Rapport du panel OMCT lors de la 2ème session du CDH: Renforcement de la protection des droits de l’enfant au sein des mécanismes de l'ONU

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Rapport sur la réunion parallèle organisée par l'OMCT lors de la 2ème session du Conseil des Droits de l'Homme: Le renforcement de la protection des droits de l’enfant au sein des mécanismes de l’ONU

Jeudi 21 Septembre 2006, 14h - 16h, Palais des Nations, Genève

L'objectif de la réunion parallèle était de débattre les différentes propositions en faveur du renforcement des mécanismes de l'ONU pour la protection des droits de l'enfant. Deux questions fondamentales ont orienté le débat: 1) la question des mécanismes et des systèmes directement accessibles aux enfants, 2) la question de la complexité des procédures existantes, comme obstacle à une approche multi-sectorielle et régionale. La discussion était animée par le Directeur de l'OMCT, M. Eric Sottas.

Contributions des cinq participants:

  • M. Noberto Liwski , Membre du Comité des droits de l’enfant, a ouvert la discussion en annonçant que quatre domaines d'intervention devaient être ciblés si l'on voulait renforcer efficacement la protection des droits de l'enfant au niveau de la Convention: visibilité, mécanismes de suivi, procédures et mécanismes de l'ONU et leur coordination. Il a ajouté que ces domaines d'action concernaient non seulement les Etats, mais aussi la société civile et les enfants eux-mêmes. En conclusion, M. Liwski a attiré l'attention des participants sur le fait que les mécanismes relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) étaient reliés au système entier des Nations Unies, et engendraient des études spécifiques sur les droits de l'enfant, telles que l'Etude sur la Violence contre les enfants, qui a aidé par la suite à mettre en valeur les questions relatives aux droits de l'enfant au sein des préoccupations générales de l'ONU.
  • M. Juan Miguel Petit, Rapporteur Spécial sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants, depuis 2001, a tout d'abord souligné la nécessité de développer des réseaux d'assistance directe aux enfants. Il a aussi signalé les problèmes liés aux mécanismes d'information de l'ONU. Premièrement, il a expliqué que l'information produite par les institutions et agences onusiennes avait tendance à être considérée comme leur "propriété", et reflétait une réelle compétition dont l'enjeu était d'obtenir les informations les plus exactes et les plus valorisées. Cette attitude non seulement empêche toute tentative de discussion franche sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme, mais aussi nous mène à considérer les victimes de violations comme des commodités, et comme appartenant à quelqu'un d'autre. Deuxièmement, cette information ne semble pas atteindre la société de manière effective: le public a tendance à l'ignorer ou à ne pas la comprendre, en raison de la complexité des mécanismes de l'ONU. Puisque la question du renforcement de la protection des droits de l'enfant bénéficie d'un solide consensus international, elle nous donne l'occasion de réviser les défauts des mécanismes informationnels de l'ONU.
  • M. Paulo Sérgio Pinheiro, Expert indépendant de l’Etude du Secrétaire Général des Nations Unies sur la Violence contre les enfants, a déclaré que les droits de l'enfant devaient être considérés comme une priorité au sein du processus actuel de réforme de l'ONU. M. Pinheiro a rappelé l'importance de la nécessité d'établir des mécanismes de suivi réguliers et fiables, tout d'abord nationaux, puis internationaux, et de conjuguer des approches multi-sectorielles afin d'élargir le champ de protection de chaque droit humain, et surtout ceux des enfants.
  • Mme Nakpa Polo, Membre du Comité africain des experts sur les droits et le bien être de l’enfant, a ajouté qu'il était nécessaire d'apprendre leurs droits aux enfants: en effet, comment est-ce que les enfants eux-mêmes pourraient revendiquer leurs droits s'ils n'en sont pas conscients? En ce sens, elle a demandé une meilleure dissémination des documents produits par l'ONU, et leur traduction en langues nationales et langage adapté pour les enfants. Finalement, elle a suggéré que le Comité des droits de l'enfant examine les Etats parties dans les pays même, et non pas sur la base d'un rapport étudié hors contexte.
  • M. Vitit Muntarbhorn, Président du Comité de coordination des procédures spéciales et ancien Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants (1991-1994), a apporté trois considérations. Premièrement, il est nécessaire que tous les enfants aient accès aux procédures nationales et aux procédures de l'ONU en ce qui concerne la prévention et les remèdes disponibles. Deuxièmement, il a rappelé que les systèmes de protection internationaux sont complémentaires: leur but n'est pas de remplacer des systèmes nationaux parfaitement efficaces. Troisièmement, il a souligné que les informations concernant les violations des droits des enfants devraient être recueillies dans le contexte dans lequel elles ont lieu, et par des personnes proches de l'enfant en question (famille, médecin, communauté, etc), plutôt que par le biais de mécanismes internationaux. Finalement, il a ajouté qu'aujourd'hui, les questions relatives aux droits de l'enfant s'étendent à la totalité du système de l'ONU, y compris l'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité. En conséquence, la question prioritaire n'est pas la mise en place d'un mécansime spécial pour le renforcement de la protection des droits de l'enfant, mais la nécessité de décider si les mécanismes existants (Procédures spéciales, Représentants spéciaux et Organes de surveillance des traités) doivent être modifiés ou renforcés.

Le débat qui a suivi a soulevé les questions suivantes:

  • Le Comité des droits de l'enfant est un instrument clé pour la protection des droits de l'enfant, cependant, ce n'est pas le seul instrument: les autres Organes de traités ont aussi un rôle à jouer. En ce sens, chaque Organe devrait consacrer plus de temps à la surveillance des droits de l'enfant (Mr Pinheiro).
  • Les recommandations ne représentent pas la fin du processus; elles représentent plutôt une base de départ pour un dialogue continu avec les Etats (Mr Pinheiro).
  • En dépit de ce que démontre la ratification quasi universelle de la CDE, les Etats parties ne semblent pas soutenir la création d'instruments spécifiques tels que de nouveaux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant (Mr Liwski).
  • A la différence du fonctionnement des organes de traités, certains mécanismes onusiens pour les droits de l'homme, tels que les Procédures spéciales, ne dépendent pas du consentement du pays concerné. En conséquence, ces mécanismes pourraient être utilisés pour examiner les pays qui n'ont pas ratifié la Convention et se trouvent hors de portée du Comité - les Etats-Unis et la Somalie (Mr Muntarbhorn).
  • Les Etats qui n'ont pas ratifié la Convention participent, par leurs actions, de l'effort commun vers le renforcement de la protection des droits de l'enfant. Par exemple, la Cour suprême des Etats-Unis a émis son opinion à propos des principes fondamentaux de la CDE (Mr Petit).
  • Le renforcement de la protection des droits de l'enfant devrait être orienté vers les contextes nationaux afin de promouvoir une capacité de réaction rapide aux cas individuels de violation de droits (Ms Nakpa Polo).

Informations supplémentaires

Owner: Cécile Trochu

Organisation : 
Organisation Mondiale Contre la Torture

Pays

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