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L'ONU et les enfants dans les conflits armés : petites intrigues politiciennes ?

Tribune de CRIN et Child Soldiers International sur le mécanisme de surveillance et de communication de l'information sur les enfants et les conflits armés. Publiée le 24 juillet sur Open Democracy.

Ce mois-ci marque une décennie depuis l’adoption unanime de la   résolution 1612 du Conseil de sécurité de l'ONU qui établit un mécanisme de surveillance et de communication de l'information (MRM) afin de collecter des informations précises, actuelles et objectives sur six violations graves commises à l'encontre des enfants dans les conflits armés. Au cours de ces dernières années des signes indiquent cependant que les intérêts politiques des États puissants menacent de plus en plus l’intégrité de ce mécanisme. Les parties au conflit, qui devraient être surveillées, désignées et tenues responsables des violations flagrantes commises contre les enfants, sont épargnées.

Réciproquement, la vigilance sur des situations qui devraient être surveillées est levée prématurément. Au moment où un nombre croissant de conflits complexes dans le monde pose de nouveaux défis à la protection des enfants, ce dixième anniversaire représente une importante opportunité pour revenir sur ce qui a été accompli et identifier les obstacles.

Le MRM est formellement déclenché dans une situation de conflit quand une ou plusieurs parties à ce conflit sont ajoutées à la « liste de la honte » dans les annexes du rapport annuel du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés. Dans le passé, seules les parties qui recrutaient et utilisaient les enfants étaient incluses dans les annexes. Depuis 2009, d’autres violations graves peuvent « déclencher » le fait d’être ajouté à cette liste : les meurtres et les mutilations, les violences sexuelles, les attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux, et les enlèvements d’enfants.

Une fois établi, le MRM a pour mandat de surveiller et communiquer l'information sur l’ensemble des six violations graves et sur toutes les parties au conflit. Les membres de l’équipe spéciale de pays chargée de la surveillance et de la communication de l’information des Nations Unies et leurs groupes de travail technique coordonnent également les réponses en matière d’actions de plaidoyer et de programmes face aux violations qu’elles documentent. Cette coordination est souvent faite via la signature d’un plan d’action conjoint entre l’ONU et la partie ajoutée sur la liste. Ces plans d’actions sont délimités dans le temps et engagent une partie « listée » à adopter un ensemble de mesures juridiques, politiques et pratiques.

Le mécanisme se termine après que les violations ont pris fin et que le plan d’action (s’il y en a un) a été pleinement mis en œuvre. Mais la surveillance est censée continuer pendant au moins une année après que toutes les parties ont été retirées de la liste pour s’assurer que de nouvelles violations n’ont pas été commises.

Sans aucun doute, le MRM s’est avéré être bien plus qu’un outil pour « désigner et blâmer » les parties qui violent les droits des enfants. Il joue un rôle important pour inciter les parties à un conflit à rendre des comptes et garantir qu’elles soient en conformité avec le droit international et avec les normes protégeant les enfants. Jusqu’à présent, les 20 plans d’action signés avec les parties dans 13 pays et situations différentes   ont permis la libération de milliers d’enfants de groupes armés.

Parce que les pays affectés par les conflits armés font face à de sérieux défis en terme de droit et de justice, les plans d’actions ont également déclenché des réformes institutionnelles à plus long terme dans certains contextes. Les changements les plus significatifs ont porté sur le fait de garantir que les lois pénalisant les violations contre les enfants, y compris concernant le recrutement d’enfants et l’emploi d’enfants, soient appliquées. Dans certains cas, des barrières pratiques ont été créées, comme les    groupes de la protection de l'enfance dans l’ouest de l’Afghanistan qui ont rejeté l’enrôlement de 418 candidats mineurs par la police nationale afghane et la police locale afghane depuis 2014.

Le Secrétaire général de l’ONU prend la décision d’ajouter ou de supprimer une partie au conflit de la liste sur la base des recommandations de son Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés (SRSG), dont le bureau coordonne toutes les informations communiquées dans le cadre du MRM. Le fait d’être ajouté sur la liste place le pays sous la surveillance du Conseil de sécurité de l’ONU et ouvre la possibilité à des mesures punitives.

Sans surprise, les gouvernements craignent tout particulièrement de figurer sur la liste dans les annexes, ou même d’être mentionnés dans la partie principale du rapport annuel du Secrétaire général. Un petit (mais mais véhément) groupe d’États s’oppose invariablement à la liste, questionnant les conclusions de l’ONU, affirmant qu’une situation donnée ne concerne pas les conflits armés, ou qu’elle ne figure pas formellement sur l’agenda du Conseil de sécurité de l’ONU.

Non seulement ces pressions exercées par les États pour influencer le champ d’action du MRM font que certaines situations sont ignorées, mais elles politisent également le mécanisme.

Ce problème a été récemment illustré par la décision du Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, de ne pas inclure les forces de défense israéliennes (IDF) et les groupes armés palestiniens sur cette liste après qu’Israël et ses alliés ont exercé des pressions politiques sur son bureau. Cette décision aurait été prise contre la recommandation du SRSG et en dépit de preuves documentées par l’ONU d’attaques sur des écoles et des hôpitaux, tuant et mutilant les enfants, ainsi que de l’utilisation d’un enfant comme bouclier humain par les IDF au cours de l’opération « Bordure protectrice » à Gaza au cours de l’été 2014. Les rapports de l’ONU et d’ONG affirmant que les groupes armés palestiniens avaient recruté, utilisé, tué et mutilé des enfants et utilisé les écoles à des fins militaires ont également été ignorés. Les critères pour déterminer quelles parties sont recommandées et incluses dans la « liste de la honte » ne sont indiscutablement pas systématiquement appliqués.

Dans d’autres cas, les gouvernements ont constamment bloqué l’accès de l’ONU à leur pays, ou à certaines parties de leur pays, pour vérifier les allégations de violations des droits de l’enfant. Le gouvernement de Thaïlande, par exemple, a été critiqué par le Secrétaire général de l’ONU pour ne pas avoir permis le libre accès aux agences de l’ONU souhaitant vérifier les allégations de violations graves des droits de l’enfant dans les provinces du sud. Cependant, en dépit de ce manque de coopération persistant, l’ONU n’a pas fait grand-chose pour exercer des pressions sur le gouvernement thaïlandais afin qu’il se mette en conformité.

Le cas du Tchad soulève également des questions sur la transparence du processus menant à la suppression de la liste et sur les vérifications éventuelles de la mise en œuvre de tous les engagements pris dans le cadre du plan d’action signé avec l’ONU. Après avoir été supprimée de la liste en 2014, l’armée nationale tchadienne aurait du être surveillée pendant au moins une année supplémentaire. Pour rester en dehors de la liste, les parties doivent démontrer leur capacité continue à se conformer aux engagements pris dans le cadre du plan d’action et à s’abstenir de commettre toute violation les ayant conduit à figurer sur la liste. Child Soldiers International (Enfants Soldats International) a récemment exprimé ses inquiétudes sur un certain nombre d’exemples récents de non conformité du Tchad. Cependant, dans son rapport de 2015 le Secrétaire général de l’ONU a déterminé que « la situation au Tchad sera supprimée du rapport dès 2016 » et ce sans qu’aucune évaluation ne soit rendue publique.

La perception de partialité peut nuire à la crédibilité du mécanisme. Le coût politique qui en résulte est potentiellement significatif, comme démontré récemment par le nombre de gouvernements critiquant le fait que les groupes armés palestiniens ainsi que les IDF, plus particulièrement, n'aient pu être ajoutés sur la liste du rapport 2015 du Secrétaire général. Surtout, les enfants affectés par les conflits armés peuvent ainsi se retrouver privés d’interventions vitales. Cependant, le fait que certains gouvernements fassent autant peser de tout leur poids politique pour éviter d’atterrir sur la liste est une bonne indication du potentiel du système de MRM pour protéger les enfants dans les conflits armés. Mais l’ONU et d’autres acteurs doivent résister aux interférences politiques en s’assurant que les responsables de graves violations des droits de l’enfant soient mis face à leurs responsabilités. Pour son dixième anniversaire, renforcer le MRM devrait être la priorité absolue de l’ONU. La vie des enfants en dépend.

Actualités

Sentences inhumaines

Pakistan - Shafqat Hussain, dont l’exécution a été repoussée plusieurs fois cette année, a finalement été pendu mardi 4 août. La Cour Suprême pakistanaise avait refusé d’entendre son appel, fondé sur le fait qu’il était mineur au moment des faits. En janvier, le premier ministre pakistanais avait suspendu une première fois l’exécution et ordonné une enquête sur la condamnation du jeune homme, qui avait 14 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, et qui avait été torturé pendant plusieurs jours avant de passer aux aveux. Reprieve et le Justice Project Pakistan qui défendaient le jeune homme, avaient dénoncé un manque total de transparence dans cette enquête, visant à dissimuler le fait qu’un enfant avait été condamné à mort à tort. Le Pakistan avait levé le moratoire sur la peine de mort suite à une attaque terroriste contre une école en décembre 2014. La levée du moratoire devait théoriquement ne concerner que les actes terroristes, mais il n’est pas rare que les juges anti-terroristes se prononcent sur des actes qui n’ont rien à voir avec le terrorisme, comme cela fut le cas pour Shafqat Hussain. Lire l'article.

Arabie Saoudite - Une coalition d’ONG, dont CRIN, a adressé une lettre au ministre de la Justice d’Arabie Saoudite, l’appelant à annuler immédiatement l’exécution imminente de deux jeunes gens mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés. La lettre mentionne également des rapports selon lesquels les deux condamnés, Ali Mohammed al-Nimer et Dawood Hussain al-Marhoon ont subi des violences durant leur interrogatoire et ont été forcés à signer une confession. « Les informations obtenues par un tel traitement, en soi une violation grave des droits de ces deux jeunes hommes, ne peuvent être fiables et la conviction qui en résulte ne peut être considérée comme équitable » déclare la lettre. « Conduire ces exécutions... constituerait une violation manifeste des obligations internationales de l’Arabie saoudite ». Lire la lettre (en anglais).

Iran - Amnesty International a annoncé que Saman Naseem, dont on ignorait le sort depuis qu’il avait été transféré à la veille de sa date d'exécution, n’a pas été exécuté. La Cour suprême a accepté sa demande de révision judiciaire, ce qui signifie qu’il a le droit de bénéficier d’un nouveau procès. Les mois pendant lesquels il a disparu soulèvent cependant l’inquiétude sur les traitements qu’il pourrait avoir subi. Le jeune homme avait été condamné à mort en 2013 sur la base de déclarations extorquées sous la torture. Il était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés. Lire le communiqué. Signer la pétition. Un autre homme, Salar Shadizadi, également victime de tortures, doit être exécuté le 10 août, pour un crime commis alors qu’il était âgé de 15 ans. Signer la pétition.

Les enfants et la justice

Belgique - La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Belgique pour traitements inhumains et dégradants à l’encontre d’une famille rom. Les parents et leur cinq enfants, déboutés de leur demande d’asile, avaient été laissés sans ressources, alors qu’un appel de la décision était en cours. La famille avait donc passé un mois à la rue en attendant d’être renvoyée en Serbie, où l’un des enfants, handicapé, est décédé peu après. La CEDH a déclaré que la Belgique avait violé l’article 3 (traitements inhumains et dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), mais n’a pas trouvé de violation en relation avec la mort de l’enfant. Cette décision intervient alors que d’autres familles roms dans une situation similaire ont été contraintes de dormir à la rue à Bruxelles en mai dernier. Lire le résumé de la décision (en anglais). Texte intégral de la décision.

France - La Cour de Cassation a rendu le 3 juillet dernier deux arrêts de principe autorisant la transcription à l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger suite à une gestation pour autrui (GPA). Ce revirement de jurisprudence fait suite à la condamnation en juin 2014 de la France par la CEDH, pour son refus de retranscrire à l’état civil français la mention du père biologique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’une mère porteuse. Ces arrêts permettent enfin une reconnaissance des enfants nés suite à une GPA. Toutefois, cette nouvelle position de la Cour de Cassation ne s’applique qu’aux actes de naissance citant comme mère la femme ayant accouché et par conséquent, la question de la reconnaissance des parents d’intention se pose toujours. L’illégalité de la GPA en droit français n’a pas été remise en cause. Lire l’article. Texte intégral de la décision.

En France toujours, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’État coupable de carences à l’égard d’enfants autistes, et l’a condamné à payer des dommages aux sept familles qui avaient porté plainte avec l’aide de l’association Vaincre l’autisme. Certaines de ces familles avaient été contraintes de placer leur enfant dans des institutions en Belgique, faute de places en France. Le tribunal a reconnu un préjudice moral amenant à l'éloignement de l'enfant. Les autres parents ont été contraints d’abandonner leur emploi, et se trouvent dans l’impossibilité de scolariser leurs enfants. L’État a annoncé qu’il ne ferait pas appel de la décision. Lire l’article.

Accès à l'information

Italie - Le maire de Venise a fait interdire 49 livres pour enfants dans les écoles maternelles et primaires de la ville. Ces livres portent principalement sur les familles homoparentales et le handicap. Pour s’opposer à cette censure, des organisations ont organisé des lectures publiques des livres interdits, et des bibliothèques municipales ont mis en exergue ces ouvrages pour inciter les citoyens à les lire. Lire l’article.

Russie - Les autorités de la ville de Saint-Pétersbourg ont interdit la tenue de la Gay Pride qui devait se tenir le 2 août. Selon l’ONG GayRussia, « les autorités prennent prétexte de la loi interdisant la propagande homosexuelle auprès des mineurs ». La loi russe interdit en effet depuis 2013 les actes de « propagande » homosexuelle devant des mineurs, empêchant ainsi les enfants homosexuels d’accéder à des informations cruciales pour leur santé. Lire l’article.

Violence contre les enfants

Canada - la Commission des droits de l’homme de la province du Québec a produit un rapport sur la gestion par les autorités de cas d’abus et de négligences à l’encontre de 134 enfants membres d’une secte religieuse. Selon le rapport, les autorités ont mis trop longtemps à intervenir en raison d’un manque de coordination entre la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), la police et les services sociaux. La secte faisait l’objet d’une enquête des services de protection de l’enfance après des allégations de châtiments corporels, de mariages précoces, d’abus sexuels et d’usage de drogues forcé. Les autorités avaient mis 17 mois à prendre une décision de placement des enfants. La communauté avait alors déménagé en Ontario où une cour avait annulé l’ordre de placement. La secte avait ensuite fui au Guatemala. Certains membres ont été arrêtés et rapatriés au Canada, et les enfants ont été placés, mais six enfants vivent toujours au sein de la secte au Guatemala. Lire l’article.

Palestine - Un enfant de 18 mois est mort dans l’incendie criminel d’une maison attribué à des colons israéliens. Des inscriptions, dont le mot « vengeance », avaient été inscrits sur les murs. Deux adolescents palestiniens sont morts dans les manifestations qui ont suivi. Le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou a qualifié l’incendie d’« attaque terroriste », tandis que l’autorité palestinienne a déclaré qu’« un tel crime n’aurait pas été commis si le gouvernement israélien n’insistait pas pour que la colonisation se poursuive et pour protéger les colons ». Quelques jours plus tard, un extrémiste israélien a été arrêté et placé en détention administrative, une procédure normalement utilisée contre les Palestiniens.

Brésil - L’UNICEF rapporte que le taux d’homicides de mineurs est parmi les plus élevés au monde, en contraste avec la volonté du pays de criminaliser les enfants. 28 enfants sont ainsi tués chaque jour, les victimes étant majoritairement pauvres ou noires. Le taux d’homicides d’enfants et d’adolescents a doublé en 20 ans. Par ailleurs, ces crimes restent en majorité impunis. Lire l'article.

Un rapport d’Amnesty International dénonce la violence subie par les enfants migrants en Macédoine, Serbie et Hongrie. Des mineurs, seuls ou avec leur famille, traversent ces pays dans l’espoir d’obtenir l’asile en Union Européenne. Ils y sont soumis à des violences de la part des autorités et de bandes criminelles qui profitent de leur vulnérabilité et de leur situation juridique incertaine. Lorsqu’ils ne sont pas victimes de traite et d’exploitation, ils sont détenus dans des conditions précaires, sujets à des extorsions ou des renvois sommaires illégaux par la police des frontières. Lire le communiqué. Télécharger le rapport (en anglais).

Conflits armés

En Syrie, le recrutement d’enfants soldats continue de progresser, particulièrement dans les rangs de l’Etat Islamique (EI), qui les soumet à un conditionnement psychologique pouvant les mener à commettre des attentats suicides. Selon l’Observatoire syrien des droits de l’homme, 52 enfants soldats combattant au sein de l’EI seraient morts depuis janvier dernier. Les forces kurdes continuent elles aussi, malgré les engagements pris, d’avoir recours à des enfants soldats. Selon l’ONU, « Dans 77 % des cas, les enfants étaient armés ou utilisés comme combattants et près d’un sur cinq avait moins de 15 ans. L’âge des garçons associés aux groupes armés était généralement compris entre 14 et 17 ans ». Lire l'article.

Les violences sexuelles commises par l’EI à l’encontre des femmes et des filles atteint des « sommets jamais vus dans l’histoire de la guerre », a déclaré une envoyée spéciale des Nations unies. En Irak, elle a découvert un document qui fixe les prix demandés par le groupe armé pour la vente des femmes et des enfants qu'ils ont enlevés. Lire l’article.
Par ailleurs, l’ONU a suspendu par manque de fonds 80% des programmes de santé dans le pays, dont des programmes d’immunisation et d’assistance aux femmes et filles victimes de violences sexuelles. Lire l’article.

Dans l’affaire des viols commis par des soldats français en République centrafricaine, Flavia Pansieri, une responsable du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a démissionné, officiellement pour raisons de santé. Elle avait été critiquée pour son inaction alors qu’elle avait été mise au courant par Anders Kompass d’abus sexuels contre des enfants. Kompass avait fait l’objet d’une enquête interne pour avoir transmis ces informations aux autorités françaises. Lire l’article. Chronologie de l’affaire.

Droits de l’enfant aux Nations unies

Comité des droits de l'enfant (CRC)

La  70ème session du Comité se tiendra du 14 septembre au 2 octobre 2015. Les rapports périodiques des États suivants y seront examinés :

- Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) : Bangladesh, Brésil, Chili, Émirats arabes unis, Kazakhstan, Pologne, Timor oriental.
- Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OP-SC) : Cuba, Madagascar.
- Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (OP-AC) : Brésil, Cuba, Madagascar.

Les rapports alternatifs sont à soumettre avant le 15 août 2015 pour la version électronique et le 20 août 2015 pour la version papier. Plus d’informations.

La Francophonie aux Nations unies en bref

Organes des traités

Sessions récentes

Le Comité des droits de l’homme a examiné les rapports du Canada et de la France lors de sa 114ème session (du 29 juin au 24 juillet 2015).
Concernant le Canada, des membres du Comité ont notamment déploré le « manque de progrès dans l'élucidation des cas de disparitions de femmes et de filles autochtones». Au sujet de la détention d’enfants migrants, la délégation canadienne a déclaré qu’un enfant ne pourra être détenu qu'en dernier recours, alors que les normes internationales en la matière s’opposent fermement à toute détention d’enfants en raison de leur statut migratoire.
Concernant la France, les experts se sont notamment inquiétés de la détention de migrants mineurs non-accompagnés à Mayotte, de la montée du racisme et des allégations d'abus sexuels sur des enfants par des soldats membres de l'opération Sangaris en République centrafricaine.
Le texte intégral des observations finales est disponible en anglais pour le Canada, en français pour la France.

Le rapport du Sénégal a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), lors de sa 61ème session (du 6 au 24 juillet 2015). Les experts ont salué les progrès en matière d’éducation. Les experts se sont par ailleurs déclarés préoccupés par le mariage précoce des filles, la traite des enfants, et la mendicité des enfants talibés. Sur ce dernier point, le Sénégal a indiqué que le gouvernement comptait mettre fin à la mendicité des enfants d’ici 2017, notamment grâce à un projet de loi encadrant l'éducation religieuse des enfants afin que certaines daaras (institutions éducatives musulmanes) cessent d’exploiter les enfants pour la mendicité. En mai dernier, le Comité Africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant avait condamné le Sénégal pour des violations à l’encontre des enfants talibés de leurs droits à l’éducation, à la santé, à être protégé contre le travail des enfants, contre la vente, la traite, la violence et les pratiques sociales et culturelles néfastes. Les observations finales du CEDAW sont disponibles en anglais.

Sessions en cours et à venir

Le Comité contre la torture examine le rapport de la Suisse lors de sa 55ème session (du 27 juillet au 14 août).

Le Comité des droits de l'enfant examinera le rapport de Madagascar lors de sa 70ème session (du 14 septembre au 2 octobre 2015).

Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels examinera le rapport du Burundi lors de sa 56ème session (du 21 septembre au 9 octobre 2015). Le groupe de travail de pré-session (du 12 au 16 octobre) adoptera la liste de questions sur le rapport du Burkina Faso.

Le Comité des droits de l’homme examinera le rapport du Bénin lors de sa 115ème session (du 19 octobre au 6 novembre 2015). Le Comité adoptera également la liste de questions sur le rapport du Burkina Faso.

Date limites des contributions de la société civile pour les examens des rapports des pays francophones

10 août 2015 - 23ème session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants pour l’examen des rapports de la Guinée et des Seychelles.

15 août 2015 - 70ème session du Comité des droits de l’enfant, pour l’examen du rapport de Madagascar (version électronique).

20 août 2015 - 70ème session du Comité des droits de l’enfant, pour l’examen du rapport de Madagascar (version papier).

30 août 2015 - 56è session du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels pour l’examen du rapport du Burundi.

25 septembre 2015 - 115ème session du Comité des droits de l’homme pour l’examen du rapport du Bénin.

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Annonces

Publications

Rapport annuel 2014 du médiateur de la République du Mali.

Rapport annuel 2014-2015 de l’Ombudsman 2014-2015 de l’Ontario, Canada.

Agenda

27-28 Novembre 2015 - Sommet des filles africaines « Pour mettre fin aux mariages des enfants en Afrique ». Lire la note conceptuelle. Lieu : Niamey, Niger Contact :  Amb. Olawale Maiyegun, Directeur du Département des Affaires Sociales, Commission de l'Union Africaine. [email protected] ; CC: [email protected], [email protected].

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Le mot de la fin

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