CONGO: Droits de l'enfant dans les organes de traités de l'ONU

Soumis par Crintern le

RĂ©sumĂ©: Ce rapport est un extrait des questions liĂ©es aux droits de l’enfant dans les rapports des organes de traitĂ©s et dans leurs procĂ©dures de suivi. Il n’inclut pas le ComitĂ© des droits de l’enfant qui est traitĂ© dans un lien sĂ©parĂ© sur notre site.

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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales du rapport E/C.12/COG/CO/1 publiées le 2 janvier 2013

Ratifications
Le ComitĂ© prend acte de la ratification par l’État partie, le 27 octobre 2009, du Protocole facultatif Ă  la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scĂšne des enfants, et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armĂ©s, le 24 septembre 2010.

Travail des enfants
Le ComitĂ© juge prĂ©occupant le fait que le travail des enfants est largement rĂ©pandu dans l’État partie. Le ComitĂ© est Ă©galement prĂ©occupĂ© par la traite transfrontaliĂšre d’enfants. (art. 10).
Le ComitĂ© demande Ă  l’État partie d’inclure dans le rapport initial des renseignements sur les mesures prises pour remĂ©dier au travail des enfants et Ă  la traite d’enfants ainsi que sur les poursuites engagĂ©es et les condamnations prononcĂ©es Ă  cet effet. Le ComitĂ© demande Ă©galement Ă  l’État partie de fournir des renseignements sur l’application des mesures de protection de l’enfance Ă©numĂ©rĂ©es au paragraphe 23 des rĂ©ponses Ă  la liste de questions.(§18)

Le ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination Ă  l’égard des femmes
Observations finales du rapport CEDAW/C/COG/6 publiées le 1 mars 2012

Cadre législatif
Le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par le grand retard pris dans la mise en conformitĂ© des dispositions internes avec la Convention et par l’affirmation de la dĂ©lĂ©gation selon laquelle la commission chargĂ©e de recenser les dispositions discriminatoires ne dispose pas de ressources suffisantes. Le ComitĂ© est particuliĂšrement prĂ©occupĂ© par l’existence de dispositions juridiques discriminatoires dans le Code de la famille, le Code pĂ©nal et le droit fiscal, ainsi que par l’absence de lois rĂ©primant la violence envers les femmes et la traite. Il est prĂ©occupĂ© en outre par la persistance de pratiques coutumiĂšres et traditions locales discriminatoires, en particulier dans les rĂ©gions rurales et reculĂ©es, notamment l’autorisation du «prĂ©mariage» avant l’ñge nubile et le lĂ©virat, l’existence d’une discrimination en matiĂšre d’hĂ©ritage et de droits de propriĂ©tĂ© et la persistance de mĂ©canismes de justice traditionnels discriminatoires Ă  l’égard des femmes. (§15)
Le ComitĂ© exhorte l’État partie à :
c) Adopter sans tarder une loi d’ensemble rĂ©primant les violences envers les femmes et une loi contre la traite;
d) Mener des campagnes à grande échelle en vue de sensibiliser les chefs locaux et religieux et la population en général, en particulier dans les zones rurales, à la primauté du droit national sur les pratiques coutumiÚres et traditions locales discriminatoires. (§16)

Stéréotypes et pratiques dangereuses
Tout en notant que la dĂ©lĂ©gation a conscience que les stĂ©rĂ©otypes constituent des obstacles Ă  la promotion de la femme et que l’État partie a organisĂ© des campagnes de sensibilisation au rĂŽle et Ă  la place des femmes dans la famille et la sociĂ©tĂ©, le ComitĂ© exprime sa profonde prĂ©occupation face Ă  la persistance de normes, pratiques et traditions culturelles nĂ©fastes ainsi que d’attitudes patriarcales et de stĂ©rĂ©otypes profondĂ©ment enracinĂ©s concernant les rĂŽles, les responsabilitĂ©s et l’identitĂ© des femmes et des hommes dans la famille et la sociĂ©tĂ©. Il note que les stĂ©rĂ©otypes contribuent Ă  perpĂ©tuer la violence envers les femmes, ainsi que des pratiques traditionnelles prĂ©judiciables, comme le lĂ©virat et d’autres rites de veuvage abusifs, les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines pratiquĂ©es dans certaines communautĂ©s, l’autorisation du prĂ©mariage avant l’ñge nubile et la polygamie. Le ComitĂ© constate avec une profonde prĂ©occupation que l’État partie n’a pas pris suffisamment de mesures durables et systĂ©matiques pour modifier ou Ă©liminer les stĂ©rĂ©otypes et les valeurs culturelles nĂ©fastes ainsi que les pratiques prĂ©judiciables. (§21)
Rappelant que la lutte contre les stĂ©rĂ©otypes est un des facteurs les plus importants de la promotion sociale, le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie:
a) De se doter sans tarder d’une stratĂ©gie globale participant d’une approche axĂ©e sur les rĂ©sultats destinĂ©e Ă  Ă©liminer les pratiques et les stĂ©rĂ©otypes traditionnels prĂ©judiciables et discriminatoires Ă  l’égard des femmes, conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a f de l’article 2 et l’alinĂ©a a de l’article 5 de la Convention. L’action dans ce sens devrait englober des efforts concertĂ©s d’éducation et de sensibilisation en la matiĂšre, Ă  mener selon un Ă©chĂ©ancier clair en collaboration avec la sociĂ©tĂ© civile, en direction des femmes et des hommes Ă  tous les niveaux de la sociĂ©tĂ©, en y associant les Ă©coles et les mĂ©dias, ainsi que les communautĂ©s et les chefs religieux;
b) De combattre les pratiques traditionnelles prĂ©judiciables, comme le lĂ©virat et d’autres rites de veuvage abusifs, les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines, le prĂ©mariage avant l’ñge nubile et la polygamie, y compris en adoptant des dispositions lĂ©gales interdisant ces pratiques;
c) D’évaluer les effets de ces mesures afin d’en mettre en Ă©vidence les lacunes et d’y remĂ©dier en consĂ©quence selon un Ă©chĂ©ancier clair. (§22)

Violence envers les femmes
Le ComitĂ© note que la dĂ©lĂ©gation a pleinement conscience de l’importance que revĂȘt la lutte contre la violence envers les femmes, mais reste profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par:
La forte prĂ©valence de la violence envers les femmes et les filles, notamment la violence domestique et le harcĂšlement sexuel dans la famille, Ă  l’école, au travail et dans les espaces publics; la pratique des mutilations gĂ©nitales fĂ©minines dans certaines communautĂ©s; (§23)
Le ComitĂ© exhorte l’État partie Ă : a) Adopter, selon un Ă©chĂ©ancier clair, une loi d’ensemble contre la violence envers les femmes qui interdise et rĂ©prime adĂ©quatement la violence domestique et le harcĂšlement sexuel et incrimine les mutilations gĂ©nitales et le viol conjugal;
b) Adopter sans tarder une stratĂ©gie d’ensemble et un plan d’action d’urgence contre la violence fondĂ©e sur le sexe (§24)

La traite et l’exploitation de la prostitution
Le ComitĂ© salue l’accord de coopĂ©ration signĂ© le 20 septembre 2011 avec le BĂ©nin en vue de combattre la traite. Toutefois, il est prĂ©occupĂ© par le manque de donnĂ©es sur la traite des femmes et des filles dans l’État partie. Eu Ă©gard aux taux Ă©levĂ©s de prostitution des femmes et des filles dans le pays, le ComitĂ© est particuliĂšrement prĂ©occupĂ© par le dĂ©faut d’information sur l’exploitation des femmes par la prostitution. Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© en outre par l’absence de loi et de stratĂ©gie d’ensemble visant Ă  combattre la traite des ĂȘtres humains. (§27)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie:
a) De rĂ©aliser une Ă©tude en vue de dĂ©terminer la portĂ©e, l’ampleur et les causes de la traite des ĂȘtres humains et de la prostitution forcĂ©e, en particulier des femmes et des filles, fondĂ©e notamment sur la collecte et l’analyse de donnĂ©es sur la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution, et d’inclure dans son prochain rapport pĂ©riodique un exposĂ© sur les rĂ©sultats de cette Ă©tude ainsi que des donnĂ©es ventilĂ©es par sexe;
b) D’adopter une loi d’ensemble sur la traite, qui soit pleinement conforme Ă  l’article 6 de la Convention, afin de renforcer les mĂ©canismes d’enquĂȘte, de poursuite et de rĂ©pression en la matiĂšre;
c) De renforcer sa coopĂ©ration internationale, rĂ©gionale et bilatĂ©rale avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de prĂ©venir la traite grĂące Ă  des Ă©changes de renseignements, et d’harmoniser les procĂ©dures judiciaires en place pour poursuivre et condamner les trafiquants;
d) D’adopter une approche globale de la lutte contre la prostitution, notamment des programmes de soutien aux femmes et aux filles qui veulent sortir de la prostitution;
e) De s’attaquer aux causes profondes de la prostitution des femmes et des filles, notamment la pauvretĂ©, afin de rĂ©duire la vulnĂ©rabilitĂ© des femmes et des filles Ă  l’exploitation sexuelle et Ă  la traite, et de dĂ©ployer des efforts en faveur de la rĂ©adaptation et de la rĂ©insertion sociale des victimes;
f) De ratifier sans tarder la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
g) De ratifier la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes dĂ©placĂ©es en Afrique (Convention de Kampala). (§28)

Femmes autochtones
Tout en saluant l’adoption de la loi du 25 fĂ©vrier 2011 qui interdit la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants autochtones, le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par l’extrĂȘme vulnĂ©rabilitĂ© des femmes et des filles autochtones face Ă  la violence sexuelle. Il est en outre prĂ©occupĂ© par les rapports faisant Ă©tat de discrimination Ă  l’encontre des femmes autochtones de la part des agents de santĂ©. Le ComitĂ© s’inquiĂšte Ă©galement de savoir que l’État partie ne communique pas comme il faudrait sur la question.

Education
Le ComitĂ© accueille avec satisfaction la gratuitĂ© de l’enseignement pour les Ă©lĂšves de 6 Ă  16 ans, la mise en Ɠuvre de programmes d’alphabĂ©tisation des adultes, les campagnes de sensibilisation Ă  l’importance que revĂȘtent l’instruction des filles et la rĂ©vision des manuels scolaires en vue de les dĂ©barrasser des stĂ©rĂ©otypes. Toutefois, le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par la persistance de freins structurels et autres Ă  une Ă©ducation de qualitĂ©, qui constituent des obstacles particuliers Ă  l’instruction des filles et des jeunes femmes, dont les suivants: les grossesses prĂ©coces, la propension des parents Ă  privilĂ©gier l’éducation de leurs fils, les coĂ»ts indirects de la scolaritĂ© et les effets nĂ©gatifs sur l’instruction des filles de pratiques traditionnelles prĂ©judiciables, telles que le prĂ©mariage avant l’ñge nubile. Le ComitĂ© est particuliĂšrement prĂ©occupĂ© par les taux Ă©levĂ©s d’abandon des filles dans tous les degrĂ©s d’enseignement, en particulier dans le secondaire et le supĂ©rieur, par la subsistance de stĂ©rĂ©otypes dans les manuels scolaires et par le fait que le taux d’alphabĂ©tisation des femmes est infĂ©rieur Ă  celui des hommes. (§31)
Le ComitĂ© invite l’État partie Ă :
a) Sensibiliser les communautĂ©s, familles, Ă©lĂšves et Ă©tudiants, enseignants et fonctionnaires, en particulier les hommes, Ă  l’importance que revĂȘt l’instruction des femmes et des filles;
b) Assurer de facto aux filles et aux jeunes femmes l’égalitĂ© d’accĂšs Ă  tous les degrĂ©s d’enseignement et promouvoir la poursuite de leurs Ă©tudes par les filles, notamment en attribuant des bourses publiques aux filles et en accordant des avantages aux parents pour les inciter Ă  envoyer leurs filles Ă  l’école ainsi qu’en donnant aux jeunes filles la possibilitĂ© de reprendre l’école aprĂšs une grossesse;
c) Dispenser une formation technique et professionnelle propre Ă  faciliter l’insertion professionnelle des jeunes filles qui ont abandonnĂ© l’école, en les orientant en outre vers des carriĂšres traditionnellement Ă  dominance masculine, par exemple, dans les services, le commerce, la logistique et les secteurs innovants;
d) Assurer aux filles et garçons handicapĂ©s des possibilitĂ©s adĂ©quates d’instruction, y compris en les intĂ©grant dans l’enseignement ordinaire; e) ProcĂ©der Ă  une nouvelle rĂ©vision des manuels scolaires en vue d’en Ă©liminer les stĂ©rĂ©otypes y subsistants;
f) Intensifier ses efforts visant Ă  amĂ©liorer le taux d’alphabĂ©tisation des femmes en renforçant les programmes d’alphabĂ©tisation des adultes, en particulier pour les femmes vivant en milieu rural. (§32)

Santé
ConformĂ©ment Ă  sa recommandation gĂ©nĂ©rale no 24 (1999) sur les femmes et la santĂ©, le ComitĂ© demande Ă  l’État partie:
a) De veiller, avec l’appui des organismes compĂ©tents des Nations Unies, Ă  ce qu’un budget suffisant soit allouĂ© Ă  la santĂ©, et Ă  ce que le dispositif sanitaire soit renforcĂ©, avec une augmentation du nombre de centres de santĂ© et de prestataires de soins et autres personnels qualifiĂ©s;
b) De redoubler d’efforts pour rĂ©duire l’incidence de la mortalitĂ© maternelle et en Ă©liminer les causes;
c) De remĂ©dier aux obstacles que rencontrent les femmes dans l’accĂšs aux soins de santĂ©, obstacles tenant notamment aux normes socioculturelles, qui reprĂ©sentent un risque pour les femmes;
d) D’assurer Ă  l’intention des femmes et des filles souffrant de complications dues Ă  un avortement non mĂ©dicalisĂ© la fourniture d’une aide mĂ©dicale qualifiĂ©e et d’installations sanitaires ad hoc, et d’envisager de rĂ©viser la loi relative Ă  l’avortement en cas de grossesse non dĂ©sirĂ©e pour abroger les dispositions sur les sanctions encourues par les femmes qui avortent, conformĂ©ment Ă  la recommandation gĂ©nĂ©rale no 24 du ComitĂ© (1999) sur les femmes et la santĂ©;
e) De promouvoir largement l’éducation sur l’hygiĂšne sexuelle et la santĂ© gĂ©nĂ©sique et les droits en la matiĂšre, notamment: i) En dĂ©ployant des campagnes de sensibilisation de grande envergure Ă  l’intention de la population en gĂ©nĂ©ral, Ă  l’occasion desquelles une attention particuliĂšre sera accordĂ©e aux grossesses prĂ©coces et Ă  l’importance de l’utilisation de moyens contraceptifs pour la planification familiale et la prĂ©vention des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida; ii) En intĂ©grant Ă  tous les niveaux d’enseignement une Ă©ducation efficace et s’accordant avec les diffĂ©rentes tranches d’ñge, concernant l’hygiĂšne sexuelle et la santĂ© gĂ©nĂ©sique, et les droits en la matiĂšre, et en l’intĂ©grant aux programmes scolaires;
f) En veillant Ă  ce que toutes les femmes et les filles puissent avoir accĂšs gratuitement et dans des conditions appropriĂ©es aux moyens contraceptifs et aux services d’hygiĂšne sexuelle et de santĂ© gĂ©nĂ©sique, notamment dans les zones rurales; et
g) En veillant Ă  l’application effective du cadre stratĂ©gique national de lutte contre le VIH/sida et les IST (2009-2013).

Femmes autochtones
Tout en saluant l’adoption de la loi du 25 fĂ©vrier 2011 qui interdit la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants autochtones, le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par l’extrĂȘme vulnĂ©rabilitĂ© des femmes et des filles autochtones face Ă  la violence sexuelle. Il est en outre prĂ©occupĂ© par les rapports faisant Ă©tat de discrimination Ă  l’encontre des femmes autochtones de la part des agents de santĂ©. Le ComitĂ© s’inquiĂšte Ă©galement de savoir que l’État partie ne communique pas comme il faudrait sur la question. (§41)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie:
a) D’agir concrĂštement et sans dĂ©lai pour protĂ©ger les femmes et les filles autochtones contre toutes les formes de violence, de mettre sur pied des mĂ©canismes de rĂ©paration et de rĂ©adaptation et de prendre des mesures pour enquĂȘter sur les cas de violence contre les femmes et les filles et pour poursuivre et punir les auteurs;
b) D’accorder une attention particuliĂšre aux besoins des femmes et des filles autochtones pour veiller Ă  ce qu’elles aient accĂšs, sans discrimination, Ă  la santĂ©, Ă  l’éducation, Ă  une eau salubre, Ă  des services d’assainissement et Ă  l’emploi; et
c) De donner des informations, dans le prochain rapport périodique, sur les efforts déployés à cet effet et sur les résultats obtenus. (§42)

Mariage et relations familiales
Le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par la forte prĂ©dominance de dispositions juridiques discriminatoires et de pratiques coutumiĂšres nĂ©fastes concernant le mariage et les relations familiales, qui reflĂštent l’absence de progression du statut de la femme dans la sociĂ©tĂ©. Le ComitĂ© dĂ©plore le retard mis par l’État partie Ă  revoir ses dispositions discriminatoires concernant le mariage et les relations familiales, et l’existence mĂȘme de dispositions de ce type, telles que l’absence d’un Ăąge minimum unique de mariage pour les garçons et les filles (Code de la famille, art. 128), le choix du lieu de rĂ©sidence familiale par le mari en cas de dĂ©saccord entre les conjoints (Code de la famille, art. 171), la lĂ©galitĂ© de la polygamie (Code de la famille, art. 121 Ă  136), l’autoritĂ© parentale exercĂ©e par le pĂšre (Code de la famille, art. 168) et les sanctions disproportionnĂ©es appliquĂ©es aux femmes en cas d’adultĂšre (Code pĂ©nal, art. 336 et 337). Le ComitĂ© regrette en outre que le viol marital ne soit pas considĂ©rĂ© comme une infraction pĂ©nale. Il s’inquiĂšte Ă©galement de la pratique frĂ©quente du «prĂ©mariage» avant l’ñge minimum lĂ©gal du mariage, de la pratique du lĂ©virat et des pratiques coutumiĂšres et traditionnelles qui empĂȘchent les veuves d’hĂ©riter de biens. (§43)
Le ComitĂ©, rappelant l’article 16 de la Convention et sa recommandation gĂ©nĂ©rale no 21 (1994) sur l’égalitĂ© dans le cadre du mariage et des relations familiales, prie instamment l’État partie d’accĂ©lĂ©rer sa rĂ©forme lĂ©gislative de façon Ă  rĂ©viser et Ă  amender, selon un calendrier bien dĂ©fini, les dispositions discriminatoires existantes, et Ă  les mettre pleinement en accord avec les articles 2 et 16 de la Convention; il s’agit notamment de l’absence d’un Ăąge minimum commun pour le mariage des garçons et des filles (Code de la famille, art. 128), du choix du lieu de rĂ©sidence familiale par le mari en cas de dĂ©saccord entre les conjoints (Code de la famille, art. 171), de la lĂ©galitĂ© de la polygamie (Code de la famille, art. 121 Ă  136), de l’autoritĂ© parentale exercĂ©e par le pĂšre (Code de la famille, art. 168), et de la sanction disproportionnĂ©e frappant les femmes en cas d’adultĂšre (Code pĂ©nal, art. 336 et 337); (§44a)

Le ComitĂ© pour l’élimination de la discrimination raciale
Observations finales du rapport CERD/C/COG/CO/9 publiées le 23 mars 2009

Education
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par la marginalisation et la discrimination dont les PygmĂ©es font l’objet en ce qui concerne l’accĂšs Ă  la justice et la jouissance de leurs droits Ă©conomiques, sociaux et culturels, et notamment l’accĂšs Ă  l’éducation, Ă  la santĂ© et au marchĂ© du travail. Le ComitĂ© est particuliĂšrement prĂ©occupĂ© par les informations faisant Ă©tat de la domination, de la discrimination et de l’exploitation dont sont victimes les PygmĂ©es, qui sont parfois sujet Ă  des formes d’esclavage moderne.(§15)
Le Comité encourage l’État partie Ă  redoubler d’efforts pour que les peuples autochtones puissent jouir pleinement de leurs droits Ă©conomiques, sociaux et culturels et l’invite en particulier Ă  prendre des mesures en vue de garantir leurs droits Ă  l’éducation, Ă  la santĂ©, Ă  l’emploi, Ă  des conditions Ă©quitables de travail - y compris par la mise en place d’un mĂ©canisme d’inspection des conditions de travail (15a)

Enregistrement des naissances
Le ComitĂ© note avec prĂ©occupation que le taux d’enregistrement Ă  l’état civil des naissances des individus appartenant aux peuples autochtones est faible, et que nombre d’entre eux ne sont pas munis de papiers d’identitĂ©. (§17)
Le ComitĂ© recommande au ComitĂ© de redoubler d’efforts afin que toutes les naissances au sein des peuples autochtones soient enregistrĂ©es Ă  l’état civil et que ces derniers reçoivent des papiers d’identitĂ©. Le ComitĂ© encourage l’État partie Ă  rapprocher les centres d’état civil des localitĂ©s abritant les peuples autochtones. (art. 5 d)

Enseignement des droits de l’homme
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par le manque de renseignements sur les mesures prises en vue de diffuser des informations sur la Convention, notamment des cours de formation proposĂ©s aux membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre, aux Ă©co-gardes, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et aux autres fonctionnaires sur les dispositions de la Convention et leur application. (§20)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de fournir des informations sur l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes scolaires et sur les cours de formation spĂ©cifiques destinĂ©s aux membres de l’appareil judiciaire, aux forces de l’ordre, aux Ă©co-gardes, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et aux autres fonctionnaires au sujet des dispositions de la Convention. (art. 7)

Le ComitĂ© des droits de l’homme
Observations finales du rapport CCPR/C/79/Add.118 publiées le 25 avril 2000

Conflit armé
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par la croissance du nombre des enfants en situation vulnĂ©rable du fait notamment des guerres civiles. Il est gravement prĂ©occupĂ©, notamment, par l’enrĂŽlement d’enfants dans les groupes et milices armĂ©s.
L’État partie devrait redoubler d’efforts pour prendre en charge ces enfants, les assister, leur assurer un dĂ©veloppement adĂ©quat et adopter les mesures de protection qu’exige leur condition de mineur conformĂ©ment Ă  l’article 24 du Pacte. (§19)

Convention ratifiĂ©e en 2003. N’a pas fait l’objet de rapport.

Le Comité des travailleurs migrants

Convention signée en 2008 mais non ratifiée.

Le Comité des droits des personnes handicapés

RatifiĂ©e en 2014. N’a pas fait l’objet de rapport.

Le Comité des disparitions forcées

Convention signée en 2007 mais non ratifiée.

 

 

Organisation : 
Child Rights International Network
LibellĂ©s : 
Individual cases of violations

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