REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Droits de l'enfant dans les organes de traités de l'ONU

Soumis par Crintern le

RĂ©sumĂ©: Ce rapport est un extrait des questions liĂ©es aux droits de l’enfant dans les rapports des organes de traitĂ©s et dans leurs procĂ©dures de suivi. Il n’inclut pas le ComitĂ© des droits de l’enfant qui est traitĂ© dans un lien sĂ©parĂ© sur notre site.

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·      ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination Ă  l’égard des femmes (CEDAW)
·      Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
·      ComitĂ© des droits de l’homme (CCPR)
·      Comité contre la torture (CAT)
·      ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
·      Comité des travailleurs migrants (CMW)
·      Comité des droits des personnes handicapés (CRPD)
·      Comité des disparitions forcées (CED)

Le ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination Ă  l’égard des femmes
Observations finales du rapport CEDAW/C/COD/CO/6-7 publiées le 30 juillet 2013

Conflit armé
Le ComitĂ© est extrĂȘmement prĂ©occupĂ© par le manque de centres fournissant un soutien mĂ©dical, judiciaire, psychologique et socioĂ©conomique aux femmes et aux filles victimes de la violence sexuelle dans les zones touchĂ©es par le conflit; (§9g)
Le ComitĂ© exhorte l’État partie :
À s’assurer que les victimes puissent bĂ©nĂ©ficier d’un ensemble complet de traitements mĂ©dicaux, de soins de santĂ© mentale et de soutien psychologique dispensĂ©s par des professionnels de santĂ© formĂ©s pour dĂ©celer la violence sexuelle et en traiter les consĂ©quences et Ă  faire en sorte que les femmes victimes aient gratuitement accĂšs aux dĂ©marches mĂ©dico-lĂ©gales; (§10f)
À garantir la mise en Ɠuvre effective du plan d’action national pour l’application de la rĂ©solution 1325 (2000) du Conseil de sĂ©curitĂ© et Ă  Ă©laborer une politique nationale gĂ©nĂ©rale pour accorder une rĂ©paration appropriĂ©e aux victimes de crimes sexuels; (§10g)

Stéréotypes et pratiques dangereuses
Le ComitĂ© se dĂ©clare extrĂȘmement prĂ©occupĂ© face Ă  la persistance de normes culturelles, de pratiques et de traditions prĂ©judiciables ainsi que d’attitudes patriarcales et de stĂ©rĂ©otypes fortement enracinĂ©s concernant les rĂŽles et les responsabilitĂ©s des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la sociĂ©tĂ©. Il relĂšve que les stĂ©rĂ©otypes contribuent Ă  perpĂ©tuer la violence Ă  l’égard des femmes et les pratiques prĂ©judiciables. Le ComitĂ© juge particuliĂšrement prĂ©occupant que l’État partie n’ait pas pris suffisamment d’initiatives systĂ©matiques, dans la durĂ©e, pour faire disparaĂźtre les stĂ©rĂ©otypes, les valeurs culturelles nĂ©fastes et les pratiques prĂ©judiciables. (§19)
Le ComitĂ© exhorte l’État partie :
a) À mettre en place, sans dĂ©lai, une stratĂ©gie globale, conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 f) et 5 a) de la Convention, en vue d’éliminer les stĂ©rĂ©otypes et les pratiques dangereuses qui entraĂźnent une discrimination Ă  l’égard des femmes, notamment en menant des initiatives concertĂ©es, selon un Ă©chĂ©ancier, en collaboration avec le parlement, la sociĂ©tĂ© civile, le systĂšme scolaire, les professionnels de santĂ©, les organes d’information et les chefs traditionnels, visant Ă  Ă©duquer et sensibiliser au sujet des stĂ©rĂ©otypes sexistes nĂ©gatifs et s’adressant aux femmes et aux filles ainsi qu’aux hommes et aux garçons de tous les secteurs de la sociĂ©tĂ©;
b) À adopter des dispositions lĂ©gislatives pour interdire la polygamie, les mariages prĂ©coces, les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines et le lĂ©virat, Ă  prĂ©voir des peines appropriĂ©es en cas de violation de ces dispositions et Ă  veiller Ă  ce qu’elles soient appliquĂ©es. (§20)

Violence Ă  l’égard des femmes
Le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par a) le nombre Ă©levĂ© de cas de viol et autres formes de violence sexuelle, d’inceste, de harcĂšlement sexuel et de violence au foyer, y compris dans les zones non touchĂ©es par le conflit, d’actes de torture et autres mauvais traitements Ă  l’égard des femmes et des filles soupçonnĂ©es de sorcellerie, et d’actes de violence sexuelle Ă  l’encontre de dĂ©tenues, y compris par les membres de la police nationale congolaise; b) Le fait que la loi de 2006 sur la violence sexuelle, la stratĂ©gie nationale de 2009 de lutte contre la violence sexiste et la politique de tolĂ©rance zĂ©ro en matiĂšre de violence sexuelle ne sont pas rĂ©ellement mises en Ɠuvre; (§21)
Le ComitĂ© exhorte l’Etat partie :
a) À garantir la mise en Ɠuvre effective, notamment en dĂ©gageant des ressources suffisantes Ă  cette fin, de la loi de 2006 sur la violence sexuelle, de la stratĂ©gie nationale 2009-2013 de lutte contre la violence sexiste, et de la politique de tolĂ©rance zĂ©ro;
b) À engager des poursuites pour tous les actes de violence Ă  l’égard des femmes, sur plainte de la victime ou d’office, Ă  punir comme il convient les auteurs de ces actes, y compris lorsqu’il s’agit de membres de la police nationale congolaise, et Ă  veiller Ă  ce que les dĂ©cisions de justice soient exĂ©cutĂ©es, notamment lorsque ces dĂ©cisions impliquent que les personnes condamnĂ©es purgent effectivement la peine fixĂ©e et que des indemnitĂ©s soient versĂ©es aux victimes;
c) À donner rĂ©paration aux victimes de la violence et Ă  leur fournir des services d’assistance et de rĂ©adaptation en mettant en place un systĂšme complet de soins pour les victimes de la violence sexiste qui comprenne des mesures permettant aux victimes d’accĂ©der gratuitement Ă  une aide juridictionnelle, Ă  un soutien mĂ©dical et psychologique et Ă  des services d’accueil, de conseil et de rĂ©adaptation sur l’ensemble du territoire de l’État partie;
d) À prĂ©venir la violence Ă  l’égard des femmes et des enfants soupçonnĂ©s de sorcellerie ainsi qu’à l’égard des femmes en dĂ©tention, et Ă  poursuivre et punir les auteurs de cette violence, y compris lorsqu’il s’agit de membres de la police nationale congolaise;

Traite et exploitation des ĂȘtres humains Ă  des fins de prostitution
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par le retard pris dans la rĂ©alisation d’une Ă©tude sur l’ampleur et les causes de la traite des ĂȘtres humains et la prostitution forcĂ©e dans l’État partie et par l’absence de loi et de stratĂ©gie complĂštes visant Ă  lutter contre la traite des ĂȘtres humains. Il est Ă©galement prĂ©occupĂ© par le nombre Ă©levĂ© de cas de prostitution dans l’État partie, y compris de prostitution forcĂ©e et de prostitution des adolescents. (§23)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie :
a) De mener sans dĂ©lai une Ă©tude explorant l’ampleur et les causes de la traite des ĂȘtres humains et de la prostitution forcĂ©e, en particulier des femmes et des filles, y compris en recueillant et analysant des donnĂ©es sur la traite et l’exploitation des femmes Ă  des fins de prostitution;
b) D’adopter une loi et une stratĂ©gie de lutte contre la traite des ĂȘtres humains et de mettre en place les mĂ©canismes d’enquĂȘte, de poursuites et de rĂ©pression des trafiquants;
c) D’intensifier la coopĂ©ration internationale, rĂ©gionale et bilatĂ©rale avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de prĂ©venir la traite, par l’échange d’informations, et d’harmoniser les procĂ©dures judiciaires pour la poursuite et la rĂ©pression des trafiquants;
d) De s’attaquer aux causes profondes de la prostitution des femmes et des filles, notamment Ă  la pauvretĂ©, afin qu’elles soient moins vulnĂ©rables Ă  l’exploitation sexuelle et Ă  la traite, et de veiller Ă  la rĂ©adaptation et Ă  la rĂ©insertion sociale des victimes. (§24)

Éducation
Tout en se rĂ©jouissant qu’il existe une politique en faveur d’un enseignement primaire gratuit et obligatoire et en prenant note des difficultĂ©s qu’éprouve l’État partie pour pourvoir Ă  l’éducation dans les zones rurales et les zones touchĂ©es par les conflits, le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par :
a) L’insuffisance des infrastructures et des fonds consacrĂ©s Ă  l’éducation;
b) Les carences dans la mise en Ɠuvre de la politique en faveur de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire;
c) Le faible taux d’inscription des femmes et des filles Ă  tous les niveaux d’enseignement dĂ» Ă  l’absence d’écoles de proximitĂ©, aux frais de scolaritĂ© et aux obstacles Ă©conomiques et culturels auxquels se heurtent les femmes et les filles, et le taux Ă©levĂ© d’analphabĂ©tisme qui en rĂ©sulte parmi les femmes;
d) Le taux d’abandon scolaire Ă©levĂ© chez les filles, dĂ» notamment aux mariages et aux grossesses prĂ©coces;
e) Les stĂ©rĂ©otypes quant aux rĂŽles et responsabilitĂ©s des femmes et des hommes, vĂ©hiculĂ©s par les manuels scolaires, les programmes scolaires et l’enseignement dispensĂ©;
f) Le nombre Ă©levĂ© de cas de violence et de harcĂšlement sexuel Ă  l’encontre des filles sur le chemin de l’école et de l’universitĂ© et sur place, dans les Ă©tablissements.
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie :
a) D’allouer le financement voulu Ă  l’éducation de façon Ă  augmenter le nombre d’écoles et d’enseignants et Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© de l’enseignement dispensĂ© et des infrastructures scolaires;
b) D’assurer de facto aux filles et aux jeunes femmes l’égalitĂ© d’accĂšs Ă  tous les niveaux de l’enseignement, et de promouvoir la poursuite par les filles de leurs Ă©tudes, notamment en Ă©liminant les coĂ»ts indirects de scolaritĂ©, en mettant fin Ă  la pratique du mariage prĂ©coce, en permettant aux jeunes femmes de poursuivre leur scolaritĂ© pendant la grossesse et de retourner Ă  l’école aprĂšs l’accouchement, en accordant des avantages aux parents pour les inciter Ă  envoyer leur fille Ă  l’école, et en Ă©quipant tous les Ă©tablissements scolaires, anciens et nouveaux, d’installations sanitaires appropriĂ©es;
c) De sensibiliser les communautĂ©s, les familles, les Ă©tudiants, les enseignants et les responsables, en particulier les hommes, Ă  l’importance de l’éducation des femmes et des filles;
d) D’entreprendre une rĂ©vision des manuels scolaires afin de les dĂ©barrasser des stĂ©rĂ©otypes sexistes;
e) De renforcer les programmes d’alphabĂ©tisation des adultes, en particulier pour les femmes vivant en milieu rural;
f) D’appliquer une politique de tolĂ©rance zĂ©ro Ă  l’égard de la violence et du harcĂšlement sexuels dans les Ă©coles et de veiller à ce que les auteurs de tels actes soient dĂ»ment punis.

Travail des enfants
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par la persistance de la discrimination Ă  l’égard des femmes sur le marchĂ© du travail, s’agissant en particulier de l’exploitation des femmes et des filles par le travail dans le secteur minier; (§29a)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de protĂ©ger les femmes et les filles qui travaillent dans le secteur minier de toute exploitation par le travail; (§30a)

Santé
Le Comité demeure préoccupé par :
a) Le taux élevé de mortalité maternelle et le fait que la stratégie nationale de lutte contre la mortalité maternelle et infantile ne soit pas véritablement appliquée;
b) Le nombre élevé de cas de fistules vésico-vaginales;
c) L’accĂšs restreint des femmes aux services mĂ©dicaux de base, dont les soins obstĂ©tricaux primaires, notamment pour les femmes des zones rurales;
d) Le taux Ă©levĂ© de grossesses prĂ©coces, l’insuffisance et la difficultĂ© d’accĂšs Ă  des services offrant une information complĂšte sur la santĂ© sexuelle et procrĂ©ative, sur les droits en la matiĂšre et la planification de la famille, et le faible recours Ă  la contraception;
e) La rĂ©pression pĂ©nale de l’avortement qui s’accompagne de l’application de graves sanctions pour avortement, malgrĂ© le grand nombre de grossesses non dĂ©sirĂ©es liĂ©es aux viols;
f) La forte prĂ©valence du VIH/sida chez les femmes et par consĂ©quent de la transmission du VIH de la mĂšre Ă  l’enfant, ainsi que l’insuffisance des services spĂ©cialisĂ©s dans la lutte contre le VIH/sida et la difficultĂ© d’y avoir accĂšs, notamment au traitement antirĂ©troviral, en particulier dans les zones rurales. (§31)
ConformĂ©ment Ă  sa recommandation gĂ©nĂ©rale n° 24 (1999) sur les femmes et la santĂ©, le ComitĂ© engage l’État partie :
a) À veiller Ă  ce que la stratĂ©gie nationale de lutte contre la mortalitĂ© maternelle et infantile soit vĂ©ritablement mise en Ɠuvre;
b) À prĂ©venir les risques de fistule vĂ©sico-vaginale et apporter un soutien mĂ©dical aux femmes qui sont touchĂ©es;
c) À amĂ©liorer les possibilitĂ©s d’accĂšs des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, aux services mĂ©dicaux de base, notamment en augmentant les ressources allouĂ©es aux soins de santĂ©, le nombre de centres sanitaires et le nombre de soignants qualifiĂ©s;
d) À s’atteler au problĂšme des grossesses prĂ©coces en intĂ©grant dans les programmes scolaires, en fonction de l’ñge, un enseignement sur la santĂ© et les droits en matiĂšre de sexualitĂ© et de procrĂ©ation, Ă  s’employer Ă  dĂ©velopper largement l’information sur la santĂ© et les droits en matiĂšre de sexualitĂ© et de procrĂ©ation, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation Ă  grande Ă©chelle sur les mĂ©thodes de contraception disponibles, Ă  rendre plus aisĂ©ment accessibles les services de contraceptions sĂ»rs et peu coĂ»teux et Ă  faire en sorte que les femmes et les filles ne rencontrent pas d’obstacles pour obtenir des informations sur la planification familiale;
e) À supprimer les sanctions pĂ©nales imposĂ©es aux femmes qui subissent un avortement, conformĂ©ment Ă  la recommandation gĂ©nĂ©rale no 24 (1999), notamment lorsque la grossesse met en pĂ©ril la vie et la santĂ© de la mĂšre et dans les cas d’inceste et de viol, plus particuliĂšrement dans les cas de viols perpĂ©trĂ©s en pĂ©riode de conflit;
f) À abaisser le taux Ă©levĂ© de VIH/sida chez les femmes, Ă  prendre en main le problĂšme de la transmission mĂšre-enfant, Ă  accroĂźtre le nombre de services s’occupant du VIH/sida et Ă  en faciliter l’accĂšs, y compris aux traitements antirĂ©troviraux, notamment dans les zones reculĂ©es. (§32)

Femmes appartenant à des catégories défavorisées
Le ComitĂ© dĂ©plore qu’il n’existe pas de protection ni d’assistance satisfaisantes pour les femmes appartenant Ă  des catĂ©gories dĂ©favorisĂ©es, par exemple les femmes rĂ©fugiĂ©es, les femmes albinos, les filles vivant dans la rue, les femmes ĂągĂ©es et les handicapĂ©es. (§35c)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’Etat partie d’offrir une protection et une aide aux autres femmes qui sont en butte Ă  de nombreuses formes de discrimination, notamment les femmes dĂ©placĂ©es, les rĂ©fugiĂ©es, les femmes albinos, les filles vivant dans la rue, les femmes ĂągĂ©es et les handicapĂ©es, et de garantir Ă  ces femmes un accĂšs, sans discrimination, aux soins de santĂ©, Ă  l’éducation, Ă  l’eau potable, Ă  des installations sanitaires et Ă  des activitĂ©s gĂ©nĂ©ratrices de revenus; (§36b)

Mariages précoces
Le Comité est préoccupé par :
a) Les dispositions discriminatoires qui se trouvent dans le Code de la famille de 1987, dont celles concernant l’obligation pour les femmes d’obtenir le consentement de leur Ă©poux pour tout acte juridique (art. 448-450), l’époux Ă©tant le chef de famille (art. 353); le choix du lieu de rĂ©sidence par l’époux (art. 454); l’application d’une dĂ©finition plus Ă©tendue du dĂ©lit d’adultĂšre pour les femmes que pour les hommes (art. 467); l’obligation pour la femme d’obĂ©ir Ă  son Ă©poux (art. 444); la dĂ©tention du livret de famille par l’époux (art. 148 1) et 150); et la diffĂ©rence entre l’ñge minimum du mariage pour les filles et les garçons (art. 352).
b) Le Comité est également préoccupé par la persistance de pratiques telles que le mariage précoce, la polygamie et le lévirat, et par les pratiques coutumiÚres discriminatoires en ce qui concerne le legs de biens fonciers.
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie :
a) D’abolir les dispositions discriminatoires du Code de la famille de 1987, dont celles concernant l’obligation pour les femmes d’obtenir le consentement de leur Ă©poux pour tout acte juridique (art. 448-450), l’époux Ă©tant le chef de famille (art. 353); le choix du lieu de rĂ©sidence par l’époux (art. 454); l’application d’une dĂ©finition plus Ă©tendue du dĂ©lit d’adultĂšre pour les femmes que pour les hommes (art. 467); l’obligation pour la femme d’obĂ©ir Ă  son Ă©poux (art. 444); la dĂ©tention du livret de famille par l’époux (art. 148 1) et 150); et la diffĂ©rence entre l’ñge minimum du mariage pour les filles et les garçons (art. 352);
b) De porter l’ñge lĂ©gal du mariage Ă  18 ans pour les filles;
c) De sensibiliser les chefs traditionnels à la nécessité de supprimer les pratiques discriminatoires telles que le mariage précoce, la polygamie et le lévirat, ainsi que la pratique coutumiÚre qui défavorise les femmes en matiÚre de legs de biens fonciers.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales du rapport E/C.12/COD/CO/4 publiées le 16 décembre 2009

Personnes Handicapées
Tout en notant les nouvelles dispositions du Code du travail concernant les personnes handicapĂ©es, le ComitĂ© regrette que le rapport de l’État partie ne contienne pas d’informations suffisantes sur la situation concrĂšte des personnes handicapĂ©es ni sur le rĂ©gime juridique qui leur est applicable, notamment les mesures contre la maltraitance et la nĂ©gligence. Il note avec prĂ©occupation qu’en l’absence de services sociaux appropriĂ©s la plupart des adultes handicapĂ©s ont recours Ă  la mendicitĂ© et que leurs enfants n’ont pas accĂšs Ă  l’éducation et Ă  la santĂ© (art. 2.2).
Le ComitĂ© attire l’attention sur son Observation gĂ©nĂ©rale n° 5 (1994) sur les personnes souffrant d’un handicap et demande instamment Ă  l’État partie d’adopter une lĂ©gislation complĂšte contre la discrimination en relation avec le handicap; cette lĂ©gislation doit prĂ©voir en faveur des personnes handicapĂ©es des recours judiciaires dans toute la mesure possible et autant que de besoin, et des programmes sociaux qui leur permettent de mener une vie intĂ©grĂ©e, autonome et indĂ©pendante. Le ComitĂ© demande Ă©galement instamment Ă  l’État partie d’envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapĂ©es et le Protocole facultatif s’y rapportant. L’État partie est invitĂ© Ă  fournir, dans son prochain rapport pĂ©riodique, des informations dĂ©taillĂ©es sur les personnes handicapĂ©es, y compris les femmes et les enfants, en ce qui concerne la jouissance de leurs droits Ă©conomiques, sociaux et culturels. (§18)

Traite d’ĂȘtres humains
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© de ce que la traite et la vente d’enfants aussi de ce que des hommes, des femmes et des enfants continuent d’ĂȘtre rĂ©guliĂšrement enlevĂ©s par des groupes armĂ©s, y compris les FARDC, et dĂ©tenus dans l’État partie ou transportĂ©s de force dans des pays voisins aux fins de travail forcĂ© ou d’esclavage sexuel. Il est Ă©galement prĂ©occupĂ© par le fait que les lois existantes n’interdisent pas toutes les formes de traite et que l’État partie n’a toujours pas adoptĂ© de mesures pour combattre la traite (art. 10.3).
Le ComitĂ© invite instamment l’État partie Ă  criminaliser toutes les formes de traite d’ĂȘtres humains, Ă  condamner les responsables, Ă  adopter des mesures efficaces contre la traite et l’exploitation sexuelle et commerciale des femmes et des enfants et Ă  assurer aux victimes des mesures de rĂ©adaptation physique et psychologique et de rĂ©insertion sociale, en leur fournissant notamment un abri, une prise en charge psychosociale et des soins mĂ©dicaux. (§26)

Enfants soldats
Le ComitĂ© se dit vivement prĂ©occupĂ© par le fait que toutes les parties au conflit, y compris les FARDC, recrutent toujours des enfants dans leurs rangs et que des milliers d’enfants sont actuellement impliquĂ©s dans des conflits armĂ©s et victimes d’atrocitĂ©s commises par des groupes militaires. Il note en outre avec prĂ©occupation l’insuffisance des efforts faits pour poursuivre en justice les personnes qui ont Ă©tĂ© identifiĂ©es comme se livrant au recrutement et Ă  l’emploi d’enfants soldats, et pour prĂ©voir Ă  l’intention des enfants, et en particulier des filles, des programmes de protection et de rĂ©insertion dans la communautĂ© (art. 10.3).
Le ComitĂ© invite instamment l’État partie Ă  libĂ©rer immĂ©diatement tous les enfants qui servent dans les FARDC et sont dĂ©tenus dans des installations militaires et Ă  traduire en justice tous les membres des FARDC qui ont recrutĂ©, utilisĂ© et dĂ©tenu des enfants soldats. Il demande Ă©galement Ă  l’État partie de s’acquitter de ses obligations en ce qui concerne la fourniture d’une assistance appropriĂ©e aux garçons et aux filles dĂ©mobilisĂ©s pour assurer leur rĂ©adaptation physique et psychologique et leur rĂ©insertion sociale. (§27)

Violences faites aux enfants
Le ComitĂ© se dit vivement prĂ©occupĂ© par les niveaux Ă©levĂ©s de violence, y compris la violence sexuelle dont sont victimes les enfants dans l’État partie, en particulier les filles, les enfants des rues, les enfants accusĂ©s de sorcellerie, les albinos, les orphelins, les enfants handicapĂ©s, les enfants autochtones et les enfants placĂ©s en dĂ©tention. Il se dit Ă©galement vivement prĂ©occupĂ© par le fait que des enfants sont victimes d’exploitation sexuelle et Ă©conomique dans l’ensemble du pays Ă  grande Ă©chelle (art. 10.3).
Le ComitĂ© invite instamment l’État partie Ă  ne plus tolĂ©rer la violence Ă  l’égard des enfants et Ă  appliquer pleinement le Code de la protection de l’enfance adoptĂ© en janvier 2009. Il recommande que soient adoptĂ©es des mesures concrĂštes pour identifier et protĂ©ger les enfants les plus vulnĂ©rables et marginalisĂ©s. Il recommande en outre Ă  l’État partie de continuer de solliciter l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’OIT Ă  cet Ă©gard. (§28)

Santé
Le ComitĂ© constate avec une vive prĂ©occupation que 4 millions de personnes ont perdu la vie depuis le dĂ©but du conflit et que la plupart des dĂ©cĂšs Ă©taient consĂ©cutifs Ă  des maladies que l’on pouvait prĂ©venir ou traiter. Il est vivement prĂ©occupĂ© de ce que la plupart des postes de santĂ© ne fonctionnent plus, ce qui fait que 37 % de la population reste totalement privĂ©e de toute forme de soins de santĂ©. Le ComitĂ© est Ă©galement prĂ©occupĂ© par le fait que, lĂ  oĂč des infrastructures existent, les frais Ă  acquitter rendent les soins de santĂ© difficilement accessibles, d’oĂč des taux inquiĂ©tants de mortalitĂ© infantile, de mortalitĂ© des enfants de moins de 5 ans et de mortalitĂ© maternelle ainsi qu’une faible couverture vaccinale (art. 12).
Le ComitĂ© demande instamment Ă  l’État partie d’honorer son engagement d’allouer 15 % de son budget Ă  la mise en place d’un systĂšme de santĂ© durable, comme annoncĂ© dans son rapport au ComitĂ©. Il demande Ă©galement instamment Ă  l’État partie de fournir, dans son rapport pĂ©riodique, des informations dĂ©taillĂ©es sur les rĂ©sultats concrets obtenus grĂące aux programmes que l’État partie a commencĂ© Ă  mettre en Ɠuvre. (§34)

Education
Le ComitĂ© constate avec prĂ©occupation que malgrĂ© l’augmentation notable des crĂ©dits budgĂ©taires allouĂ©s Ă  l’éducation, l’accĂšs aux Ă©coles primaires reste payant et, par consĂ©quent, hors de la portĂ©e de nombreux Congolais. Il note Ă©galement avec prĂ©occupation que la scolarisation des enfants, en particulier des filles, demeure Ă  un niveau extrĂȘmement faible, et que le faible niveau de l’enregistrement des naissances dans l’État partie continue d’ĂȘtre un des principaux obstacles Ă  l’exercice du droit Ă  l’éducation. Il est en outre prĂ©occupĂ© par le fait que seule une faible portion des ressources budgĂ©taires allouĂ©es Ă  l’éducation est rĂ©ellement dĂ©pensĂ©e, en particulier dans des domaines prioritaires comme l’infrastructure scolaire et la rĂ©munĂ©ration correcte du corps enseignant.
À la lumiĂšre de son Observation gĂ©nĂ©rale no 11 (1999) sur les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14), le ComitĂ© rappelle Ă  l’État partie que l’article 14 du Pacte exige de tout État partie qui n’a pas encore pu assurer le caractĂšre obligatoire et la gratuitĂ© de l’enseignement primaire qu’il s’engage Ă  Ă©tablir et Ă  adopter, dans un dĂ©lai de deux ans, un plan dĂ©taillĂ© des mesures nĂ©cessaires pour rĂ©aliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’annĂ©es fixĂ© par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Le ComitĂ© exhorte Ă©galement l’État partie Ă  prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les naissances soient enregistrĂ©es sur tout son territoire et que les fonds allouĂ©s Ă  l’éducation soient effectivement dĂ©pensĂ©s dans des domaines prioritaires comme les infrastructures Ă©ducatives et le corps enseignant. Le ComitĂ© demande Ă  l’État partie de fournir, dans son prochain rapport pĂ©riodique, des informations prĂ©cises sur les mesures qu’il aura prises pour assurer un enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous les enfants. (§35)

Le ComitĂ© des droits de l’homme
Observations finales du rapport CCPR/C/COD/CO/3 publiée le 25 avril 2006

Violences sexuelles
Tout en notant l’article 15 de la Constitution qui dispose que les pouvoirs publics doivent veiller Ă  l’élimination des violences sexuelles, le ComitĂ© s’inquiĂšte du nombre d’actes de violence exacerbĂ©e, y inclus de violences sexuelles et de trĂšs nombreuses instances de viol, dont sont victimes les femmes et les enfants dans les zones de conflit armĂ©. Il note Ă©galement les informations selon lesquelles des membres de l’opĂ©ration de maintien de la paix en RĂ©publique DĂ©mocratique du Congo (MONUC) auraient commis des violences sexuelles (articles 3, 6 et 7 du Pacte).
L’Etat partie devrait prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour renforcer sa capacitĂ© Ă  assurer la protection des populations civiles dans les zones de conflit armĂ©, et notamment celle des femmes et des enfants. Des directives pertinentes en ce sens  devraient ĂȘtre mises Ă  la disposition de tous les membres des forces armĂ©es , et une formation en matiĂšre de droits de l’homme devrait  devenir obligatoire pour tous les membres des forces armĂ©es de l’Etat partie. L’Etat partie  devrait insister Ă  ce que les Etats contribuant Ă  la MONUC, dont sont originaires des personnes soupçonnĂ©es d’avoir commis des violences sexuelles,   diligentent  des enquĂȘtes  et prennent les mesures appropriĂ©es. (§13)

Mortalité matenelle et infantile
Le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par le trĂšs fort taux de mortalitĂ© maternelle et infantile au RĂ©publique DĂ©mocratique du Congo (paragraphes 71 et 72 du rapport), dĂ» en particulier au faible niveau d’accĂšs aux services de santĂ© et de planning familial, et au faible niveau d’éducation (article 6 du Pacte).
L’Etat partie devrait renforcer son action, en particulier en matiĂšre d’accĂšs aux services de santĂ©. L’Etat partie devrait assurer une meilleure formation  du personnel de santĂ©. (§14)

Trafic d’enfants et enfants soldats
Tout en notant les observations de la dĂ©lĂ©gation sur le sujet, le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par le trafic d’enfants, surtout Ă  des fins d’exploitation sexuelle ou Ă©conomique, ainsi que le recrutement forcĂ© de nombreux enfants dans les milices armĂ©es et, bien que dans une moindre proportion, dans l’armĂ©e rĂ©guliĂšre (article 8 du Pacte).
L’Etat partie devrait poursuivre ses efforts en vue de l’éradication de ces phĂ©nomĂšnes. Des informations sur les mesures prises par les autoritĂ©s aux fins de poursuivre les auteurs du trafic d’enfants,  pour mettre fin au recrutement forcĂ© des mineurs dans les forces armĂ©es  et pour la rĂ©habilitation et la protection des victimes, entre autres par le renforcement des activitĂ©s de la Commission Nationale pour la DĂ©mobilisation et la RĂ©insertion des Enfants Soldats (CONADER), devraient ĂȘtre fournis dans le prochain rapport pĂ©riodique. (§18)

Enfants de la rue
Le ComitĂ© s’inquiĂšte du sort de milliers d’enfants de la rue, dont les parents sont  dĂ©cĂ©dĂ©s soit dans le contexte du conflit armĂ©, soit des consĂ©quences du SIDA. Ces enfants sont souvent victimes d’exactions de la part de membres de la police, ou sont exploitĂ©s Ă  des fins sexuelles (article 24 du Pacte).
L’Etat partie  devrait dĂ©velopper et  renforcer le programme de prise en charge des mineurs sans famille mentionnĂ© au paragraphe 273 du rapport, notamment par les organismes publics. Il devrait  Ă©galement sanctionner de maniĂšre appropriĂ©e tout agent reconnu coupable de sĂ©vices envers ces mineurs et mineures. (§24)

Enregistrement des naissances
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par l’efficacitĂ© trĂšs limitĂ©e du systĂšme de registres d’état civil de l’état partie et parfois mĂȘme par l’inexistence de registres d’état civil dans certaines localitĂ©s (articles 16, 24, paragraphe 2, et 25(b) du Pacte.).
L’Etat partie devrait  continuer Ă  prendre des mesures appropriĂ©es pour l’amĂ©lioration ou l’établissement, selon les cas, d’un systĂšme de registres d’état civil efficace , y inclus pour les adultes et les enfants plus ĂągĂ©s qui n’ont pas Ă©tĂ© enregistrĂ©s Ă  leur naissance. (§25)

Le Comité contre la torture
Observations finales du rapport CAT/C/DRC/CO/1 publiées le 1 avril 2006

Conditions de détention
Le ComitĂ© a notĂ© les conditions de dĂ©tention prĂ©occupantes qui rĂšgnent en RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo. Les problĂšmes les plus courants sont le surpeuplement, une nourriture insuffisante, les mauvaises conditions d’hygiĂšne et le manque de ressources matĂ©rielles, humaines et financiĂšres. Le traitement des prisonniers reste un sujet de prĂ©occupation pour le ComitĂ©. Des cas de chĂątiments corporels pour faute disciplinaire sont signalĂ©s. La mise au secret et la privation de nourriture sont aussi utilisĂ©es Ă  titre de mesure disciplinaire. Il est frĂ©quent que des mineurs et des femmes ne soient pas sĂ©parĂ©s des adultes et des hommes.
L’État partie devrait mettre fin aux pratiques contraires Ă  l’Ensemble de rĂšgles minima des Nations Unies pour le traitement des dĂ©tenus. Il devrait Ă©galement prendre immĂ©diatement des mesures pour rĂ©duire la surpopulation dans les prisons ainsi que le nombre de personnes placĂ©es en dĂ©tention provisoire, tout en garantissant que les mineurs et les femmes soient sĂ©parĂ©s des adultes et des hommes. (§11)

Enfants abandonnés
Le Comité est préoccupé par la situation de vulnérabilité générale dans laquelle se trouvent les enfants abandonnés face à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier les enfants utilisés comme combattants par les groupes armés qui agissent sur le territoire de la République démocratique du Congo.
L’État partie devrait adopter et appliquer des mesures lĂ©gislatives et administratives d’urgence pour protĂ©ger les enfants, en particulier les enfants abandonnĂ©s, des violences sexuelles et assurer leur rĂ©habilitation et rĂ©insertion. Le ComitĂ©, en outre, recommande Ă  l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour que tous les enfants soldats soient dĂ©mobilisĂ©s, ainsi que de veiller Ă  leur rĂ©adaptation et rĂ©insertion sociale. (§14)

Le ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination raciale
Observations finales publiées le 17 août 2007

Pas de référence spécifique liée aux enfants

Le Comité des travailleurs migrants

Convention ni signée ni ratifiée.

Le Comité des droits des personnes handicapés

Convention ni signée ni ratifiée.

Le Comité des disparitions forcées

Convention ni signée non ratifiée

Articles: 
Article 6: Survival and development
Article 11: Illicit transfer and non-return
Article 19: Protection from abuse and neglect
Article 23: Children with disabilities
Article 24: Health and health services
Article 28: Education
Article 29: Aims of education
Article 30: Children of minorities or of indigenous peoples
Article 34: Sexual exploitation
Article 35: Sale, trafficking and abduction
Article 37: Torture and deprivation of liberty
Article 38: Armed conflicts
Article 40: Administration of juvenile justice
Organisation : 
Child Rights International Network

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