COTE D'IVOIRE : Références aux droits de l'enfant dans l'Examen périodique universel (Recommandations Acceptées et Rejetées)


Les recommandations suivantes ont été acceptées :

99-15. Attribuer une priorité accrue aux programmes de protection et d’aide en faveur des victimes de la crise et des groupes sociaux vulnérables, en particulier les orphelins, les enfants abandonnés et les personnes déplacées (Viet Nam);

18. Participer à l’action de l’ONUCI au titre de son mandat concernant la formation ainsi qu’aux activités de promotion, de sensibilisation et d’assistance technique pour faire face aux défis majeurs relatifs aux droits de l’homme, notamment l’impunité et les violations graves des droits des femmes et des enfants (Argentine);

20. Intensifier les efforts déployés en vue de protéger les droits de l’homme et d’améliorer le sort des enfants, dont les orphelins et les enfants handicapés, notamment en réexaminant les politiques connexes et en accroissant la dotation budgétaire des programmes ciblant les groupes vulnérables (Malaisie)

21. Dispenser aux fonctionnaires, aux militaires, aux policiers ainsi qu’aux membres de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire une formation aux droits de l’homme axée sur la protection des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables et veiller à la pleine mise en cause de leur responsabilité en cas de violation des droits de l’homme de leur part en toute situation (République tchèque);

30. Réformer plus avant ses politiques et programmes visant à améliorer la condition des femmes, des filles et des enfants, handicapés compris, et à les protéger contre la violence et les abus sexuels, et renforcer les mesures et mécanismes concernant l’administration de la justice (Nigéria);

34. Renforcer les mesures visant à donner suite aux recommandations que le Secrétaire général a faites en 2007 concernant la prévention et l’élimination de tous les types de violence, en particulier la violence sexuelle, envers les femmes et les filles (Mexique);

35. Élaborer, eu égard aux rapports du Secrétaire général, un plan d’action national pour faire face à la prévalence de la violence sexuelle, en particulier envers les filles (Argentine);

36. Poursuivre les efforts en cours et adopter des mesures et politiques propres à faire cesser et à prévenir la violence sexuelle contre les femmes et les filles (Suède);

40. Enquêter sur les cas de violence conjugale et d’abus sexuels à l’école et en punir les auteurs (Saint-Siège);

44. S’attacher plus avant à renforcer l’application des lois et le système judiciaire pour combattre l’impunité et réduire l’incidence de la violence domestique ainsi que des violences physiques et sexuelles envers les femmes et les filles (Malaisie);

46. Renforcer la lutte contre la violence envers les femmes, en particulier contre les mutilations génitales féminines (Angola);

47. Continuer de s’employer à en finir avec les mutilations génitales féminines, en veillant au respect de la législation et en menant une action de sensibilisation de la population à leurs effets préjudiciables, etc. (Égypte);

48. Élaborer et mettre en œuvre une législation et des programmes de sensibilisation aux effets nocifs de l’excision (Luxembourg);

49. Prendre toutes les mesures requises pour faire respecter l’interdiction des mutilations génitales féminines, notamment en menant des campagnes de sensibilisation de la population à leurs terribles effets (Argentine);

50. Intensifier les activités de sensibilisation en cours, menées en collaboration avec des membres de la société civile, en vue de réduire, voire d’éliminer à terme, les mutilations génitales féminines (Sénégal);

51. Dans le cadre des efforts déployés en vue de faire une place aux valeurs liées à la culture de la paix dans l’enseignement public et privé, engager des actions visant à éliminer la violence scolaire et à répondre aux besoins particuliers des enfants touchés par le conflit (Ghana);

53. Accélérer la mise en œuvre des plans visant à améliorer la situation dans les prisons, en particulier la construction rapide d’une nouvelle prison spéciale à Abidjan pour les femmes et les délinquants juvéniles de manière à les séparer des criminels endurcis (Slovaquie);

55. S’attacher particulièrement à protéger les enfants de personnes détenues ou emprisonnées (République tchèque);

56. Mettre en place des quartiers et des lieux de détention distincts pour les mineurs, les hommes et les femmes et améliorer l’accès des détenus à une alimentation et à des soins médicaux adéquats (République tchèque);

58. Poursuivre et approfondir les actions positives en cours visant à protéger les enfants, notamment contre la traite et l’exploitation des mineurs (Cuba);

59. Poursuivre les efforts tendant à éliminer la traite des enfants et s’attaquer aux problèmes des enfants des rues et au travail des enfants (Bélarus);

60. Renforcer les politiques destinées à protéger les enfants contre la traite et le travail forcé (Angola);

61. Avec le soutien de la communauté internationale, poursuivre ses efforts visant à réduire la criminalité et à combattre le trafic et l’exploitation d’enfants et les renforcer en menant une action de sensibilisation et de formation aux droits de l’enfant (Algérie);

68. Instituer un système de justice pour mineurs dans le souci de garantir la protection des droits de tout enfant ayant affaire à la justice (République tchèque);

69. Agir pour renforcer et harmoniser le cadre juridique de la protection de l’enfance, en particulier en dotant les différents tribunaux du pays d’une unité de protection de l’enfance (Italie);

86. Continuer à fournir assistance et soins aux enfants et veiller à ce qu’ils aient accès à l’éducation et la santé (Arabie saoudite);

91. Promouvoir l’éducation pour tous, sans discrimination (Bangladesh);

92. Prendre toutes les mesures qu’elle estime adaptées afin de développer l’enseignement primaire pour tous les enfants, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines et s’assurer que ces mesures bénéficient autant aux filles qu’aux garçons (Algérie);

93. Renforcer le système obligatoire et gratuit d’enseignement primaire et résorber les disparités entre garçons et filles et entre zones rurales et zones urbaines (Saint-Siège);

94. Renforcer son action visant à faire en sorte que la pauvreté n’empêche pas les enfants d’aller à l’école et que les écoles soient libres de toute discrimination tant envers les filles que les garçons (République tchèque);

105. Engager la communauté internationale à soutenir la Côte d’Ivoire dans sa ferme volonté de combattre la criminalité, la violence sexuelle et la traite des enfants en procédant à la mise en place de mécanismes adéquats, conformes aux normes internationales (Niger);

Les recommandations suivantes seront examinées par la Côte d’Ivoire, qui apportera des réponses en temps voulu.

101 -13. Ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et la Convention relative au statut des apatrides (Congo);

14. Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Maurice);

15. Accélérer la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (Ouganda);

16. Ratifier les instruments internationaux ci-après relatifs aux droits de l’homme: le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Protocole facultatif à la Convention contre la torture; les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant; la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif; le Statut de Rome (Chili);

19. Prendre des mesures efficaces contre les violences sexuelles envers les enfants et envisager de ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’un la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’autre l’implication d’enfants dans les conflits armés (Azerbaïdjan);

21. Prendre les mesures nécessaires pour permettre aux enfants apatrides nés sur son territoire d’acquérir la nationalité ivoirienne et supprimer les critères discriminatoires d’admissibilité à la naturalisation, notamment le critère exigeant que l’intéressé ne présente pas de handicap mental ou physique (Canada);

22. Adopter une législation destinée à protéger les femmes et les enfants en vue de donner pleinement effet aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant (Brésil);

30. Renforcer la lutte contre la violence domestique et sexuelle envers les femmes et les filles, conformément aux normes internationales relatives aux droits de la personne (Chili);

35. Agir concrètement pour rendre l’enseignement primaire effectivement obligatoire et gratuit (Irlande);

36. Faire tout le nécessaire pour atteindre d’ici à 2015 l’objectif d’éducation primaire pour tous (Slovénie)10;

37. Dans le cadre des efforts que déploie l’État en vue d’accroître le taux de scolarisation, renforcer les mesures tendant à lever les obstacles sociaux, économiques et culturels à l’accès des enfants au système scolaire et à leur maintien dans ce système, notamment en définissant une stratégie multi-sectorielle à cette fin (Mexique);

38. Adopter des mesures éducatives adaptées, notamment en mettant pleinement en cause la responsabilité des auteurs de violences en milieu scolaire, en exécutant des programmes de formation des enseignants aux droits de l’homme et en continuant à développer le réseau scolaire et ses ressources afin de garantir un enseignement primaire véritablement obligatoire et accessible (Slovaquie);

La recommandation suivante a été rejetée :

101- 23. Habiliter à enquêter le Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants créé en 2000 (Belgique); 

pdf: http://www.crin.org/docs/COTE d'IVOIRE UPR original.pdf

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