Consultation sous-régionale dans le cadre de l’Etude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants

Summary: Déclaration finale des participants sur
l’élimination de la violence à l’égard des
enfants dans l’Océan indien, 27 Avril 2005.

Observatoire des Droits de l’enfant de la région Océan indien

Consultation sous-régionale dans le cadre de l’Etude du Secrétaire général
sur la violence contre les enfants

27 avril 2005

Nous, participants à la Consultation sous régionale de l’Océan indien sur
l’Etude du Secrétaire Général des Nations Unies sur la violence contre des
enfants qui s’est tenue du 25 au 27 avril 2005 à Antananarivo, Madagascar,

Rappelant que la Commission de l’Océan indien a été créée dans le but
d’affirmer et de renforcer l’identité de l’Océan indien tout en encourageant
la coopération entre les pays membres, entre autres dans les domaines
sociaux et la lutte contre de la pauvreté,

Se réjouissant de la mise en place d’un Observatoire des droits de l’enfant
de la région Océan indien dans la cadre de la Commission de l’Océan
indien, et en partenariat avec l’Université de Maurice et l’UNICEF,

Considérant qu’il est urgent de faire en sorte que les enfants bénéficient
universellement des droits et principes consacrant l’égalité, la sécurité,
l’intégrité et la dignité de tous les êtres humains,

Notant que ces droits et principes sont consacrés dans un certain nombre
d’instruments internationaux, dont la 1. Déclaration universelle des droits
de l’homme, 2. le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
4. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes, 5. la Convention relative aux droits de l’Enfant et ses
deux Protocoles facultatifs, 6. la Charte africaine des droits et du bien-être
de l’enfant, et 7. la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Rappelant que ces différents instruments doivent servir de base à toute
programmation, programme, politique et stratégie selon l’approche droit,

Considérant que la Convention relative aux droits de l’enfant, qui lie tous
les Etats de l’Océan indien, consacre le droit de l’enfant d’être protégé
contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou
mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou
d’exploitation, y compris la violence sexuelle, dans son article 19 mais aussi
dans les articles 2, 3, 6, 9, 12, 20, 24(3), 28(2), 32, 34, 35, 36, 37 et 39,

Réaffirmant les principes généraux de la Convention relative aux droits de
l’enfant, en particulier que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la
considération principale dans toutes les actions concernant les enfants, et
que chaque enfant a le droit d’exprimer son opinion sur toute question
l’intéressant et que cette opinion soit prise en considération,

Très préoccupés de constater que la violence à l’égard des enfants
perdure dans les Etats de l’Océan indien sous différentes formes, en
particulier toutes les violences sexuelles, les châtiments corporels, la
violence dans les familles, la violence institutionnelle, que ce soit le fait des
parents mais aussi des professionnels de l’enfance ou de toute autre
personne, ce qui fait obstacle à la pleine jouissance par chaque enfant de
tous ses droits et donc à la mise en application de la Convention relative
aux droits de l’enfant,

Réaffirmant que la violence à l’égard des enfants constitue une violation
fondamentale des droits humains et des libertés fondamentales et
empêche partiellement ou totalement les enfants de jouir de leurs droits et
libertés, et préoccupés que ceux-ci ne soient toujours pas protégés dans
les cas de violence à l’égard des enfants,

Reconnaissant que certaines formes de violence à l’égard des enfants
prennent racines dans des usages, croyances, coutumes ou traditions qui
considèrent l’enfant comme un être subordonné à l’adulte et non comme
un titulaire de droits à part entière,

Constatant avec préoccupation que certains enfants placés dans certaines
situations, dont les enfants vivant dans la rue ou en dehors de leur milieu
familial, les enfants mariés précocement ou de force, les enfants en conflit
avec la loi et les enfants privés de leur liberté, les enfants travailleurs, en
particulier les enfants domestiques ou impliqués dans les pires formes de
travail, les enfants en situation d’handicap, les enfants impliqués dans le
trafic de drogue, et les filles sont particulièrement exposés à la violence,

Ayant à l’esprit la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la
protection et du développement de l’enfant et le Plan d’action adoptés par
le Sommet mondial pour les enfants, ainsi que la Déclaration du Millénaire
et ses objectifs qui appellent notamment au renforcement des mécanismes
nationaux et internationaux de sauvegarde et de protection des enfants,

Rappelant la résolution 57/190 de l’Assemblée générale demandant au
Secrétaire général des Nations Unies de nommer un expert indépendant
pour conduire une étude approfondie de la violence contre les enfants,
ainsi que la Résolution 2002/92 de la Commission des droits de l’homme,

Rappelant que la violence contre les enfants exercée dans la famille et
dans la société se répand partout, quels que soient le revenu, la classe
sociale et la culture, et que des mesures urgentes et efficaces doivent être
prises pour en éliminer les effets,

Alarmés de constater que les enfants ont très peu accès à la justice ou aux
services médico-sociaux,

Convaincus, eu égard aux considérations qui précèdent, de la nécessité
d’une définition explicite et complète de la violence à l’égard des enfants,
d’un énoncé très clair des droits à garantir pour faire disparaître la violence
contre les enfants sous toutes ses formes, d’un engagement des Etats à
assumer leurs responsabilités et d’un engagement de la communauté
régionale et internationale à mettre fin à la violence contre les enfants
sous toutes ses formes,

Convaincus que l’élimination de la violence contre les enfants sera facilitée
par l’adoption d’une approche globale tenant compte des facteurs qui
contribuent à ces phénomènes, notamment le sous-développement, la
pauvreté, les disparités économiques, l'inéquité des structures
socioéconomiques, les dysfonctionnements familiaux, le manque
d'éducation, l'exode rural, la discrimination fondée sur le sexe, le
comportement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques
traditionnelles préjudiciables et la traite des enfants,

Estimant qu'une action de sensibilisation du public est nécessaire et qu'il
importe de renforcer le partenariat communautaire, national et régional
entre tous les acteurs et d'améliorer l'application de la loi au niveau
national,

Tenant dûment compte de l'importance des traditions et des valeurs
culturelles positives de chaque peuple pour la protection de l'enfant et son
développement harmonieux, ainsi que de l’importance de la communauté,

NOUS NOUS ENGAGEONS A

1. Rendre compte de la présente consultation dans nos pays respectifs,
tant à l’endroit du Gouvernement, du Parlement et des autres institutions
de l’Etat, qu’en direction des populations, en particulier des enfants, ainsi
qu’à la consultation régionale de Johannesbourg ;

2. Nous constituer en réseau de protection des droits de l’enfant dans
l’Océan indien et à tout mettre en oeuvre pour que ce réseau soit à l’avant-
garde de l’action menée en faveur de l’application effective de la CDE.

NOUS DEMANDONS

A NOS GOUVERNEMENTS DE :

1. Faire parvenir, si ce n’est déjà fait, les réponses du Gouvernement au
questionnaire de l’Etude dans les plus brefs délais ;

2. Encourager la participation des enfants dans le cadre de l’étude du
Secrétaire général en assurant, entre autres, leur présence lors de la
Consultation régionale en Afrique du Sud en juin 2005 et son suivi;

3. Renforcer la coopération en matière d’élaboration des normes et de
recherche scientifique sur la violence contre les enfants et les
problématiques qui y sont liées, la collecte et l’analyse de données, entre
autres à travers l’Observatoire de l’Océan indien ;

4. Favoriser les échanges entre les partenaires publics et la société civile
de la région Océan indien engagés dans la défense et la protection des
droits de l’enfant afin de renforcer la synergie et la coordination des
actions ;

5. Accorder toute la priorité voulue aux problèmes transfrontaliers qui
affectent les enfants de la région, en particulier ceux qui constituent une
forme de violence contre les enfants, entre autres le trafic de la drogue, le
tourisme sexuel, la vente et le trafic d’enfants, la prostitution et la
pornographie impliquant des enfants ;

6. Ratifier dans un délai raisonnable, lorsqu’ils ne l’ont pas fait, les deux
Protocoles facultatifs à la CDE, la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention sur
l’élimination de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail
des enfants, la Convention des Nations Unies contre le crime organisé
transnational, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des
personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la Charte africaine
des droits et du bien-être de l’enfant, ou y adhérer et retirer les réserves ;

7. Poursuivre les réformes légales en matière de droits et de protection
des enfants, en conformité avec les obligations internationales, en
assurant des procédures amies des enfants et appropriées à leur
développement, en interdisant la peine de mort, les châtiments corporels
et les mariages forcés et/ou précoces, et en édictant des normes pour les
services sociaux;

8. Assurer les moyens nécessaires, tant humains que financiers, afin que la
lutte contre la violence à l’encontre des enfants soit une priorité nationale
et régionale, en particulier pour l’application effective des lois, la
sensibilisation et les services de prise en charge ;

9. Reconnaître et renforcer le rôle et les capacités des organisations de la
société civile dans la lutte contre la violence à l’encontre des enfants et les
associer dans la prise de décision;

10. Mettre en place une stratégie effective en matière de prévention ;

11. S’assurer que tous les professionnels qui s’occupent des enfants, y
compris les cadres de la fonction publique amenés à prendre des décisions
sur toute question concernant les enfants, reçoivent une formation
adéquate sur les droits de l’enfant et leur prise en charge;

12. S’assurer que les spécialistes des enfants des différents services
sociaux, légaux, médicaux ou autres, soient dotés de capacités adéquates

13. Garantir l’accès à la justice et aux services, ainsi que
l’accompagnement de l’enfant dans toute démarche judiciaire, y compris
par un défenseur propre, un travailleur social ou toute autre personne de
son choix ;

14. Mettre en place dans chaque pays des mécanismes indépendants de
protection des enfants, tel qu’un ombudsperson des droits de l’enfant;

15. Renforcer les systèmes de collecte de données et d’analyse, y compris
policières, pénitentiaires et judiciaires

16. Renforcer les services de prise en charge des enfants, victimes et
auteurs, et des auteurs de violence, et renforcer le support adéquat des
familles et des communautés, tout en développant une politique de
gratuité à moyen et long terme des services hospitaliers pour les enfants
victimes ;

17. Elaborer un programme inter-iles de réhabilitation/réinsertion des
auteurs de violence ;

18. Promouvoir l’adoption, dans le cadre de la Commission de l’Océan
indien, d’une déclaration commune aux Etats de l’Océan indien qui prend
en compte les résultats de la consultation sous-régionale.

NOUS DEMANDONS

A LA COMMISSION DE L’OCEAN INDIEN, AUX ORGANISATIONS REGIONALES
ET INTERNATIONALES, ET AUX AGENCES SPECIALISEES DE :

1. Mettre en place un programme de formation interétatique en s’appuyant
sur l’expertise et les ressources propres à la région.

NOUS DEMANDONS

A L’OBSERVATOIRE DES DROITS DE L’ENFANT DE LA REGION OCEAN INDIEN
DE :

1. Réaliser et diffuser une étude sur la violence contre les enfants, entre
autres en collectant les données existantes et les bonnes pratiques et en
menant une analyse comparative des textes juridiques, tout en incluant
des recommandations pour des réformes politiques, institutionnelles et
légales ;

2. Evaluer les progrès réalisés sur la lutte contre la violence à l’encontre
des enfants dans les pays de l’Océan indien en 2010.

Owner: Observatoire des Droits de l’enfant de la région Océan indien