CAMEROUN : Lois nationales.

Summary: Aperçu global des dispositions nationales et légales du Cameroun en matière de droits de l’enfant, comprenant des orientations sur la façon de mener d’autres recherches.

Lois nationales sur les droits de l'enfant

Statut de la CDE dans la loi nationale

L'Article 45 de la Constitution du Cameroun stipule que « les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Toutefois, l'Etat utilise la législation nationale comme principal moyen pour mettre en application les droits et principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, et il est difficile d'établir à quel point les dispositions de la Convention peuvent être citées lors de procédures judiciaires.

Constitution –Une seule allusion spécifique aux droits de l'enfant dans la Constitution. Le préambule affirme qu'il est du devoir de l'Etat d'assurer à l'enfant le droit à l'instruction et rend obligatoire l'enseignement primaire.

Législation – En ignorant les variations de la législation au Cameroun (cf. ci-dessous), il est possible d'identifier un certain nombre de codes juridiques et lois importants qui mettent en application les droits et principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Code pénal et le Code de procédure pénale couvrent les crimes commis par et à l'égard des enfants, tandis que le Code du Travail englobe toutes les dispositions majeures relatives à l'embauche d'enfants. On compte parmi les autres législations pertinentes (liste non-exhaustive) :

● Loi n° 2005/015 du 29 déc. 2005 relative à la lutte contre la traite des enfants ;

● Loi n° 2005/006 du 27 juil. 2005 portant sur le statut des réfugiés ;

● Loi n° 97/009 du 10 jan. 1997 relative à la lutte contre la torture ;

● Loi n° 84/04 du 4 juil. 1983 fixant les conditions d'adoption et de tutelle des pupilles ;

● Loi n° 98/004 du 14 avril 1998 portant sur l'orientation de l'éducation ;

● Loi n° 83/013 du 21 juil. 1983 relative à la protection des personnes handicapées ;

● Décret n° 2004/320 portant sur l'organisation du gouvernement (créant plusieurs ministères chargés des droits de l'enfant)

● Décret n° 2001/041 du 19 fév. 2001 portant sur l'organisation des établissements scolaires ;

● Décret n° 2001/109/PM du 20 mars 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques d'encadrement des mineurs et de rééducation des mineurs inadaptés sociaux ;

● Décret n° 2001/110/PM du 20 mars 2001 fixant l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques d'encadrement de la petite enfance.

Notes sur le système judiciaire – Le système judiciaire du Cameroun est hors du commun ; il s'inspire du Code civil français et des traditions du droit coutumier anglais. L'Etat se divise en dix régions et peut passer des lois qui s'appliquent à l'ensemble du territoire. Cependant, les huit régions francophones fonctionnent selon des codes très proches de ceux du système judiciaire français, tandis que les deux régions anglophones restantes subissent l'influence du droit coutumier. Cette caractéristique du droit camerounais peut provoquer des variations importantes entre les régions. Même lorsqu'un texte de loi est identique dans l'ensemble du pays, le rôle prépondérant du principe des précédents dans les régions anglophones, par opposition à son rôle moindre dans les régions francophones, peut provoquer des incohérences. Le droit coutumier prévaut dans certaines zones et pour certains groupes, tandis que dans certaines zones rurales des régions du Nord, c'est la Charia qui régit.

Recherche légale

L'Assemblée Nationale camerounaise gère un site internet en anglais et en français (http://www.assemblenationale.cm/). Le site internet du Bureau du Premier ministre contient également des textes de lois, textes réglementaires, et une large gamme d'autres ressources utiles (http://www.spm.gov.cm/en/documentation/laws-and-statutory-instruments.html). En outre, l'initiative GlobaLex de l'Université de New York a publié un guide d'aide à la recherche dans le domaine juridique au Cameroun (http://www.nyulawglobal.org/Globalex/Cameroon1.htm). De même, la Bibliothèque du Congrès aux Etats-Unis (http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/cameroon.php) avec le concourt du World Legal Information Institute, l'Institut mondial d'information juridique, (http://www.worldlii.org/catalog/2685.html) a rassemblé une sélection de liens sur ce sujet. Une version électronique de la Constitution est disponible en français sur le site internet de l'Assemblée Nationale (http://www.assemblenationale.cm/images/stories/DOCUMENTS_PDF/constitutio...), ou en anglais sur le site internet du Centre camerounais pour la démocratie et les droits de l'Homme (http://www.picam.org/cameroon-laws/Cameroon%20Constitution%20of%201996.pdf).

Jurisprudence

Jurisprudence de la CDE:

Veuillez contacter CRIN si vous connaissez des cas où la jurisprudence nationale fait référence à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Recherche sur la jurisprudence
La Cour Suprême du Cameroun gère un site internet (http://www.coursupreme.cm/index.php?csc=allocution10), toutefois, la jurisprudence établie par cette court ou d'autres juridictions n'y est pas systématiquement rapportée. Ainsi, elle n'est ouvertement disponible ni en anglais, ni en français.

Conformité à la CNUDE
Le Comité salue la révision de quelques lois et régulations visant à mieux protéger et promouvoir les droits de l'enfant, en particulier le projet de Code sur la protection de l'enfant et celui sur les personnes et la famille. Toutefois, le Comité regrette « la lenteur d'adoption et d'entrée en vigueur de ces projets de Code », et demeure, par ailleurs, « inquiet devant la mise en place insuffisante des nombreuses lois adoptées et liées au sujet des droits de l'enfant ».

Analyse approfondie :
Dans ses derniers commentaires, le Comité salue bon nombre d'initiatives législatives sur le statut des droits de l'enfant au Cameroun et souligne particulièrement la réforme légale dans le domaine du trafic d'enfant et du traitement des réfugiés. En revanche, au moment du dernier rapport de l'état en date, le vaste sujet de la justice juvénile est considéré comme étant peu conforme à la CDE. Il est considéré que le bas âge de responsabilité criminelle (10 ans) et le recours à la détention préventive ne répondent pas aux engagements pris par l'état sous la Convention.

Bien que le Comité salue les projets de Codes sur la Protection de l'enfant et sur les personnes et la famille, qui précisent qu'un âge minimum sera fixé pour le mariage et qu'une définition de l'enfant sera établie en accord avec la Convention, dans les Observations finales de la CDE en 2010, il est noté que tant que ces projets ne deviennent pas loi, la différence d'âge légal du mariage entre les garçons (18 ans) et les filles (15 ans) reste discriminatoire. De la même façon, l'absence d'une législation qui aborde la discrimination contre les enfants indigènes fait l'objet d'inquiétude pour le Comité.

En ce qui concerne la violence à l'encontre des enfants, les cas de tortures, de traitements inhumains et dégradants des enfants et l'absence de programme de compensation contre de tels traitements sont des sujets très préoccupants aux yeux du Comité. Ce dernier fait également des recommandations appelant à la réforme en this l'absence d'une interdiction juridique et spécifique des mutilations féminines génitales et sur la légalité des châtiments corporels au sein du foyer.

Projets actuels de réformes légales :
Depuis le mois d'octobre 2009, le Cameroun rapporte qu'un certain nombre de projets de réformes sont en cours, dont des discussions autour du projet de Code sur la protection de l'enfant et celui sur les personnes et la famille susmentionnés.

Pays

Please note that these reports are hosted by CRIN as a resource for Child Rights campaigners, researchers and other interested parties. Unless otherwise stated, they are not the work of CRIN and their inclusion in our database does not necessarily signify endorsement or agreement with their content by CRIN.