CRINmail 150

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Actualités

Les enfants et la justice

Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) a rendu sa décision dans la plainte contre le Sénégal concernant les enfants talibés. La décision du Comité pointe les violations de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant suivantes : droit à l’éducation (article 11), droit à la santé (article 14), travail des enfants (article 15), vente, traite et enlèvement (article 29), droit à être protégé de la violence et des abus (article 16) et droit à être protégé contre les pratiques sociales et culturelles néfastes (article 21). Lire la décision (en anglais).

Le Comité a recommandé à l’Etat sénégalais de remédier à ces violations en adoptant des mesures pour, entre autres :

• s’assurer que tous les enfants talibés soient retirés de la rue ;
• faciliter leur retour auprès de leurs parents, en coopération avec les pays voisins dont certains enfants sont originaires, et avec les organisations internationales ;
• mettre en place des mécanismes et institutions pour fournir aux enfants victimes l’assistance sociale, psychologique et médicale nécessaires à leur rétablissement et réintégration ;
• établir des normes et standards pour les daaras en ce qui concerne la sécurité, l’hygiène, le logement et une éducation de qualité ;
• intégrer les daaras dans le système éducatif formel ;
• inspecter régulièrement les daaras pour s’assurer que ces institutions se conforme à la Charte et aux législations nationales, et faire fermer les institutions qui ne seraient pas en conformité avec ces normes ;
• s’assurer que tous les responsables de violations soient traduits en justice afin de combattre l’impunité et de prévenir la mendicité forcée, la vente, les enlèvements et la traite des enfants.
• s’assurer que l’éducation des enfants talibés contribue à développer leur personnalité et à réaliser leur plein potentiel, réviser les politiques en matière d’éducation dans le respect des droits fondamentaux et fournir une éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants.
   

Au Canada, la Cour Suprême a confirmé l’inadmissibilité comme preuve de la déclaration d’une mineure à un directeur d’école alors que celle-ci n’avait pas été clairement informée de ses droits. Cette décision confirme l’avis du tribunal de première instance qui, dans une affaire de possession et trafic de stupéfiants, avait refusé d’admettre en preuve la déclaration incriminante de l’adolescente accusée, âgée de 13 ans, à son directeur d’école, considéré alors comme une personne en situation d’autorité, en l’absence d’un avocat ou d’un autre adulte. Lire l’article.

En France, la Cour de Cassation a cassé une décision de la cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion du 15 mai 2013 qui avait refusé de prendre en compte l’avis d’un enfant de neuf ans en raison de son âge dans une affaire d’exercice de l'autorité parentale. La cour de Cassation a ainsi déclaré que l’âge du mineur n’était pas une motivation suffisante pour déterminer le manque de discernement du mineur. Lire la décision. Lire l’analyse de la décision par Jean-Pierre Rosenczveig.
Cette décision intervient dans un contexte où la parole de l’enfant en justice a pu souffrir de discrédit, alors qu’un nouveau procès vient d’avoir lieu dans l’affaire Outreau. Cette affaire avait vu plusieurs adultes accusés à tort de viols et agressions sexuelles sur la base de témoignages de jeunes enfants. La présidente du Réseau de professionnels pour la protection de l'enfance et l’adolescence souligne qu’il « n'est pas rare que l'affaire d'Outreau soit brandie dans les affaires d'inceste ou pédophilie » et que cette affaire a conduit les enquêteurs à considérer « qu'avant 6-7 ans, la parole de l'enfant n'a aucune crédibilité ». Lire l’article.
Dans les pays scandinaves, les maisons des enfants, des structures pluridisciplinaires, ont été créées spécifiquement pour gérer au mieux le processus exigeant du recueil du témoignage des enfants victimes. Elles visent à mettre au premier plan l’intérêt supérieur de l’enfant, en évitant toute revictimisation et en garantissant son droit à être entendu tout en protégeant le droit à un procès équitable des accusés.

Un rapport d’Amnesty International révèle qu’en Australie, les jeunes aborigènes ont 26 fois plus de risques de se retrouver derrière les barreaux que les autres. Les jeunes de 10 à 17 ans issus de ces minorités représentent 59% des jeunes incarcérés, alors qu’ils ne constituent que 5% de cette classe d’âge dans la population. Le commissaire à la justice sociale pour les Aborigènes et indigènes du Détroit de Torres a déclaré que remédier à cette surreprésentation était une « urgence nationale ». Amnesty International recommande que les jeunes ne soient placés en détention qu’en ultime recours et bénéficient d’une meilleure aide juridique. Lire l’article.
Plus d’informations :
Télécharger le rapport d’Amnesty International (en anglais).
Lire le document de CRIN : cessez de faire des enfants des criminels.

Au Pakistan, l’exécution de Shafqat Hussain, prévue pour le 9 juin, a de nouveau été repoussée, la Cour Suprême ayant programmé le 10 juin une audience sur la question de son âge. D’après ses avocats, Shafqat Hussain avait 14 ans au moment des faits, et a été torturé pendant plusieurs jours avant de passer aux aveux. Ces aveux constituaient la seule preuve substantielle contre lui lors de son procès. Lire l’article. Lire un article sur les faits (en anglais).

Au Brésil, le Congrès National envisage d’abaisser la responsabilité pénale de 18 à 16 ans pour pouvoir juger certains mineurs comme des adultes. Si elle est adoptée, cette loi pourrait aussi permettre de placer des mineurs dans des prisons pour adultes alors même que le système carcéral brésilien est considéré comme l’un des plus violents au monde. Lire le communiqué.

Discrimination

Au Canada, le gouvernement a rejeté le projet de loi d’un sénateur contre la discrimination génétique. L’absence de protection juridique impose aux patients qui ont décidé de passer un test génétique d’en partager les résultats avec leur assureur ou futur employeur et expose les enfants des patients testés aux discriminations des compagnies d’assurance. Par conséquent certains parents décident de ne pas subir de tests génétiques afin de ne pas risquer de pénaliser leurs enfants. Lire l’article.

Aux États-Unis, la Cour Suprême a jugé l’entreprise Abercrombie and Fitch coupable de discrimination à l’embauche à l’encontre d’une jeune candidate de 17 ans. Celle-ci portait le foulard lors de son entretien d’embauche. Abercrombie a argué que la jeune fille n’avait pas mentionné sa religion ni demandé explicitement d’aménagement de la politique vestimentaire de l’entreprise. La jeune fille affirmait quant à elle que son employeur potentiel ne pouvait pas ignorer qu’elle était musulmane. La Cour Suprême a déclaré qu’on « ne peut pas faire de la pratique religieuse d’un postulant, qu’elle soit confirmée ou pas, un facteur d’embauche ». Abercrombie a annoncé que sa politique vestimentaire avait été modifiée, et que ses critères d’embauche étaient désormais « moins portés sur la séduction ». Lire l’article.

En Belgique, une école de Bruxelles a refusé l’accès aux cours à une dizaine des jeunes filles en raison de la longueur de leurs jupes. Cette affaire rappelle le renvoi d’une jeune française de son école à Charleville-Mézières en France le mois dernier. Dans le cas belge, le règlement intérieur de l’école ne fait qu’exiger des «  tenues de ville propres et décentes » mais prescrit que « tout cas litigieux est soumis à l’appréciation de la Direction de l’établissement qui décidera sans appel ». Lire l’article.

Violence contre les enfants

Aux États-Unis, le taux de suicide chez les enfants noirs américains est en constante augmentation, alors que ce taux est à la baisse chez les enfants blancs américains, même si le suicide reste au niveau national la deuxième cause de mortalité chez les adolescents de 12 à 19 ans. Le taux de suicide serait, selon un rapport de l’association médicale JAMA pediatrics, trois fois plus élevé chez les enfants noirs que chez les blancs. L’étude porte sur les enfants de 5 à 11 ans sur la période 1993-2012. Selon les auteurs, la surexposition à la violence et au stress seraient les causes principales de cette disparité. Lire l’article. Lire le rapport (en anglais).

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a déclaré que l’Irlande, la Slovénie, la Belgique et la République Tchèque contrevenaient à l’article 17 de la Charte des droits sociaux, car leur législation n’interdit pas toutes les formes de châtiments corporels contre les enfants. En mars dernier, ce même comité avait épinglé la France pour les mêmes raisons. 19 des 28 États de l’Union Européenne ont interdit les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris le foyer familial. Lire l’article. Lire le rapport de l'Initiative mondiale pour mettre fin aux châtiments corporels sur les progrès vers l’interdiction totale dans les pays de l’UE (en anglais).

En Gambie, Yusupha Lowe, un mineur de 16 ans est détenu au secret depuis janvier dernier, parmi des dizaines d'amis et de parents de personnes accusées d'avoir participé à une tentative de coup d'État en décembre 2014. Ces incarcérations s’apparentent à des disparitions forcées, le gouvernement se refusant à dévoiler où ces personnes sont détenues, et même dans certains cas de reconnaître qu’elles sont privées de leur liberté. Lire le communiqué.

Le président sortant du Nigéria, Goodluck Jonathan, a terminé son mandat en signant une loi interdisant les mutilations génitales féminines (MGF). Selon l’Unicef, 25% des femmes entre 15 et 49 ans ont subi des MGF au Nigéria. Lire l’article.

Enfant réfugiés et migrants

Tout au long du mois de mai, des bateaux de migrants affluant vers la Malaysie et l’Indonésie ont été refoulés, créant une crise humanitaire sans précédent. Les deux États ont finalement annoncé à la fin du mois qu’ils ne refouleraient plus les bateaux en perdition en mer d’Andaman et offriraient à leurs passagers un accueil provisoire. Des milliers de migrants, dont des femmes et des enfants, étaient pris au piège en situation de « pénurie alimentaire, de déshydratation et de violence à bord » depuis plus de quarante jours au 19 mai. En cause, des passeurs ayant abandonné ces embarcations après l’adoption d’une politique répressive de la Thaïlande, pays de transit habituel. Ces migrants qui prennent la mer sont principalement des Rohingyas fuyant les persécutions en Birmanie et des Bangladais fuyant la misère. De leur côté, les autorités birmanes annonçaient le 4 juin avoir secouru plus de 700 migrants en perdition dont plus de 500 venant du Bangladesh, avant d’annoncer leur volonté de renvoyer ces derniers dans leur pays, alors même que la communauté internationale accuse l’attitude de la Birmanie envers la minorité rohingya d’être en grande partie à l’origine de cette exode maritime meurtrier. Lire l’article.

En Algérie la situation des enfants migrants est également préoccupante. Des milliers d’enfants vivent dans la clandestinité et la précarité, sans accès au système éducatif, faute de papiers. Alors que le statut de réfugié offre aux enfants migrants une aide ou une prise en charge formelle, les enfants demandeurs d’asile, parfois non accompagnés, ne bénéficient pas de cette aide pourtant prescrite par les conventions internationales relatives à la protection des enfants. Lire l’article.  

En France, l’Assemblée Nationale a décidé le 12 mai dernier de maintenir la pratique des « tests osseux » sur les mineurs étrangers qu’une proposition sénatoriale sur la protection de l’enfance tentait de proscrire. Cet examen est utilisé pour déterminer si le jeune étranger doit être pris en charge ou non par l’Aide Sociale à l’Enfance. Pourtant, comme le rappelle le Défenseur des droits ce test est « inadapté et inefficace, et porte atteinte à la dignité de ces mineurs ». Lire l’article.

Conflits armés

République Démocratique du Congo (RDC) - Un rapport des Nations unies révèle de graves violations du droit international humanitaire commises par les Forces alliées démocratiques (ADF), un groupe rebelle d'origine ougandaise, dans l’Est de la RDC fin 2014. Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014, 237 civils, dont 35 enfants ont été exécutés lors d’attaques contre 35 villages par les combattants des ADF. Le nombre de victimes pourrait être beaucoup plus élevé, les conditions de sécurité ayant fait obstacle à l’enquête. Lire l’article.  

Au Cameroun, les attaques transfrontalières de Boko Haram ont engendré la déscolarisation de dizaines de milliers d’enfants, déplacés camerounais ou réfugiés nigériens. Lorsque la scolarisation est possible, les obstacles restent nombreux, notamment à cause de la surpopulation des écoles. Aux problèmes administratifs et financiers liés à la fuite précipitée s’ajoutent les difficultés à reprendre la classe après des mois de déscolarisation et la nécessité pour de nombreux enfants déplacés de travailler pour survivre. Lire l’article.

Nigéria - Selon Amnesty International l’armée nigériane s’est rendue coupable de crimes de guerres, voire de crime contre l’humanité dans le cadre de sa lutte contre Boko Haram. Depuis 2011, plus de 20 000 jeunes garçons, dont des enfants de 9 ans à peine, ont été arrêtés, le plus souvent de manière arbitraire et sans garanties contre les risques d’homicide, de torture ou de mauvais traitements. Selon le rapport de l’ONG, plus de 7 000 jeunes hommes et jeunes garçons seraient mort en détention militaire depuis mars 2011.  Lire le communiqué. Télécharger le rapport « Des galons aux épaules, du sang sur les mains. Les crimes de guerre commis par l'armée nigériane».

République centrafricaine - Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme a appelé le 30 mai dernier plusieurs États à résoudre au plus vite les enquêtes sur des allégations « de meurtres de civils, d'exécutions sommaires, d'enlèvements et des cas d'exploitation sexuelle de femmes locales » commis par les forces internationales en République centrafricaine. Par ailleurs, l’ONU et la France se rejettent la faute de l’enlisement de l’enquête sur les allégations d’abus sexuels de militaires français en République centrafricaine, notamment après les refus des autorités onusiennes de laisser le parquet français auditionner la rédactrice du rapport en septembre et décembre 2014. L’enquête française devrait être prochainement déclassifiée après l’accord du ministre de la Défense alors que le Secrétaire générale de l’ONU annonçait mettre en place une enquête externe indépendante pour éclaircir la gestion par l’ONU de cette affaire. Lire l’article. Lire la déclaration d’organisations de la société civile appelant le Secrétaire général à éclaircir les mesures prises en réponse aux rapports faisant état d’abus sexuels sur des enfants par des soldats étrangers en République Centrafricaine. Lire l’historique de la gestion de l’affaire par l’ONU (en anglais).

Au Canada, Omar Khadr, un ancien détenu de Guantanamo né au Canada et capturé par les forces américaines en Afghanistan en 2002 à l’âge de 15 ans, a été libéré sous caution. Il a été détenu pendant 13 ans, dont 10 à Guantanamo, au cours desquelles il a subit des tortures physiques et psychologiques. En 2010, Omar Khadr avait plaidé coupable des charges qui pesaient contre lui pour une attaque à la grenade qui aurait conduit à la mort d’un soldat américain. Il avait ainsi obtenu une peine réduite d’emprisonnement et avait été rapatrié au Canada en 2012. Mais les charges (meurtre pendant un conflit armé, tentative de meurtre, conspiration, soutien à des activités terroristes et espionnage) n’avaient aucun fondement dans le droit international.
Certains médias ont couvert cette libération conditionnelle sans même utiliser le terme « enfants soldat », décrivant ainsi le cas d’Omar Khadr de la même manière que ceux d’adultes accusés de terrorisme. D’autres médias ont au contraire dénoncé la manière dont le gouvernement canadien,  tout en se targuant d’être un des principaux défenseurs des droits des enfants dans les conflits armés, s’est entêté à présenter cet enfant soldat comme un dangereux terroriste. Les États-Unis et le Canada ont tous deux ratifé le Protocole facultatif relatif aux enfants dans le conflits armés.
Lire l’article dans La Presse Canadienne.
Lire l’article de CRIN sur le sujet.

Europe - Aux Pays-Bas, un groupe de parents prépare une action en justice contre l’État pour négligence après le départ de leurs enfants en Syrie pour rejoindre les rangs du groupe terroriste État Islamique. Les parents avaient signalé à la police la radicalisation de leurs enfants. Parallèlement en France, une mère demande des indemnités à l’Etat pour ne pas avoir empêché son fils mineur de quitter le territoire alors que celui-ci tentait de rejoindre la Syrie. Cette fois-ci, la mère n’avait pas vu la radicalisation de son fils n’a pas alerté la police, mais elle reproche aux autorités leur inaction face à un mineur cherchant à s’envoler seul et sans bagage pour la Turquie, pays reconnu comme porte d’entrée vers la Syrie. Le ministère de l’Intérieur décline toute responsabilité de l’Etat dans cette affaire en rappelant qu’il suffit de papiers d’identité pour voyager à l’étranger et que le jeune homme ne faisait pas l’objet d’une interdiction de sortie de territoire.

Les États-Unis ont reconnu pour la première fois avoir fait des victimes civiles lors des près de 3 000 bombardements ayant eu lieu en Irak et en Syrie depuis l’été dernier. Ils reconnaissent notamment avoir tué deux enfants lors d’une frappe en novembre 2014 en Syrie. L’État ne reconnaît pour autant aucune faute dans la décision de mener à bien ce bombardement, qu’il déclare avoir été conduit selon «la nécessité militaire», «l’humanité» et «la proportionnalité». Lire l’article.

Droits de l’enfant aux Nations unies

Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et biphobie

À l’occasion de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et biphobie, un groupe d’experts des Nations unies et d’autres experts en droits de l’homme, comprenant le Comité des droits de l’enfant, a appelé à mettre fin aux discriminations et aux violences à l’encontre des enfants et des jeunes gays, lesbiens, bisexuels, transgenres et intersexes. Les violences et discriminations contre les enfants transexués,  les jeunes homosexuels, bisexuels ou transgenres ont lieu au sein de leurs familles ou communautés, qui les rejettent à cause de leur orientation ou identité sexuelles, à l’école ou dans les institutions. Les discriminations et stigmatisations dont ceux-ci sont les cibles ont des effets désastreux sur leur confiance en eux et sont associés à de plus hauts taux de suicides et de dépression. Par ailleurs, les attitudes discriminantes des professionnels de santé et les restrictions à l’information entravent l’accès à des services de santé appropriés et sûrs pour ces jeunes.
Les lois qui directement ou indirectement criminalisent des personnes sur la base de leur orientation ou identité sexuelles exacerbent ces violences et discriminations. Cela inclut les lois sur la « propagande homosexuelle » qui restreignent arbitrairement les libertés d’expression et d’association, et menacent le travail des organisations LGBT et des défendeurs des droits humains. Par ailleurs, ces lois qui se disent protéger les enfants amènent au contraire plus de violence contre les enfants et les jeunes activistes qui s’expriment contre ces abus. Ces lois discriminantes vont à l’encontre des standards internationaux sur les droits humains et doivent être abrogées.

Plus d’informations :

• Lire la déclaration complète (en anglais).
• Voir la page de la campagne CRIN « Protégeons les enfants, mettons fin à la censure ».
• Lire le rapport annuel 2015 de SOS homophobie.
• Plus d’informations sur les violations des droits de l’homme auxquelles font face les personnes intersexes sur le site de l’Organisation Intersex International (OII Francophonie). L’OII organise un forum sur la question à Douarnenez, France, les 29 et 30 juin (cf. agenda).
• Étude du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe consacrée aux droits de l’homme et aux personnes intersexes.

Comité des droits de l'enfant (CRC)

La 69ème session du Comité des droits de l’enfant s’est ouverte le 18 mai et s’est tenue jusqu’au 5 juin. Le Comité a examiné les rapports de l'Erythrée sur la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), de l’Éthiopie (CDE), du Ghana (CDE), du Honduras sur la CDE, le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OP-SC) et le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (OP-AC), d'Israël (OP-SC), du Laos (OP-SC, OP-AC), du Mexique (CDE) et des Pays-Bas (CDE, OP-AC).

En plus d’examiner ces rapports, le Comité a élu un nouveau président, Benyam Dawit Mezmur (Ethiopie), qui est également expert au sein du Comité africain jusqu’en juillet prochain.

Le Comité a également au cours de cette session :

• discuté de ses méthodes de travail, notamment en ce qui concerne la procédure de communications mise en place par le troisième protocole facultatif à la Convention ;
• continué de travailler à l'élaboration de trois Observations générales concernant :
  - les dépenses publiques pour la mise en oeuvre des droits de l’enfant
  - les adolescents
  - les enfants en situation de rue
• considéré des thèmes possible pour la journée de débat général, qui se tiendra lors de sa 73ème session en septembre 2016 (le Comité a décidé lors de sa 62ème session de tenir une journée de débat général tous les deux ans).

Visiter la page de la session sur le site de CRIN.
Lire le communiqué final.

La Francophonie aux Nations unies en bref

Organes des traités

Sessions récentes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le rapport de la France lors de sa 86ème session. Les observations finales sont disponibles en français. Elles mentionnent notamment la discrimination à l’égard des Roms (para. 9) et des atteintes aux droits culturels des enfants kanaks en Nouvelle-Calédonie (para. 13). Le Comité s’inquiète en particulier de l’usage excessif de la force par la police lors d’évacuations forcées de campements roms et des atteintes au droit à l’éducation des enfants roms.

Le Comité contre la torture a examiné les rapports du Congo et du Luxembourg lors de sa 54ème session. Les observations finales sur le rapport du Congo notent qu’adultes et mineurs ne sont pas séparés dans le système carcéral (para.13). Dans ses observations finales sur le rapport du Luxembourg, le Comité se dit préoccupé par le fait que des mineurs âgés de 16 à 18 puissent être jugés comme des adultes dans le cas d’infractions particulièrement graves (para. 13).

Sessions en cours et à venir

Les rapports du Canada et de la France seront examinés par le Comité des droits de l’homme lors de sa 114ème session (du 29 juin au 24 juillet 2015). Le Comité adoptera également la liste de questions pour le Rwanda.

Le rapport du Sénégal sera examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lors de sa 61ème session (du 6 au 24 juillet 2015).

Le Comité contre la torture examinera le rapport de la Suisse lors de sa 55ème session (du 27 juillet au 14 août).

Date limites des contributions de la société civile pour les examens des rapports des pays francophones

12 Juin 2015 - 61ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, (du 6 au 24 juillet 2015), pour l’examen du rapport du Sénégal. Des contributions peuvent également être soumises au groupe de travail pré-session en vue de l’examen du rapport d’Haïti lors de la 63ème session (2016).  Informations pour les organisations de la société civile.

22 juin 2015 - 22ème session de l’Examen Périodique Universel (janvier/février 2016), pour l’examen des rapports du Niger, de la Belgique, des Seychelles.

13 juillet 2015 -  55ème session du Comité contre la torture (du 27 juillet au 14 août), pour l’examen du rapport de la Suisse.

13 juillet 2015 - 87ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (du 3 au 28 août), pour l’examen du rapport du Niger.

31 juillet 2015 - 14ème session du Comité sur les droits des personnes handicapées (du 17 août au 4 septembre 2015), pour l’examen des rapports du Gabon et de Maurice. Informations pour les organisations de la société civile.

10 août 2015 - 23ème session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants pour l’examen des rapports de la Guinée et des Seychelles.

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Stages et bénévolat

Vous êtes traducteur, n'hésitez pas à envoyer vos candidatures pour devenir bénévole à CRIN. Un partenariat avec une université (étudiants en traduction) serait le bienvenu !

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CRIN recherche un stagiaire en recherche juridique, parlant l’arabe en plus de l’anglais.

Agenda

29-30 juin 2015 - Forum intersexe européen, entrée libre dans la limite des places disponibles.
Plus d’informations
Lieu : Douarnenez, France
Renseignements : Solenn Caroff ([email protected]), Eric Premel ([email protected])
Télécharger le programme

6-24 juillet 2015 - 46ème session annuelle d’enseignement sur « L’enfant et le droit international des droits de l’homme » de l’Institut international des droits de l’homme (IIDH) à Strasbourg. Elle couvrira des thèmes tels que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, la protection de l’enfant dans les conflits armés, la protection internationale de l’enfant migrant, la protection de l’enfant contre l’exploitation sexuelle, la protection de l’enfant et les nouvelles technologies ou encore la lutte contre le travail forcé des enfants. Lieu : Strasbourg, France Prix : 750 euros (aide financière possible au cas par cas) Inscription : Site de l’IIDH

Appel à contribution

Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU réalise un rapport sur l’exercice des libertés publiques (d’expression, d’association et de rassemblement) et du droit à participer à la vie publique. Les ONG peuvent partager des exemples de moyens pour maintenir un espace de liberté, et d’activités à mener dans le cadre de restrictions imposées à la société civile. Les liens utiles, outils, ressources et guides sont les bienvenus.
Date limite : 30 juin, par email à [email protected]. Merci d’indiquer en objet : "Civil Society Space Report - Input".
Plus d’informations (en anglais).

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Le mot de trop

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