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Dans les rapports qu'ils soumettent au Comité des droits de l'enfant (ci-après dénommé le Comité), les États parties consacrent souvent une section assez détaillée aux droits des enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, également qualifiés d'«enfants en conflit avec la loi». Eu égard aux directives générales du Comité concernant les rapports périodiques, les informations que fournissent les États parties portent principalement sur la mise Il est cependant aussi clair que de nombreux États parties ont encore beaucoup à faire pour respecter pleinement la Convention, par exemple en ce qui concerne les 2. Le Comité s'inquiète aussi du manque de renseignements sur les mesures que les États parties ont prises pour éviter que les enfants n'entrent en conflit avec la loi. Cela pourrait être imputable à l'absence de politique globale dans le domaine de la justice pour mineurs. Cette dernière pourrait aussi expliquer pourquoi de nombreux État parties ne fournissent que très peu de données statistiques sur le traitement des enfants en conflit avec la loi. 3. Les enseignements tirés de l'examen des résultats obtenus par les États parties dans le domaine de la justice pour mineurs sont à l'origine de la présente observation générale, par laquelle le Comité entend adresser aux États parties des directives et recommandations plus élaborées concernant les efforts qu'ils déploient pour instituer un système d'administration de la justice pour mineurs conforme à la Convention. Pareil système, qui devrait notamment promouvoir l'utilisation de mesures de substitution telles que la déjudiciarisation et la justice réparatrice, donnera aux États parties les moyens de s'occuper des enfants en conflit avec la loi d'une manière efficace correspondant tant à l'intérêt supérieur de ces enfants qu'aux intérêts à
en oeuvre des articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après
dénommée la Convention). Le Comité prend note avec satisfaction des nombreux efforts
entrepris en vue de mettre en place un système d'administration de la justice pour mineurs conforme à la Convention.
droits procéduraux, la définition et l'application de mesures permettant de traiter les enfants en conflit avec la loi sans recourir à la procédure judiciaire, et l'usage de la privation de liberté uniquement en tant que mesure de dernier ressort.
court terme et à long terme de la société dans son ensemble.