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Résumé : Ce rapport est un extrait des questions liées aux droits de l’enfant dans les rapports des organes des traités et leurs procédures de suivi. Les observations du Comité des droits de l’enfant fait l’objet d’un lien distinct.
Comité contre la torture
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Comité des droits de l'homme
Comité des travailleurs migrants
Comité des droits des personnes handicapées
Comité des disparitions forcées
Comité contre la torture
Observations finales du rapport CAT/C/CAN/CO/6 publiées le 25 juin 2012
Violence faite aux femmes
Tout en prenant note des mesures prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements de province pour combattre la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles autochtones, y compris les cas de meurtre et de disparition (CAT/C/CAN/Q/6/Add.1, par. 76 ff), le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles: a) les femmes marginalisées, en particulier les autochtones, sont victimes beaucoup plus que les autres de formes de violence qui mettent leur vie en danger, d’homicides conjugaux et de disparitions forcées; et b) l’État partie n’intervient pas rapidement et efficacement pour enquêter sur les actes de violence, poursuivre et punir leurs auteurs ou fournir une protection appropriée aux victimes. En outre, le Comité regrette la déclaration de la délégation selon laquelle les questions relatives à la violence à l’égard des femmes relèvent essentiellement du mandat d’autres organes, et rappelle que l’État est tenu pour responsable et ses agents devraient être considérés comme les auteurs, les complices ou les responsables d’une quelconque autre manière, en vertu de la Convention, pour avoir consenti, expressément ou tacitement, à des actes de torture ou des mauvais traitements commis par des agents non étatiques ou du secteur privé (art. 2, 12, 13 et 16).
L’État partie devrait redoubler d’efforts pour faire preuve de diligence et intervenir pour stopper et sanctionner les actes de torture et de mauvais traitements commis par des agents non étatiques ou du secteur privé, et fournir réparation aux victimes. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler aussi d’efforts pour mettre un terme à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des jeunes filles autochtones, notamment, en élaborant un plan d’action concerté et complet, en étroite collaboration avec les organisations de femmes autochtones, qui comprenne notamment des mesures visant à enquêter de façon rapide et impartiale sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones, et à poursuivre et condamner leurs auteurs, ainsi qu’à mettre rapidement en œuvre les recommandations pertinentes formulées par les organes nationaux et internationaux à cet égard, notamment celles du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et du Groupe de travail sur les femmes disparues. (§20)
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Observations finales du rapport CERD/C/CAN/CO/19-20 publiées le 4 avril 2012
Mesures législatives
Le Comité prend note avec satisfaction des différentes mesures d’ordre législatif et politique prises par l’État partie afin de lutter contre la discrimination raciale, parmi lesquelles il convient de citer notamment: La nouvelle loi modifiant la loi sur la citoyenneté, qui est entrée en vigueur le 17 avril 2009 et accorde la citoyenneté canadienne aux anciens Canadiens qui l’avaient perdue en raison de dispositions désuètes de la précédente loi sur la citoyenneté, et aux enfants nés à l’étranger d’un parent canadien de la première génération qui n’avaient jamais acquis la nationalité (§3a)); La loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, qui est entrée en vigueur en janvier 2011 et garantit aux petits-enfants éligibles de femmes ayant perdu leur statut d’Indien du fait de leur mariage avec un homme non indien, d’avoir droit à l’inscription (transmission du statut d’Indien); (§3C))
Intégration des afro-canadiens
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes propres à favoriser l’intégration effective aux niveaux fédéral, provincial et territorial des Afro-Canadiens dans la société canadienne en procédant efficacement à la mise en oeuvre de sa législation antidiscrimination, en particulier la loi fédérale sur l’équité en matière d’emploi, et des politiques concernant l’accès à l’emploi, des salaires non discriminatoires, le logement et la fonction publique. Il recommande aussi à l’État partie de renforcer ses mesures spéciales visant à accroître le niveau d’instruction des enfants afro-canadiens, en particulier en empêchant leur marginalisation et en réduisant leurs taux d’abandon scolaire. Il prie l’État partie de fournir des informations sur les mesures concrètes qu’il aura prises à cette fin et sur les résultats concrets de ces mesures. (§16)
Populations autochtones
Le Comité prend note des diverses mesures prises par l’État partie pour combattre la violence envers les femmes et les filles autochtones, telles que l’Initiative de lutte contre la violence familiale, la Stratégie pour les autochtones vivant en milieu urbain, et diverses initiatives lancées au niveau provincial ou territorial pour prévenir les meurtres et les disparitions de femmes autochtones. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par le fait que les femmes et les filles autochtones sont beaucoup plus souvent victimes de formes de violence mettant leur vie en danger, d’homicides conjugaux et de disparitions (art. 5).
Le Comité recommande à l’État partie: a) D’intensifier ses efforts pour éliminer la violence envers les femmes autochtones sous toutes ses formes en mettant en oeuvre sa législation et en renforçant ses programmes de prévention et stratégies de protection, notamment le Programme d’amélioration des refuges, le Programme de prévention de la violence familiale, le Centre de prospective sur la question des victimes, la Stratégie relative à la justice applicable aux autochtones et le nouveau Centre national de soutien policier pour les personnes disparues; b) De faciliter l’accès à la justice pour les femmes autochtones victimes de violence sexuelle et sexiste, et de mener des enquêtes sur les responsables, les poursuivre et les sanctionner; c) De mener des campagnes de sensibilisation culturellement adaptées sur cette question, notamment dans les communautés touchées et en consultation avec elles; d) D’envisager d’adopter un plan d’action national sur la violence sexuelle et sexiste envers les autochtones; (§17)
Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer l’accès des enfants autochtones à l’éducation, notamment aux études supérieures, en particulier en généralisant l’approche mettant l’accent sur un renforcement de la prévention et en lui assurant un financement suffisant; (§19e)) Mettre fin au retrait d’enfants autochtones de leur famille et fournir des services de prise en charge aux familles et aux enfants dans les réserves dotés d’un financement suffisant; (§19f))
Comité pour l'élimination de la violence a l'égard des femmes
Observations finales du rapport publiées le 07/1//2008
Législation discriminatoire
Le Comité note avec préoccupation que la Convention n'a pas été intégralement transposée dans le droit interne et que certaines lois restent discriminatoires. Tel est le cas de la loi sur les Indiens, qui opère une distinction entre les descendants de femmes autochtones mariées à des non-Indiens et ceux des hommes autochtones mariés à des non-Indiennes quant à leur droit de transmettre leur statut indien à leurs enfants et petits-enfants. Il note également avec inquiétude que, bien qu'abrogé, l'article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne dispose encore que la loi sur les Indiens doit être appliquée de manière à tenir compte des traditions juridiques et du droit coutumier des Premières nations, et en particulier de l'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs.
Le Comité recommande à l'État partie ; a) de transposer intégralement toutes les dispositions de fond de la Convention dans son droit interne. b) de prendre immédiatement des dispositions pour modifier la loi sur les Indiens afin d'en abroger les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes en matière de transmission du statut indien et de s'assurer en particulier que les femmes autochtones peuvent au même titre que les hommes transmettre leur statut à leurs enfants et petits-enfants, même en cas de mariage avec un non-Indien et quel que soit le sexe de leur ancêtre autochtone. c) de s'assurer que l'article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne est interprété et appliqué de manière que les femmes autochtones soient protégées contre la discrimination et obtiennent pleinement réparation en cas de violation de leurs droits . (§ 17 et 18)
Violence envers les femmes
Le Comité se félicite des initiatives prises aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour traiter le problème de la violence à l'encontre des femmes, notamment dans la famille, et de certaines initiatives, telles que « Sœurs par l'esprit » et le programme « Peuples autochtones », qui traitent spécifiquement de la violence à l'encontre des femmes autochtones, ainsi que de la participation des hommes à la lutte contre la violence faite aux femmes comme dans la Campagne du ruban blanc. Le Comité relève avec intérêt que l'État partie mentionne une légère diminution du nombre de cas de violence conjugale signalés, mais reste préoccupé par le fait que la violence familiale reste un problème important. Il est également préoccupé par la tendance apparemment croissante à recourir dans les affaires de violences familiales à la médiation et d'autres types de procédures au lieu de poursuites judiciaires et l'utilisation croissante du « double chef d'accusation ». Il s'inquiète aussi des informations faisant état de niveaux de violence élevés à l'encontre d'adolescentes au sein de la famille et dans la société.
Par ailleurs, tout en prenant note avec satisfaction du Programme d'amélioration des refuges de l'État partie, le Comité s'inquiète du nombre encore insuffisant de refuges pour les victimes de violences. Il est également préoccupé par le fait que les condamnations pour infractions liées à la violence familiale peuvent ne pas être prises en compte dans les affaires de garde d'enfants ou de droits de visite.
Le Comité recommande que l'État partie : a) continue de s'attacher prioritairement à la lutte contre la violence à l'encontre des femmes conformément à sa recommandation générale no 19. b) adopte une législation spécifique sur la violence familiale à l'encontre des femmes, qui érige celle-ci en infraction pénale et garantisse que les femmes qui en sont victimes aient immédiatement accès à des moyens de recours et à une protection et que les auteurs soient poursuivis et condamnés comme il convient, et de mettre en place une politique de l'« agresseur principal ». c) ait dans toutes les juridictions des refuges adéquats et des services de soutien appropriés pour les femmes et les adolescentes victimes de la violence et que les besoins en la matière des femmes autochtones, handicapées, immigrantes, réfugiées ou victimes de la traite et des femmes des campagnes et des zones septentrionales soient couverts. d) mette en œuvre une législation prescrivant que les condamnations pour violence familiale soient prises en compte dans les décisions en matière de garde d'enfants ou de droits de visite. (§ 29 et 30)
Femmes et filles détenues
Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes autochtones sont sur-représentées dans les prisons, comme le sont les femmes afro-canadiennes et les autres femmes de couleur. Il déplore, alors que les femmes ne posent en général dans le système carcéral fédéral qu'un risque faible, que beaucoup soient détenues dans des quartiers de haute sécurité, ce qui limite leur accès au travail et aux programmes collectifs ainsi qu'au pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones. En outre, le Comité est préoccupé par le maintien de gardiens hommes dans les prisons de femmes, lequel accroît les risques de harcèlement ou d'agressions sexuels et viole le droit des détenues au respect de leur vie privée. Le Comité est en outre préoccupé par le traitement des détenues adolescentes, qui sont souvent incarcérées dans des prisons mixtes où elles sont exposées à la violence des détenus adolescents ou des gardiens de prison.
Le Comité invite l'État partie : a) à traiter la question de la sur-représentation des femmes autochtones et des femmes de couleur dans les prisons et à redéfinir son système de classification des détenues dans le système carcéral fédéral b) à mettre fin à la pratique d'employer des gardiens de sexe masculin en contact direct avec les détenues dans les établissements pour femmes et à établir pour les détenues du système fédéral un mécanisme extérieur de recours et de contrôle qui soit indépendant, global et accessible. c) de veiller à ce que les filles ne soient pas détenues dans des prisons ou centres de détention pour mineurs mixtes. (§ 33 et 34)
Logement et garde des enfants
Le Comité constate que le salaire minimum a augmenté dans un certain nombre de provinces et de territoires, mais reste gravement préoccupé par la pauvreté endémique des femmes, en particulier des femmes autochtones, de celles qui appartiennent à des minorités et des mères célibataires. Le Gouvernement canadien fournit certes un soutien aux familles grâce à son Plan universel pour la garde d'enfants, qui comprend la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et prévoit la création de nouvelles places en garderie, mais le Comité reste préoccupé par le manque de garderies de qualité à des prix abordables. Il relève avec intérêt que l'État partie a indiqué que les dépenses fédérales consacrées au logement n'ont jamais été aussi élevées, mais regrette l'absence de stratégie nationale du logement et s'inquiète de la pénurie aiguë actuelle de logements, en particulier dans les collectivités autochtones et du coût élevé des loyers et de son incidence sur les femmes. Il est en particulier préoccupé par les incidences du manque de garderies et de logements abordables sur les femmes qui ont des familles mais disposent d'un faible revenu.
Le Comité invite l'État partie ; a) à accélérer ses efforts pour fournir un nombre suffisant de places en garderie à des prix abordables et offrir des possibilités de logements décents et abordables, y compris dans les collectivités autochtones, en donnant la priorité aux femmes à faible revenu, qui sont particulièrement désavantagées à cet égard. b) a effectuer une analyse de coûts-bénéfices pour évaluer l'incidence des niveaux de vie actuels et de la situation en matière de logement et de garderies sur l'autonomisation économique des femmes et présente ses conclusions dans son prochain rapport. Une telle analyse devrait être centrée principalement sur les femmes à faible revenu et tenir compte du montant de l'aide sociale que leur fournit l'État par rapport au coût réel de la vie, logement et garde des enfants compris. (§39 et 40)
Enfants pris en charge par l'Etat
Tout en se félicitant des efforts des services à l'enfance et à la famille visant à développer la prévention, le Comité reste préoccupé par le nombre disproportionné d'enfants autochtones, notamment de filles, pris en charge par l'État.
Le Comité recommande que l'État partie : a) prenne toutes les mesures nécessaires pour résoudre la question de la séparation des enfants autochtones de leurs parents. Il devrait en particulier centrer son attention sur les facteurs qui contribuent à cette situation, tels la pauvreté, la pénurie de logements, la violence et la toxicomanie. (§45 et 46)
Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales du rapport E/C.12/CAN/CO/4 publiées le 22/05/2006
Discrimination
Le Comité note avec préoccupation que les problèmes anciens de discrimination contre les femmes des Premières Nations et leurs enfants en matière de statut des Indiens, d'appartenance à la bande et de biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves n'ont toujours pas été résolus. Le Comité note qu'une telle discrimination a eu un effet négatif sur l'exercice par certaines femmes des Premières Nations et leurs enfants des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte.
Le Comité recommande à l'État partie : a) d'adopter, en consultant les groupes de femmes des Premières Nations et des peuples autochtones, des mesures pour combattre la discrimination à l'égard des femmes des Premières Nations et de leurs enfants en matière de statut des Indiens, d'appartenance à la bande et de biens fonciers matrimoniaux.
b) d'abroger l'article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne qui ne permet pas aux membres des Premières Nations de porter plainte pour discrimination devant une commission ou un tribunal des droits de l'homme.
c) de modifier la loi sur les Indiens afin d'éliminer toute séquelle de la discrimination à l'égard des femmes des Premières Nations et de leurs enfants. (§ 17 et 45)
La prestation nationale pour enfants
Le Comité est profondément préoccupé par les incidences discriminatoires du système de reprise partielle par l'impôt de la Prestation nationale pour enfants sur les familles les plus pauvres du Canada, en particulier les familles dont le chef est une mère célibataire.
Le Comité recommande de nouveau que la Prestation nationale pour enfants soit modifiée de sorte à interdire aux provinces et aux territoires de la déduire des prestations versées au titre de l'assistance sociale. (§ 23 et 55)
Familles d'accueil
Le Comité constate avec préoccupation que les familles à faible revenu, les familles dont le chef est une mère célibataire et les familles autochtones et afro-canadiennes sont sur représentées parmi les familles dont les enfants sont placés dans des structures d'accueil. Il s'inquiète également de ce que des femmes continuent d'être obligées de placer leurs enfants à l'assistance publique parce qu'elles ne disposent pas d'un logement décent.
Le Comité recommande de nouveau que la Prestation nationale pour enfants soit modifiée de sorte à interdire aux provinces et aux territoires de la déduire des prestations versées au titre de l'assistance sociale. (§ 24 et 55)
Violence intrafamiliale
Le Comité regrette que la violence intrafamiliale n'ait pas été introduite dans le Code pénal en tant qu'infraction spécifique.
Le Comité recommande que la violence intrafamiliale soit introduite dans le Code pénal en tant qu'infraction spécifique. (§25 et 58)
Education
Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les étudiants afro-canadiens se heurtent à des difficultés d'accès à l'enseignement et abandonnent en nombre disproportionné leurs études secondaires.
Le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte, par tous les moyens appropriés, que l'enseignement supérieur soit rendu également accessible à tous sur la base du mérite.
Le Comité recommande à l'État partie de réaliser une évaluation globale de la situation des Afro-Canadiens, notamment dans le domaine de l'éducation, afin d'adopter et d'appliquer effectivement un programme d'action ciblé visant à réaliser les droits que leur confère le Pacte. (§ 32, 65 et 66)
Comité des droits de l'homme
Observations finales du rapport CCPR/C/CAN/CO/5 publiées le 20/04/2006
Justice pénale pour mineurs
Le Comité note avec inquiétude qu'en vertu de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents des mineurs de 18 ans peuvent être détenus avec des adultes s'ils exécutent une peine applicable aux adultes. (articles 10 et 24)
L'État partie devrait veiller à ce qu'aucun mineur de 18 ans ne soit jugé comme un adulte et ne puisse être détenu avec des adultes dans un établissement pénitentiaire, qu'il soit fédéral, provincial ou territorial. (§19)
Subventions aux établissements scolaires
Le Comité est préoccupé par la réponse de l'État partie concernant les constatations du Comité dans l'affaire Waldman c. Canada (communication no 694/1996, constatations adoptées le 3 novembre 1999), demandant qu'un recours utile soit assuré à l'auteur de la communication, afin d'éliminer la discrimination fondée sur la religion dans l'allocation de subventions aux établissements scolaires (articles 2, 18 et 26).
L'État partie devrait adopter des mesures pour éliminer la discrimination fondée sur la religion dans le financement des écoles dans l'Ontario. (§ 21)
Programmes sociaux
Le Comité est préoccupé d'apprendre que des coupes importantes opérées dans les programmes sociaux ont eu des effets préjudiciables sur les femmes et les enfants, par exemple en Colombie-Britannique, ainsi que sur les autochtones et sur la communauté afro-canadienne. (articles 3, 24 et 26).
L'État partie devrait adopter des mesures correctrices pour garantir que les réductions dans les programmes sociaux n'entraînent pas un préjudice pour les groupes vulnérables. (§ 24)
Comité des travailleurs migrants
Convention non ratifiée
Comité des droits des personnes handicapées
Convention ratifiée en 2010. N'a pas fait l'objet de rapport.
Comité des disparitions forcées
Convention non ratifiée