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Summary: Aperçu global des dispositions légales nationales françaises en matière de droits de l’enfant comprenant des orientations vers d’autres recherches.
Lois nationales sur les droits de l'enfant Statut de la CDE dans la loi nationale Constitution : La Constitution française en elle-même n'inclut aucune disposition relative aux droits, cependant, « l'attachement [du peuple français] aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946 » est [solennellement] proclamée dans le préambule. Le préambule de la Constitution de 1946 renferme deux dispositions faisant directement référence aux enfants : ● Section 11 : oblige l'Etat à garantir à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ; ● Section 13 : garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Législation : La législation française est une hiérarchie très stricte où en haut lieu se trouve la Constitution, puis respectivement les traités régulièrement ratifiés, les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances. La majorité de la législation française est divisée en Codes. La liste de législations en rapport avec les droits de l'enfant inclut de façon non exhaustive : Parmi les Codes juridiques : ● Le Code pénal ; ● Le Code de procédure pénale ; ● Le Code civil ; ● Le Code de l'éducation ; ● Le Code du Travail ; ● Le Code de la santé publique ; ● Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ● Le Code de la sécurité sociale. Parmi les autres législations : ● Loi n° 2007 du 5 mars 2007 (sur la réforme de la protection de l'enfance) ; ● Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 (renforçant l'interdiction et la répression des violences domestiques et de la violence à l'égard des enfants et élève l'âge minimum obligatoire du mariage des filles à 18 ans) ; ● Loi n° 2006-72 du 23 juin 2006 (sur la succession et les dons, créant l'égalité quelque soit le statut de naissance de l'enfant) ; ● Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (relative à la réforme de la loi sur le divorce dont l'objectif est de simplifier et d'accélérer les procédures de séparation, en particulier pour réduire la durée et le temps d'exposition des enfants à ces procédures) ; ● Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 (sur la réforme de l'adoption) ; ● Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 (portant sur la réforme de la filiation et abrogeant les concepts de naissance légitime et naturelle). Recherche juridique : L'Assemblée Nationale possède un site internet officiel en français qui contient de nombreuses ressources juridiques (http://www.assemblee-nationale.fr/). La Constitution est disponible en anglais et en français sur le site internet de l'Assemblée Nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/english/8ab.asp#VII). Legifrance, ainsi que www.droit.org, entretient une base de données des codes juridiques et autres législations en français (http://www.legifrance.gouv.fr/). Qui plus est, l'initiative GlobaLex de l'Université de New-York a publié un guide d'aide à la recherche juridique en France (http://www.nyulawglobal.org/Globalex/France1.htm) et, de la même façon que la Bibliothèque du Congrès aux Etats-Unis (http://loc.gov/law/help/guide/nations/france.php), le World Legal Information Institute, l'institut mondial d'information juridique fournit une sélection de liens vers des ressources juridiques françaises disponibles dans diverses langues (http://www.worldlii.org/fr/). Jurisprudence Recherche sur la jurisprudence : Conformité avec la CDE : Analyse approfondie : La violence à l'égard des enfants est un sujet connexe qui préoccupe gravement le Comité. Celui-ci souligne les allégations selon lesquelles des enfants détenus auraient été victimes de mauvais traitements et dénonce le nombre élevé de jeunes détenus. Le Comité recommande que ces incidents donnent effectivement lieu à une enquête et que, dans le cas où des preuves suffisantes sont trouvées, les auteurs soient poursuivis et punis. Bien que l'Etat partie affirme que les châtiments corporels sont interdis par le Code pénal, le Comité note avec préoccupation que cette pratique reste très répandue et recommande à l'Etat d'interdire explicitement le châtiment corporel des enfants. L'interdiction du port de « signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics » préoccupe également le Comité qui recommande à l'Etat de veiller à ce que cette mesure n'ait pas pour effet d'empêcher les filles d'exercer leur droit à l'éducation. Le Comité note qu'une culture publique de laïcité ne rime pas avec l'interdiction du port de signes religieux courants. Projets actuels de réformes légales :
Selon l'article 55 de la Constitution française de 1958, les traités ratifiés ont préséance sur les lois adoptées au Parlement. En principe, cela signifie que lorsque la législation nationale est en contradiction avec la CDE, la CDE prévaut. La Cour de Cassation, comme le Conseil d'Etat, estiment que certaines sections de la Convention peuvent être directement applicables dans les juridictions nationales, toutefois, la Convention n'a actuellement aucune incidence directe sur les procédures judiciaires et administratives.
Jurisprudence de la CDE :
Lors de l'affaire X v. Y et autres, la Cour de Cassation rendit un jugement sur l'enlèvement international d'enfants et le caractère directement exécutoire de la disposition de la CNUDE sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le Conseil d'État entretient une base de données de sa jurisprudence (http://www.conseil-etat.fr/fr/base-de-jurisprudence/) et la Cour de Cassation en entretient une similaire pour sa propre jurisprudence (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/) ; toutes deux en français. Le Conseil Constitutionnel publie également ses décisions (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/d...) en français. Le World Legal Information Institute fournit une sélection de liens vers des sites internet qui possèdent une base de données de jurisprudence (http://www.worldlii.org/catalog/50117.html).
La France a mis en œuvre une part importante de la CDE dans la législation nationale. La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat s'entendent pour dire que certains aspects de la Convention sont directement applicables dans les juridictions nationales. Le Comité des droits de l'enfant recommande, cependant, que cette position soit consolidée et que toutes les dispositions de la Convention « puissent être invoquées en tant que base juridique par les individus et être appliquées par les juges à tous les niveaux de procédures administratives et judiciaires.
Ce qui a causé le plus de consternation dans les Observations finales du Comité des droits de l'enfant est peut-être la partie concernant l'administration de la justice juvénile. Le Comité fait part de ses préoccupations face à cette législation qui tend à favoriser les mesures répressives plutôt qu'éducatives et que dans certaines circonstances les enfants peuvent être jugés au même titre que les adultes, qu'aucun âge minimum de responsabilité pénale n'a été établi et que les enfants peuvent se trouver détenus dans des « prisons pour mineurs » là où sont détenus des adultes. Les recommandations émises par le Comité se concentrent sur le recours à la détention qu'en dernier ressort, le fait de s'assurer que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas traités comme des adultes devant la justice et que l'âge minimum de responsabilité pénale fixé par l'Etat ne soit pas inférieur à 13 ans.
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