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Résumé : Veuillez noter que les violations mises en évidence sont les questions soulevées avec un Etat par plus d'un mécanisme international des droits de l'homme. Cela est fait avec l'intention d'identifier les droits des enfants qui ont été violés à plusieurs reprises, ainsi que les lacunes dans les questions couvertes par les ONG dans leurs rapports alternatifs soumis aux différents organismes de surveillance des droits de l'homme. L'énumération de ces violations n'est faite dans aucun ordre particulier. Discrimination à l'égard des filles. Les mutilations génitales féminines. La justice pour mineurs: détention des enfants avec adultes. Violence sexuelle et exploitation sexuelle. Enfants touchés par des conflits armés. Education : faible taux d'alphabétisation et taux d'abandon scolaire élevé. Discrimination à l'égard des filles. Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité se félicite de voir que la législation tchadienne accorde le même statut juridique aux enfants nés du mariage et en dehors du mariage. Il constate avec satisfaction que le projet de loi prévoit l'enregistrement de tous les enfants nés sur le territoire de l'État partie, y compris les enfants de réfugiés. Il constate avec regret qu'alors que les articles 13 et 14 de la Constitution consacrent le principe de la non-discrimination, y compris l'égalité entre les sexes, il existe une discrimination de facto entre les garçons et les filles, notamment en matière d'éducation et de succession. Le Comité invite instamment l'État partie à poursuivre et à intensifier ses efforts pour abroger toutes les lois discriminatoires. Il l'invite en particulier à adopter les textes de loi nécessaires afin que l'application des dispositions de la Constitution qui garantissent le principe de la non-discrimination soit pleinement conforme aux dispositions de l'article 2 de la Convention. Il l'encourage également à adopter une stratégie globale, comportant notamment des campagnes de sensibilisation, pour mettre fin à la discrimination quel que soit le motif qui la fonde, et envers tous les groupes vulnérables, en particulier eu égard au droit à l'éducation et aux droits en matière d'héritage. (paragraphes 30 et 31) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (2009) Le Comité invite instamment l'État partie à prendre toutes les mesures efficaces pour améliorer le taux d'alphabétisation, en particulier celui des femmes. Il recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts en vue de permettre l'égal accès des filles et des garçons à l'éducation. Il engage l'État partie à mettre en œuvre un plan national global d'éducation pour tous, comme le prescrit le paragraphe 16 du Cadre d'action de Dakar, en tenant compte des observations générales no 11 et no 13 (1999) du Comité, ainsi que de l'observation générale no 1 (2001) du Comité des droits de l'enfant sur les buts de l'éducation. Il demande à l'État partie de fournir aussi dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l'enseignement et promouvoir l'égalité des chances pour tous dans le domaine de l'éducation, y compris dans celui de la formation professionnelle. Le Comité encourage l'État partie à envisager de ratifier la Convention de 1960 de l'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement. (paragraphe 33) Rapport de Mme Mónica Pinto, Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad. (2005) Le poids de la tradition joue contre les femmes au Tchad. Cela se ressent au niveau social. Les sévices corporels sont fréquents et la plupart des gens ne les considèrent pas comme une cause de divorce. Si la femme est abandonnée de sa famille, tous y voient une situation ordinaire. L'équité de genre du Tchad fait défaut. Dans la tradition tchadienne, la fille est éduquée pour le mariage. Pourtant, au foyer et dans les relations de famille, le partage de responsabilités est plutôt du côté de l'homme. Les rôles ne sont pas interchangeables. Au cours des conversations qu'elle a eues dans les camps de réfugiés dans la région de Farchana, où la population appartient aux mêmes ethnies que l'on trouve au Tchad, les hommes se plaignaient du fait que les femmes qui s'éloignaient du camp pour ramasser le bois étaient violées. Toutefois, aucun d'entre eux n'a pensé qu'il pouvait les accompagner la prochaine fois ou même se substituer à elles dans la fonction. En raison d'une inertie socioculturelle, les femmes sont vues comme des mères, des épouses et des femmes au foyer, et pour cela elles ne participent presque pas aux décisions nationales. En octobre 1999, 30 % d'entre elles expliquaient que leurs maris ne voulaient pas qu'elles travaillent, 21 % disaient que leurs maris refusaient qu'elles se rendent à leur travail. Cette vision de la société conduit à une discrimination en faveur des garçons au moment de l'inscription à l'école. De cette façon, les femmes ne reçoivent pas d'éducation, même si elles constituent la plus grande partie de la main-d'œuvre du pays, ce qui déprime la production nationale. Normalement, elles ne peuvent pas posséder la terre, ni hériter. Pourtant, c'est à elles qu'il revient de faire face lorsque la pauvreté devient plus aiguë. (paragraphes 50 et 55) Examen périodique universel. (2009) La recommandation suivante a été acceptée: Réexaminer les lois potentiellement discriminatoires figurant dans sa législation, en vue de garantir la promotion et la protection efficaces des droits des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants (Brésil); (paragraphe 82-21) Les mutilations génitales féminines. Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité se félicite des efforts entrepris par l'État partie pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, notamment par suite de l'intégration de la prévention et de la prise en charge des mutilations génitales féminines dans les programmes de formation professionnelle et des campagnes de sensibilisation menées par plusieurs associations féminines auprès des différentes couches de la population. Le Comité est vivement préoccupé en revanche de voir que ces mutilations sont encore très présentes dans le pays (45 % au total) et que la majorité des filles sont excisées entre 5 et 14 ans. Il déplore en outre que la loi interdisant les mutilations génitales féminines (loi no 06/2002) ne prévoie pas de sanction à l'encontre des auteurs de ce crime et que le décret donnant effet à cette loi n'ait toujours pas été élaboré. (paragraphe 61) Comité des droits de l'homme. (2009) Tout en prenant note de la loi no 06/PR/2002 du 15 avril 2002, le Comité reste préoccupé du fait que les mutilations génitales féminines sont pratiquées au Tchad sur un nombre considérable de femmes et que cette pratique contraire à la dignité humaine revêt l'une de ses formes les plus graves (infibulation) (articles 3, 7 et 24 du Pacte). L'État partie devrait appliquer fermement la loi no 06/PR/2002 et traduire les auteurs de mutilations génitales en justice. Il devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser la population tchadienne afin d'éradiquer totalement cette pratique, en particulier au sein des communautés de la frontière de l'est où elle est encore très répandue. (paragraphe 15) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (2009) Le Comité est préoccupé par l'étendue des pratiques traditionnelles violant l'intégrité physique et la dignité humaine des femmes et des jeunes filles et note avec préoccupation que la loi n° 06/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction, qui interdit notamment les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, la violence familiale et la violence sexuelle, ne prévoit pas de sanctions pour les auteurs de ces actes. Le Comité constate avec préoccupation le taux de filles et de femmes victimes d'une forme ou une autre de mutilation génitale est de 45 % d'après le Rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au Tchad (S/2007/400). Le Comité recommande à l'État partie de lancer des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes et sensibiliser les parents, en particulier les mères, les enfants et les chefs communautaires aux effets néfastes de ces mutilations qui sont constitutives de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'amender urgemment la loi n° 06/PR/2002 afin de prévoir des sanctions appropriées à la gravité des actes prévu dans cette législation. Le Comité demande que l'État partie prenne les mesures nécessaires pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mutilations génitales féminines, et fournisse dans son prochain rapport périodique des informations détaillées à ce sujet. (paragraphe 19) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2011) Le Comité se déclare profondément préoccupé par la forte prévalence des actes de violence sexuelle ou sexiste, notamment des mutilations génitales féminines, des viols et de la violence conjugale, dans l'État partie. Il s'inquiète vivement de ce que la violence contre les femmes s'accompagne d'une culture du silence et de l'impunité empêchant que des enquêtes et des poursuites soient menées sur les actes de violence sexuelle et sexiste commis pendant et après le conflit et que leurs auteurs soient condamnés, quelle que soit leur appartenance ethnique. Le Comité note en outre avec préoccupation que la grande majorité des cas de violence conjugale et de violence sexuelle ne sont pas signalés du fait de tabous culturels et de la peur des victimes d'être stigmatisées par leur communauté. Il juge préoccupant le fait qu'au moins 45 % des Tchadiennes aient subi des mutilations génitales féminines et regrette vivement que ne soit pas appliquée la loi de 2002 sur la santé génésique, qui interdit les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, ainsi que la violence conjugale et sexuelle. Le Comité regrette également le manque d'informations sur les effets des mesures et programmes mis en œuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles. Il s'inquiète en outre de l'absence de services d'aide sociale aux victimes, notamment de structures d'hébergement. (paragraphe 22) Comité contre la torture. (2009) Tout en accueillant favorablement la promulgation de la loi no 06/PR/2002 visant à éradiquer les mutilations génitales féminines, dont la forme la plus grave (infibulation) est pratiquée dans l'est du Tchad, les violences domestiques et sexuelles et les mariages précoces, le Comité demeure préoccupé par l'étendue des pratiques traditionnelles violant l'intégrité physiques et la dignité humaines des femmes et des jeunes filles. Le Comité note également avec préoccupation que la loi no 06/PR/2002 ne prévoit pas de sanctions pour les auteurs des crimes et que le décret donnant effet à cette législation n'a pas encore été élaboré (art.16). (paragraphe 30) Rapport de Mme Mónica Pinto, experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad. (2005) D'après les autorités islamiques, seule l'excision naturelle est permise par la loi coranique, qui, de plus, y ajoute du bien-fondé. Si les autorités politiques n'ont pas voulu parler des excisions «car elles sont interdites par la loi», de leur côté les autorités musulmanes ont souligné l'absence de cas de refus ou rejet de ces pratiques. Ni les unes ni les autres n'ont retenu, voire commenté, les arguments avancés par l'Experte indépendante quant à la possibilité d'améliorer la stérilisation des instruments servant à ces pratiques, non plus qu'à la possibilité de les pratiquer à l'hôpital. (paragraphe 53) Examen Périodique Universel. (2009) Les recommandations suivantes ont été acceptées : Mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour en finir complètement avec les mutilations génitales féminines (Suède); Prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer efficacement la législation nationale interdisant les mutilations génitales féminines (Slovénie); Ériger les mutilations génitales en infraction pénale, en plus de leur interdiction légale déjà en vigueur, et prendre des mesures efficaces pour les éradiquer (Espagne); Appliquer pleinement la législation de 2002 interdisant les mutilations génitales féminines et renforcer les campagnes de sensibilisation afin de combattre cette pratique et d'autres traditions préjudiciables à la santé et à la dignité des femmes (Italie); Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes, en particulier les mineures, contre la violence sexuelle dans le contexte d'un conflit armé (Slovénie); Prendre des mesures pour assurer la protection de toutes les femmes contre le viol et la violence sexuelle, y compris les mutilations génitales féminines (Autriche); Appliquer pleinement la législation interdisant les mutilations génitales féminines et la violence contre les femmes et la faire connaître largement par le canal de campagnes de sensibilisation (République tchèque); (paragraphe 82-27, 28, 29, 30, 31, 34, 35) La justice pour mineurs: détention des enfants avec adultes. Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité prend note avec intérêt de ce que la législation prévoit la création de chambres pour enfants au siège des tribunaux de première et de deuxième instance. Il regrette cependant que la révision du Code pénal, entreprise en 2003, ne soit pas encore terminée. Il est préoccupé de voir qu'il n'existe pas dans l'État partie de mécanisme approprié permettant de surveiller l'application effective du placement en détention provisoire, que les enfants peuvent être maintenus en détention provisoire avec les adultes et que les établissements pénitentiaires sont surpeuplés. Il s'inquiète en outre de ce que les enfants en conflit avec la loi soient passibles de peines pouvant aller jusqu'à dix ans de prison pour des infractions graves. (paragraphe 85) Comité des droits de l'homme. (2009) Le Comité note avec préoccupation qu'il n'existe pas de quartiers séparés dans les maisons d'arrêt pour les condamnés et les prévenus d'une part, les mineurs et les adultes d'autre part, faute de structures adéquates (article 10). L'État partie devrait mettre en place un système pour assurer que les prévenus soient séparés des condamnés et les mineurs des autres détenus, en conformité avec l'article 10 du Pacte. (paragraphe 24) Comité contre la torture. (2009) Le Comité est préoccupé par des informations faisant état de l'absence de séparation entre mineurs et adultes, prévenus et condamnés. Il s'inquiète également de ce que la détention préventive prévue dans la loi se rapporte au concept indéterminé de délai « raisonnable » et d'informations selon lesquelles certains prévenus auraient déjà purgés plus que leur peine en maison d'arrêt (art. 11 et 16). (paragraphe 25) Rapport de Mme Mónica Pinto, experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad. (2005) La prison, héritage colonial, abrite environ 900 personnes, dont une vingtaine de femmes et une dizaine de mineurs. Plus de la moitié sont des prévenus. Le périmètre est gardé par 15 membres des forces de sécurité qui ne s'occupent que de veiller à la tranquillité à l'extérieur. À l'intérieur, c'est de l'autogestion. Les détenus sont organisés hiérarchiquement selon des rapports de force de facto. Au moment de la visite de l'Experte indépendante, les femmes, les filles et leurs enfants étaient logés dans un quartier séparé. Il en était de même pour les mineurs, même si le rapport de la CNDH indiquait le contraire. Un groupe d'anciens fonctionnaires était aussi séparé du reste des détenus. Les autorités ont indiqué qu'il y a une permanence avec seulement un infirmier. Les visites aux prisonniers sont payantes, sauf pour les avocats. Il est à noter le désaccord entre le montant indiqué par le régisseur, une moyenne de 100 francs CFA (FCFA) [environ 20 cents de dollar des États-Unis], et celui indiqué dans le rapport de la CNDH, entre 500 et 700 FCFA; le détenu paie 50 FCFA par visite. La nourriture est à la charge de l'État: il s'agit notamment du mil moulu pour faire les «boules». (paragraphe 27) Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité se félicite des progrès réalisés dans le domaine de l'enregistrement des naissances des enfants tchadiens. Il prend note également de l'adoption, en 2003, d'une loi sur l'enregistrement des naissances qui prévoit que l'enregistrement à l'état civil est gratuit. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que l'État partie est, de tous les États d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale, celui qui a le taux d'enregistrement des naissances le plus faible. Il s'inquiète également de l'absence de fournitures dans les centres d'état civil, du manque de renseignements précis sur les enfants qu'il s'agit d'enregistrer et de l'éloignement des bureaux d'état civil par rapport aux lieux de peuplement. Le Comité est en outre préoccupé par les problèmes d'enregistrement des enfants soudanais et des autres enfants nés dans l'État partie, qui ont pourtant officiellement le droit d'être enregistrés et d'acquérir la nationalité tchadienne. (paragraphe 39) Comité des droits de l'homme. (2009) Le Comité note avec préoccupation le nombre très élevé de naissances qui ne sont pas enregistrées, particulièrement dans les zones rurales (articles 16 et 24 du Pacte). L'État partie devrait adopter les mesures nécessaires, y compris sur le plan budgétaire, pour garantir l'enregistrement de toutes les naissances ainsi que celui des adultes non enregistrés. La mise en place d'unités mobiles d'enregistrement de l'état civil devrait être renforcée. Le Comité invite l'État partie à lui fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des projets de « modernisation de l'état civil et d'appui aux renforcements de l'état civil », mis en œuvre avec l'appui des institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union européenne. (paragraphe 27) Rapport soumis par le représentant du secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Walter Kälin. (2009) Le Représentant s'inquiète que la majorité des enfants déplacés ne possèdent pas d'acte de naissance et est préoccupé par les problèmes récurrents d'enregistrement des naissances, y compris ceux des enfants soudanais et d'autres enfants nés dans la République du Tchad qui ont pourtant officiellement le droit d'être enregistrés et d'acquérir la nationalité tchadienne. En accord avec la recommandation du Comité des droits de l'enfant, le Représentant encourage le Gouvernement du Tchad à poursuivre ses efforts d'enregistrement, même tardif, des naissances de tous les enfants, y compris les enfants de réfugiés, en particulier les enfants soudanais nés dans le pays, les enfants déplacés et nomades. (paragraphe 63) Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants auraient été enlevés par des trafiquants et emmenés à l'étranger. Il est également préoccupé par l'absence de données ou de statistiques sur la traite et par le fait que les auteurs de la traite d'enfants ne sont pas poursuivis devant les tribunaux. Le Comité invite instamment l'État partie à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les enfants de la traite, et à faire en sorte que les trafiquants soient traduits en justice sans délai. Il invite instamment l'État partie à lancer des actions de sensibilisation afin de rendre les parents et les enfants attentifs aux dangers de la traite. (paragraphes 79 et 80) Comité des droits de l'homme. (2009) Le Comité note avec préoccupation la situation des enfants tchadiens qui est caractérisée par des violations des droits de l'homme tels que l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, l'enlèvement, la traite, le mariage précoce et l'esclavage moderne s'agissant des enfants bouviers et domestiques. En outre, le Comité note que des enlèvements peuvent être passés facilement pour des actes d'adoption, et que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement susceptibles d'être victimes de tels actes. L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires et appropriés pour: éradiquer l'exploitation des enfants bouviers et domestiques et trouver des solutions durables pour les familles en situation de pauvreté, afin qu'elles puissent dûment prendre soin de ces enfants et assurer leur protection; mener des investigations sur l'enlèvement et le sort des enfants disparus; adopter un cadre juridique pour l'adoption des enfants en conformité avec l'article 24 du Pacte, et pour sa mise en œuvre; appliquer strictement sa législation en matière pénale en sanctionnant les auteurs de crimes et violences perpétrés contre les enfants, et octroyer la assistance nécessaire aux victimes. (paragraphe 31) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2011) Tout en prenant note du Plan national de lutte contre la traite des personnes, le Comité s'inquiète du manque d'informations sur l'ampleur de la traite des femmes, qui est pratiquée au Tchad de l'aveu même de l'État partie. Il s'inquiète également des cas d'enfants, notamment de filles, vendus par leurs parents à des proches ou à des inconnus, ainsi que des cas de filles enlevées et envoyées à N'Djamena ou dans d'autres régions. Aussi le Comité se déclare-t-il préoccupé par le fait que le Code pénal n'érige pas la traite des personnes en infraction. Il note en outre avec préoccupation le manque de statistiques sur le nombre de femmes et de filles victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle ou commerciale. Le Comité regrette l'absence de renseignements détaillés sur l'existence et la mise en œuvre de mémorandums d'accord ou d'accords bilatéraux et régionaux conclus avec d'autres pays en matière de traite des personnes, ainsi que le caractère inadéquat des informations fournies sur les trafiquants poursuivis et condamnés. (paragraphe 24) Comité contre la torture. (2009) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d'enlèvements d'enfants par des trafiquants et de leur transfert à l'étranger. Il s'inquiète également des informations de l'État partie indiquant une généralisation du trafic d'enfants. Il regrette l'absence d'informations ou de statistiques sur ces phénomènes et sur les poursuites et condamnations y relatives (art.16). L'État partie devrait prendre toutes les mesures possibles pour protéger les enfants de la traite et faire en sorte que les trafiquants soient traduits en justice sans délai. (paragraphe 33) Examen périodique universel. (2009) Les recommandations suivantes ont été acceptées : Prendre toutes les mesures voulues pour combattre et prévenir les enlèvements d'enfants, la traite des enfants, les sévices et l'exploitation sexuels à l'encontre des enfants et le travail des enfants, notamment en poursuivant les auteurs de tels actes, et pour protéger et réinsérer les enfants victimes (Slovénie); Prendre toutes les mesures requises pour assurer la protection des enfants contre la traite et traduire en justice les personnes se livrant à la traite d'enfants (Angola); (paragraphes 82-38,39) Violence sexuelle et exploitation sexuelle. Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité se félicite de l'élaboration par l'État partie d'un plan d'action national de lutte contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle. Il constate avec satisfaction qu'à la suite de révisions du Code pénal, les auteurs d'exploitation et de violence sexuelles contre les enfants sont punis de peines plus sévères. Il note également avec satisfaction qu'un projet de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal avec celles de la Convention est en cours d'élaboration. Le Comité est préoccupé en revanche par les informations faisant état de violence sexuelle et d'exploitation sexuelle d'enfants. Il déplore l'absence de statistiques nationales sur ce phénomène. Le Comité recommande à l'État partie: a) D'élaborer et de renforcer les mesures législatives qui s'imposent pour traiter la question de la violence sexuelle et de l'exploitation sexuelle; b) De prendre des mesures appropriées pour que les auteurs d'infractions à caractère sexuel visant des enfants soient poursuivis; c) De veiller à ce que les enfants victimes d'exploitation sexuelle ou de violence sexuelle ne soient ni poursuivis ni sanctionnés; d) De rassembler systématiquement des données quantitatives et qualitatives sur l'exploitation sexuelle des enfants et des groupes vulnérables, et sur les causes profondes de ce phénomène;(paragraphes 81 et 82) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (2009) Le Comité est gravement préoccupé par l'ampleur des violences sexuelles, y compris des viols, à l'égard des femmes, des jeunes filles et des fillettes, en particulier dans les sites de personnes déplacées et les camps de réfugiés et leurs alentours. Il est particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles les femmes, les jeunes filles et les fillettes ne sont pas protégées comme il convient contre toutes les formes de violence au sein des communautés de réfugiés et de personnes déplacées et ne disposent pas des voies de recours adéquates. Il est également préoccupé par le recours aux méthodes traditionnelles de résolution des conflits qui perpétue l'impunité et favorise la violence. Le Comité prie l'État partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des femmes et des enfants réfugiés et déplacés au Tchad, en particulier sur les moyens utilisés pour protéger ces femmes et enfants contre toutes les formes de violence et les mécanismes en place pour qu'ils disposent de voies de recours et puissent se réinsérer dans la société. Il demande également instamment à l'État partie de prendre des mesures pour que des enquêtes soient menées et que tous les responsables de violences contre les femmes et les enfants réfugiés et déplacés soient châtiés. Le Comité prie instamment l'État partie d'augmenter les effectifs et l'intégration des femmes dans les rangs des policiers chargés de la sécurité des camps de réfugiés et de personnes déplacées. Il encourage également l'État partie à continuer de collaborer avec la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et les agences onusiennes spécialisée sur le terrain. (paragraphe 20) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2011) S'il prend note de l'amélioration de la sécurité dans l'est du Tchad et des efforts déployés par l'État partie pour protéger les camps de réfugiés et les sites de déplacés, le Comité est particulièrement préoccupé par les risques élevés encourus par les femmes et filles réfugiées ou déplacées de subir des violences sexuelles et sexistes, notamment des viols, à l'intérieur ou à l'extérieur des camps de réfugiés et des sites de déplacés. Il s'inquiète également des mêmes risques qu'encourent ces femmes et ces filles dans d'autres régions du pays, en particulier dans le Sud. Le Comité est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles un très grand nombre de victimes sont des enfants, notamment des fillettes, parfois âgées de 5 ans à peine. Il regrette que la plupart des cas ne soient pas signalés et que ceux qui le sont, environ 430 à la mi-2011, soient réglés par le biais de mécanismes traditionnels de résolution des conflits, en raison de l'inexistence dans la loi d'autres possibilités de protection pour les victimes et de la fragilité du système judiciaire, qui perpétue l'impunité. (paragraphe 40) Comité contre la torture. (2009) Le Comité est gravement préoccupé par l'ampleur des violences sexuelles, y compris des viols, à l'égard des femmes et des enfants, en particulier dans les sites de personnes déplacées et les camps de réfugiés et leurs alentours, commis en toute impunité autant par les milices, les groupes et forces armés que par toute autre personne. Le Comité s'inquiète également de ce que les cas de viols sont habituellement réglés à l'amiable et non pas en tant qu'infraction pénale, au moyen d'indemnités financières sous l'autorité des chefs de tribu et des chefs de village et que les coupables sont rarement traduits en justice (art. 2 et 16). L'État partie devrait redoubler d'efforts pour prévenir, combattre et réprimer les violences et sévices sexuels commis contre des femmes et des enfants. À cet effet, l'État partie devrait notamment, et en collaboration avec la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et les institutions spécialisées de l'ONU sur le terrain : a) Conduire de vastes campagnes d'information afin de faire prendre conscience à la population et à toutes les parties au conflit que les violences sexuelles constituent des infractions au regard du droit pénal, et afin de faire tomber les tabous sur les crimes sexuels et éliminer la stigmatisation et l'exclusion qui frappent les victimes et les découragent de porter plainte; b) Poursuivre et renforcer le déploiement du Détachement intégré de sécurité (DIS) dans le proche environnement des sites de personnes déplacées et des camps de réfugiés afin de garantir leur protection, notamment celle des femmes et des enfants, y prévoir un mécanisme de dépôt de plainte simple et accessible à tous, assurer la transmission systématiquement et immédiatement des plaintes aux autorités compétentes ainsi que la protection des victimes; c) Mettre en place un système de réhabilitation et d'assistance aux victimes; d) Modifier la loi no 06/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction afin d'y inclure des sanctions pour les auteurs des crimes sexuels ou incorporer dans son Code pénal les infractions de violences sexuelles en y prévoyant de peines proportionnelles à la gravité des crimes; e) Veiller à ce que les pratiques et le droit coutumier ne soient pas invoqués comme motifs pour justifier une dérogation à l'interdiction absolue de la torture, ainsi que l'a rappelé le Comité dans son observation générale no 2 (2007) concernant l'application de l'article 2 par les États parties. (paragraphe 20) Rapport soumis par le représentant du secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Walter Kälin. (2009) Les violences basées sur le genre, notamment le viol par les groupes armés ou des membres de leurs communautés, le mariage précoce, la mutilation génitale ou la violence domestique que subissent les filles et les femmes déplacées, restent un défi réel mais les cas de violence fondée sur le sexe restent très mal documentés et nécessitent plus d'attention de la part des autorités tchadiennes et de la communauté internationale, afin d'apporter une meilleure protection aux filles et femmes déplacées. Dans ce contexte, le Représentant se félicite que cette question soit spécifiquement prévue dans le mandat de la MINURCAT, du déploiement récent d'un expert du BCAH sur le genre à Abéché et de la mission entamée par l'ONG internationale Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) dont l'objectif est d'évaluer la situation des femmes et des filles dans les sites de déplacement. Il encourage le Gouvernement tchadien à rassembler systématiquement des données qualitatives et quantitatives sur les violations fondées sur le genre et de mettre en place des stratégies et des mesures législatives requises pour traiter la question de la violence sexuelle. (paragraphes 65 et 66) Examen périodique universel. (2009) La recommandation suivante a été acceptée : Faire appel à l'appui de la communauté internationale pour l'aider à relever le défi du conflit armé l'opposant à des groupes rebelles armés, qui a entraîné des violations des droits de l'homme, notamment des violences sexuelles, le recrutement d'enfants soldats, des problèmes de réfugiés et de personnes déplacées, la pauvreté, l'ignorance et l'analphabétisme, entre autres (Nigéria) (paragraphe 72) La recommandation ci-après sera examinée par le Tchad, qui présentera des réponses en temps voulu ; Veiller à ce que des sanctions appropriées soient appliquées pour des actes tels que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les violences sexuelles (Pays-Bas); (paragraphe 83-1) Rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé (février 2011) SRSG Coomaraswamy Recommandation Je suis profondément préoccupé par la persistance des viols et autres formes de violence sexuelle, y compris ceux perpétrés par des membres des forces armées. J'encourage vivement le Gouvernement encouragé à accorder la priorité aux enquêtes et poursuites à l'encontre des auteurs de viols et autres crimes de violence sexuelle et à renforcer les stratégies de prévention et de lutte. (paragraphe 70) Enfants touchés par des conflits armés. Convention relative aux droits de l'enfant.(2009) Le Comité se félicite de la signature d'un protocole d'accord sur la protection des enfants victimes des conflits armés et leur réinsertion dans leurs communautés et dans leur famille. Il se félicite également des mesures prises par l'État partie pour mettre fin au recrutement d'enfants dans l'armée nationale. Il est en revanche profondément préoccupé de voir que les viols et sévices à enfant sont toujours très fréquents et que toutes les parties au conflit continuent de recruter et d'utiliser des enfants, en particulier le groupe rebelle soudanais Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE), ainsi que certains commandants locaux des forces armées tchadiennes. Le Comité déplore que seul un petit nombre d'enfants aient été démobilisés depuis 2007. Le Comité s'inquiète aussi de l'augmentation du nombre d'enfants tués et mutilés après avoir sauté sur des mines antipersonnel ou été touchés par des munitions non explosées. Le Comité invite instamment l'État partie à prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que la législation qui fixe à 18 ans l'âge minimum de recrutement dans les forces armées soit respectée et pour que les combattants mineurs soient libérés, et favoriser les contacts entre les groupes armés présents au Tchad et l'Organisation des Nations Unies en vue d'encourager la démobilisation des enfants et d'empêcher le recrutement d'enfants, notamment dans les camps de réfugiés. À cet égard, le Comité invite instamment l'État partie à élargir la portée du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion en insistant tout particulièrement sur la démobilisation et la réinsertion des filles. Il lui recommande à cet égard de prendre en compte les Conclusions concernant les enfants et le conflit armé adoptées récemment par le Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés du Conseil de sécurité (S/AC.51/2008/15). Le Comité recommande aussi à l'État partie de collaborer avec l'ONU et les ONG pour organiser des campagnes de sensibilisation contre l'implication des enfants dans les conflits armés. Par ailleurs, le Comité invite instamment l'État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre les mines antipersonnel, notamment en mettant en place des programmes de déminage ainsi que des programmes de sensibilisation aux dangers des mines, et pour favoriser la réadaptation physique des enfants victimes. (paragraphes 69-72) Comité des droits de l'homme. (2009) Le Comité note avec préoccupation la présence d'enfants soldats au sein de groupes armés ainsi que le recrutement d'enfants dans l'Armée nationale tchadienne, notamment dans les camps de personnes déplacées (articles 8, 9 et 24 du Pacte). L'État partie devrait mettre un terme à tout recrutement d'enfants soldats, y compris de filles, dans les groupes armés. À cette fin, il devrait mettre en place un système de contrôle, comprenant des visites régulières de contrôle dans les camps militaires et les centres d'entraînement militaire, afin d'éviter tout nouveau recrutement de mineurs. L'État partie devrait prendre des mesures d'accompagnement et de réinsertion des enfants engagés dans l'armée. (paragraphe 33) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (2009) Le Comité note avec préoccupation la présence d'enfants soldats, y compris de filles, dans les camps militaires et au sein des groupes armés ainsi que le mode de recrutement employé qui consiste à encourager les familles des enfants à envoyer leurs enfants contre rétribution. L'État partie devrait mettre un terme à tout recrutement d'enfants soldats, y compris de filles, dans les groupes armés. À cette fin, il devrait mettre en place un système de contrôle, comprenant des visites régulières de contrôle dans les camps militaires et les centres d'entraînement militaire, afin d'éviter tout nouveau recrutement de mineurs. L'État partie devrait renforcer les mesures d'accompagnement et de réinsertion des enfants engagés dans l'armée. (paragraphe 22) Comité contre la torture. (2009) Le Comité accueille favorablement la signature par l'État partie en avril 2007 avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) d'un protocole d'accord visant à libérer et réintégrer durablement tous les enfants enrôlés dans des groupes armés au Tchad. Le Comité demeure néanmoins vivement préoccupé par la persistance et, selon certaines allégations, la recrudescence de l'enrôlement d'enfants dans les rangs de toutes les parties au conflit, en particulier dans les sites de personnes déplacées et les camps de réfugiés. Le Comité regrette également que seul un nombre limité d'enfants aient été démobilisés depuis la signature de l'accord avec l'UNICEF, dont très peu d'enfants associés aux forces armées tchadiennes (art. 16). L'État partie devrait : a) Élaborer, avec l'appui des Nations Unies et de la société civile, un plan d'action assorti de délais précis pour prévenir le recrutement illicite d'enfants et assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale, comprenant des procédures transparentes pour la libération et la vérification de la démobilisation des enfants enrôlés dans les groupes armés actifs sur le territoire tchadien; b) Ériger en infraction le recrutement et l'utilisation illicites d'enfants dans les conflits armés; c) Enquêter et poursuivre les responsables de recrutement d'enfants afin de mettre un terme à l'impunité; d) Entreprendre une campagne d'information afin que tous les membres des forces armées soient conscients des obligations internationales du Tchad de prévenir l'utilisation et le recrutement des enfants dans les conflits armés; (paragraphe 34) Rapport soumis par le représentant du secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Walter Kälin. (2009) Le Représentant a été informé également de la militarisation et la perte du caractère humanitaire des camps de déplacés situés à proximité de la frontière entre le Soudan et le Tchad par les différentes parties au conflit. La présence de groupes armés dans les sites et aux alentours a entraîné un recrutement forcé de plus en plus perceptible des enfants, des violences basées sur le genre et, dans certains sites de réfugiés, la suspension de l'aide humanitaire à cause de l'insécurité. (paragraphe 58) Le Représentant s'inquiète tout particulièrement des rapports faisant état du fait que les enfants déplacés continuent d'être recrutés par les groupes armés, parfois à un très jeune âge. À ce sujet, le Représentant a été informé que, le 1er novembre 2008, cinq enfants entre 13 et 16 ans ont été recrutés par l'ANT sur le site de déplacés Koubigou. Il déplore également les rapports reçus sur la vente d'enfants aux forces armés ce qui constitue une violation grave des droits de l'homme24. Il rappelle au Gouvernement, en tant que partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à ses deux protocoles facultatifs, son obligation de poursuivre toute violation à l'égard des droits de l'enfant. Par ailleurs, le Représentant constate que la faiblesse des infrastructures scolaires, l'inadéquation de l'enseignement fourni, le manque d'activités extrascolaires ou d'enseignement professionnel font des enfants une cible facile pour les différents groupes armés. Dans ce contexte, le Représentant a pris note avec satisfaction du protocole d'accord sur la protection des enfants victimes d'un conflit armé et leur réintégration à long terme dans leurs communautés et leur famille, signé en avril 2007 entre le Gouvernement tchadien et l'UNICEF, aux termes duquel les deux parties se sont engagées à travailler de concert pour assurer la protection et les services aux enfants associés aux forces de l'ANT et aux groupes armés25. Il invite le Gouvernement à prendre sans délai les mesures nécessaires en vue de faciliter la démobilisation des enfants au sein de toutes les unités de l'ANT et d'autres forces sécuritaires tchadiennes, et les enfants soldats identifiés parmi les combattants faits prisonniers de guerre lors des affrontements au début du mois de mai 2009. À cet égard, il demande à tous les acteurs concernés de respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et de procéder urgemment à la démobilisation des enfants et de s'abstenir de toute tentative visant à les enrôler dans les groupes armés. Il demande aux organisations internationales compétentes de traiter cette question en priorité. (paragraphes 60 et 61) Enfin, le Représentant s'inquiète des rapports reçus en 2008 concernant 95 personnes dont la plupart serait des enfants déplacés qui sont devenus victimes d'atteinte à leur intégrité physique soit par l'explosion de mines ou de restes d'engins de guerre27. (paragraphe 64) Examen périodique universel. (2009) Les recommandations suivantes ont été acceptées ; Poursuivre ses efforts en vue de faire cesser le recrutement et l'utilisation d'enfants par toutes les parties impliquées dans le conflit dans le pays et collaborer étroitement avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, l'UNICEF et d'autres parties concernées en vue de la démobilisation des enfants enrôlés dans les forces militaires et d'autres groupes armés (Malaisie); Faire appel à l'appui de la communauté internationale pour l'aider à relever le défi du conflit armé l'opposant à des groupes rebelles armés, qui a entraîné des violations des droits de l'homme, notamment des violences sexuelles, le recrutement d'enfants soldats, des problèmes de réfugiés et de personnes déplacées, la pauvreté, l'ignorance et l'analphabétisme, entre autres (Nigéria); Intensifier les efforts pour faire cesser et prévenir le recrutement d'enfants par les parties au conflit (Suède, Canada, Italie); Incriminer expressément dans le droit interne le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats par des groupes armés non gouvernementaux, si ce n'est pas encore fait, ou, le cas échéant, appliquer la législation déjà en vigueur à cet effet et affecter des ressources et conclure des partenariats avec les organisations internationales en vue de faire une priorité de la réinsertion des enfants soldats (États-Unis d'Amérique); (paragraphe 82- 43, 72, 83. 84) La recommandation suivante sera examinée par le Tchad qui présentera ses réponses en temps voulu ; Intensifier ses efforts et renforcer toutes les institutions et mécanismes concernés par la réinsertion dans la société des enfants soldats démobilisés tchadienne (Canada); (paragraphe 83-8) Rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé (février 2011) SRSG Coomaraswamy Recommandations Je réitère tout d'abord les recommandations de mes deux précédents rapports sur la situation des enfants et le conflit armé au Tchad (S/2007/400, S/2008/532). Je demande à toutes les parties de mettre en œuvre sans délais les conclusions formulées ultérieurement par le Groupe de travail sur les enfants et le conflit armé au Tchad (S/AC.51/2007/16, S/AC.51/2008/15). (paragraphe 66) Je salue les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre le recrutement et l'emploi d'enfants par ses forces armées, y compris les éléments nouvellement intégrés. Néanmoins, je prends acte avec inquiétude de la lenteur des progrès accomplis dans le dialogue devant permettre d'élaborer un plan d'action pour mettre fin au recrutement et à l'emploi d'enfants, et à cet égard, je l'encourage vivement à entamer, d'urgence, un dialogue avec l'Organisation des Nations Unies pour finaliser les préparatifs et la mise en œuvre d'un plan d'action concret assorti de délais conformément aux résolutions 1539 (2004), 1612 (2005) et 1882 (2009) du Conseil de sécurité. (paragraphe 67) Le Gouvernement tchadien devrait donner des ordres précis à sa hiérarchie militaire, y compris au niveau local, interdisant le recrutement et l'emploi d'enfants conformément à ses obligations au titre du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droit de l'homme, et garantissant la libération immédiate et sans condition de tous les enfants. (paragraphe 68) Le Gouvernement tchadien doit tout mettre en œuvre pour s'assurer que les droits des enfants sont respectés par tous les groupes armés présents sur son territoire et à continuer de faciliter, par tous les moyens nécessaires, l'accès sans entrave à tous les centres et camps militaires, en particulier à Moussoro, à tout le personnel de l'ONU pour l'identification et la libération des enfants intégrés à ces groupes. (paragraphe 69) Enfin, tous les groupes d'opposition armés sont instamment priés d'arrêter d'utiliser des mines antipersonnel, qui tuent et blessent des enfants. J'invite également le Gouvernement à garantir que les programmes humanitaires de déminage sont conformes aux normes internationales; que les enfants qui en sont victimes reçoivent les soins nécessaires et que des programmes d'éducation aux risques posés par les armes sont en place. (paragraphe 71) Je prends note avec satisfaction des mesures prises par les autorités tchadiennes pour améliorer la sécurité et la protection des populations civiles dans et autour des camps de réfugiés et des sites d'hébergement des personnes déplacées. Elles ont permis de réduire le nombre de recrutements d'enfants; j'exhorte le Gouvernement, par l'intermédiaire du Détachement intégré de sécurité, à maintenir son dispositif de sécurité dans ces sites. Le Gouvernement devrait également prendre immédiatement des mesures pour ratifier la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique. (paragraphe 72) Compte tenu du retrait de la MINURCAT, j'encourage la communauté des donateurs à fournir un appui à l'Équipe spéciale de surveillance et d'information afin de préserver, dans la mesure du possible, un même niveau de suivi et de communication d'informations qu'avec la mission de maintien de la paix. J'invite aussi la communauté des donateurs à fournir un appui supplémentaire aux programmes des autorités nationales, organismes, fonds et programmes des Nations Unies et organisations non gouvernementales. (paragraphe 73) Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité constate avec satisfaction que certains textes nationaux prennent en compte certaines dispositions des Conventions nos 138 et 182 de l'OIT et que le décret no 55/PR/PM-MTJS-DTMOPS vient d'être révisé et tient compte des dispositions de la Convention no 182. Il se félicite de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme de réinsertion familiale et socio-économique des enfants vulnérables, y compris ceux qui sont victimes des pires formes de travail. Il s'inquiète en revanche des informations selon lesquelles un très fort pourcentage d'enfants, dont certains âgés de 5 ans à peine, travaillent, parfois dans l'agriculture ou l'élevage, sachant que les enfants des zones rurales sont particulièrement touchés par ce problème. Le Comité est également préoccupé par le problème des enfants bouviers, des enfants mouhaddjirin, y compris ceux qui se trouvent dans les camps de réfugiés, et des enfants qui travaillent comme employés de maison. (paragraphe 77) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (2009) Le Comité est profondément préoccupé par la prévalence du travail des enfants, notamment par l'exploitation économique et l'abus fréquent d'enfants utilisés pour garder le troupeau d'éleveurs nomades (enfants bouviers), des « mahadjirines » ou celui des domestiques de maison. Le Comité prie instamment l'État partie d'indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises, et leurs résultats, en vue de lutter contre le travail des enfants et mettre fin à la pratique des enfants bouviers, des « mahadjirines » ou celui des domestiques de maison, et de fournir des informations sur l'assistance accordée aux victimes de ces pratiques et à leurs familles. (paragraphe 21) Comité contre la torture. (2009) Prenant note des efforts de l'État partie, notamment en matière législative, en vue d'éradiquer les mauvais traitements de l'enfant et, en particulier, l'exploitation économique, le Comité demeure alarmé par la persistance de ces pratiques et regrette le manque d'informations sur leur ampleur (art. 2, 12 et 16). L'État partie devrait prendre des mesures efficaces pour combattre et éradiquer l'exploitation des enfants et leur avilissement et assurer leur protection, en particulier la protection des groupes les plus vulnérables, notamment les « enfants bouviers », les « mouhadjirines » et les domestiques de maison. (paragraphe 31) Rapport de Mme Mónica Pinto, experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad. (2005) Mis à part la question des filles, il y a au Tchad une pratique d'exploitation des garçons appelés communément «enfants bouviers». En effet, plutôt qu'une vente de personne, il s'agit d'un contrat de louage de services conclu entre les parents ou tuteurs de l'enfant et un éleveur, propriétaire du troupeau. Le garçon est payé en nature − une tête de bétail au bout d'une année − mais il est soumis à un régime de semi-esclavage où son identité et sa personnalité sont difficilement conservées. Un rapport de mission d'enquête sur les droits de l'homme dans la région du Mandoul publié par la CNDH en août 2004 rend compte de manière détaillée de la pratique des enfants bouviers et ajoute des photocopies de «contrats» signés. Il y est dit que ces enfants, âgés de 6 à 15 ans, meurent et sont abandonnés en brousse. Des initiatives doivent être prises pour assurer la protection des groupes les plus vulnérables. La pratique des enfants bouviers doit être abolie. L'engagement des jeunes filles comme domestiques doit faire l'objet d'une surveillance de la part des autorités. (paragraphes 57 et 86) Examen périodique universel. (2009) La recommandation suivante a été acceptée : Prendre toutes les mesures voulues pour combattre et prévenir les enlèvements d'enfants, la traite des enfants, les sévices et l'exploitation sexuels à l'encontre des enfants et le travail des enfants, notamment en poursuivant les auteurs de tels actes, et pour protéger et réinsérer les enfants victimes (Slovénie); (paragraphe 82-38) Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité salue des initiatives prises par l'État partie pour combattre la pauvreté, comme la création du Secrétariat d'État chargé des microcrédits et du Fonds de solidarité nationale, destiné à lutter contre l'extrême pauvreté. Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l'État partie pour garantir à la population l'accès à l'eau potable, mais il s'inquiète de voir qu'un grand nombre de Tchadiens ne disposent toujours pas d'un logement décent, et n'ont pas accès à l'eau potable et à des installations sanitaires de base, en particulier dans les zones rurales. Il déplore que le niveau de vie soit très bas et continue de se détériorer, et qu'une part importante de la population se trouve dans une situation d'insécurité alimentaire chronique. Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer de manière plus énergique ses stratégies de réduction de la pauvreté et autres mesures afin d'offrir aux familles économiquement désavantagées une alimentation suffisante, l'accès à l'eau potable, un logement et des installations sanitaires, ainsi que des services de sécurité sociale de base. Il l'invite instamment à solliciter à cet égard l'assistance technique du PNUD, entre autres. (paragraphes 65 et 66) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (2009) Le Comité constate avec préoccupation que, malgré la stratégie de réduction de la pauvreté, un pourcentage élevé de la population de l'État partie vit dans la pauvreté et dans l'extrême pauvreté, notamment les habitants des zones rurales et des zones urbaines défavorisées, les personnes sans terre, les femmes, les enfants, les ménages dont le chef de famille est une femme, les familles touchées par le VIH/sida, les personnes handicapées et les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Il note en particulier que l'État partie n'a pas encore créé de mécanisme de coordination efficace pour lutter contre la pauvreté. (paragraphe 24) Rapport soumis par le représentant du secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Walter Kälin. (2009) En matière d'éducation, le Représentant note avec inquiétude que de nombreux enfants sont privés de leur droit à l'éducation. Pour des raisons qui en soi représentent des violations des droits de l'enfant, comme le mariage précoce, le recrutement forcé ou le travail de l'enfant, aujourd'hui 40 % des enfants déplacés ne sont pas inscrits à l'école primaire. Par ailleurs, dans bien des cas les enfants n'ont pas accès aux services médicaux et de santé, notamment aux vaccinations de routine et ne bénéficient pas de suivi concernant leur malnutrition. En attendant une sécurisation des zones de retour, le Représentant encourage le Gouvernement et les acteurs de développement à faciliter l'intégration des déplacés au sein des communautés d'hôtes et de mettre en œuvre des programmes d'autosuffisance dont bénéficient les communautés affectées par le déplacement. (paragraphe 69) Education : faible taux d'alphabétisation et taux d'abandon scolaire élevé. Convention relative aux droits de l'enfant.(2009) Bien que, selon les renseignements fournis au cours du dialogue, de nouvelles salles de classe aient été construites et de nouveaux enseignants aient été recrutés et formés, le Comité constate avec préoccupation que le ratio enseignants-étudiants est insuffisant et déplore la pénurie générale de matériel pédagogique, le faible taux de fréquentation scolaire des filles par rapport aux garçons, le taux d'abandon scolaire élevé, le taux d'inscription dans les établissements secondaires extrêmement faible et le faible taux de scolarisation au niveau préscolaire. Le Comité note encore avec préoccupation l'écart entre l'âge de la scolarité obligatoire et l'âge minimum d'admission à l'emploi. (paragraphe 67) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. (2009) Le Comité, tout en notant que l'article 35 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit à l'instruction, que l'enseignement public est gratuit et que l'enseignement fondamental est obligatoire, regrette que l'État partie n'ait pas fourni de réponse satisfaisante quant à la mise en œuvre de cette disposition, en particulier pour les enfants pauvres des zones urbaines et rurales et pour les enfants autochtones, l'empêchant d'évaluer dans quelle mesure cette garantie constitutionnelle est mise en œuvre. Le Comité, tout en appréciant le programme décennal d'appui à la reforme du système éducatif 2004-2015 adopté par l'État partie, note avec préoccupation le taux élevé d'abandon scolaire, notamment dans les régions les plus pauvres du pays et en particulier dans les régions rurales. (paragraphe 32) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2011) Le Comité se félicite des mesures prises pour résorber les disparités entre garçons et filles dans l'enseignement primaire et secondaire, comme la réduction des frais de scolarité pour les filles. Il est cependant préoccupé par le très faible taux de scolarité des filles dans le secondaire et dans les établissements techniques, ainsi que par la persistance de toute une série d'obstacles à leur scolarisation. Il s'agit notamment des préjugés des parents à l'égard des écoles modernes et de la priorité qu'ils accordent aux études de leur fils, des mariages précoces et de la pression exercée sur les adolescentes enceintes pour qu'elles quittent l'école, du harcèlement sexuel dans les écoles, de la pauvreté et de la participation des filles à des activités génératrices de revenus, du manque d'infrastructures adaptées, notamment de points d'eau et de sanitaires séparés pour les filles, et enfin des longues distances entre le domicile et l'établissement scolaire, qui exposent les filles aux actes de harcèlement sexuel et de violence sur le chemin de l'école. Le Comité est vivement préoccupé par le faible taux d'alphabétisation dans l'État partie et par le fait que l'analphabétisme touche surtout les femmes adultes puisqu'elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes à ne pas savoir lire ni écrire. (paragraphe 30) Rapport de Mme Mónica Pinto, Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad. (2005) Il a été souligné au cours de presque toutes les réunions auxquelles a assisté l'Experte indépendante que l'une des sources du sous-développement et du non-respect des droits de l'homme est l'analphabétisme de 80 % de la population. Les infrastructures sont déficitaires. Le Tchad compte 3 653 écoles primaires, dont 3 100 sont à l'intérieur du pays, 209 écoles secondaires, 36 lycées. Il y a en moyenne 70 élèves par classe et par professeur. Seuls 57 % des enfants entre 6 et 11 ans vont à l'école. Le cursus scolaire ne répond pas aux nécessités du pays ni de l'heure actuelle. (paragraphe 60) Rapport soumis par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Walter Kälin. (2009) En matière d'éducation, le Représentant note avec inquiétude que de nombreux enfants sont privés de leur droit à l'éducation. Pour des raisons qui en soi représentent des violations des droits de l'enfant, comme le mariage précoce, le recrutement forcé ou le travail de l'enfant, aujourd'hui 40 % des enfants déplacés ne sont pas inscrits à l'école primaire.(paragraphe 69) Examen périodique universel. (2009) Les recommandations suivantes ont été acceptées : Poursuivre ses efforts et initiatives en faveur de l'éducation (Arabie saoudite); Renforcer les politiques visant à promouvoir l'éducation et corriger les disparités entre les sexes en matière d'éducation (Angola); Poursuivre ses efforts tendant à assurer une éducation à tous les enfants et procéder, avec l'appui et l'assistance de la communauté internationale, aux aménagements nécessaires pour améliorer son système éducatif (Algérie); Veiller à ce que, dans la pratique, les filles aient un accès égal à l'éducation (Pays-Bas); Prendre toutes les mesures possibles avec l'aide de la communauté internationale pour éradiquer l'analphabétisme et assurer, en particulier aux filles et aux femmes, l'accès à l'éducation (Azerbaïdjan); (paragraphe 82-62, 63, 64, 66, 67) Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité constate avec satisfaction que les châtiments corporels ont été interdits à l'école mais il est préoccupé de voir que cette pratique subsiste dans certaines écoles, en particulier les écoles coraniques. Il constate également avec préoccupation que les châtiments corporels restent légaux dans le foyer, dans les institutions de protection de remplacement et en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Le Comité recommande à l'État partie d'interdire expressément, en adoptant des lois à cet effet, les châtiments corporels dans quelque cadre que ce soit, notamment au sein de la famille, dans tous les établissements scolaires, les établissements de protection de remplacement et les lieux de détention pour mineurs, et de faire appliquer ces lois effectivement. Il lui recommande aussi d'intensifier ses campagnes de sensibilisation afin de promouvoir le recours à des formes de sanction respectueuses de la dignité humaine de l'enfant et conformes à la Convention, en particulier le paragraphe 2 de l'article 28, en tenant compte de l'Observation générale no 8 (2008) sur le droit de l'enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes de châtiment cruelles ou dégradantes. (paragraphes 45 et 46) Comité contre la torture. (2009) Tout en notant que la législation de l'État partie interdit les châtiments corporels dans les écoles, le Comité demeure préoccupé par l'absence d'une législation les interdisant dans la famille, dans les institutions de remplacement et en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Le Comité est également préoccupé par le recours fréquent à cette pratique dans l'éducation, en particulier dans les écoles coraniques (art. 16). L'État partie devrait élargir la législation interdisant les châtiments corporels afin qu'elle s'applique notamment au sein de la famille, dans les établissements religieux, les établissements de remplacement et les lieux de détention pour mineurs. L'État partie devrait veiller à ce que la législation interdisant les châtiments corporels soit strictement appliquée et mener des campagnes de sensibilisation et d'éducation en ce sens. (paragraphe 32) Examen périodique universel. (2009) La recommandation suivante a été acceptée ; Prendre toutes les mesures législatives et politiques requises pour combattre et prévenir toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les cadres, y compris les châtiments corporels, et renforcer les activités de sensibilisation (Slovénie); (paragraphe 82-37) Convention relative aux droits de l'enfant. (2009) Le Comité regrette que le projet de code des personnes et de la famille fixe l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons et 17 pour les filles, que l'âge minimum légal du mariage ne soit pas respecté et que les mariages précoces soient très répandus sur le territoire de l'État partie. Il s'inquiète par ailleurs de voir qu'il y a conflit entre le droit coutumier et les principes et dispositions de la Convention dans ces domaines, notamment en ce qui concerne l'âge minimum du mariage. Le Comité invite instamment l'État partie à veiller à ce que le projet de code des personnes et de la famille soit adopté rapidement et que l'âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans pour les garçons et pour les filles. (paragraphes 28 et 29) Comité des droits de l'homme. (2009) Le Comité relève avec préoccupation le cas de la mineure Khadidja Ousmane Mahamat, qui a été forcée à un mariage précoce à l'âge de 13 ans et demi et accusée d'avoir empoisonné son mari de 70 ans. Non encore jugée, elle est en prison depuis 2004, où elle a été violée par un responsable de prison des œuvres duquel elle a eu un enfant et où elle continue à être victime d'abus sexuels (articles 2, 7, 8,24 du Pacte). L'État partie devrait protéger Khadidja Ousmane Mahamat, lui octroyer toute l'assistance nécessaire, et juger et sanctionner les auteurs des violences perpétrées contre elle. L'État partie est invité à inclure dans son prochain rapport périodique des informations à ce sujet. (paragraphe 32) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2011) Le Comité note également avec préoccupation les incohérences concernant l'âge minimum du mariage pour les femmes: en vertu de l'article 144 du Code civil, il est de 15 ans, mais d'après l'article 277 du Code pénal, les mariages coutumiers sont légaux pour les filles à partir de 13 ans. Le Comité s'inquiète également du fait que ces deux dispositions soient contraires aux normes internationales, dans la mesure où elles sont discriminatoires, notamment, à l'égard des filles âgées de 13 à 15 ans d'une part et de celles âgées de 15 à 18 ans d'autre part. En outre, il regrette que le projet de Code de la personne et de la famille propose de porter l'âge minimum du mariage à seulement 17 ans pour les filles. (paragraphe 42) Rapport de Mme Mónica Pinto, experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad. (2005) La loi no 006/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction, à l'article 9, interdit «toutes les formes de violences telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, les violences domestiques et les sévices sexuels sur la personne humaine». Pourtant, dans la pratique, les choses sont différentes. Les informations fournies par l'Association des femmes juristes, membre de la Cellule de liaison et d'information des associations féminines et les explications que le Président du Conseil supérieur des affaires islamiques a bien voulu donner à l'Experte indépendante sont divergentes. Si les femmes juristes plaident pour le droit de la femme à la succession de son mari et à ne pas se marier contre sa volonté, le Conseil supérieur des affaires islamiques soutient que «dans nos coutumes tchadiennes, il n'existe pas de mariage de force». Plus encore, il remarque que le père doit consulter sa fille avant de la donner en mariage. Or, dans la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté, il est indiqué que, même si la loi autorise les mariages à partir de l'âge de 13 ans pour la femme, 30 % des femmes disent avoir été contraintes de se marier contre leur volonté. (paragraphe 51)