DJIBOUTI: Droits de l'enfants dans les organes des traités de l'ONU

Soumis par Crintern le

RĂ©sumĂ©: Ce rapport est un extrait des questions liĂ©es aux droits de l’enfant dans les rapports des organes de traitĂ©s et dans leurs procĂ©dures de suivi. Il n’inclut pas le ComitĂ© des droits de l’enfant qui est traitĂ© dans un lien sĂ©parĂ© sur notre site.

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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels 
Observations finales du rapport E/C.12/DJI/CO/1-2 publiées le 30 décembre 2013.

Enfants des rues
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par le nombre Ă©levĂ© d’enfants qui vivent ou travaillent dans la rue dans l’État partie et regrette que leur prise en charge soit entiĂšrement assurĂ©e par des organisations de la sociĂ©tĂ© civile dont la capacitĂ© est restreinte (art. 10).
Le ComitĂ© appelle l’État partie Ă  prendre en charge les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue et Ă  faciliter leur accĂšs Ă  un hĂ©bergement, Ă  l’éducation et aux soins de santĂ©, et leur rĂ©intĂ©gration dans la sociĂ©tĂ© et le systĂšme scolaire.(§22)

Enregistrement des naissances
Le ComitĂ© s’inquiĂšte que prĂšs d’un quart des naissances dans l’État partie ne soit pas enregistrĂ©, y compris les enfants rĂ©fugiĂ©s nĂ©s en dehors des camps (art. 10).
Le ComitĂ© appelle l’État partie Ă  veiller Ă  l’enregistrement systĂ©matique de toutes les naissances sur son territoire et Ă  la dĂ©livrance de certificats y relatifs, y compris pour les enfants rĂ©fugiĂ©s nĂ©s en dehors des camps.(§23)

Nationalité
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© que, sous le rĂ©gime du Code de nationalitĂ© de l’État partie, des enfants nĂ©s de parents Ă©trangers puissent se retrouver apatrides (art. 10).
Le ComitĂ© appelle l’État partie Ă  rĂ©viser le Code de nationalitĂ© djiboutienne de sorte que tout enfant nĂ© sur son territoire, qui autrement serait apatride, puisse acquĂ©rir la nationalitĂ© djiboutienne Ă  sa naissance. (§24)

Santé
Le ComitĂ© relĂšve avec prĂ©occupation le taux Ă©levĂ© de mortalitĂ© maternelle dans l’État partie dĂ» entre autres Ă  un accĂšs limitĂ© aux services de santĂ©, au manque de personnel de santĂ© qualifiĂ©, au manque de suivi des femmes enceintes, Ă  des complications liĂ©es Ă  la grossesse et Ă  l’accouchement, Ă  des avortements clandestins Ă  risques, et Ă  l’insuffisance de la connaissance en santĂ© maternelle (art. 12).
Le ComitĂ© exhorte l’État partie Ă  appuyer la mise en Ɠuvre du plan national de la santĂ© de la mĂšre, du nouveau-nĂ© et de l’enfant et Ă  promouvoir davantage l’accĂšs aux services de santĂ© maternelle et reproductive, y compris pour les jeunes et les groupes dĂ©favorisĂ©s et marginalisĂ©s, Ă  travers des interventions communautaires, en particulier dans les zones rurales. (§32)

Education
Le ComitĂ© observe avec prĂ©occupation qu’en dĂ©pit des progrĂšs rĂ©alisĂ©s par l’État partie, le droit Ă  l’éducation fondamentale n’est pas garanti pour tous, en particulier pour les enfants des communautĂ©s nomades et dans les zones rurales isolĂ©es ou Ă©loignĂ©es (art. 13 et 14).
Le ComitĂ© engage l’État partie à sensibiliser davantage les parents sur l’importance de l’éducation, Ă  poursuivre le dĂ©veloppement du systĂšme Ă©ducatif, en particulier parmi les communautĂ©s nomades et dans les zones rurales isolĂ©es ou Ă©loignĂ©es, et Ă  rĂ©Ă©valuer les conditions de travail des enseignants affectĂ©es dans ces zones. Le ComitĂ© demande Ă  l’État partie de fournir dans son prochain rapport pĂ©riodique des renseignements sur la mise en Ɠuvre du programme pilote d’écoles mobiles. (§34)

Echec scolaire
En plus de l’abandon scolaire, l’insuffisance de la qualitĂ© de l’enseignement public conduisant Ă  un taux Ă©levĂ© d’échec scolaire dans l’État partie inquiĂšte le ComitĂ© (art. 13).
Le ComitĂ© engage l’État partie Ă  s’attaquer aux problĂšmes de la qualitĂ© de l’enseignement public, de l’abandon scolaire et de l’échec scolaire, notamment: a) en dĂ©veloppant un systĂšme et un programme Ă©ducatif adaptĂ©s au contexte du pays; b) en promouvant une Ă©ducation inclusive, notamment par la prise en charge des fournitures scolaires des enfants issus des groupes les plus dĂ©favorisĂ©s et marginalisĂ©s; c) en investissant dans la formation des enseignants et la revalorisation du mĂ©tier; d) en mettant en place un encadrement au niveau local des enfants ayant abandonnĂ© l’école; et e) en veillant Ă  ce que les cantines scolaires et les installations d’eau et d’assainissement soient fonctionnelles dans toutes les Ă©coles publiques.(§35)

Langues issues de minorités
Le ComitĂ© regrette que les langues Somali et Afar n’aient pas de statut lĂ©gal dans l’État partie et qu’elles n’aient toujours pas Ă©tĂ© introduites dans les programmes scolaires (art. 15, par.1).
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie d’accorder un statut lĂ©gal aux deux langues les plus parlĂ©es sur son territoire, le Somali et l’Afar. Le ComitĂ© engage l’État partie Ă  introduire leur enseignement dans le cursus scolaire.

Le ComitĂ© des droits de l’homme
Observations finales du rapport CCPR/C/DJI/CO/1 publiées le 19 novembre 2013

Avortements
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par la criminalisation gĂ©nĂ©rale de l’avortement, Ă  l’exception de l’avortement Ă  des fins thĂ©rapeutiques. Il note avec inquiĂ©tude qu’aucune autre exception n’est prĂ©vue, mĂȘme dans les cas oĂč la grossesse rĂ©sulte d’un viol ou d’un inceste, et que les femmes qui se font avorter sont poursuivies et passibles d’une peine d’emprisonnement. Il craint que cela n’oblige les femmes enceintes qui ne souhaitent pas enfanter Ă  avoir recours aux avortements clandestins, non mĂ©dicalisĂ©s, qui mettent leur vie en danger (art. 6 et 17).
L’État partie devrait modifier sa lĂ©gislation sur l’avortement et prendre les dispositions voulues pour prĂ©voir des exceptions supplĂ©mentaires, notamment pour garantir l’accĂšs Ă  l’avortement dans les cas oĂč la grossesse rĂ©sulte d’un viol ou d’un inceste. Il devrait Ă©galement renforcer ses programmes de sensibilisation et d’information sur les mĂ©thodes de contraception, la planification familiale et la santĂ© procrĂ©ative, afin d’aider les femmes et les filles Ă  Ă©viter les grossesses non dĂ©sirĂ©es et le recours aux avortements illĂ©gaux, susceptibles de mettre leur vie en danger. (§9)

ChĂątiments corporels
Le ComitĂ© constate avec prĂ©occupation que les chĂątiments corporels ne sont pas expressĂ©ment interdits dans l’État partie. Il s’inquiĂšte du fait que les chĂątiments corporels sont tolĂ©rĂ©s au sein de la famille, oĂč ils sont traditionnellement pratiquĂ©s, bien que les actes de ce type ne soient pas signalĂ©s (art. 7 et 24).
L’État partie devrait prendre des mesures concrĂštes pour faire cesser les chĂątiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille. Il devrait promouvoir des mĂ©thodes de discipline non violentes et mener des campagnes d’information pour sensibiliser le public aux effets nĂ©fastes de toute forme de violence Ă  l’égard des enfants. (§14)

Justice pour mineurs
Le ComitĂ© note que l’État partie a pris des mesures concernant son systĂšme de justice pour mineurs mais il est prĂ©occupĂ© par les allĂ©gations de violence sexuelle contre des mineurs dĂ©linquants dans les prisons, qui n’ont pas donnĂ© lieu Ă  des enquĂȘtes ou Ă  des poursuites. Il regrette l’absence de renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour Ă©largir l’éventail des peines de substitution applicables aux jeunes (art. 7, 9, 10 et 24).
L’État partie devrait renforcer son systĂšme de justice pour mineurs en lui affectant des ressources financiĂšres et humaines suffisantes. Il devrait Ă©galement veiller Ă  ce que les mineurs dĂ©linquants soient sĂ©parĂ©s des adultes et promouvoir des peines de substitution Ă  l’emprisonnement afin que les mineurs dĂ©linquants soient dĂ©tenus pour la pĂ©riode la plus courte possible et uniquement en dernier recours. L’État partie devrait enquĂȘter sur les faits de violence sexuelle Ă  l’encontre de dĂ©tenus mineurs et en poursuivre les responsables. (§19)

Réfugiés
Le ComitĂ© constate avec satisfaction que l’État partie accueille de nombreux rĂ©fugiĂ©s et il est conscient des problĂšmes considĂ©rables que lui posent les flux de migration mixtes, mais il relĂšve avec inquiĂ©tude l’insuffisance du cadre lĂ©gislatif actuel en ce qui concerne les droits des rĂ©fugiĂ©s et la longueur excessive des procĂ©dures d’asile, qui expose les demandeurs d’asile au risque de refoulement. Le ComitĂ© prend note des efforts dĂ©ployĂ©s par l’État partie, notamment du fait qu’il dĂ©livre des actes de naissance aux enfants de rĂ©fugiĂ©s, mais il est prĂ©occupĂ© par les cas signalĂ©s de violence sexuelle dans les camps de rĂ©fugiĂ©s (art. 2, 7, 24 et 26).
L’État partie devrait renforcer son action et:
a) Adopter une lĂ©gislation complĂšte qui garantisse une protection efficace des rĂ©fugiĂ©s et des demandeurs d’asile;
b) Renforcer la Commission nationale du droit d’asile et instaurer une procĂ©dure de dĂ©termination du statut de rĂ©fugiĂ© Ă©quitable et efficace, y compris au stade du recours, afin de veiller au strict respect du principe de non-refoulement;
c) Continuer de dĂ©livrer un acte de naissance Ă  tout nouveau-nĂ© de parents rĂ©fugiĂ©s afin de protĂ©ger les enfants rĂ©fugiĂ©s et de prĂ©venir l’apatridie;
d) Continuer de renforcer les mĂ©canismes visant Ă  prĂ©venir la violence sexuelle et la violence sexiste et Ă  poursuivre les auteurs de tels actes, notamment en garantissant l’accĂšs Ă  un mĂ©canisme de signalement confidentiel et Ă  des tribunaux itinĂ©rants. (§20)

Violence contre les enfants
Le ComitĂ© constate avec prĂ©occupation que la violence et les abus sexuels Ă  l’égard des enfants sont encore rĂ©pandus dans l’État partie (art. 24).
L’État partie devrait redoubler d’efforts pour combattre la violence et les abus sexuels Ă  l’égard des enfants:
a) En renforçant ses campagnes de sensibilisation du public Ă  ces questions et en faisant figurer dans son prochain rapport pĂ©riodique des renseignements dĂ©taillĂ©s sur les travaux du Conseil national de l’enfance;
b) En poursuivant et en punissant les auteurs de violence et d’abus sexuels Ă  l’égard des enfants. (§21)

Le Comité contre la torture
Observations finales du rapport CAT/C/DJI/CO/1 publiées le 22 décembre 2011.

Garanties juridiques fondamentales
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par l’écart qui existe entre les garanties juridiques fondamentales Ă©tablies par la Constitution et le Code de procĂ©dure pĂ©nale et la mise en pratique de ces garanties dĂšs le dĂ©but de la dĂ©tention [
] En outre, le ComitĂ© regrette l’absence d’un systĂšme de justice des mineurs complet axĂ© sur l’éducation et la socialisation des enfants en conflit avec la loi (art. 2).
L’État partie devrait aussi prendre des mesures pour Ă©tablir un systĂšme de justice des mineurs conforme Ă  l’Ensemble de rĂšgles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (RĂšgles de Beijing), adoptĂ© par l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dans sa rĂ©solution 40/33 du 29 novembre 1985, et aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prĂ©vention de la dĂ©linquance juvĂ©nile (Principes directeurs de Riyad), adoptĂ©s et proclamĂ©s par l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dans sa rĂ©solution 45/112 du 14 dĂ©cembre 1990.(§11)

Conditions de détentions
Le ComitĂ© prend note des engagements pris par l’État partie, lors de son dialogue avec le ComitĂ©, pour amĂ©liorer les conditions dans les lieux de dĂ©tention, spĂ©cialement grĂące Ă  la rĂ©novation, voire la construction, de certains bĂątiments de la prison centrale de Gabode, et la rĂ©ouverture et la rĂ©habilitation des prisons dans les rĂ©gions. Il prend aussi note des efforts dĂ©ployĂ©s par l’État partie pour amĂ©liorer l’accĂšs aux services de santĂ©. Toutefois, le ComitĂ© demeure profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par les informations, confirmĂ©es par l’État partie, faisant Ă©tat du surpeuplement carcĂ©ral, des mauvaises conditions d’hygiĂšne et de salubritĂ©, de mĂȘme que du manque d’eau et de nourriture appropriĂ©es. En outre, l’État partie ne fait pas de distinction entre les mineurs et les adultes en dĂ©tention (art. 11 et 16).
L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures pour veiller Ă  ce que les conditions de dĂ©tention dans les postes de police, les prisons et autres lieux de dĂ©tention soient conformes Ă  l’Ensemble de rĂšgles minima pour le traitement des dĂ©tenus ainsi qu’aux autres normes pertinentes adoptĂ©s, et notamment:
a) RĂ©duire le surpeuplement carcĂ©ral, en particulier en envisageant des peines non privatives de libertĂ©, conforme aux RĂšgles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de libertĂ© (RĂšgles de Tokyo);
b) AmĂ©liorer la qualitĂ© et la quantitĂ© des rations et de l’eau offerts aux dĂ©tenus, prĂ©venus et condamnĂ©s;
c) Renforcer le contrÎle judiciaire des conditions de détention;
d) Veiller Ă  ce que les mineurs, prĂ©venus ou condamnĂ©s, soient effectivement sĂ©parĂ©s des adultes conformĂ©ment Ă  l’Ensemble de rĂšgles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (RĂšgles de Beijing), adoptĂ© par l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dans sa rĂ©solution 40/33 du 29 novembre 1985, et et aux RĂšgles des Nations Unies pour la protection des mineurs privĂ©s de libertĂ©, adoptĂ©es par l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dans sa rĂ©solution 45/113 du 14 dĂ©cembre 1990. (§17)

Violence faites aux femmes et pratiques traditionnelles nocives
Le ComitĂ© se fĂ©licite que la pratique des mutilations gĂ©nitales fĂ©minines soit une infraction pĂ©nale depuis 1995 grĂące Ă  l’inclusion de l’article 333 dans le Code pĂ©nal de l’État partie. Ce dernier a reconnu que les dispositions de cet article n’étaient pas appliquĂ©es faute de plaintes dĂ©nonçant cette pratique. Le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par le fait que les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines restent trĂšs rĂ©pandues, notamment qu’il y de nombreux cas d’infibulations – forme extrĂȘme de mutilation gĂ©nitale fĂ©minine –, surtout dans les zones rurales. Il demeure Ă©galement trĂšs prĂ©occupĂ© par le fait que les cas de mutilations ne sont gĂ©nĂ©ralement pas signalĂ©s, ce qui fait qu’elles ne donnent lieu ni Ă  des poursuites ni Ă  des sanctions (art. 2, 10 et 16).
L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prĂ©venir, combattre et punir la violence faite aux femmes et aux enfants et les pratiques traditionnelles nocives, en particulier dans les rĂ©gions rurales. En consĂ©quence, le ComitĂ© fait siennes les recommandations adressĂ©es Ă  l’État partie Ă  l’occasion de l’Examen pĂ©riodique universel de Djibouti (A/HRC/11/16 par. 67, al. 18 et 25; par. 68, al. 3 et 8), mais aussi les recommandations du ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination Ă  l’égard des femmes (CEDAW/C/DJI/CO/1-3 par. 18 et 19) et du ComitĂ© des droits de l’enfant (CRC/C/DJI/CO/2, par. 56). L’État partie devrait, en outre, assurer aux victimes des services de rĂ©adaptation mais aussi juridiques, mĂ©dicaux et psychologiques, ainsi qu’une indemnisation. Il devrait aussi instaurer des conditions leur permettant de dĂ©noncer les pratiques traditionnelles nocives dont elles sont victimes ainsi que les cas de violence au foyer et de violence sexuelle sans crainte de reprĂ©sailles ou de stigmatisation. L’État partie devrait dispenser une formation aux juges, aux procureurs, aux membres de la police et aux dignitaires locaux sur la stricte application du Code pĂ©nal et la nature criminelle des pratiques traditionnelles nocives et autres formes de violence faite aux femmes.
En gĂ©nĂ©ral, l’État partie devrait faire en sorte que son droit coutumier et ses pratiques coutumiĂšres soient compatibles avec ses obligations dans le domaine des droits de l’homme, en particulier celles qui dĂ©coulent de la Convention. L’État partie devrait aussi expliquer les rapports hiĂ©rarchiques existant entre le droit coutumier et le droit interne, en particulier au regard des diffĂ©rentes formes de discrimination Ă  l’égard des femmes.
Le ComitĂ© demande Ă©galement Ă  l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations dĂ©taillĂ©es et des donnĂ©es statistiques Ă  jour sur les plaintes, les enquĂȘtes, les poursuites, les condamnations et les peines infligĂ©es aux individus reconnus coupables d’un comportement criminel impliquant des pratiques traditionnelles prĂ©judiciables, meurtre compris, ainsi que sur l’aide et l’indemnisation accordĂ©es aux victimes. (§21)

Chùtiments corporels infligés aux enfants
Le ComitĂ© note avec prĂ©occupation que les chĂątiments corporels ne sont pas interdits lorsqu’il s’agit de mesures de correction appliquĂ©es au sein de la famille, suivant l’interprĂ©tation des dispositions du Code pĂ©nal (1995), du Code de la famille (2002) et de la Constitution (art. 16).
L’État partie devrait envisager de modifier son Code pĂ©nal et son Code de la famille rĂ©visĂ© en vue d’interdire le recours aux chĂątiments corporels dans toutes situations, y compris au sein de la famille, et de sensibiliser le public Ă  des formes de discipline positives, participatives et non violentes. (§23)

Le ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination Ă  l’égard des femmes
Observations finales du rapport CEDAW/C/DJI/CO/1-3 publiées le  2 août 2011

Mutilations génitales féminines
S’il se fĂ©licite des nombreuses dispositions prises par l’État partie pour faire mieux comprendre leurs consĂ©quences nĂ©fastes, le ComitĂ© constate avec prĂ©occupation que les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines restent trĂšs rĂ©pandues (touchant 93 % des femmes), surtout dans les zones rurales, et que les cas de mutilations ne sont gĂ©nĂ©ralement pas signalĂ©s, et ne donnent lieu ni Ă  des poursuites ni Ă  des sanctions. Il s’inquiĂšte aussi de ce que ces mutilations entraĂźnent souvent des complications obstĂ©triques, des cĂ©sariennes, des saignements excessifs, des accouchements prolongĂ©s et des dĂ©cĂšs maternels, surtout dans le cas des infibulations, forme extrĂȘme de mutilation gĂ©nitale fĂ©minine, qui sont largement pratiquĂ©es au sein de l’État partie. (§18)
Le ComitĂ© rappelle ses recommandations gĂ©nĂ©rales n°14 (1990) relative Ă  l’excision, et no 19 (1992) sur la violence Ă  l’égard des femmes, ainsi que les recommandations faites Ă  l’État partie Ă  l’occasion de l’Examen pĂ©riodique universel concernant Djibouti (A/HRC/11/16, par. 67.18, 67.25, 68.3 et 68.8) et par le ComitĂ© des droits de l’enfant (CRC/C/DJI/CO/2, par. 56). Il prie instamment Ă  l’État partie :
a) De garantir l’application effective de l’article 333 du Code pĂ©nal sur les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines qui prĂ©voit une peine d’emprisonnement de cinq ans en poursuivant et en punissant convenablement leurs auteurs ainsi que leurs complices ou ceux qui s’abstiennent de signaler ce crime, et de fournir au ComitĂ© des renseignements sur le nombre de rapports, de poursuites, de condamnations, et les peines imposĂ©es aux coupables;
b) D’intensifier ses campagnes de sensibilisation et ses efforts de formation Ă  l’intention des familles, des praticiens, des communautĂ©s, des chefs traditionnels et religieux, du personnel de santĂ©, des juges et des magistrats, y compris ceux des tribunaux du statut personnel, les procureurs et les policiers, avec l’appui d’organisations de la sociĂ©tĂ© civile, afin d’expliquer que les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines sont une forme de discrimination et de violence sexiste, et qu’il faut y mettre fin ainsi qu’aux croyances culturelles qui les justifient;
c) D’informer les familles, les communautĂ©s, les praticiens, les enseignants et le personnel de la santĂ© des consĂ©quences nĂ©fastes des mutilations gĂ©nĂ©tiques fĂ©minines sur la santĂ© procrĂ©ative des femmes et des filles.

Violence Ă  l’égard des femmes
Le ComitĂ© note que des mesures ont Ă©tĂ© prises pour lutter contre la violence Ă  l’égard des femmes, telles que la distribution par l’État partie de guides destinĂ©s aux juges, aux avocats et Ă  la sociĂ©tĂ© civile sur les recours juridiques et l’assistance aux victimes, ainsi que l’établissement par l’Union nationale des femmes djiboutiennes (UNFD), la principale organisation de dĂ©fense des droits des femmes de l’État partie, de cellules d’écoute, d’information et d’orientation, notamment dans le camp de rĂ©fugiĂ©s d’Ali Adeh, pour soutenir les victimes de violence sexiste. Il prend aussi note de l’intention de l’État partie de revoir sa lĂ©gislation sur la violence Ă  l’égard des femmes. Il est toutefois prĂ©occupĂ© par le fait que : ces derniĂšres ne signalent que rarement les cas de violence sexiste, qui font gĂ©nĂ©ralement l’objet d’un rĂšglement familial; que le viol conjugal n’est pas incriminĂ© et que l’avortement Ă  la suite d’un viol est illĂ©gal. Il s’inquiĂšte aussi Ă  la suite des rapports selon lesquels des actes de violence sexuelle seraient commis dans le camp d’Ali Adeh sans que les victimes n’aient accĂšs Ă  la justice. (§20)
ConformĂ©ment Ă  sa recommandation gĂ©nĂ©rale no 19 (1992) sur la violence Ă  l’égard des femmes, le ComitĂ© demande Ă  l’État partie :
a) De poursuivre les auteurs de tous les actes de violence familiale et sexuelle commis à l’encontre d’une femme ou d’une fille, sur plainte de la victime ou d’office, et de leur infliger la peine qui s’impose;
b) D’envisager de modifier le Code pĂ©nal, afin de criminaliser le viol conjugal et de dĂ©criminaliser l’avortement en cas de viol;
c) De dispenser une formation obligatoire aux juges, procureurs et aux policiers afin qu’ils appliquent Ă  la lettre les dispositions pertinentes du Code pĂ©nal;
d) D’inciter les femmes et les filles qui sont victimes d’actes de violence Ă  signaler leur cas Ă  la police, en les sensibilisant au caractĂšre criminel de ces actes, en luttant contre la stigmatisation des victimes et en apprenant aux personnes chargĂ©es de l’application de la loi ainsi qu’au personnel mĂ©dical des procĂ©dures normalisĂ©es qui tiennent compte des considĂ©rations de sexe pour s’occuper des victimes, enfin, enquĂȘter efficacement sur les plaintes dĂ©posĂ©es;
e) De s’assurer que le projet de politique nationale d’égalitĂ© des sexes que prĂ©pare le MinistĂšre de la promotion de la femme privilĂ©gie la lutte contre la violence Ă  l’égard des femmes;
f) De renforcer l’assistance aux victimes et l’aide Ă  leur rĂ©insertion en leur prĂȘtant des services d’aide juridique et d’accompagnement psychologique gratuits, en crĂ©ant des centres d’accueil pour femmes battues et en soutenant les organisations de dĂ©fense des droits des femmes qui viennent en aide aux victimes, y compris, mais pas uniquement, l’UNFD;
g) De garantir la sĂ©curitĂ© physique des femmes et des filles rĂ©fugiĂ©es dans le camp d’Ali Adeh en augmentant le nombre des personnes chargĂ©es de l’application des lois dans ce camp et en fournissant une aide juridique gratuite Ă  celles qui sont victimes de violence notamment sexuelle;
h) De collecter des donnĂ©es ventilĂ©es par sexe sur le nombre de plaintes dĂ©posĂ©es, de poursuites engagĂ©es et de condamnations prononcĂ©es, ainsi que sur les peines infligĂ©es aux auteurs d’actes de violence familiale et sexuelle, afin de les fournir au ComitĂ©. (§21)

Traite et exploitation de la prostitution
Le ComitĂ© reconnaĂźt qu’il est difficile pour l’État partie de rĂ©pondre aux besoins du grand nombre de rĂ©fugiĂ©s et de migrants qui arrivent ou transitent sur son territoire. Il prend note des mesures que l’État partie a prises, grĂące Ă  la conclusion d’accords de coopĂ©ration avec d’autres pays de la sous-rĂ©gion, pour lutter contre la traite des ĂȘtres humains, en particulier des femmes et des enfants, lesquels sont souvent la proie d’abus de la part des trafiquants et soumis au travail forcĂ© et Ă  une exploitation sexuelle dans les pays de destination. Il constate aussi que l’État partie collabore, de plus, avec l’Organisation internationale pour les migrations, (qui a rĂ©cemment ouvert un centre pour migrants Ă  Obock) et que de la traite des ĂȘtres humains a Ă©tĂ© criminalisĂ©e. Il remarque, cependant, avec inquiĂ©tude que l’État partie ne dispose que d’une capacitĂ© limitĂ©e Ă  faire respecter la loi sur la traite et Ă  prĂȘter assistance aux victimes; que le nombre des trafiquants poursuivis et condamnĂ©s est faible; et le manque de protection des femmes et des enfants, lesquels risquent de devenir des victimes de la traite.
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie :
a) D’accĂ©lĂ©rer l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre la traite des ĂȘtres humains, en particulier des femmes et des filles y compris rĂ©fugiĂ©es et migrantes;
b) De bien faire respecter la loi sur la traite des ĂȘtres humains en poursuivant et en punissant comme il convient les trafiquants et en prĂȘtant assistance aux victimes de cette traite;
c) De continuer Ă  sensibiliser et Ă  former les fonctionnaires chargĂ©s de l’application de la loi pour qu’ils appliquent Ă  la lettre les dispositions pertinentes du Code pĂ©nal;
d) De mettre en place des mĂ©canismes appropriĂ©s d’identification prĂ©coce, de prise en charge et de soutien des victimes de la traite, notamment des femmes et des filles rĂ©fugiĂ©es et migrantes;
e) De donner aux femmes rĂ©fugiĂ©es et migrantes accĂšs Ă  une activitĂ© rĂ©munĂ©ratrice en leur octroyant des microcrĂ©dits et en leur permettant d’avoir un travail indĂ©pendant, afin de rĂ©duire le risque qu’elles se prostituent pour survivre et de devenir des victimes de la traite des ĂȘtres humains;
f) De collecter des données ventilées par sexe sur le nombre de poursuites et de condamnations de trafiquants, et de les faire figurer dans son prochain rapport périodique.

Education
Tout en se fĂ©licitant des mesures prises par l’État partie pour accroĂźtre l’accĂšs des filles Ă  l’instruction primaire, par exemple en rapprochant les Ă©coles des localitĂ©s rurales, en crĂ©ant un nouveau MinistĂšre de l’enseignement prĂ©scolaire, en accroissant le nombre de garderies et de crĂšches, en octroyant des bourses et des rations alimentaires aux filles et en prenant des mesures destinĂ©es aux parents pour les inciter Ă  envoyer leurs filles Ă  l’école, surtout dans les zones rurales, le ComitĂ© s’inquiĂšte :
a) De la faible progression du taux de scolarisation des filles dans le primaire, surtout dans les zones rurales, malgrĂ© les mesures prises par l’État partie;
b) Du faible taux de scolarisation des filles au secondaire, surtout dans les zones rurales, et de l’importance de l’écart entre les taux de scolarisation des filles et celui des garçons Ă  ce niveau;
c) De la prioritĂ© accordĂ©e aux domaines traditionnellement rĂ©servĂ©s aux personnes de sexe fĂ©minin, comme la couture, la cuisine et la coiffure, dans les formations professionnelles, ainsi que dans l’enseignement technique et professionnel destinĂ© aux femmes et aux filles, car cela risque de confiner celles-ci dans des emplois mal rĂ©munĂ©rĂ©s dans leurs futures professions;
d) Du faible taux d’alphabĂ©tisation des femmes, surtout dans les zones rurales. (§26)
Le ComitĂ© demande Ă  l’État partie de continuer Ă  prendre des mesures afin de garantir aux filles et aux femmes un accĂšs Ă©gal Ă  tous les niveaux de l’éducation, et notamment :
a) De supprimer les obstacles Ă  l’éducation des femmes et des filles, comme les attitudes culturelles nĂ©gatives, le mariage prĂ©coce, les tĂąches mĂ©nagĂšres excessives, le faible nombre de femmes dans le corps enseignant, le manque de sĂ©curitĂ© et les problĂšmes de santĂ© liĂ©s aux mutilations gĂ©nitales fĂ©minines;
b) De sensibiliser les parents, les communautĂ©s, les enseignants, les chefs traditionnels et les fonctionnaires, surtout de sexe masculin, Ă  l’importance de l’éducation des femmes et des filles;
c) De prendre des mesures de discrimination positive comme la formation et le recrutement d’enseignantes;
d) De veiller Ă  la sĂ©curitĂ© des filles et de rĂ©pondre Ă  leurs besoins en matiĂšre de santĂ©, notamment en ouvrant plus d’écoles prĂšs des localitĂ©s rurales ou en construisant des latrines sĂ©parĂ©es, en bon Ă©tat, surtout dans les Ă©coles primaires;
e) D’accorder des bourses publiques aux filles et de prendre, y compris des subventions pour dĂ©charger les filles de leurs tĂąches mĂ©nagĂšres des mesures pour inciter les parents Ă  envoyer leurs filles Ă  l’école;
f) D’offrir des possibilitĂ©s d’éducation adĂ©quates aux filles et aux garçons handicapĂ©s en les intĂ©grant dans un programme d’enseignement ordinaire;
g) De donner accÚs à une formation technique et professionnelle qui facilite la réinsertion professionnelle des jeunes filles déscolarisées, en les orientant aussi vers des carriÚres traditionnellement dominées par des hommes, par exemple dans les secteurs des services, du commerce et de la logistique liés au port de Djibouti;
h) D’introduire des programmes d’alphabĂ©tisation des adultes, surtout Ă  l’intention des femmes des zones rurales. (§27)

Travail des enfants
Tout en prenant note de la protection que le Code du travail accorde aux femmes et des efforts dĂ©ployĂ©s par l’État partie afin de crĂ©er des activitĂ©s rĂ©munĂ©ratrices pour les femmes, le ComitĂ© continue de s’inquiĂ©ter de la discrimination dont ces derniĂšres font l’objet sur le marchĂ© du travail, notamment : De l’exploitation des filles dans les pires formes de travail des enfants, y compris comme employĂ©es de maison. (§28g)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de protĂ©ger les filles et les garçons de l’exploitation par le travail, en augmentant les inspections et les amendes infligĂ©es aux employeurs, conformĂ©ment Ă  la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immĂ©diate en vue de leur Ă©limination (1999) [Convention no 182 de l’OIT], de rĂ©glementer et de contrĂŽler les conditions de travail des employĂ©s de maison, en particulier des filles, et d’envisager de ratifier la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (Convention no 189 de l’OIT). (§29)

Santé
Le ComitĂ© note les mesures importantes que l’État partie a prises pour Ă©tendre les services de santĂ© de base aux localitĂ©s rurales, rĂ©duire la mortalitĂ© maternelle et accroĂźtre l’accĂšs des femmes et des filles Ă  la planification familiale et aux services de santĂ© reproductive. Il prend aussi note de l’intention de l’État partie de rĂ©viser sa lĂ©gislation sur l’avortement. Il s’inquiĂšte toutefois :
a) Du fort taux de mortalitĂ© maternelle, y compris en milieu hospitalier, imputable Ă  des complications obstĂ©tricales, des mutilations gĂ©nitales, une grossesse prĂ©coce, un avortement non mĂ©dicalisĂ© et d’autres facteurs;
b) Du manque de services obstĂ©triques d’urgence et de soins postnataux, surtout dans les zones rurales;
c) Du faible taux d’utilisation de contraceptifs (22,5 %), ce qui expose les femmes et les filles au risque d’infection par le VIH/sida, Ă  d’autres maladies sexuellement transmissibles et aux grossesses prĂ©coces;
d) De l’absence de donnĂ©es non ventilĂ©es sur les grossesses prĂ©coces et les avortements non mĂ©dicalisĂ©s;
e) De la forte prĂ©valence du VIH/sida chez les femmes, de l’efficacitĂ© limitĂ©e des efforts dĂ©ployĂ©s pour prĂ©venir la transmission materno-fƓtale, de la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH/sida qui fait obstacle Ă  leur accĂšs aux services d’appui, au conseil-dĂ©pistage volontaire, et du manque de connaissances des femmes et des filles sur les moyens de prĂ©vention du VIH/sida. (§30)
ConformĂ©ment Ă  sa recommandation gĂ©nĂ©rale no 24 (1999) sur l’article 12 de la Convention (femmes et santĂ©), le ComitĂ© prie l’État partie de :
a) Continuer Ă  dĂ©centraliser les structures de santĂ©, de former des agents sanitaires des collectivitĂ©s et des Ă©quipes sanitaires mobiles en matiĂšre d’orientation des femmes vers les services de santĂ© maternelle, et de remĂ©dier Ă  l’absence de services obstĂ©triques d’urgence dans les zones rurales;
b) Collecter des donnĂ©es non ventilĂ©es sur la prĂ©valence et de lutter contre les grossesses prĂ©coces et les avortements non mĂ©dicalisĂ©s, au moyen de la sensibilisation, de la criminalisation de l’avortement dans les cas de viol et lorsque la vie ou la santĂ© d’une femme ou d’une jeune fille enceinte est en danger, enfin de fournir des services d’avortement mĂ©dicalisĂ© et d’accompagnement postavortement;
c) Faire connaĂźtre les moyens contraceptifs existants, en particulier en intĂ©grant l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires, surtout au secondaire, et d’inciter les jeunes et les hommes Ă  utiliser des prĂ©servatifs masculins, ce qui est une solution sĂ»re et peu coĂ»teuse;
d) Fournir aux femmes et aux hommes atteints du VIH/sida des traitements antirĂ©troviraux gratuits, et de continuer Ă  sensibiliser les mĂšres et, plus particuliĂšrement, les pĂšres vivant avec le VIH/sida au fait qu’il est important de prĂ©venir la transmission materno-fƓtale;
e) Mener de activitĂ©s de sensibilisation pour dĂ©stigmatiser les personnes vivant avec le VIH/sida, ou qui sont infectĂ©es, et les groupes Ă  risque, dont les travailleurs du sexe, afin de leur permettre d’avoir accĂšs Ă  des services d’appui et de conseil-dĂ©pistage volontaire. (§31)

Femmes rurales
Tout en notant que 80 % de la population de l’État partie vit dans des zones urbaines, le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© du fait que les femmes rurales sont particuliĂšrement touchĂ©es par la pauvretĂ©, l’insĂ©curitĂ© alimentaire, le manque d’eau potable sĂ»re, et les mauvaises conditions climatiques telles que la sĂ©cheresse (§32)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de poursuivre ses efforts afin de : AmĂ©liorer l’accĂšs des femmes et des filles Ă  de l’eau potable sĂ»re et Ă  des infrastructures d’assainissement adĂ©quates dans les zones rurales en construisant de nouveaux puits, en installant des robinets et en faisant des installations sanitaires; (33c)

Groupes de femmes défavorisées
Le Comité est préoccupé par le manque de données ventilées sur la situation des personnes de sexe féminin qui sont confrontées à des formes multiples de discrimination, telles que les femmes ùgées, les filles orphelines et vulnérables, les femmes handicapées, ainsi que les femmes réfugiées et les migrantes.
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie :
a) De collecter des donnĂ©es ventilĂ©es sur la situation des personnes de sexe fĂ©minin confrontĂ©es Ă  des formes multiples de discrimination, telles que les femmes ĂągĂ©es, les filles orphelines et vulnĂ©rables, les handicapĂ©es, ainsi que les rĂ©fugiĂ©e et migrantes, et d’inclure ces donnĂ©es dans son prochain rapport pĂ©riodique;
b) D’adopter des mesures, notamment temporaires spĂ©ciales conformĂ©ment au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour Ă©liminer pareille discrimination, notamment en matiĂšre de vie politique et publique et dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santĂ©, ainsi que de protĂ©ger les femmes dĂ©favorisĂ©es contre la violence, les abus et l’exploitation, enfin, d’inclure des renseignements sur ces mesures dans son prochain rapport.

Mariage et rapports familiaux
Le ComitĂ© s’inquiĂšte du fait qu’en vertu du Code de la famille de 2002 :
a) Les femmes ne peuvent s’unir dans les liens du mariage qu’avec le consentement d’un tuteur (art. 7) et elles ne peuvent se marier à un non-musulman que si ce dernier se convertit à l’islam (art. 23);
b) Il est nĂ©cessaire de donner Ă  l’épouse une dot (mahr) pour que le mariage soit valide (art. 7, 20 et 21);
c) Les dĂ©rogations concernant l’ñge minimum du mariage (18 ans) sont autorisĂ©es pourvu qu’elles soient autorisĂ©es par le tuteur lĂ©gal de la mineure ou par un juge (art. 14);
d) La polygamie demeure, mais sous rĂ©serve que certaines garanties d’ordre financier soient accordĂ©es Ă  la premiĂšre femme de l’homme polygame (art. 22);
e) Le mari est le chef de la famille et sa femme doit respecter ses prérogatives (art. 31);
f) Seul le mari peut demander le divorce sans donner de justification; par contre, pour divorcer la femme doit fournir une preuve des prĂ©judices qu’elle a subis (art. 39, par. 2) ou elle doit autrement, renoncer Ă  ses droits de femme divorcĂ©e, et risque d’ĂȘtre tenue de verser des dommages et intĂ©rĂȘts Ă  son ex-mari;
g) La part d’hĂ©ritage de la femme est infĂ©rieure de moitiĂ© Ă  celle d’un homme, et celle d’une fille Ă©quivaut Ă  la moitiĂ© de celle d’un garçon (art. 101 et suivant). (§36)
Le ComitĂ© rappelle l’article 16 de la Convention, qui est relatif Ă  l’égalitĂ© des femmes et des hommes dans le mariage et les rapports familiaux de mĂȘme que sa recommandation gĂ©nĂ©rale no 21 (1994). Il prie donc l’État partie d’éliminer la discrimination Ă  l’égard des femmes et des filles pour toutes les questions relatives au mariage, aux rapports familiaux et Ă  la succession en abrogeant ou en modifiant les dispositions discriminatoires prĂ©cĂ©dentes du Code de la famille, afin de les rendre conformes Ă  la Convention, dans un dĂ©lai prĂ©cis. (§37)

Le ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination raciale
Convention ratifiĂ©e en 2011. N’a pas fait l’objet de rapport.

Le Comité des travailleurs migrants
Convention ni signée ni ratifiée.

Le Comité des droits des personnes handicapées
Convention ratifiĂ©e en 2012. N’a pas fait l’objet de rapport.

Le Comité des disparitions forcées
Convention ni signée non ratifiée.

Articles: 
Article 7: Name and nationality
Article 17: Access to appropriate information
Article 22: Refugee children
Article 40: Administration of juvenile justice
Organisation : 
Child Rights International Network
LibellĂ©s : 
Individual cases of violations

Pays

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