GABON : Lois nationales.

Summary: Aperçu global des dispositions légales nationales du Gabon en matière de droits de l’enfant comprenant des orientations vers d’autres recherches.

Lois nationales sur les droits de l'enfant.

Statut de la CDE dans la loi nationale.
Selon l'article 47 de la Constitution gabonaise, les instruments pour les droits de l'homme régulièrement ratifiés, dont la Convention relative aux droits de l'enfant, peuvent être cités devant les autorités judiciaires et administratives qu'ils aient, ou non, été intégrés.

Constitution : La Constitution de la République gabonaise englobe un certain nombre de dispositions relatives aux droits, parmi elles, seules quelques unes concernent spécifiquement les droits de l'enfant, à savoir :

● Article 1(8) : oblige l'Etat, selon ses possibilités, à garantir à tous, notamment à l'enfant, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs ;

● Article 1(16) : donne aux parents le droit et l'obligation de pourvoir à l'éducation de leurs enfants, et de décider de l'éducation morale et religieuse de leurs enfants. Il oblige également l'Etat à pourvoir au développement physique, intellectuel et moral des enfants ;

● Article 1(18) : oblige l'Etat à garantir l'accès égal de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.

Législation : Le Gabon ne possède aucun code pour les droits de l'enfant ni aucune loi générale sur les enfants, mais plutôt des lois relatives aux droits de l'enfant qui se trouvent dans des codes thématiques et dans des lois et décrets plus spécifiques. Ces lois incluent de façon non exhaustive :

● Le Code pénal ;

● Le Code de la procédure pénale ;

● Le Code civil ;

● Le Code du travail ;

● Le Code de la nationalité ;

● Loi relative à la protection sociale des enfants handicapés (Loi n° 919/95 du 3 juillet 1996) ;

● Loi portant sur l'organisation générale de l'éducation (Loi n° 016/96 du 9 août 1996) ;

● Loi portant sur la protection sociale des personnes handicapées (loi n° 19/95 du 13 février 1996).

Recherche juridique :
La Constitution de la République du Gabon est disponible en anglais et français sur l'outil de recherche des différentes constitutions sur le site internet de l'Université du Richmond (http://confinder.richmond.edu/admin/docs/Gabon1991English.pdf). Une sélection de législations nationales sont disponibles en français dans le Guide mondial des lois (http://www.lexadin.nl/wlg/legis/nofr/oeur/lxwegab.htm), et un certain nombre de lois codifiées importantes sont disponibles sur le site internet de CoopGabon (http://www.coopgabon.net/coopgabon.net). En outre, l'initiative GlobaLex de l'Ecole de droit de New York, New York Law School, présente un guide du système juridique gabonais (http://www.nyulawglobal.org/Globalex/Gabon.htm). La Bibliothèque de droit du Congrès des Etats-Unis (http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/gabon.php) avec le concours du World Legal Information Institute, Institut mondial d'information juridique (http://www.worldlii.org/ga/), a compilé une sélection de liens gouvernementaux et de recherche juridique en rapport avec ce sujet.

Jurisprudence.

Jurisprudence de la CDE :
Veuillez contacter CRIN si vous connaissez des cas où la jurisprudence nationale fait référence à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Recherche sur la jurisprudence : 
La Cour Constitutionnelle publie ses décisions en ligne, toutefois il arrive que son site internet soit indisponible (http://www.africanlii.org/links/goto/139/83/links_weblink).

Conformité à la CDE :
Le Gabon a adopté un certain nombre de lois afin d'uniformiser la législation existante avec la CDE, cependant, le Comité est préoccupé par le fait que les droits et principes de la Convention ne soient pas pleinement reflétés dans la législation nationale et en particulier dans le droit coutumier. Le Comité recommande que l'Etat envisage d'adopter un code général de l'enfant afin de garantir l'harmonisation totale de sa législation nationale avec la Convention.

Analyse approfondie :
Le Comité critique particulièrement le système judiciaire gabonais pour les mineurs et exprime sa préoccupation face à l'absence d'un système judiciaire spécifique aux mineurs, au recours à le détention et aux conditions de détention de l'enfant. Il souligne que les enfants sont détenus de façon coutumière avec des adultes, que les prisons sont largement surpeuplées et que la détention préventive est fréquente et de trop longue durée. Les recommandations du Comité se concentrent sur l'administration d'un système judiciaire pour les mineurs, l'établissement d'un mécanisme de plaintes indépendant et accessible aux enfants, et enfin, un glissement culturel pour que la privation de liberté soit considérée comme mesure de dernier ressort.

La question de la violence à l'égard des enfants est également un domaine de la législation nationale qui préoccupe particulièrement le Comité. La torture est encore utilisée par les agents de la force publique pendant les enquêtes et dans les centres de détention. Qui plus est, l'interdiction du châtiment corporel n'est pas encore entrée en vigueur dans les établissements scolaires.

Alors que la conformité de la législation nationale avec le principe de non-discrimination a largement été effectuée, l'âge minimum légal du mariage varie selon le sexe. L'âge minimum obligatoire pour un garçon est fixé à 18 ans, tandis que pour les filles il est fixé à 15 ans. Le Comité exprime sa préoccupation quant à la différence de traitement entre garçons et filles dans ce domaine et recommande l'harmonisation de l'âge minimum obligatoire du mariage des filles et garçons à 18 ans.

Projets actuels de réformes légales :
Veuillez contacter CRIN si vous êtes au courant de projets actuels de réformes légales.