FRANCE : la situation sur le territoire de Calais

Soumis par Louise le

Ce rapport, trĂšs dĂ©taillĂ©, fait suite Ă  une visite du DĂ©fenseur des droits Ă  Calais Ă  l’étĂ© dernier et dĂ©nonce des conditions d’hygiĂšne terribles, un manque d’accĂšs Ă  la santĂ©, Ă  l’assistance juridique, Ă  l’éducation, le manque cruel d’hĂ©bergement pour les familles avec enfants (et notamment l’absence totale de dispositif pour les enfants accompagnant leur pĂšre), ainsi qu’un harcĂšlement policier constant. Selon France Terre d’Asile, les mineurs isolĂ©s reprĂ©senteraient 5 Ă  10% de la population des campements.

Le DĂ©fenseur des droits appelle le gouvernement Ă  considĂ©rer le sort des enfants prĂ©sents Ă  Calais et dans les campements de migrants avoisinants comme une prioritĂ©. Il est impĂ©ratif que les pouvoirs publics tirent les consĂ©quences immĂ©diates des conditions dans lesquelles vivent ces enfants et adoptent en urgence des mesures appropriĂ©es afin d’assurer leur protection et de leur permettre d’évoluer selon leur Ăąge et leurs besoins, conformĂ©ment aux dispositions, tant de la convention relative aux droits de l’enfant, que du droit interne.

Le DĂ©fenseur des droits recommande l’augmentation des capacitĂ©s d’hĂ©bergement et la crĂ©ation de dispositifs spĂ©cifiques permettant, d’une part, un accueil des jeunes filles isolĂ©es de 16 Ă  18 ans, et d’autre part, des enfants accompagnant leur pĂšre.

Le DĂ©fenseur des droits demande que le PrĂ©fet du Pas-Calais et le maire de Calais assument les responsabilitĂ©s qui leur incombent en vertu de l’obligation scolaire et dressent, conformĂ©ment Ă  l’article L.131- 6 du code de l’éducation, la liste de tous les enfants du bidonville de Calais relevant de cette obligation et veillent Ă  ce que ces enfants soient scolarisĂ©s. Il recommande en outre que des moyens financiers, matĂ©riels et humains soient allouĂ©s Ă  la mise en Ɠuvre d’un vĂ©ritable accompagnement des enfants migrants de Calais, de maniĂšre Ă  ce qu’ils puissent, malgrĂ© la duretĂ© de leur quotidien, se dĂ©velopper comme des enfants de leur Ăąge.

Le DĂ©fenseur des droits recommande qu’une attention particuliĂšre soit portĂ©e Ă  la situation des demandeurs d’asile accompagnĂ©s d’enfants, notamment lorsque ces derniers sont trĂšs jeunes. La vulnĂ©rabilitĂ© de ces enfants nĂ©cessite que l’enregistrement de la demande d’asile de leurs parents et leur orientation vers une solution d’hĂ©bergement soient effectuĂ©s avec la plus grande diligence.

Le DĂ©fenseur des droits recommande que des moyens soient allouĂ©s au renforcement de l’accĂšs au droit des mineurs, de sorte que ceux-ci puissent recevoir une information complĂšte sur les diffĂ©rents dispositifs juridiques qui s’offrent Ă  eux, dans la perspective d’une stabilisation en France mais Ă©galement d’un dĂ©part vers l’Angleterre, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, un accompagnement juridique dans les dĂ©marches engagĂ©es pour ce faire.

Le DĂ©fenseur des droits recommande Ă©galement que soit proposĂ©e une solution alternative pour les jeunes ne souhaitant pas s’éloigner de Calais. L’ouverture d’un centre d’hĂ©bergement et d’un accueil de jour, Ă©galement ouvert aux jeunes de moins de quinze ans, Ă  proximitĂ© du campement de migrants de Calais permettrait leur mise Ă  l’abri mais aussi le repĂ©rage des situations de particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© (emprise des passeurs, risques de traite et de prostitution). Ce centre pourrait Ă©galement permettre d’entrer en contact avec des jeunes dĂ©sirant une protection plus pĂ©renne et acceptant de s’éloigner pour intĂ©grer le dispositif crĂ©Ă© Ă  Saint-Omer.

Le DĂ©fenseur des droits rappelle Ă  l’ensemble des acteurs concernĂ©s que l’acte d’état civil produit par un jeune Ă  l’appui de sa minoritĂ© doit ĂȘtre regardĂ© comme un Ă©lĂ©ment probant en sa faveur, dĂšs lors que ce document n’a pas fait l’objet d’une expertise documentaire concluant Ă  son absence d’authenticitĂ© ou Ă  son caractĂšre frauduleux. Il prĂ©cise qu’en aucun cas, une Ă©valuation sociale ne saurait primer sur un acte d’état civil non contestĂ© et attestant de la minoritĂ© de l’intĂ©ressĂ©.

ConsidĂ©rant d’une part le faible taux de jeunes faisant effectivement l’objet d’une ordonnance de placement aprĂšs avoir Ă©mis le souhait de se stabiliser en France (moins de la moitiĂ©) et, d’autre part, l’importance confĂ©rĂ©e par le parquet Ă  l’évaluation de la minoritĂ© pratiquĂ©e par l’association «France Terre d’asile» (fondement unique de la dĂ©cision de classement sans suite dans la quasi-totalitĂ© des cas), et cela alors mĂȘme qu’il n’existe aucun moyen de mesurer la fiabilitĂ© de telles Ă©valuations, le DĂ©fenseur des droits estime qu’il est absolument essentiel de garantir aux jeunes Ă©valuĂ©s majeurs un accĂšs effectif au juge.

A cet Ă©gard, le DĂ©fenseur des droits rĂ©itĂšre les recommandations de sa dĂ©cision n°2014-127 du 29 aout 2014 par laquelle il recommandait que «tout jeune Ă©valuĂ© majeur se voit remettre une copie de son Ă©valuation ainsi qu’une dĂ©cision de non admission au bĂ©nĂ©fice de l’aide sociale Ă  l’enfance, mentionnant les voies de recours administratives et judiciaires, ainsi qu’une notice explicative d’accĂšs aux droits. A cette occasion il est indispensable que le jeune reçoive une information, dans une langue qu’il comprend, sur la possibilitĂ© de se faire accompagner par un avocat dans les procĂ©dures qu’il pourrait souhaiter engager contre cette dĂ©cision (saisine du juge des enfants, saisine du tribunal administratif).»

Le DĂ©fenseur des droits recommande la saisine systĂ©matique du juge des tutelles pour tous les mineurs isolĂ©s Ă©trangers faisant l’objet d’une prise en charge sur le territoire français.

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