FRANCE : Ratification du troisième Protocole facultatif de la Convention des Droits de l'Enfant

Soumis par Louise le

L’année 2016 commence sur les chapeaux de roue avec la ratification de la France et du Pérou du troisième Protocole facultatif à la Convention des Droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Ces ratifications sont rentrés en vigueur le 6 janvier 2016 pour le Pérou et le 7 janvier 2016 pour la France.

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