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Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Comité pour l'élimination de la violence a l'égard des femmes.
Observations finales du Comité des droits de l'homme : 11 mai 2007
Violence conjugale : Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de nombreux cas de violence conjugale. Les victimes de telles violences ne déposeraient pas de plaintes notamment en raison des contraintes sociales et familiales (articles 3 et 7).
L'État partie devrait assurer une meilleure protection des femmes et renforcer les mesures de prévention et de sanction de la violence familiale à l'égard des femmes et des enfants et s'attaquer aux facteurs de vulnérabilité des femmes dont la dépendance économique envers leurs partenaires. Il devrait également mettre en place des structures de soutien aux victimes et des programmes de sensibilisation dont des formations à l'intention des autorités chargées de l'application de la loi. (paragraphe 11)
Discrimination à l'égard des jumeaux : Le Comité est préoccupé du fait que dans la région du sud-est de l'île, la naissance de jumeaux est considérée comme « un événement maléfique » et que, pour cette raison, un seul des nouveaux-nés est gardé par la famille, alors que le(les) autre(s) se voit (voient) systématiquement abandonné(s) (art. 6 et 24).
Tout en prenant note des explications fournies par l'État partie à cet égard, le Comité lui demande de prendre des mesures énergiques, adéquates, et contraignantes, pour éradiquer ces pratiques et assurer la préservation des jumeaux dans leur famille, de sorte que tout enfant bénéficie de mesures de protection effectives. (paragraphe 17)
Esclavage des enfants : Le Comité prend note des informations selon lesquelles des enfants seraient fréquemment employés comme domestiques dans des conditions équivalant souvent à de l'esclavage et favorisant toutes sortes d'abus, en violation des articles 8 et 24 du Pacte.
L'État partie devrait mener des campagnes d'information et prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique et assurer le respect des dispositions des articles 8 et 24 du Pacte. (paragraphe 21)
Conditions de détention : Le Comité regrette que, même si de nouvelles infrastructures pénitentiaires ont été construites récemment et que des rénovations d'institutions pénitentiaires existantes ont été entreprises, les prisons restent sérieusement surpeuplées. Les conditions de détention y seraient déplorables, et les détenus ne seraient pas nourris en quantité suffisante. Le Comité est préoccupé du fait que, fréquemment, les prévenus ne sont pas séparés des condamnés, et que les mineurs sont détenus avec des majeurs (art. 9 et 10).
L'État partie devrait poursuivre les efforts entrepris en vue d'améliorer les conditions de détention sur son territoire, et assurer à cet égard le respect des dispositions du Pacte. Il devrait notamment établir un programme de réhabilitation des prisons et mettre en place un système pour assurer que les prévenus sont séparés des condamnés, et les mineurs des autres détenus. (paragraphe 22)
Observations finales du comité des droits économiques, sociaux et cultures : 16/12/2009
Enseignement des droits de l'homme : Le Comité s'inquiète de ce que l'enseignement des droits de l'homme dispensé dans les écoles et la formation des fonctionnaires et des membres de l'appareil judiciaire aux droits de l'homme ne couvrent pas les droits économiques, sociaux et culturels.
Rappelant les principes d'interdépendance et d'indivisibilité des droits de l'homme, le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte que les droits de l'homme soient enseignés aux élèves ou étudiants de tous les degrés et qu'une formation approfondie aux droits de l'homme soit dispensée aux membres de l'ensemble des professions et secteurs qui jouent un rôle direct dans la promotion et la protection de ces droits, notamment les juges, les avocats, les fonctionnaires, les enseignants, les agents des forces de l'ordre, les policiers et les militaires. (paragraphe 9)
Education : Le Comité constate avec préoccupation que l'État partie maintient sa réserve au paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte, visant en particulier l'enseignement primaire. Le Comité appelle l'État partie à envisager de retirer sa réserve au paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte consistant à «différer l'application du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne l'enseignement primaire, car si le Gouvernement malgache accepte pleinement les principes édictés par ledit paragraphe 2 de l'article 13, et s'engage à faire le nécessaire pour en assurer l'application intégrale à une date aussi rapprochée que possible, les difficultés de mise en œuvre, et notamment les incidences financières, sont telles que l'application intégrale des dits principes ne peut être présentement garantie».
(paragraphe 10)
Nationalité : Le Comité constate avec préoccupation qu'un enfant né de mère malgache et de père étranger ne peut acquérir la nationalité malgache en vertu du Code de la nationalité en vigueur (articles 3 et 10).
Le Comité engage l'État partie à adopter un texte révisant la législation, afin de garantir aux enfants nés de mère malgache et de père étranger la nationalité malgache sur un pied d'égalité avec les enfants nés de père malgache et de mère étrangère. (paragraphe 14)
Travail des enfants : Tout en notant que la loi interdit le travail des enfants, le Comité constate avec préoccupation que ce phénomène demeure très répandu dans l'État partie et que des enfants sont employés dans les secteurs agricole et minier, ainsi que comme domestiques dans les zones rurales et urbaines. Il relève aussi avec inquiétude qu'en dépit des divers programmes et plans adoptés, les résultats concrets restent insuffisants (article 10).
Le Comité recommande à l'État partie:
a) De renforcer le cadre juridique afin de lutter contre le travail des enfants et d'adopter toutes les mesures juridiques et judiciaires qui s'imposent pour mettre fin à cette pratique;
b) De soutenir et de renforcer le rôle de la famille en tant que composante essentielle de la protection des enfants et de la lutte contre le travail des enfants;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à l'ensemble des politiques de lutte contre le travail des enfants, notamment en menant des campagnes de sensibilisation de la population à la protection des enfants, de renforcer les mesures préventives, ainsi que de poursuivre et de punir les responsables. (paragraphe 21)
Violence contre les femmes et enfants : Le Comité s'inquiète de la prévalence de la violence contre les femmes, notamment du viol conjugal, qui n'est pas reconnue comme un délit, et de la violence contre les enfants. Il note aussi avec préoccupation que cette violence est tolérée par la société et n'est pas dénoncée sous couvert de la loi du silence, si bien que les victimes ne portent pas plainte contre les fautifs. Le Comité s'inquiète également de l'absence d'informations et de données ventilées par sexe sur la violence familiale (article 10).
Le Comité recommande à l'État partie de combattre la violence contre les femmes et les enfants, en appliquant les textes de loi en vigueur et en adoptant des mesures globales pour faire face à toutes les formes de violence familiale. Il recommande en outre à l'État partie de garantir l'accès des victimes à la justice, en encourageant la dénonciation des délits, et de veiller à ce que les auteurs de violences soient poursuivis et punis. Le Comité engage aussi l'État partie à faire du viol conjugal une infraction pénale. Il lui demande de sensibiliser la population à la violence contre les femmes et les enfants par le canal des médias et de programmes éducatifs. Il lui demande également de fournir des informations sur l'impact de telles mesures, ainsi que des données sur les diverses formes de violence et leur prévalence, ventilées par groupe d'âge. (paragraphe 23)
Le trafic des enfants : Le Comité est gravement préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des enfants, notamment du tourisme sexuel, dont sont victimes en particulier les filles vivant dans les zones rurales et reculées en proie à la pauvreté, malgré l'adoption de la loi no 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel, et de la loi ratifiant le Protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), ainsi que l'organisation de campagnes de sensibilisation contre le tourisme sexuel. Il regrette l'absence de données relatives à la traite et à la prostitution (article 10).
Le Comité engage l'État partie à donner effet à la législation contre la traite et à intensifier sa lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, notamment à des fins d'exploitation sexuelle. Il recommande en outre à l'État partie d'amplifier ses programmes et campagnes d'information visant à prévenir la traite, de dispenser une formation obligatoire aux représentants de la loi et aux juges, et de poursuivre et punir les fautifs. Il recommande aussi à l'État de s'attaquer aux causes profondes de la traite et de l'exploitation en redoublant d'efforts afin d'améliorer l'éducation des enfants et de lancer des activités créatrices d'emplois, en particulier pour les femmes dans les zones rurales et reculées. (paragraphe 24)
Pauvreté : Le Comité est gravement préoccupé par le fait que, malgré l'adoption par l'État partie d'une stratégie de réduction de la pauvreté, près de 69 % de la population continue de
vivre dans la pauvreté, en particulier les femmes, les jeunes et les habitants des zones
rurales et reculées. Il s'inquiète aussi de ce que 50 % environ de la population n'a pas accès à l'eau potable et à un système d'assainissement adéquat, en particulier dans les zones rurales (art. 11).
Le Comité recommande à l'État partie d'allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de sa stratégie de réduction de la pauvreté et de veiller à la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels, comme l'a préconisé le Comité dans sa déclaration sur le pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10). Il engage l'État partie à prendre des mesures immédiates et concrètes afin de veiller à ce que la population ait accès à l'eau potable à un coût abordable, conformément à son Observation générale no 15 (2002) sur le droit à l'eau (articles 11 et 12 du Pacte). (paragraphe 25)
Mortalité infantile et maternelle : Le Comité est préoccupé par le fait que l'espérance de vie demeure très faible –58,1 ans pour les femmes et 56,3 ans pour les hommes − dans l'État partie. Il s'inquiète demeurent très élevées en raison, entre autres, du problème de l'accès à des centres de soins de santé maternelle adéquats, en particulier pour les femmes enceintes vivant dans des zones reculées et rurales et pour les enfants qui souffrent de malnutrition chronique imputable à l'absence de soins de santé adéquats et de conditions de vie saines. Le Comité regrette aussi le manque d'informations précises sur les résultats concrets des plans exécutés par l'État partie et les raisons de l'insuffisance du budget affecté à la santé (article 12).
Le Comité recommande à l'État partie:
a) De renforcer son Plan national de santé grâce à des objectifs clairs visant à améliorer l'espérance de vie et à rendre les conditions de vie moins difficiles;
b) De prendre les mesures nécessaires et de poursuivre les efforts en vue d'améliorer l'accès des femmes aux soins obstétricaux et néonatals de base et à des centres de santé de base, en particulier dans les zones rurales et reculées;
c) De renforcer son Programme national de santé de l'enfant en vue de réduire la mortalité des enfants, notamment en s'attaquant aux conditions de vie difficiles des enfants et en améliorant l'accès des enfants de moins de 5 ans à la vaccination;
d) D'accroître les ressources affectées aux soins de santé;
e) De fournir des informations et des données précises sur les progrès accomplis en vue d'améliorer la situation sanitaire dans l'État partie. (paragraphe 29)
Les services de santé sexuelle et reproductive : Le Comité est préoccupé par l'accès insuffisant de la population, en particulier des femmes et des enfants, aux services de base en matière de planification familiale et de santé sexuelle et procréative, surtout dans les zones rurales et reculées. Il s'inquiète aussi de l'absence de cours d'éducation à la santé sexuelle et procréative dans les établissements scolaires. Il note également avec préoccupation que le projet de loi portant modification de la loi de 1920 sur le droit à la santé procréative n'a pas été adopté. (paragraphe 30)
Education : Le Comité s'inquiète de ce que l'accès à l'école demeure problématique pour les enfants vivant dans les zones rurales et reculées. Il est aussi préoccupé par les taux élevés de redoublement et d'abandon scolaire, en particulier des filles scolarisées dans le secondaire. Le Comité note également avec inquiétude que les conditions d'emploi des enseignants − rémunération et prestations − sont moins avantageuses que celles des autres fonctionnaires et que le budget de l'éducation reste insuffisant. Il s'inquiète en outre de la situation des enfants handicapés dans le système scolaire (art. 13).
Le Comité engage l'État partie à renforcer ses mesures et programmes divers en vue:
a) De remédier au problème de l'accès à l'école des enfants vivant dans les zones rurales et reculées;
b) De prendre des mesures propres à assurer une fréquentation scolaire régulière et à réduire le taux d'abandon scolaire, en particulier dans le secondaire;
c) De renforcer les compétences des enseignants grâce à la formation et de réexaminer leurs conditions d'emploi;
d) De concevoir des programmes visant à intégrer les enfants handicapés dans les établissements scolaires.
Le Comité recommande en outre à l'État partie d'accroître le budget de l'éducation et de solliciter une aide internationale en vue de remédier aux problèmes exposés ci-dessus, en particulier ceux liés aux enfants handicapés.
Le Comité note avec préoccupation que les idées stéréotypées des parents quant à l'inutilité de l'éducation dans la vie quotidienne et dans la recherche de moyens de subsistance ou d'un emploi font obstacle à la fréquentation scolaire (article 13).
Le Comité recommande à l'État partie d'organiser des campagnes de sensibilisation des parents à l'utilité que leurs enfants reçoivent une éducation. Il lui recommande aussi de mettre à jour les programmes scolaires, afin d'y inclure des connaissances et des compétences qui permettront aux élèves d'être en meilleure situation de trouver des moyens de subsistance ou un emploi. (paragraphes 31 et 32)
Observations finales du comité pour l'élimination de la discrimination raciale : 10 décembre 2004
Discrimination : Le Comité constate que les règles en matière d'accès à la nationalité sont discriminatoires à l'égard des enfants nés d'une mère de nationalité malgache et d'un père de nationalité étrangère.
Le Comité recommande à l'État partie de réviser sa loi sur la nationalité et de garantir à ces enfants la nationalité malgache, au même titre que les enfants nés d'un père de nationalité malgache et d'une mère de nationalité étrangère. (paragraphe 15)
Observations finales du comité pour l'élimination de la violence a l'égard des femmes :7 novembre 2008
Violence contre les femmes : Le Comité s'est déclaré préoccupé par la forte prévalence de la violence contre les femmes et les filles et notamment par l'ampleur de la violence familiale et des sévices sexuels, y compris les viols. Il juge également préoccupant que cette violence semble socialement admise et soit traditionnellement passée sous silence et impunie, que les victimes ne portent pas plainte par crainte de représailles et que toutes les affaires de violence ne soient donc pas signalées et que les femmes soient encouragées par le droit coutumier à quitter temporairement le domicile familial. Il est préoccupé en outre par le manque d'informations et de données ventilées par groupe d'âge en ce qui concerne toutes les formes de violence contre les femmes et par l'absence d'informations concernant la mise en œuvre de la loi no 2000-21 qui érige la violence familiale et les sévices sexuels en infractions pénales. Par ailleurs, il note avec préoccupation que le viol conjugal n'est pas considéré comme une infraction pénale et que le Code criminel érige en infraction pénale uniquement les actes entraînant un dommage corporel et non la violence verbale, psychologique et économique. (paragraphe 18)
Le Comité exhorte l'État partie à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles et à adopter des mesures de vaste portée pour combattre toutes les formes de violence dont elles sont victimes, conformément à sa recommandation générale no 19. Il prie l'État partie de sensibiliser l'opinion publique, par l'intermédiaire des médias et de programmes éducatifs, au fait que toutes les formes de violence contre les femmes constituent une forme de discrimination visée par la Convention et, par conséquent, une violation des droits des femmes. Il l'invite à faire en sorte que la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment la violence familiale, le viol conjugal et toutes les formes d'abus sexuels, soit érigée en infraction pénale; que les auteurs soient poursuivis en justice, punis et rééduqués; et que les femmes et les filles victimes de violences aient immédiatement accès à des moyens de recours et à une protection. Il lui demande de supprimer tous les obstacles auxquels les femmes doivent faire face pour accéder à la justice et recommande qu'une aide judiciaire soit fournie à toutes les victimes de violences et notamment que des services de consultation juridique supplémentaires soient mis en place dans les régions rurales ou reculées. Il recommande que l'on dispense aux magistrats et aux fonctionnaires, en particulier aux policiers, au personnel des services de santé et aux agents de développement communautaire, une formation qui les sensibilise à toutes les formes de violence contre les femmes et leur permette d'apporter aux victimes une aide adaptée à leurs besoins. Il recommande également de mettre en place des services de conseil et de créer des foyers d'accueil à leur intention. Il prie l'État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures législatives et politiques qui ont été mises en place pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles et sur l'impact de ces mesures, ainsi que des données sur la prévalence des diverses formes de violence contre les femmes et son évolution tendancielle, ventilées par groupe d'âge. (paragraphe 19)
Traite et exploitation à des fins de prostitution : Tout en notant l'adoption de la loi no 2007-38 qui modifie et complète les dispositions du Code pénal concernant la traite des personnes et le tourisme sexuel ainsi que les efforts déployés par l'État partie pour attirer l'attention sur le problème du tourisme sexuel, le Comité se déclare préoccupé par la persistance de la traite et de l'exploitation sexuelle des femmes et des filles et notamment du tourisme sexuel dans le pays. En particulier, il juge préoccupantes la traite et l'exploitation sexuelle dont font l'objet les filles dans les zones rurales en raison de leur pauvreté et du fait qu'elles doivent pourvoir elles-mêmes à leur subsistance parce qu'elles sont contraintes de quitter le domicile familial à la puberté. Le Comité regrette que le rapport de l'État partie ne présente aucune donnée concernant la traite et la prostitution ni aucun plan national d'action pour y faire face (paragraphe 20).
Le Comité invite instamment l'État partie à assurer la mise en œuvre effective de la nouvelle loi et à adopter des mesures préventives efficaces, à poursuivre et sanctionner rapidement ceux qui se livrent à la traite et à mettre en place des dispositions pour protéger et soutenir les victimes. Il lui recommande d'informer les magistrats, les agents des forces de l'ordre, y compris la police des frontières, les agents de la fonction publique, les travailleurs sociaux et les agents du développement communautaire au sujet de cette nouvelle loi et de leur dispenser une formation aux fins de son application. Il lui recommande en outre d'adopter un plan d'action de vaste portée pour lutter contre la traite et l'exploitation sexuelle et de veiller à ce que les ressources humaines et financières voulues soient affectées à son exécution, y compris pour la collecte de données désagrégées. Il lui recommande également, afin de remédier à la cause principale de la traite et de l'exploitation des femmes, de redoubler d'efforts pour améliorer la situation économique des femmes en général et en particulier des filles qui ont atteint la puberté, et éliminer ainsi leur vulnérabilité à l'exploitation et à la traite, et de prendre des mesures pour la réinsertion et l'intégration sociale des femmes et des filles qui en ont été les victimes. Il invite aussi l'État partie à intensifier ses efforts visant à lutter contre le tourisme sexuel, notamment en coopération avec les pays d'origine. (paragraphe 21)
Nationalité : Tout en notant que l'État partie a adopté la loi no 2008-017 autorisant la ratification de la Convention sur la nationalité de la femme mariée afin de corriger l'inégalité des droits entre femmes et hommes en matière de nationalité, le Comité note avec préoccupation que le Code de la nationalité n'est pas conforme à l'article 9 de la Convention étant donné qu'il ne permet pas à une femme malgache mariée à un étranger de transmettre sa nationalité à son mari ou à ses enfants de la même façon qu'un homme malgache marié à une étrangère. (paragraphe 24)
Le Comité invite instamment l'État partie à modifier le Code de la nationalité afin de le mettre en conformité avec l'article 9 de la Convention. (paragraphe 25)
Éducation : Tout en reconnaissant que l'État partie s'est efforcé d'élargir l'accès des filles à l'éducation et de réduire les taux d'abandon scolaire, en particulier en construisant de nouvelles salles de classe, en supprimant les droits d'inscription et en fournissant des trousses et des fournitures scolaires, le Comité se déclare préoccupé par les facteurs qui restreignent actuellement cet accès à tous les niveaux d'éducation, notamment la pauvreté, les conditions de vie dans les zones rurales et isolées, l'émancipation à la puberté et les mariages et grossesses précoces. Il note que l'éducation est essentielle à la promotion de la femme et que le faible niveau d'éducation des femmes et des filles demeure l'un des principaux obstacles qui les empêchent d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux (paragraphe 26).
Le Comité engage vivement l'État partie à sensibiliser les esprits à l'importance de l'éducation en tant que droit fondamental et moyen de favoriser l'autonomie des femmes et à prendre des mesures pour éliminer les attitudes traditionnelles qui empêchent les femmes et les filles de jouir pleinement de leur droit fondamental à l'éducation. Il lui recommande de prendre des mesures pour assurer l'égalité d'accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux d'éducation, faire en sorte que les filles restent scolarisées et permettre aux filles et aux jeunes femmes enceintes de retourner à l'école après leur grossesse. Il l'engage aussi à prendre des mesures pour augmenter le taux de scolarisation des filles à tous les niveaux et lui recommande d'adopter des mesures spéciales temporaires en application de sa recommandation générale no 25, y compris des mesures incitant les parents à envoyer leurs filles à l'école (paragraphe 27)
Relations familiales : Tout en se félicitant des réformes législatives et des progrès importants réalisés dans le domaine des relations familiales, comme l'adoption de la loi no 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux qui stipule que les époux ont les mêmes droits et mêmes responsabilités concernant l'administration de leurs biens, et l'établissement à 18 ans de l'âge minimum requis pour le mariage, il demeure préoccupé par le statut inégal des femmes face au mariage et aux affaires familiales sous l'effet des attitudes coutumières et traditionnelles. Il s'inquiète particulièrement de constater que la loi coutumière relative au mariage autorise la polygamie et que, dans les unions de fait, les femmes et leurs enfants ne bénéficient pas d'une protection juridique adéquate. Il note également que la législation relative au mariage continue à exercer une discrimination à l'encontre de la femme, en lui interdisant de se remarier avant l'expiration d'un délai de six mois (le « délai de viduité ») (paragraphe 36).
Le Comité demande instamment à l'État partie d'harmoniser le droit civil et coutumier avec l'article 16 de la Convention et d'abroger l'interdiction qui est faite à la femme de se remarier avant l'expiration d'un délai de six mois. Il lui demande également de mettre en œuvre des mesures visant à éliminer la polygamie, conformément à sa recommandation générale no 21 sur l'égalité dans le mariage et les relations familiales. Il lui recommande de se pencher sérieusement sur la situation des femmes dans les unions de fait ainsi que sur celle des enfants issus de telles unions et de veiller à ce que les unes et les autres bénéficient d'une protection juridique adéquate (paragraphe 37)
Observations finales du comité pour l'élimination de la violence a l'égard des femmes : suivi