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DĂ©claration de Belfast LâAssociation Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille a tenu son Dans le contexte de la mise en oeuvre de la CDE, de ses protocoles facultatifs et (1) Ratification et mise en oeuvre a. Il est essentiel que tous les Etats ratifient la CDE ainsi que ses protocoles b. Chaque pays devrait adopter une stratĂ©gie nationale afin de mettre en oeuvre et de (2) LâArticle 12 : Le droit dâĂȘtre entendu En consultation avec les enfants et les adolescents, lâArticle 12 de la CDE devrait ĂȘtre (3) La non-discrimination Le droit Ă la non-discrimination (Art 2 de la CDE) devrait ĂȘtre pleinement appliquĂ© et, (4) Soins alternatifs / planification de la permanence a. Lâenfant placĂ© en soins alternatifs devra, dans la mesure du possible, retourner b. Lorquâil nâest pas possible de rendre lâenfant Ă sa famille, nous soulignons c. Tout au long de ce processus, les droits de lâenfant et lâintĂ©rĂȘt suprĂȘme de lâenfant, (5) Violence envers les enfants a. Les enfants ont le droit dâĂȘtre protĂ©gĂ©s contre toute forme de violence, au mĂȘme (6) Violence domestique Il convient de prendre des mesures de lutte et de prĂ©vention contre la violence (7) Les enfants sans soins parentaux Les enfants sans soins parentaux (ESSP) ont des droits et ont le droit de bĂ©nĂ©ficier, (8) EnlĂšvement dâenfant/ Adoption internationale Afin renforcer la protection internationale des droits de lâenfant, tous les Etats (9) Les enfants dont les parents sont en prison Si, suite Ă une dĂ©cision de justice, un parent est envoyĂ© en prison, un programme A ce titre, il est conseillĂ© de prendre des mesures visant Ă mettre en oeuvre des (10) Soins de santĂ© Tous les enfants et les adolescents ont le droit de bĂ©nĂ©ficier dâun service Un enfant affectĂ© ou infectĂ© par le VIH/sida doit pouvoir bĂ©nĂ©ficier de tous les droits Les organisations et les individus travaillant au service des enfants affectĂ©s ou infectĂ©s PROTECTION SPECIALE (11) Les enfants enrĂŽlĂ©s dans le conflit armĂ© Les enfants doivent ĂȘtre protĂ©gĂ©s contre les effets prĂ©judiciables des conflits armĂ©s. (12) Les enfants rĂ©fugiĂ©s et demandeurs dâasile Les Etats doivent, de toute urgence, (tout en prenant en compte lâobservation gĂ©nĂ©rale a. dĂ©finir une politique commune afin de remĂ©dier aux problĂšmes auxquels les (13) Trafic dâenfants En ce qui concerne le trafic dâenfants Ă des fins Ă©conomiques ou sexuelles : a. Une harmonisation de la lĂ©gislation est nĂ©cessaire pour combattre toute forme de (14) Les enfants tĂ©moins et victimes dâactes criminels En accord avec les recommandations de lâONU sur les affaires judiciaires concernant a. Informer correctement les enfants tout au long du processus. (15) Les enfants de la rue Il faut accorder une prioritĂ© toute particuliĂšre Ă la situation des enfants de la rue, (16) Mesures de diversion et justice restorative Reconnaissant la nature largement transitoire de la dĂ©linquance juvĂ©nile et la a. aux mesures alternatives de diversion envers les enfants qui entrent en contact avec (17) DĂ©tention a. On ne devrait avoir recours Ă la dĂ©tention (y compris la dĂ©tention prĂ©ventive en (18) Abus de drogue Le CongrĂšs mondial international considĂšre que les difficultĂ©s et les problĂšmes liĂ©s
congrÚs mondial à Belfast, Irlande du Nord, du 27 août au 1er septembre 2006. Dans
le cadre de nos efforts visant Ă ârecoller les morceauxâ, nous avons centrĂ© nos dĂ©bats
sur la Convention internationale des droits de lâenfant et ses deux protocoles
facultatifs, lâun portant sur la vente dâenfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scĂšne des enfants, lâautre sur lâimplication dâenfants dans les
conflits armés, en faisant ainsi notre principal instrument international de référence en
matiĂšre de droits de lâhomme.
autres normes internationales des droits de lâhomme applicables, les participants au
XVIIe congrĂšs mondial de lâAIMJF souhaitent souligner les dĂ©clarations suivantes
qui reflÚtent les points essentiels soulevés lors des délibérations et débats tenus au
cours du congrĂšs :
facultatifs sur la vente dâenfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant
en scĂšne des enfants ainsi que sur lâimplication dâenfants dans les conflits armĂ©s.
Dans le cadre de la lutte pour lâĂ©limination du travail des enfants, il est tout aussi
important que tous les Etats ratifient la Convention 138 de lâOIT concernant lâĂąge
minimum dâadmission Ă lâemploi et la Convention 182 de lâOIT concernant les
mesures immĂ©diates pour lâĂ©limination des pires formes de travail des enfants.
protĂ©ger les droits de lâenfant en conformitĂ© totale avec le contenu de la CDE et autres
normes internationales de protection des droits de lâhomme. Cette stratĂ©gie devra ĂȘtre
dotĂ©e de ressources adĂ©quates, ĂȘtre gĂ©rĂ©e de façon efficace et contrĂŽlĂ©e par un
organisme indĂ©pendant, dĂ»ment mandatĂ© et muni de ressources adaptĂ©es telles quâun
Bureau du Commissaire pour les enfants. Une partie importante dâune telle politique
nationale doit comprendre la formation systématique et permanente de tous les
professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants Ă savoir : travailleurs sociaux,
psychologues, avocats, officiers de police, avocats généraux et juges.
incorporé au droit national de tous les Etats membres, en particulier en ce qui
concerne les décisions juridiques, administratives et politiques affectant les enfants.
Tous les dĂ©cideurs devront bĂ©nĂ©ficier de ressources adĂ©quates et dâune formation
adaptĂ©e afin de pouvoir pleinement appliquer lâArticle 12 relatif au droit de lâenfant
dâĂȘtre entendu.
ce faisant, une attention particuliĂšre devra ĂȘtre accordĂ©e aux groupes dâenfants
vulnérables et à la question de la discrimination envers les filles par la mise en oeuvre,
par exemple, de mesures spĂ©cifiques visant Ă empĂȘcher le mariage des enfants et les
mariages forcés.
dans sa famille dâorigine. Ainsi, nous souhaitons insister sur la nĂ©cessitĂ© dâapporter un
soutien, un accompagnement psychologique et autres formes dâassistance Ă la famille
dâorigine afin de faciliter le retour de lâenfant.
lâimportance de procĂ©der Ă lâĂ©valuation prompte et individuelle des besoins et de la
situation de lâenfant ou des enfants concernĂ©s, en particulier la possibilitĂ© de garder
contact avec la famille dâorigine, afin de choisir, parmi les diverses options, celle qui
assurera lâengagement, la stabilitĂ© et la permanence des soins Ă lâenfant.
mais aussi lâopinion de lâenfant et de ceux qui bĂ©nĂ©ficient de ces services devraient
ĂȘtre pris en compte.
titre que les adultes. En raison de leur vulnĂ©rabilitĂ©, les enfants doivent ĂȘtre protĂ©gĂ©s
contre toute forme de violence dans tous les contextes stipulĂ©s par lâEtude du
SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral de lâONU sur la Violence contre les Enfants en milieu familial,
scolaire, institutionnel, au sein de la collectivité ainsi que sur leur lieu de travail.
b. Il convient de soutenir pleinement les rĂ©sultats de lâEtude du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral de
lâONU et de prendre toutes les mesures nĂ©cessaires Ă lâapplication de ses
recommandations.
domestique. Reconnaissant les normes régionales et internationales en matiÚre de
droits de lâhomme, les enfants ainsi que les parents et les personnes non abusives qui
ont la garde de ces enfants doivent ĂȘtre assistĂ©s dans le respect de leur culture.
sans discrimination aucune, de tous les droits inscrits dans la Convention des droits de
lâenfant. Toutes les mesures nĂ©cessaires Ă la mise en oeuvre de ces droits doivent ĂȘtre
prises. A ce titre, les Etats doivent apporter leur soutien Ă lâadoption de normes
minimales ainsi quâaux recommandations de lâONU pour la protection des droits des
ESSP selon les recommandations du ComitĂ© des droits de lâenfant. Les Etats sont
invités à examiner, en partenariat avec la société civile, les systÚmes de soins
alternatifs existants y compris les systĂšmes coutumiers afin de sâassurer quâils soient
en conformité avec la Convention et ainsi progresser sur la base de ses aspects positifs
afin de procurer Ă lâenfant un environnement familial et faire en sorte que le
placement en institution soit une mesure de dernier ressort et ne sâimpose que sur une
courte durée.
devraient ratifier la Convention de La Haye sur lâenlĂšvement dâenfant (1980),
lâadoption internationale (1993) et la protection internationale de lâenfant (1996).
dâassistance soigneusement Ă©laborĂ© doit ĂȘtre mis en place avant lâincarcĂ©ration, avec
la participation du parent condamné, son (ses) enfant(s) et toute autre personne
nĂ©cessaire. Ce programme dâassistance devra assurer la protection de lâ (des) enfant(s)
et maintenir le contact entre lâ (les) enfant(s) et le parent. Compte tenu de lâintĂ©rĂȘt
suprĂȘme de lâenfant, les Etats devraient envisager la mise en oeuvre de la rĂšgle selon
laquelle les femmes enceintes et les mĂšres dâenfants ĂągĂ©s de moins dâun an ne
devraient pas ĂȘtre incarcĂ©rĂ©es.
protocoles Ă lâusage de la police et autres intervenants dans le domaine de la justice
pénale sur la façon dont les parents, en particulier les mÚres ayant des enfants à charge
ou de jeunes enfants, doivent ĂȘtre traitĂ©es dans le cadre du systĂšme de justice pĂ©nale
afin de faire respecter les droits et les besoins de lâ (des) enfant(s) de ces parents.
dâidentification et dâĂ©valuation de lâensemble de leurs besoins de santĂ© (santĂ©
mentale, physique et dĂ©veloppementale) sur la base dâune dĂ©marche opportune,
holistique, intĂ©grĂ©e et pluridisciplinaire, adaptĂ©e aux besoins et Ă lâintĂ©rĂȘt suprĂȘme de
chaque enfant et tenant compte de sa situation particuliĂšre.
inscrits dans la CDE, en particulier en ce qui concerne son éducation, sa santé et les
services de lâassistance sociale.
par le VIH/sida devraient respecter les recommandations du Comité des droits des
enfants tels que définis par son observation générale no 4 (2003) sur le VIH/sida et les
droits de lâenfant.
Lâutilisation ou le ciblage des enfants dans les conflits armĂ©s doit ĂȘtre criminalisĂ©
selon le droit international humanitaire, la Convention des droits de lâenfant et ses
protocoles facultatifs. Les auteurs de ces délits utilisant les enfants comme soldats,
comme bouclier humain ou comme la cible dâopĂ©rations militaires doivent ĂȘtre jugĂ©s
au mĂȘme titre que les criminels de guerre (pour crime contre lâhumanitĂ©) et traduits en
justice. En outre, il convient dâaccorder une attention particuliĂšre aux enfants qui
naissent de mineures victimes dâactes de violence lors des conflits armĂ©s.
no 6 du ComitĂ© des droits de lâenfant sur le traitement des enfants non accompagnĂ©s
et sĂ©parĂ©s en dehors de leur pays dâorigine) :
mineurs non accompagnés doivent faire face, y compris les raisons qui les ont poussés
Ă quitter leur pays dâorigine.
b. enquĂȘter sur la situation personnelle et familiale de lâenfant afin de renvoyer
lâenfant dans son pays ou de le prendre en charge dans son pays dâarrivĂ©e.
c. crĂ©er un statut lĂ©gal le protĂ©geant pendant la durĂ©e de lâenquĂȘte et garantir son
maintien si le retour de lâenfant est impossible.
trafic.
b. Le trafic dâenfant devrait en tout temps faire lâobjet de poursuites pour « crime
contre lâhumanitĂ© ».
c. Les politiques nationales et internationales doivent condamner toute forme de
trafic.
d. La délivrance de permis de résidence doit favoriser les victimes de trafic.
e. La crĂ©ation de rĂ©seaux dâenquĂȘte et de coordination spĂ©cialisĂ©s dans les problĂšmes
de trafic et dâexploitation sexuelle des enfants est nĂ©cessaire et doit sâaccompagner de
la nomination dâofficiers de liaison spĂ©cialisĂ©s afin de promouvoir la coordination
effective des réseaux.
f. Il faut appliquer le principe de lâextraterritorialitĂ©, sans exiger la double criminalitĂ©,
afin de garantir des poursuites efficaces.
g. Des campagnes dâinformation prĂ©ventives sur les droits de lâenfant et les dangers
que reprĂ©sente le trafic dâenfant doivent ĂȘtre organisĂ©es dans les pays dâorigine des
victimes.
h. Une attention particuliĂšre doit ĂȘtre accordĂ©e aux groupes dâenfants vulnĂ©rables
notamment les enfants de la rue et les enfants non accompagnĂ©s demandeurs dâasile.
les enfants tĂ©moins et victimes dâactes criminels, les enfants tĂ©moins doivent ĂȘtre
assistĂ©s tout au long du processus judiciaire afin quâils se sentent en sĂ©curitĂ©, quâils
soient entendus par le tribunal et quâils puissent tĂ©moigner efficacement. Cette
assistance doit ĂȘtre assurĂ©e par une agence indĂ©pendante qui devra :
b. Prendre en charge les enfants dans une atmosphĂšre non abusive.
c. Lors de lâaudition contradictoire, les enfants devront ĂȘtre interrogĂ©s par des
intervenants qualifiĂ©s bĂ©nĂ©ficiant dâune expertise spĂ©cifique dans le domaine de
lâenfance.
d. Le procÚs devra avoir lieu sans délai.
marginalisĂ©s et invisibles, en effectuant une campagne dâinformation publique
adaptée et en affectant des ressources humaines et économiques suffisantes. A ce titre,
une attention toute particuliĂšre devra ĂȘtre accordĂ©e Ă la mise en oeuvre du droit de
chaque enfant de la rue à une éducation, à des soins de santé adéquats, à un logis ou
un abri, Ă une protection ainsi quâĂ bĂ©nĂ©ficier de tous les efforts possibles pour leur
permettre de rĂ©intĂ©grer leur famille dâorigine Ă moins que cela ne soit pas dans leur
intĂ©rĂȘt suprĂȘme.
vulnérabilité particuliÚre des enfants qui entrent en contact avec le systÚme de justice
pénale, les Etats devraient adopter, aprÚs avoir consulté les enfants et les adolescents,
en accord avec le contenu de la CDE et autres normes internationales reconnues
notamment les RĂšgles de Beijing, les RĂšgles de La Havane, les Principes directeurs de
Riyadh et les lignes directrices de lâONU sur les enfants victimes et tĂ©moins dâactes
criminels, un systÚme judiciaire pour mineurs à caractÚre holistique qui donne priorité
et accorde des ressources adaptées :
le systÚme de justice pénale,
b. à une démarche pluridisciplinaire qui permet la participation entiÚre et totale des
enfants, de leur famille et de la collectivité,
c. Ă un systĂšme de justice restorative qui doit inclure le transfert partial et significatif
du pouvoir vers la collectivité, les victimes, les délinquants et leurs familles afin
dâapporter une rĂ©ponse restorative Ă leur dĂ©linquance.
attente de procĂšs) quâen cas exceptionnel et de tels cas exceptionnels devraient ĂȘtre
surveillĂ©s. Des mesures alternatives devraient ĂȘtre mises en place et appliquĂ©es,
notamment des mesures permettant au mineur de demeurer au sein de sa famille ou, le
cas Ă©chĂ©ant, en famille dâaccueil.
Certaines conditions pourront ĂȘtre imposĂ©es aux responsables de la prise en charge de
ces mineurs afin que leur sĂ©jour fasse lâobjet des contrĂŽles appropriĂ©s.
b. Les retards de procĂ©dure devraient ĂȘtre les plus courts possible.
Une attention particuliĂšre devra ĂȘtre accordĂ©e afin de rĂ©duire au minimum les retards
de procédure dans les affaires impliquant des mineurs placés en détention préventive,
dans lâattente de leur procĂšs.
c. Les mineurs devront ĂȘtre dĂ©tenus dans des centres spĂ©cialisĂ©s sĂ©parĂ©s des prisons
pour adultes. Ces centres devront faire bénéficier les jeunes détenus de programmes
dâĂ©ducation au cours de leur pĂ©riode de dĂ©tention. Les mineures placĂ©es en dĂ©tention
devront ĂȘtre surveillĂ©es par un personnel fĂ©minin.
d. Un contrĂŽle externe devra ĂȘtre assurĂ© sous une forme ou sous une autre concernant
le recours à la détention préventive et son application.
Ă lâabus de drogue et de substances psychoactives par les parents ainsi quâĂ leur
alcoolodĂ©pendance constituent un problĂšme fondamental, dâune importance
croissante. A ce titre, le CongrĂšs souhaiterait voir la mise en oeuvre dâun processus
plus complet et globalisant visant Ă assurer la collaboration de lâensemble des
institutions et des services concernĂ©s. Ce processus devra ĂȘtre axĂ© sur la protection de
lâenfant et sur la crĂ©ation de services de traitement et de rĂ©adaptation afin de permettre
aux parents et aux enfants de continuer Ă vivre ensemble ou bien de permettre Ă ces
enfants dâĂȘtre rendus Ă leurs parents en toute sĂ©curitĂ©. Les Tribunaux de justice
familiale spécialisés dans le traitement de la toxicomanie constituent un exemple de
bonnes pratiques dans ce domaine.