CRINmail 142 :
Dans ce numéro :
Voir ce bulletin en ligne.
Actualité des droits de l’enfant aux Nations Unies
Comité des droits de l’enfant - Le Comité a clos sa 67ème session. Les observations finales suivantes sur les progrès accomplis dans l’exécution par les États parties des obligations relatives à (en anglais) :
Le Comité a également tenu sa journée de débat général consacrée cette année aux droits de l’enfant à l'heure du numérique. Les panélistes ont présenté la manière dont les médias numériques changent la vie des enfants, et discuté comment, dans ce contexte, trouver un équilibre entre protection et autonomie.
Plus d’informations :
La Francophonie aux Nations unies en bref
Sessions récentes :
Le Comité des les droits des personnes handicapées (CRPD) et le Comité des disparitions forcées (CED) ont publié leurs observations finales sur les rapports soumis par la Belgique à ces deux comités. Lire les observations du CRPD et du CED.
Sessions en cours :
Le Comité des droits de l’homme examine lors de sa 112ème session (du 7 au 31 octobre) les rapports du Burundi et d'Haïti. Page de la session sur le site du Comité.
Sessions à venir :
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examinera les rapports de la Belgique et de la Guinée lors de sa 59ème session (29 octobre – 07 novembre 2014) et du Sénégal lors de son groupe de travail d’avant-session (novembre 2014, en vue de la 61è session). Les rapports alternatifs de la société civile devront être soumis deux semaines avant la session ou la pré-session.
Le Comité contre la torture examinera le rapport du Burundi lors de sa 53ème session (du 3 au 28 Novembre 2014), et adoptera la liste de questions pour l’examen des rapports du Gabon, du Sénégal et du Togo. Les soumissions des ONG doivent être transmises avant le 17 octobre 2014.
La 54ème session (du 20 avril au 15 mai 2015) examinera les rapports du Congo et du Luxembourg. Les soumissions des ONG doivent être transmises avant le 6 avril 2015.
Madagascar verra son rapport examiné lors de la 20ème session de l’Examen Périodique Universel, du 27 octobre au 7 Novembre. Le rapport du Rwanda sera examiné lors de la 22ème session (Novembre 2015), la date limite de soumissions des rapports par la société civile étant pour l’instant fixée au 23 mars 2015.
Actualité des droits de l’enfant à l’Union Africaine
Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a ouvert le 7 octobre sa première session extraordinaire. Le Comité examine les rapports de l’Afrique du Sud, de l’Ethiopie, de la Guinée, du Kenya et du Mozambique.
La 56ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui doit se tenir au Niger, a été reportée. Les nouvelles dates seront communiquées ultérieurement.
Actualités en bref
Droit des enfants en situation de handicap
En Russie, l’ONG Human Rights Watch rapporte que près de 30% des enfants en situation de handicap vivent dans des orphelinats d’état, alors que la plupart d’entre eux ont une famille. Ils y sont victimes de négligences, de violences et d’isolement, le personnel décourageant parfois les visites des familles. Pour Andrea Mazzarino, l'auteur du rapport, « Le gouvernement russe devrait adopter une politique de tolérance zéro envers la violence contre les enfants au sein des institutions, et renforcer immédiatement les programmes visant à maintenir les enfants dans leurs familles. » Lire l’article.
Télécharger le rapport « Abandonnés par l'État : La violence, la négligence et l'isolement subis par les enfants handicapés dans les orphelinats russes » (en anglais).
D’après les données du Ministère de la santé, des centaines d’enfants atteints de difficultés d‘apprentissage et de déficiences mentales ont été stérilisés en Colombie entre 2009 et 2011. D’après l’organisation Asdown, un nombre croissant de jeunes atteints de syndromes tels que Down subissent des procédures de stérilisation irréversibles sur les conseils de médecins, ou à la demande de leurs parents. Lire l’article (en anglais).
Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a, lors de sa 12ème session, rappelé à l’ordre la Belgique sur le manque d’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire. La Belgique présente l’un des pourcentages les plus élevés d'enfants handicapés placés en institution en Europe. Par ailleurs, le Comité s’est déclaré « préoccupé par le fait que les enfants handicapés ne soient pas systématiquement impliqués dans les décisions qui affectent leur vie et n'aient pas la possibilité d'exprimer leur opinion sur les questions qui les touchent directement. »
Lire l’article.
Lire les Observations finales du Comité à la Belgique.
Lors de la même session, le Comité s’est également inquiété de la possibilité de faire suivre des traitements forcés aux enfants dans les hôpitaux psychiatriques du Danemark, de la difficulté d’accès aux services de santé pour les enfants maori souffrant de handicap en Nouvelle-Zélande, et du nombre d’enfants handicapés placés en institutions au Mexique.
Mariage des enfants
La Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), compétente pour examiner des cas de violations des droits de l’homme, a conclu en juin dernier à la violation de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant par le Nigéria. La justice nigériane avait en effet condamné à mort une jeune fille accusée d’avoir tué son mari alors qu’elle n’avait que 13 ans. La Cour a conclu que la condamnation à mort d’une mineure était contraire à la Charte, et exigé que l’affaire soit rejugée en respectant le droit à un procès équitable. Lire l’article.
D’après un rapport de l’Unicef, 45% des filles en Asie du Sud sont mariées avant l’âge de 18 ans, et une sur cinq avant 15 ans. Lire l’article.
Télécharger le rapport (en anglais).
A la suite de la publication de ce rapport, le Bangladesh a présenté un projet de loi pour lutter contre le mariage des filles. Le rapport de l’Unicef montre en effet que le taux de mariage des filles mineures dans ce pays atteint les deux tiers. La nouvelle loi prévoit une peine de deux ans de prison pour mariage avec une mineure, contre trois mois auparavant. Lire l’article.
Albinisme
Lors de sa 23ème session (avril 2014), le Comité Africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a reçu une demande de mission d’enquête sur les violations des droits des enfants vivant avec l’albinisme en Tanzanie.
L’Organisation Internationale de la Francophonie, en coopération avec le Haut-commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, a organisé le 24 septembre une réunion d’experts sur la protection des personnes atteintes d’albinisme. L’ONG Under the same sun, a répertorié 344 cas d’agressions et de meurtres contre des personnes vivant avec l’albinisme, chiffre qui est sûrement en deçà de la réalité.
Châtiments corporels
Le Cap-Vert et l’Argentine figurent désormais sur la liste des États ayant adopté une législation interdisant tous les châtiments corporels des enfants, y compris au sein du foyer. Le nombre d’États interdisant les châtiments corporels au plan mondial s’élève désormais à 41, dont 6 en Afrique et 7 en Amérique latine.
Plus d’informations sur le Cap-Vert et sur l’Argentine.
Lire le bulletin Afrique de l’Initiative globale pour mettre fin aux châtiments corporels.
Enfants migrants et réfugiés
Plus de 500 migrants ont péri le 10 septembre en Méditerranée dans le naufrage le plus meurtrier de ces dernières années. L’Organisation Internationale des Migrations estime qu’une centaine d’enfants se trouvaient à bord de l’embarcation, qui aurait été volontairement emboutie par des passeurs, les passagers ayant refusé de changer de bateau. Lire l’article.
D’après Claire Rodier, du Groupe d’Information et de soutien des immigrés, les migrants qui tentent de gagner l’Europe en traversant la Méditerranée viennent principalement de pays en guerre. Pour la juriste, les pays de l’Union européenne sont coupables de ne pas appliquer le droit international en matière d’accueil des réfugiés : « Il n’y a pas besoin de réformer le droit d’asile. Il y a besoin de réformer les politiques de l'Union européenne en matière de migration et de contrôle des frontières pour cesser de faire de l’Europe une forteresse qui se défend contre les réfugiés au lieu de les protéger. » Lire l’interview.
Plus d’informations :
Télécharger le rapport d’Amnesty International « Le coût humain de la forteresse Europe. Violation des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés aux frontières de l’Europe. ».
Lire la lettre ouverte du Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et les migrants (en anglais) : «L'Europe peut faire cesser les morts et les souffrances et reprendre le contrôle de ses frontières ».
«Des enfants migrants sont fréquemment placés en rétention dans des États membres pour la simple raison qu’ils ne sont pas en possession des bons documents d’immigration. Ils n’ont commis aucun crime. Pourtant, ils encourent des sanctions pénales, risquent de se retrouver dans des conditions de type carcéral, d’être privés du soutien et de la protection de leurs familles et de se voir dénier plusieurs droits fondamentaux», a déclaré dans une résolution l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, appelant les États membres à adopter et appliquer des lois interdisant le placement en rétention d’enfants en raison de leur statut de migrant. La résolution de l’Assemblée fait suite au rapport d’une parlementaire présentant les effets négatifs à court et long terme de la détention sur les enfants, et des alternatives à la rétention administrative. Télécharger le rapport « Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants ».
Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE) a produit une étude comparative des formes d’assistance juridique fournies aux mineurs non accompagnés en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni. Malgré l’existence de législations prévoyant une assistance juridique pour un bon nombre de procédures liées aux demandes d’asile et à la migration, la recherche montre qu’une telle assistance est rarement disponible lorsque l’âge d’un migrant est contesté ou lors d’une procédure de détermination de l’âge. De plus, les mineurs non accompagnés font face à un manque général de soutien et d’information.
Note de synthèse en français.
Télécharger le rapport en intégralité (en anglais).
Discrimination
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a dénoncé les discriminations dont sont victimes les groupes minoritaires en France. Il a notamment mentionné la difficulté d'accès à l’éducation des enfants handicapés et les besoins des Roms en matière de soin, de logement et d’éducation. Il s’est enfin inquiété du climat d’intolérance qui « progresse et se manifeste par une recrudescence des discours et des actes racistes, antisémites, antimusulmans et homophobes ». Lire l’article.
La Commission de l'Union européenne (UE) a ouvert une procédure d’infraction contre la République Tchèque visant sa politique de discrimination contre les enfants roms dans le système éducatif. Le gouvernement Tchèque a maintenant l’opportunité de répondre à la Commission. Si la procédure ne règle pas le différend, la Commission pourra saisir la Cour Européenne de Justice.
L’Union européenne s’attaque ici à un problème pour lequel la République Tchèque a déjà été condamnée en 2007 au niveau du Conseil de l’Europe, par la Cour Européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire DH c République Tchèque, 18 élèves avaient saisi la Cour qui avait jugé que la scolarisation d’un grand nombre d’enfants Roms dans des écoles spéciales constituait une pratique discriminatoire. Malgré cette décision, la ségrégation des enfants roms est toujours répandue dans tout le pays. Lire l’article (en anglais).
Droit des enfants LGBTI
Un commentaire du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la persécution et la violence contre les enfants LGBTI souligne que la lutte contre le harcèlement doit s’accompagner d’une éducation et d’un accès à l’information sur la sexualité, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le commentaire déboute l’argument de la protection de l’enfance parfois avancé pour empêcher l’accès des enfants à l’information. «Rien ne prouve que la diffusion d’informations défendant une attitude positive envers les personnes LGBTI nuise aux enfants. Bien au contraire, il est dans l’intérêt des enfants d’être informés sur la sexualité et la diversité de genre.» Lire le commentaire.
Campagne de CRIN : protégez les enfants, mettez fin à la censure (en anglais).
En Afrique, le Tchad a adopté un nouveau Code Pénal qui criminalise l’homosexualité, désormais punissable d’une amende de 50 à 500 000 francs CFA, voire de 15 à 20 ans de prison. En Gambie, une nouvelle loi permet l’emprisonnement à perpétuité pour homosexualité. Ces deux lois doivent encore être approuvées par les présidents tchadien et gambien avant d’entrer en vigueur.
Conflits armés
Le Département d’État américain a publié son rapport 2014 sur la traite d’êtres humains, qui contient la liste des États recrutant et utilisant des enfants dans leurs forces armées. D’après la loi de 2008 Child Soldiers Prevention Act (CSPA), ces pays sont sujets à des restrictions dans l’aide militaire que leur apporte les États-Unis. Cette année, la liste comprend neuf États : la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo (RDC), le Myanmar, le Rwanda, la Somalie, le Sud Soudan, le Soudan, la Syrie et le Yémen.
Le Président Obama a annoncé la suspension des sanctions contre le Rwanda, la Somalie et le Yémen, malgré le fait que leurs armées recrutent et utilisent des enfants. Pour les États-Unis, l’intérêt national justifie l’exception, mais pour l’ONG Enfants Soldats International, exempter de toutes sanctions ces trois pays pourrait donner l’impression que « des considérations politiques peuvent écarter le problème des enfants soldats ». Des sanctions limitées (c’est-à-dire une aide militaire partielle) ont été prises contre la République Centrafricaine, la RDC et le Soudan du Sud. La République Centrafricaine n’avait pas reçu d’aide du tout l’année dernière. Le Soudan du Sud avait quant à lui bénéficié d’une levée totale des sanctions, mais le rapport 2014 fait état d’une recrudescence du recrutement d’enfants soldats. Les seuls pays contre lesquels s’appliquent une sanction totale sont le Soudan, la Syrie et le Myanmar, pays avec lesquels les États-Unis n’ont pas de relations militaires. Lire l’article.
Lire le communiqué d’Enfants Soldats International (en anglais).
Lors d’une réunion début septembre, soixante délégations ont fait part au Conseil de sécurité des Nations unies de leur inquiétude quant au fait que les enfants souffrent des conflits armés de manière disproportionnée. Mme Zerrougui, la Représentante spéciale de l'ONU pour les enfants et les conflits armés a fait mention de 700 enfants tués ou mutilés en Irak depuis le début de l’année. Certains ont été victimes d’exécutions sommaires, d’autres utilisés par l’État Islamique dans des attentats suicides. Par ailleurs, de nombreux enfants ont été arrêtés par le gouvernement irakien en juillet, et leur lieu de détention reste inconnu.
Mme Zerrougui a également appelé à conduire une enquête sur les exactions commises lors du récent conflit à Gaza, rappelant qu’en juillet et août dernier, plus de 500 enfants palestiniens, dont un tiers de moins de 12 ans, ont été tués et au moins 3106 blessés ou mutilés par les forces israéliennes à Gaza. Au moins 244 écoles ont été frappées par des tirs de l'armée israélienne. Lire l’article.
Lire le rapport détaillé de la réunion du Conseil de Sécurité.
Lire le CRINmail Conflits Armés du mois de septembre consacré à l’Irak (en anglais).
Ratifications
Andorre, l’Irlande et Monaco ont accédé au mécanisme de plaintes du Comité des droits de l’enfant en ratifiant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications (OP3). Les enfants de ces trois pays, comme ceux des 11 autres pays ayant ratifié l’OP3, peuvent désormais déposer des plaintes devant le Comité de l’ONU concernant des violations de leur droit.
Suivre le statut des ratifications dans le monde.
Télécharger le Guide de CRIN sur le mécanisme de plaintes.
Agenda
1-2 Novembre - Forum des Images, Paris, France
L’enfant et la guerre, week-end de clôture du festival «Quelle connerie la Guerre».
À l’occasion du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, six films sur les droits des enfants dans la guerre sont proposés. À l’issue de chaque projection, un temps d’échange avec le public enprésence du Défenseur des droits, Jacques Toubon, du Défenseur des enfants et d'autres personnalités attachées à la défense des droits de l'enfant.
Voir le programme
3-4 décembre 2014 - Bruxelles, Belgique
VIème Conférence de l’Observatoire international de Justice Juvénile : « La privation de liberté des enfants en dernier ressort : Vers des politiques relatives aux alternatives, basées sur des faits prouvés »
Inscription
Offre de stage
CRIN recherche un stagiaire en communication francophone pour assister ses activités de recherche, monitoring et rédaction de contenu en français. Les candidatures sont à envoyer à [email protected]. Plus d’informations.
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Le dernier mot
Les données du rapport de l'Unicef sur la violence envers les enfants suggèrent que près de la moitié des filles de 15 à 19 ans dans le monde (environ 126 millions) pense qu’il est parfois justifié qu’un mari ou un partenaire frappe ou batte sa femme (ou sa partenaire). En Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, cette proportion s’élève à plus de la moitié. En ECO/CEI, elle chute à 28 pour cent.
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