Bulletin n° 165

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Actualités

Justice

En France, l’audience concernant deux adolescents mis en examen à leur retour de Syrie s’est tenue devant le tribunal pour enfants à huis clos. Les deux adolescents ont été condamnés à six mois de prison avec sursis pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Le parquet, qui a jugé la peine « trop légère », a annoncé vouloir faire appel de la décision. L’avocate d’un des adolescents a déclaré : « La juridiction pour enfants avait considéré que c’était un dérapage dans le parcours de ces enfants, qu’il ne fallait pas les stigmatiser et les laisser reprendre le cours de leur vie. C’est vraiment dommage que le Parquet s’entête dans une position sévère ». Les jeunes lycéens étaient rentrés après seulement trois semaines passés en Syrie, refroidis par leur expérience sur place. L’avocate craint qu’une peine plus sévère n’empêche les deux jeunes de mener à bien les projets construits depuis leur retour il y a deux ans. Lire l’article.

Aux États-Unis, l’absence de majorité à la Cour suprême a conduit au blocage d'une mesure du Président Barack Obama visant à régulariser temporairement des millions de migrants dont les enfants possèdent des documents officiels. De nombreux états avaient protesté contre ce décret présidentiel, estimant que seul le Congrès pouvait prendre une telle décision. Suite au décès du juge conservateur Antonin Scalia, seuls huit juges siègent actuellement à la Cour suprême. Dans cette affaire, le vote des juges s’est soldé par une égalité. Lire l'article.

Le Conseil d’État belge a donné raison à huit ONG en matière de détention de familles avec enfants en centre fermé, rappelant que l’Office des étrangers ne peut pas les détenir sous n’importe quelles conditions. La haute juridiction administrative a annulé certaines dispositions d’un arrêté royal qui permettait la détention d’un seul membre d’une famille avec enfants mineurs : « En effet, le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi [cette mesure] serait pertinente pour garantir l’éloignement effectif de la famille, sauf à imaginer, ce qui est à l’évidence inconcevable, que la partie adverse entendrait de la sorte retenir un membre de la famille en « otage » pour s’assurer que le reste de la famille se soumettra à la mesure d’éloignement afin de récupérer le membre de la famille retenu. » L’arrêté permettait également la détention de toute une famille dans un centre fermé, sans formuler l’exigence qu’il soit adapté aux besoins de la famille. Les ONG concernées demandent désormais à la Belgique la fin de toute forme de détention de mineurs en raison de leur statut migratoire. Lire l’article. Lire le Communiqué de presse. Lire la décision.

Au Canada, une Cour de la province de Saskatchewan a ordonné au Conseil tribal de Saskatoon de laisser les autorités provinciales accéder à des documents confidentiels sur les enfants placés sous sa responsabilité. Les services sociaux de la province estiment que le Conseil tribal de Saskatoon est la seule parmi les 17 autres Premières Nations à refuser de partager des informations sur les enfants sous sa responsabilité. Le Conseil tribal considère quant à lui que la saisie de documents confidentiels sur des enfants autochtones par le gouvernement saskatchewanais équivaut à l'invasion d'un pays, invoquant un « droit souverain d'avoir la responsabilité de nos enfants et de nous en occuper ». La Cour a considéré que le Conseil tribal interférait avec le droit du gouvernement de renforcer sa responsabilité concernant les soins aux enfants. Lire l’article.

Entreprises et droits de l'enfant

Deux sociétés françaises font l’objet de poursuites en justice, l’une aux États-Unis dans le cadre d’un scandale sanitaire, l’autre en France, suite à la plainte d’une famille palestinienne pour complicité de crimes de guerre et homicide involontaire.

La justice américaine poursuit le groupe français Veolia dans le cadre du scandale des eaux contaminées au plomb dans la ville de Flint. La ville avait fait appel au groupe après avoir décidé, par soucis d’économie, de puiser l’eau de la ville dans une rivière voisine au lieu de l’acheter à la ville de Détroit. Les habitants s’étaient rapidement plaints de la qualité de l’eau. Celle-ci, corrosive, avait libéré le plomb du réseau d’approvisionnement, exposant les enfants de la ville au saturnisme. Le procureur général du Michigan accuse Veolia de négligences, de n’avoir « pas empêché l’empoisonnement de l’eau » et d’avoir « même aggravé la situation ». Lire l’article.

L’organisation Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) a déposé plainte contre le groupe français Exxelia Technologies pour « complicité de crime de guerre » et « homicide involontaire », au nom de la famille de trois enfants palestiniens tués par un missile le 17 juillet 2014 à Gaza. Une partie de ce missile avait été fabriquée par la société Eurofarad, par la suite rachetée par Exxelia Technologies. La situation est complexe en raison de la difficulté à prouver l’intention du crime de guerre. Un procès pour homicide involontaire semble plus probable. Lire l’article.

Réformes législatives

En France, l’Assemblée nationale s’est prononcée contre « tout recours aux violences corporelles » des parents envers les enfants lors de l’examen du projet de loi « égalité et citoyenneté ». Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat. Le pays avait été pointée du doigt en 2015 par le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe en raison de l’absence d’une interdiction des châtiments corporels sur les enfants. Lire l’article. Voir le Projet de loi.

En Belgique, le ministre de l’Emploi a annulé le premier concours de beauté « mini-miss », jugeant que les jeunes participants relèveraient de la législation relative au travail des enfants. En effet, la loi réglementant le travail des enfants interdit généralement de travailler à ceux âgés de moins de 15 ans ou à ceux soumis à l’obligation scolaire à plein temps, sauf dérogation. Le Ministre a jugé que ces concours étaient contraires à l’intérêt de l’enfant. Lire l’article.

Violences et exploitation

Au Brésil, un garçon âgé de dix ans a été tué par la police à Sao Paulo, alors qu’il s’enfuyait avec un ami à bord d’une voiture volée. Les policiers disent avoir agi en légitime défense alors que des expertises démontrent qu’aucun tir n’est parti de l’intérieur de la voiture. L’ami ayant survécu, âgé de 11 ans, est resté seul pendant cinq heures avec la police au moment de sa déclaration. Sao Paulo est connue pour son taux élevé de violence policières. Selon Amnesty International, les « graves bavures » policières au Brésil touchent de manière disproportionnée les jeunes noirs des favelas, et restent le plus souvent impunies. Lire l’article.

En Cisjordanie, un adolescent de 15 ans a été tué par balle par l’armée israélienne alors qu’il se trouvait dans une voiture avec ses deux frères et deux autres adolescents. Une enquête au sein de l’armée a été ouverte. Lire l’article.

Au Sénégal, le Président a lancé une vaste opération de retrait de force des enfants de la rue. Les enfants dits talibés, qui fréquentent certaines écoles coraniques sont parfois réduits à la mendicité. Une centaine d’enfants a été ainsi retirés de la rue et orientés vers des centres. Si des organisations internationales et des ONG félicitent le gouvernement de cette initiative, pour d’autres, il ne s’agit que d’un effet d’annonce qui ne pourra pas mettre fin à un problème aussi vaste. 50 000 enfants erreraient en effet dans les rues de Dakar.

Conflits armés

La Journée de l’enfant africain, célébrée le 16 juin, avait cette année pour thème « Conflit et crise en Afrique : La protection des droits de tous les enfants ».

Pour ce qui est de l’accès à la justice et de la lutte contre l’impunité, la note conceptuelle publiée par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant à cette occasion recommande notamment de :

• « mettre en place des systèmes de justice efficaces qui garantiront des poursuites judiciaires efficaces contre les auteurs et les tiendront (auteurs) responsables de leurs actions lesquelles pourraient avoir causé un préjudice aux enfants. » ;

• « mettre en place au niveau national, le suivi et des systèmes de plainte pour l'application des lois nationales et des codes de justice militaire concernant les six violations graves. » ;

• « mettre en place un forum intégré des parties prenantes, où les gouvernements, les organisations internationales, les organisations régionales et la société civile pourront travailler en collaboration pour renforcer les mécanismes destinés à veiller à ce que les six violations graves à l’encontre des enfants soient éliminées. » ;

• « équiper les forces de l’ordre et les services sociaux de ressources logistiques, techniques et humaines nécessaires, et renforcer les capacités du personnel pour lui permettre de mieux identifier et enquêter sur les cas de violation des droits de l'enfant ».

En revanche, la note ne fait pas mention des allégations d’abus sexuels par des membres des forces internationales en Afrique.

En République centrafricaine, deux nouvelles allégations d’abus sexuels contre des enfants par des casques bleus ont fait surface dans la région de Kemo, où 106 personnes au total se sont plaintes d’agressions ou d’exploitation sexuelles, principalement en 2014 et 2015. Ces derniers mois, les enquêteurs de l’ONU ont rencontré des témoins sur place. Les allégations sont également transmises aux pays d’origine des suspects afin qu’ils envoient des enquêteurs. Lire l’article.

De nouvelles violences ont été rapportées début juillet à Oicha dans la région de Béni en République Démocratique du Congo, après une brève accalmie. Le territoire situé au Nord-Kivu, à l’Est de pays, est le théâtre de tueries depuis presque deux ans. A l’occasion de la Journée de l’enfant africain, le maire de Béni a déclaré que 400 enfants (sur 1000 personnes tuées) sont morts dans les massacres commis dans sa ville depuis 2014. Alors que l’ONU et les forces armées congolaises se révèlent impuissantes face à ces massacres répétés, un collectif d’organisations a présenté la situation à la Cour pénale internationale. Le bureau de la procureure a déclaré suivre de très près la situation, mais, en vertu de la complémentarité entre la cour internationale et les systèmes judiciaires nationaux, elle ne pourra se substituer aux autorités judiciaires congolaises que si celles-ci se montrent incapables de traiter ce dossier. Lire l’article.

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Accès des enfants à la justice

Haïti

Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

Haïti a signé la CDE le 26 juillet 1990, avant de la ratifier le 23 décembre 1994. La Convention est ensuite parue dans le Moniteur, le journal officiel de Haïti, le 7 juillet 1995. Ces actions ont permis d’intégrer officiellement la CDE dans la loi haïtienne. Selon la Constitution, la CDE abroge toutes les lois en conflit avec elle.
Il n’existe pas de procédures ou de mécanismes juridiques particuliers pour les affaires traitant de violations des droits de l’enfant. Il n’existe pas non plus pour les victimes de régime officiel d’aide juridique subventionné par l’Etat. Les tribunaux présidés par un juge de paix, les tribunaux de première instance ou l’Office de la Protection du citoyen sont les plus à même de débuter une affaire.
L’impunité et la corruption restent problématiques en Haïti, laissant ainsi beaucoup d’agents du gouvernement échapper à leur responsabilité. De plus, plusieurs militants ou défenseurs des droits de l’homme ont éte violentés, menacés ou intimidés. Le manque de ressources et de financement contribue à l’engorgement des tribunaux, et les affaires concernant des enfants ne sont que très rarement considérées comme une priorité ou prises au sérieux.

Télécharger le rapport complet en français et en anglais.

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Publications

Rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme à l’encontre de la minorité musulmane Rohingya et des autres minorités en Birmanie.
Selon le rapport, les Rohingyas sont soumis à de graves violations telles que le déni de citoyenneté, l’exclusion du système éducatif et de santé, le travail forcé, et les abus sexuels. Le rapport évoque la possibilité selon laquelle ces schémas de violations pourraient constituer des crimes contre l’humanité, en raison de leur caractère systémique. Lire le communiqué. Lire le rapport (en anglais).

Les enfants paient le prix fort - Rapport de l’Unicef sur la situation des enfants en Irak.
Selon le rapport, près de 3,6 millions d’enfants, soit un enfant sur cinq, risquent de mourir, d'être blessés, d'être victimes de violence sexuelle, d'enlèvement et de recrutement par les groupes armés. 4,7 millions d’enfants ont besoin d’aide humanitaire, 50 enfants sont enlevés chaque mois, plus de 1,5 million d’enfants ont dû quitter leur domicile à cause de la violence, et presque 3,5 millions d’enfants ne sont plus scolarisés. Lire le communiqué. Lire le rapport (en anglais).

Calendrier

25-27 juillet 2016
Colloque international sur le droit de l’environnement en Afrique
Lieu : Rabat, Maroc
Plus d’informations.

3-5 octobre 2016
Conférence internationale sur la protection de remplacement
Lieu : Genève, Suisse
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Le mot de trop

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