Consultation sous-rĂ©gionale dans le cadre de l’Etude du SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral sur la violence contre les enfants

Soumis par crinadmin le

Summary: DĂ©claration finale des participants sur
l’élimination de la violence Ă  l’égard des
enfants dans l’OcĂ©an indien, 27 Avril 2005.

Observatoire des Droits de l’enfant de la rĂ©gion OcĂ©an indien

Consultation sous-rĂ©gionale dans le cadre de l’Etude du SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral
sur la violence contre les enfants

27 avril 2005

Nous, participants Ă  la Consultation sous rĂ©gionale de l’OcĂ©an indien sur
l’Etude du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral des Nations Unies sur la violence contre des
enfants qui s’est tenue du 25 au 27 avril 2005 à Antananarivo, Madagascar,

Rappelant que la Commission de l’OcĂ©an indien a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e dans le but
d’affirmer et de renforcer l’identitĂ© de l’OcĂ©an indien tout en encourageant
la coopération entre les pays membres, entre autres dans les domaines
sociaux et la lutte contre de la pauvreté,

Se rĂ©jouissant de la mise en place d’un Observatoire des droits de l’enfant
de la rĂ©gion OcĂ©an indien dans la cadre de la Commission de l’OcĂ©an
indien, et en partenariat avec l’UniversitĂ© de Maurice et l’UNICEF,

ConsidĂ©rant qu’il est urgent de faire en sorte que les enfants bĂ©nĂ©ficient
universellement des droits et principes consacrant l’égalitĂ©, la sĂ©curitĂ©,
l’intĂ©gritĂ© et la dignitĂ© de tous les ĂȘtres humains,

Notant que ces droits et principes sont consacrés dans un certain nombre
d’instruments internationaux, dont la 1. DĂ©claration universelle des droits
de l’homme, 2. le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.
le Pacte international relatif aux droits Ă©conomiques, sociaux et culturels,
4. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination Ă 
l’égard des femmes, 5. la Convention relative aux droits de l’Enfant et ses
deux Protocoles facultatifs, 6. la Charte africaine des droits et du bien-ĂȘtre
de l’enfant, et 7. la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Rappelant que ces différents instruments doivent servir de base à toute
programmation, programme, politique et stratĂ©gie selon l’approche droit,

ConsidĂ©rant que la Convention relative aux droits de l’enfant, qui lie tous
les Etats de l’OcĂ©an indien, consacre le droit de l’enfant d’ĂȘtre protĂ©gĂ©
contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalitĂ©s physiques ou
mentales, d’abandon ou de nĂ©gligence, de mauvais traitement ou
d’exploitation, y compris la violence sexuelle, dans son article 19 mais aussi
dans les articles 2, 3, 6, 9, 12, 20, 24(3), 28(2), 32, 34, 35, 36, 37 et 39,

Réaffirmant les principes généraux de la Convention relative aux droits de
l’enfant, en particulier que l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant doit ĂȘtre la
considération principale dans toutes les actions concernant les enfants, et
que chaque enfant a le droit d’exprimer son opinion sur toute question
l’intĂ©ressant et que cette opinion soit prise en considĂ©ration,

TrĂšs prĂ©occupĂ©s de constater que la violence Ă  l’égard des enfants
perdure dans les Etats de l’OcĂ©an indien sous diffĂ©rentes formes, en
particulier toutes les violences sexuelles, les chĂątiments corporels, la
violence dans les familles, la violence institutionnelle, que ce soit le fait des
parents mais aussi des professionnels de l’enfance ou de toute autre
personne, ce qui fait obstacle Ă  la pleine jouissance par chaque enfant de
tous ses droits et donc Ă  la mise en application de la Convention relative
aux droits de l’enfant,

RĂ©affirmant que la violence Ă  l’égard des enfants constitue une violation
fondamentale des droits humains et des libertés fondamentales et
empĂȘche partiellement ou totalement les enfants de jouir de leurs droits et
libertés, et préoccupés que ceux-ci ne soient toujours pas protégés dans
les cas de violence Ă  l’égard des enfants,

Reconnaissant que certaines formes de violence Ă  l’égard des enfants
prennent racines dans des usages, croyances, coutumes ou traditions qui
considĂšrent l’enfant comme un ĂȘtre subordonnĂ© Ă  l’adulte et non comme
un titulaire de droits Ă  part entiĂšre,

Constatant avec préoccupation que certains enfants placés dans certaines
situations, dont les enfants vivant dans la rue ou en dehors de leur milieu
familial, les enfants mariés précocement ou de force, les enfants en conflit
avec la loi et les enfants privés de leur liberté, les enfants travailleurs, en
particulier les enfants domestiques ou impliqués dans les pires formes de
travail, les enfants en situation d’handicap, les enfants impliquĂ©s dans le
trafic de drogue, et les filles sont particuliÚrement exposés à la violence,

Ayant Ă  l’esprit la DĂ©claration mondiale en faveur de la survie, de la
protection et du dĂ©veloppement de l’enfant et le Plan d’action adoptĂ©s par
le Sommet mondial pour les enfants, ainsi que la Déclaration du Millénaire
et ses objectifs qui appellent notamment au renforcement des mécanismes
nationaux et internationaux de sauvegarde et de protection des enfants,

Rappelant la rĂ©solution 57/190 de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale demandant au
Secrétaire général des Nations Unies de nommer un expert indépendant
pour conduire une Ă©tude approfondie de la violence contre les enfants,
ainsi que la RĂ©solution 2002/92 de la Commission des droits de l’homme,

Rappelant que la violence contre les enfants exercée dans la famille et
dans la société se répand partout, quels que soient le revenu, la classe
sociale et la culture, et que des mesures urgentes et efficaces doivent ĂȘtre
prises pour en Ă©liminer les effets,

Alarmés de constater que les enfants ont trÚs peu accÚs à la justice ou aux
services médico-sociaux,

Convaincus, eu égard aux considérations qui précÚdent, de la nécessité
d’une dĂ©finition explicite et complĂšte de la violence Ă  l’égard des enfants,
d’un Ă©noncĂ© trĂšs clair des droits Ă  garantir pour faire disparaĂźtre la violence
contre les enfants sous toutes ses formes, d’un engagement des Etats à
assumer leurs responsabilitĂ©s et d’un engagement de la communautĂ©
régionale et internationale à mettre fin à la violence contre les enfants
sous toutes ses formes,

Convaincus que l’élimination de la violence contre les enfants sera facilitĂ©e
par l’adoption d’une approche globale tenant compte des facteurs qui
contribuent à ces phénomÚnes, notamment le sous-développement, la
pauvreté, les disparités économiques, l'inéquité des structures
socioéconomiques, les dysfonctionnements familiaux, le manque
d'éducation, l'exode rural, la discrimination fondée sur le sexe, le
comportement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques
traditionnelles préjudiciables et la traite des enfants,

Estimant qu'une action de sensibilisation du public est nécessaire et qu'il
importe de renforcer le partenariat communautaire, national et régional
entre tous les acteurs et d'améliorer l'application de la loi au niveau
national,

Tenant dûment compte de l'importance des traditions et des valeurs
culturelles positives de chaque peuple pour la protection de l'enfant et son
dĂ©veloppement harmonieux, ainsi que de l’importance de la communautĂ©,

NOUS NOUS ENGAGEONS A

1. Rendre compte de la présente consultation dans nos pays respectifs,
tant à l’endroit du Gouvernement, du Parlement et des autres institutions
de l’Etat, qu’en direction des populations, en particulier des enfants, ainsi
qu’à la consultation rĂ©gionale de Johannesbourg ;

2. Nous constituer en rĂ©seau de protection des droits de l’enfant dans
l’OcĂ©an indien et Ă  tout mettre en oeuvre pour que ce rĂ©seau soit Ă  l’avant-
garde de l’action menĂ©e en faveur de l’application effective de la CDE.

NOUS DEMANDONS

A NOS GOUVERNEMENTS DE :

1. Faire parvenir, si ce n’est dĂ©jĂ  fait, les rĂ©ponses du Gouvernement au
questionnaire de l’Etude dans les plus brefs dĂ©lais ;

2. Encourager la participation des enfants dans le cadre de l’étude du
Secrétaire général en assurant, entre autres, leur présence lors de la
Consultation régionale en Afrique du Sud en juin 2005 et son suivi;

3. Renforcer la coopĂ©ration en matiĂšre d’élaboration des normes et de
recherche scientifique sur la violence contre les enfants et les
problĂ©matiques qui y sont liĂ©es, la collecte et l’analyse de donnĂ©es, entre
autres Ă  travers l’Observatoire de l’OcĂ©an indien ;

4. Favoriser les échanges entre les partenaires publics et la société civile
de la région Océan indien engagés dans la défense et la protection des
droits de l’enfant afin de renforcer la synergie et la coordination des
actions ;

5. Accorder toute la priorité voulue aux problÚmes transfrontaliers qui
affectent les enfants de la région, en particulier ceux qui constituent une
forme de violence contre les enfants, entre autres le trafic de la drogue, le
tourisme sexuel, la vente et le trafic d’enfants, la prostitution et la
pornographie impliquant des enfants ;

6. Ratifier dans un dĂ©lai raisonnable, lorsqu’ils ne l’ont pas fait, les deux
Protocoles facultatifs Ă  la CDE, la Convention sur l'Ă©limination de toutes les
formes de discrimination Ă  l'Ă©gard des femmes, la Convention sur
l’élimination de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dĂ©gradants, la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail
des enfants, la Convention des Nations Unies contre le crime organisé
transnational, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des
personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la Charte africaine
des droits et du bien-ĂȘtre de l’enfant, ou y adhĂ©rer et retirer les rĂ©serves ;

7. Poursuivre les réformes légales en matiÚre de droits et de protection
des enfants, en conformité avec les obligations internationales, en
assurant des procédures amies des enfants et appropriées à leur
développement, en interdisant la peine de mort, les chùtiments corporels
et les mariages forcés et/ou précoces, et en édictant des normes pour les
services sociaux;

8. Assurer les moyens nécessaires, tant humains que financiers, afin que la
lutte contre la violence Ă  l’encontre des enfants soit une prioritĂ© nationale
et rĂ©gionale, en particulier pour l’application effective des lois, la
sensibilisation et les services de prise en charge ;

9. Reconnaßtre et renforcer le rÎle et les capacités des organisations de la
sociĂ©tĂ© civile dans la lutte contre la violence Ă  l’encontre des enfants et les
associer dans la prise de décision;

10. Mettre en place une stratégie effective en matiÚre de prévention ;

11. S’assurer que tous les professionnels qui s’occupent des enfants, y
compris les cadres de la fonction publique amenés à prendre des décisions
sur toute question concernant les enfants, reçoivent une formation
adĂ©quate sur les droits de l’enfant et leur prise en charge;

12. S’assurer que les spĂ©cialistes des enfants des diffĂ©rents services
sociaux, légaux, médicaux ou autres, soient dotés de capacités adéquates

13. Garantir l’accùs à la justice et aux services, ainsi que
l’accompagnement de l’enfant dans toute dĂ©marche judiciaire, y compris
par un défenseur propre, un travailleur social ou toute autre personne de
son choix ;

14. Mettre en place dans chaque pays des mécanismes indépendants de
protection des enfants, tel qu’un ombudsperson des droits de l’enfant;

15. Renforcer les systĂšmes de collecte de donnĂ©es et d’analyse, y compris
policiÚres, pénitentiaires et judiciaires

16. Renforcer les services de prise en charge des enfants, victimes et
auteurs, et des auteurs de violence, et renforcer le support adéquat des
familles et des communautés, tout en développant une politique de
gratuité à moyen et long terme des services hospitaliers pour les enfants
victimes ;

17. Elaborer un programme inter-iles de réhabilitation/réinsertion des
auteurs de violence ;

18. Promouvoir l’adoption, dans le cadre de la Commission de l’OcĂ©an
indien, d’une dĂ©claration commune aux Etats de l’OcĂ©an indien qui prend
en compte les résultats de la consultation sous-régionale.

NOUS DEMANDONS

A LA COMMISSION DE L’OCEAN INDIEN, AUX ORGANISATIONS REGIONALES
ET INTERNATIONALES, ET AUX AGENCES SPECIALISEES DE :

1. Mettre en place un programme de formation interĂ©tatique en s’appuyant
sur l’expertise et les ressources propres Ă  la rĂ©gion.

NOUS DEMANDONS

A L’OBSERVATOIRE DES DROITS DE L’ENFANT DE LA REGION OCEAN INDIEN
DE :

1. RĂ©aliser et diffuser une Ă©tude sur la violence contre les enfants, entre
autres en collectant les données existantes et les bonnes pratiques et en
menant une analyse comparative des textes juridiques, tout en incluant
des recommandations pour des réformes politiques, institutionnelles et
légales ;

2. Evaluer les progrĂšs rĂ©alisĂ©s sur la lutte contre la violence Ă  l’encontre
des enfants dans les pays de l’OcĂ©an indien en 2010.

Owner: Observatoire des Droits de l’enfant de la rĂ©gion OcĂ©an indien

Organisation : 
no associated organisation

Pays

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