunes de se faire tester », a déclaré le président de l’Unicef. Lire l'article.

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Les droits de l'enfant à l'ONU

Lire le dernier CRINmail consacré aux droits de l’enfant aux Nations unies (en anglais).

Conseil des droits de l'homme

Nous détaillons ci-dessous quelques résolutions adoptées par le Conseil lors de sa 32ème session, qui s’est tenue du 13 juin au 1er juillet.

Protection de la famille
En dépit de fortes oppositions exprimées par la société civile, le Conseil a adopté une résolution sur le « rôle de la famille dans l’appui à la protection et à la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées ». Une déclaration conjointe d’un groupe d’ONG de défense des droits de l’enfant a exprimé son inquiétude, considérant que la priorité mise sur la famille dans le travail du Conseil risquait de se faire au détriment des droits individuels des enfants. Un amendement présenté par le Royaume-Uni rappelait que la famille n’était pas un sujet de droit international. Un autre amendement, présenté par la Suisse et la Norvège, souhaitait inclure dans la résolution le respect pour toutes les formes de famille. Ces deux amendements ont été rejetés.

Orientation sexuelle et identité de genre
Une résolution plus positive a été adoptée, établissant un mandat d’expert indépendant sur la protection contre les violences et les discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Bien que des amendements cherchant à introduire des notions de relativisme culturel aient été adoptés, le noyau dur de la résolution affirme la nature universelle des droits de l’homme.

Accès à internet
Le Conseil des droits de l’homme a également adopté une résolution condamnant « sans équivoque les mesures visant à empêcher ou à perturber délibérément l'accès à l'information ou la diffusion d'informations en ligne ». Lire le communiqué. Pour rappel, le mois dernier, le gouvernement algérien avait bloqué totalement l’accès à internet pendant tout un week-end, pour éviter des fuites des sujets du baccalauréat.

Comité des droits de l'enfant

L’Assemblée générale de l’ONU a élu le 30 juin 2016 neuf nouveaux membres du Comité sur les droits de l’enfant, pour remplacer les membres dont le mandat expirera le 28 février 2017. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans, et des élections ont lieu tous les deux ans. Le Comité est le mécanisme le plus important pour les droits de l’enfant au niveau mondial. Il influence la mise en œuvre de la Convention internationale sur les droits de l’enfant dans les États parties, et peut également interpréter et étendre la portée des dispositions de la Convention. Les nouveaux membres, élus à bulletin secret sont : Amal Salman Aldoseri (Bahreïn), Olga A. Khazova (Fédération de Russie), Cephas Lumina (Zambie), Benyam Dawit Mezmur (Éthiopie), Mikiko Otani (JapOn), Luis Ernesto Pedernera Reyna (Uruguay), Ann Marie Skelton (Afrique du Sud), Velina Todorova (Bulgarie), Renate Winter (Autriche). Plus de détails sur la répartition des voix. Profils des candidats sur le site de CRIN (en anglais).

La Francophonie aux Nations unies en bref  

Organes des traités

Sessions récentes

Les observations finales du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels sur les rapports du Burkina Faso et de la France sont disponibles sur la page de la 58ème session.

Le Burkina Faso a vu son rapport examiné lors de la 117ème session du Comité des droits de l’homme qui s’est tenue du 20 juin au 15 juillet. Le comité s’est félicité de l’abolition de la peine capitale pour les mineurs, mais s’est notamment déclaré préoccupé par l’importance de la traite d’être humains dans le pays. Lire le communiqué. Lire les observations finales.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné le rapport de la France et celui du Mali lors de sa 64è session qui se tient du 4 au 22 juillet. Concernant la France, le Comité a beaucoup insisté sur la recrudescence d’actes antimusulmans, et s’est enquis des possibilités de plaintes dans les cas de discrimination à l’école. L’accès des femmes aux services de santé dans les territoires d'outre-mer, en particulier pour les femmes autochtones, a été décrit comme préoccupant, et le Comité s’est enquis des mesures prévues pour réduire la mortalité maternelle et infantile en Guyane. Lire le communiqué.
Concernant le Mali, le Comité s’est inquiété des nombreuses lois discriminatoires, et du fait que 76% des femmes soient analphabètes. Le Comité a également demandé plus d’informations sur la lutte contre les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Lire le communiqué.

Sessions à venir

Le Comité contre la torture examinera la rapport du Burundi lors de sa 58ème session, qui se tiendra du 25 juillet au 12 août 2016.

Le Comité sur les disparitions forcées adoptera la liste de points à traiter en vue de l’examen du rapport du Sénégal lors de sa 11ème session qui se tiendra du 3 au 14 octobre 2016.

Dates limites des contributions de la société civile pour les examens des rapports des pays francophones

25 juillet 2016 - contributions au Comité des droits de l’homme :

• pour l’adoption de la liste de points à traiter en vue de l’examen du rapport de Madagascar,
• pour l’adoption de la liste de points à traiter avant présentation de rapport pour le Togo.

29 août 2016 - contributions pour l’examen du rapport de la Tunisie par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels (59ème session, septembre/octobre 2016). Informations pour la société civile.

22 septembre 2016 - contributions pour l’Examen Périodique Universel de la Tunisie et du Maroc (27ème session, avril/juin 2017). Informations pour les ONG.

17 octobre - contributions pour l’examen de Monaco par le Comité contre la torture, et pour la liste de questions avant examen adressée à la Côte d’Ivoire (59ème session, novembre 2016).

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Annonces

Publication

Détention illégale de mineurs migrants en Suisse : un état des lieux, Fondation Terre des Hommes. Lire le rapport.

Agenda

5 août 2016 - Les personnes souhaitant participer à la conférence européenne : « Les droits de l’enfant accueilli en protection de l’enfance : De la parole aux actes ! » doivent contacter Aleksandra Grassl ([email protected]), en décrivant brièvement (maximum 100 mots, en anglais) leur implication dans ce sujet. Les participants sélectionnés seront informés avant le 17 août. La conférence aura lieu à Paris le 8 novembre 2016.
Plus d’informations.

25-27 juillet 2016 - Colloque international sur le droit de l’environnement en Afrique
Lieu : Rabat, Maroc
Plus d’informations

3-5 octobre 2016 - Conférence internationale sur la protection de remplacement
Lieu : Genève
Plus d’informations

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Le mot de la fin

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