Etude sur la violence contre les enfants: Projet de RĂ©solution de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale 2006 sur les droits de l’enfant

Soumis par crinadmin le

Principes généraux
 
La rĂ©solution devrait ĂȘtre utilisĂ©e pour garantir que les Etats soutiennent le Rapport du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral et ses recommandations (autant les gĂ©nĂ©rales que les spĂ©cifiques aux milieux) et s’engagent Ă  sa pleine application.
 
La rĂ©solution de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale des Nations Unies doit souligner et renforcer les obligations des Etats d’interdire et de condamner toute forme de violence contre les enfants, y compris les chĂątiments corporels, les pratiques traditionnelles et la violence sexuelle.
 
La rĂ©solution devrait Ă©tablir le mandat d’un ReprĂ©sentant SpĂ©cial sur la Violence contre les Enfants pour une durĂ©e de 4 ans, afin d’assurer un suivi systĂ©matique de l’Etude et afin de travailler avec les agences des NU pertinentes, les mĂ©canismes spĂ©ciaux, les ONG et la sociĂ©tĂ© civile, les enfants et d’autres acteurs pour prĂ©venir et Ă©liminer la violence contre les enfants. La rĂ©solution devrait demander des contributions volontaires de la part des gouvernements afin de soutenir les coĂ»ts de gestion d’un secrĂ©tariat Ă  la fois petit et efficace. Les contributions volontaires devraient provenir idĂ©alement d’un grand nombre de pays, spĂ©cialement ceux qui ont Ă©tĂ© impliquĂ©s dans l’Etude et ont accueilli des consultations nationales et rĂ©gionales ainsi que le suivi. Un engagement nord-sud et est-ouest doit ĂȘtre maintenu pour assurer que la violence contre les enfants soit reconnue comme un problĂšme global et donc adressĂ©e et combattue en tout lieu.
Les contributions volontaires peuvent varier quant Ă  leur importance.
 
La rĂ©solution devrait donc viser Ă  soutenir l’ensemble des recommandations gĂ©nĂ©rales comprises dans le rapport du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral, dans une version abrĂ©gĂ©e mais sans choisir quelques unes en dĂ©triment des autres.
 
Le texte sur la Violence contre les Enfants devrait faire partie de la RĂ©solution Omnibus. Le GRULAC (qui a pris l’initiative) et l’UE devraient inclure tous les gouvernements intĂ©ressĂ©s dans la discussion et la nĂ©gociation depuis le dĂ©but et non pas aprĂšs qu’un consensus ait Ă©tĂ© Ă©tabli entre les deux groupes. Ceci est important afin de garantir un important soutient, spĂ©cialement sur les questions les plus dĂ©licates telles que la prohibition lĂ©gale de toute forme de violence contre les enfants et l’établissement d’un ReprĂ©sentant SpĂ©cial.
 
IdĂ©alement, la rĂ©solution omnibus serait adoptĂ©e par consensus. Mais, par rapport Ă  l’expĂ©rience des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, ceci est peu probable et nous insistons sur le fait que nous ne pensons pas que la volontĂ© d’un consensus devrait affaiblir ou saper un soutien sans prĂ©cĂ©dents aux recommandations du rapport du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral. Nous croyons qu’il est inĂ©vitable que certains Etats souhaitent introduire des amendements qui devront ĂȘtre votĂ©s. 
 
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Proposition de texte
 
Paragraphes introductifs
 
1. Réaffirme les droits inaliénables des enfants au respect de leur dignité humaine et leur intégrité physique et les obligations des Etats de les protéger de toute forme de violence. 
 
2. RĂ©affirme en plus que les enfants sont sujets de leurs droits civils, politiques, Ă©conomiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination. (Ceci pourrait s’inclure dans le paragraphe gĂ©nĂ©ral introductif)
 
3. Accueille le rapport de l’Expert IndĂ©pendant du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral sur la Violence contre les Enfants, et soutient les recommandations du mĂȘme qui ont trait au besoin de prĂ©venir et rĂ©pondre Ă  toute forme de violence contre les enfants.
 
4. FĂ©licite l’expert pour le processus de participation Ă  travers lequel le rapport a Ă©tĂ© prĂ©parĂ© en Ă©troite collaboration avec les Etats Membres et les organes et agences des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes et en particulier, par rapport au niveau sans prĂ©cĂ©dent et la qualitĂ© de la participation des enfants ;
 
5. ReconnaĂźt que la violence contre les enfants constitue un problĂšme multidimensionnel et appelle Ă  une rĂ©ponse avec plusieurs facettes, combinant les droits de l’homme, la santĂ© publique et les perspectives de protection de l’enfance.
 
6. ReconnaĂźt l’échelle intolĂ©rable de violence contre les enfants dans tous les pays et tous les milieux, y compris celle autorisĂ©e et lĂ©galisĂ©e par l’Etat Ă  l’encontre des filles et garçons, dans leurs foyers, Ă  l’école, les systĂšme de substitution, les systĂšmes pĂ©naux et dans les rues.    
 
7. ChoquĂ© par les rĂ©sultats d’aprĂšs lesquels le droit humain de l’enfant Ă  la dignitĂ© et Ă  l’intĂ©gritĂ© physique est moins prioritaire et reçoit un statut moindre que la dignitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des adultes dans toute sociĂ©tĂ©.
 
8.  Préoccupé par le fait que pour la plupart des cas, la violence est commise par les adultes les plus proches des enfants et responsables pour leur protection et la défense de leurs droits
 
9. Convaincu du besoin d’une action urgente pour mettre une fin immĂ©diate Ă  la violence contre les enfants. 
 
Paragraphes opératifs :
 
10. Exhorte tous les Etats Ă :
 
a. DĂ©velopper et appliquer une stratĂ©gie nationale sur la violence contre les enfants, basĂ©e sur un cadre des droits de l’enfant, qui est intĂ©grĂ©e dans les processus nationaux de planification avec des objectifs dĂ©limitĂ©s dans le temps, coordonnĂ©e par une agence nationale ayant la capacitĂ© Ă  impliquer diffĂ©rents secteurs du gouvernement, de la sociĂ©tĂ© et les enfants eux-mĂȘmes, dans son dĂ©veloppement et application. La mise en application de la stratĂ©gie nationale devrait ĂȘtre systĂ©matiquement surveillĂ©e, Ă©valuĂ©e et disposer de ressources humaines et financiĂšres adĂ©quates.  
 
b. Interdire toute forme de violence contre les enfants, dans tous milieux, y compris les chĂątiments corporels, les pratiques traditionnelles nuisibles telles que les mariages prĂ©coces et forcĂ©s, les mutilations fĂ©minines gĂ©nitales et les dĂ©nommĂ©s crimes d’honneur, la violence sexuelle et la torture et d’autres traitement ou chĂątiment cruel, inhumain ou dĂ©gradant. La peine de mort et les condamnations Ă  vie pour des dĂ©lits commis avant les 18 ans devraient ĂȘtre abolies de toute urgence. 
 
c. Accorder une prioritĂ© Ă  la prĂ©vention: Allouer les ressources adĂ©quates pour faire face aux facteurs de risque identifiĂ©s par l’Etude et prĂ©venir la violence avant qu’elle n’ait lieu. En accord avec les Objectifs du MillĂ©naire pour le DĂ©veloppement, il faudrait accorder une attention particuliĂšre aux politiques Ă©conomiques et sociales qui font face Ă  la pauvretĂ©, le sexe et autres formes d’inĂ©galitĂ©, les Ă©carts de revenus, le chĂŽmage, la surpopulation urbaine et d’autres facteurs qui sapent la sociĂ©tĂ©.              
 
d. Promouvoir les valeurs non violentes: Faire des efforts pour changer les attitudes qui tolĂšrent ou banalisent la violence, y compris les rĂŽles stĂ©rĂ©otypĂ©s liĂ©s aux sexes et la discrimination, l’acceptation des chĂątiments corporels et les pratiques traditionnelles nuisibles. Assurer que les droits de l’enfant soient dissĂ©minĂ©s et compris, y compris par les enfants. Encourager les mĂ©dias Ă  promouvoir des valeurs non violentes et Ă  appliquer des directives pour garantir le respect envers les droits de l’enfant dans toute couverture mĂ©diatique.     
 
e.         AmĂ©liorer la capacitĂ© de toutes les personnes travaillant avec et pour les enfants: investir dans l’éducation systĂ©matique et les programmes de formation -tant d’initiation et pendant le service- pour les professionnels et non professionnels, afin de transmettre les connaissances et le respect pour les droits de l’enfant ainsi que les instruments nĂ©cessaires pour prĂ©venir, dĂ©tecter et faire face Ă  la violence contre les enfants.  
 
f. Fournir des services de rĂ©habilitation et de rĂ©intĂ©gration sociale pour les enfants victimes de violences : assurer des services sociaux et de santĂ© accessibles, sensibles aux enfants et universels, incluant des soins prĂ©-hospitalier et d’urgence, une assistance lĂ©gale aux enfants et, si nĂ©cessaire, Ă  leurs familles, lorsque la violence est dĂ©tectĂ©e ou rĂ©vĂ©lĂ©e.
 
g. S’engager de maniĂšre active avec les enfants et respecter leur droit de participer : assurer le respect des droits de l’enfant de voir leurs opinions Ă©coutĂ©es et leur donner la juste valeur dans tous les aspects de la prĂ©vention, de la rĂ©ponse et du contrĂŽle de la violence qui leur est infligĂ©e. Etablir et maintenir des mĂ©canismes engageant directement les enfants dans la crĂ©ation et la construction de systĂšmes de protection des enfants multisectoriels qui leur sont accessibles, sont efficaces et fonctionnent au nom de l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant et ne font pas plus de mal aux enfants victimes de violence. Soutenir les actions et organisations menĂ©es par des enfants pour en finir avec la violence envers les enfants.
 
h. CrĂ©er des systĂšmes de rapports accessibles et adaptĂ©s aux enfants qui soient : Des mĂ©canismes sĂ»rs, reconnus, confidentiels doivent ĂȘtre mis Ă  disposition pour dĂ©noncer la violence contre les enfants. Tous les enfants, y compris ceux qui sont dans des institutions de soins ou de dĂ©tention, doivent ĂȘtre informĂ©s des mĂ©canismes de plainte. Le dĂ©veloppement d’un standard tĂ©lĂ©phonique gratuit et confidentiel pour les enfants doit ĂȘtre considĂ©rĂ©, ainsi que la crĂ©ation d’autres moyens de rapporter la violence Ă  l’aide des nouvelles technologies.
 
i. Assurer la responsabilitĂ© et mettre fin Ă  l'impunité : Tous les coupables de violence contre des enfants doivent ĂȘtre traduits en justice et ĂȘtre tenus responsables de leurs actes Ă  travers des procĂ©dures et des sanctions pĂ©nales, civiles, administratives et professionnelles appropriĂ©es. Il doit ĂȘtre interdit aux personnes qui se sont rendues coupables de dĂ©lits violents et d’abus sexuel Ă  l’encontre des enfants de travailler avec des enfants.
 
j. Prendre en compte la dimension d’égalitĂ© des sexes : Tous les politiques et programmes contre la violence doivent ĂȘtre crĂ©Ă©s et mis en Ɠuvre au regard d’une perspective d’égalitĂ© des sexes, prenant en considĂ©ration les diffĂ©rents risques auxquels les filles et les garçons doivent faire face.
 
k. DĂ©velopper et mettre en Ɠuvre, de maniĂšre systĂ©matique, la collecte nationale de donnĂ©es et de recherche sur la violence contre les enfants ; fournir des indicateurs basĂ©s sur des standards internationalement approuvĂ©s ; rĂ©aliser des entretiens de recherche confidentiel avec des enfants, des parents et autre responsables, soumis Ă  des mesures de protection Ă©thique appropriĂ©es, afin de rĂ©vĂ©ler l’entendue rĂ©elle de toutes les formes de violence Ă  l’encontre des filles et des garçons Ă  la maison, au sein de leur famille ou dans tout autre milieu ; et permettre d’estimer le progrĂšs rĂ©alisĂ©s pour son Ă©limination, informer les politiques afin et crĂ©er programmes Ă  tous les niveaux.
 
l. Ratifier et mettre en Ɠuvre tous les instruments pertinents : Ratifier tous les instruments internationaux et rĂ©gionaux de protection des Droits de l’Homme pertinents visant Ă  protĂ©ger les enfants de toutes formes de violences, rĂ©viser et retirer les rĂ©serves et mettre en Ɠuvre leurs obligations issues des traitĂ©s et renforcer leur coopĂ©ration avec les organes de traitĂ©s.
 
Suivi
 
11. Demande au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral de garantir que le rapport d’expert soit dissĂ©minĂ© aussi largement que possible parmi les Ă©tats membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu’au sein du systĂšme des Nations Unies ;
 
12. Recommande que le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral nomme, pour une pĂ©riode de quatre ans, un ReprĂ©sentant SpĂ©cial sur la violence contre des enfants, s’assurant qu’il dispose du soutien nĂ©cessaire pour qu’il/elle soit efficace dans son mandat. Encourage le ReprĂ©sentant SpĂ©cial Ă  travailler avec le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies, l’UNICEF, l’Organisation Mondiale de la SantĂ© et toute autre agence pertinente des Nations Unies, et invite les Etats et les institutions concernĂ©es Ă  donner des contributions volontaires afin de soutenir la nomination et le bureau du RS.
 
13. Recommande que le Représentant Spécial :
 
a- Agisse comme un stimulateur et leader dans la promotion de la  coopĂ©ration internationale et rĂ©gionale et amĂ©liore la participation de la sociĂ©tĂ© civile dans le but d’éliminer la violence contre les enfants, au regard des recommandations de l’Etude sur la Violence contre les Enfants du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral des Nation Unies ;
 
b- Agisse comme un dĂ©fenseur de haut niveau afin de promouvoir et Ă©liminer toute violence contre les enfants, incluant la garantie d’un suivi systĂ©matique de la mise en oeuvre des recommandations clĂ©s issues de l’Etude du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral ;
 
c- S’assure que la participation des enfants dans l’élimination et la prĂ©vention des violences dont ils sont victimes est soutenue et que leurs opinions sont entendues et respectĂ©es ;
 
d- Evalue le progrĂšs rĂ©alisĂ© et les difficultĂ©s rencontrĂ©es dans la protection  des enfants de toutes formes de violence, en rĂ©alisant, par exemple, des visites dans des pays, ou encore sensibilisant et encourageant la collecte et la diffusion systĂ©matique d’information sur la violence contre les enfants et sur son Ă©limination effective ;
 
e- S’assure de la coordination multisectorielle en intĂ©grant la violence contre les enfants dans le systĂšme de Nations Unies et travaille en Ă©troite collaboration avec le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies, l’UNICEF, l’Organisation Mondiale de la SantĂ©, le ComitĂ© des Droits de l’Enfant, les organes rĂ©gionaux pertinents des Nations Unies, les agences spĂ©cialisĂ©es et autres organes, ainsi que les organisations non gouvernementales ;
 
f- Etablisse une collaboration efficace et bénéfique de toutes parts avec les ONG/Société Civile.
 
14. Demande au ReprĂ©sentant SpĂ©cial de soumettre un rapport annuel Ă  l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale et au Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies contenant l’information relative Ă  la situation de la violence contre les enfants, prenant en compte les mandats existants et les rapports des organes pertinents ;
 
15. Appelle les Etats Membres, les organes pertinents des Nation Unies, les organisations non gouvernementales, ainsi que les organisations dirigĂ©es par des enfants ou adolescents Ă  coopĂ©rer avec le ReprĂ©sentant SpĂ©cial et Ă  fournir Ă  l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale, lors de sa soixante-cinquiĂšme session, toute information sur la mise en oeuvre des recommandations du Rapport du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral.
 
GenĂšve / New York, 2 octobre 2006
 
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Roberta Cecchetti : roberta@savethechildren.ch
Jo Becker : beckerj@hrw.org
 
 
 
 

pdf: http://www.crin.org/docs/VAC_Proposal_for_Resolution_Fr.doc

Organisation : 
NGO Advisory Panel for the UN Study on Violence against children
Lien vers la piĂšce jointe : 
http://www.crin.org/docs/VAC_Proposal_for_Resolution_Fr.doc

Pays

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